BB.2022.3 - 2022-07-18 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Conséquences accessoires de l'ordonnance pénale (art. 356 al. 6 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2022.3

Décision du 18 juillet 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A. Ltd, représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat, recourante

contre

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée

Ministère public de la Confédération,

B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat, intimés

Objet

Conséquences accessoires de l'ordonnance pénale (art. 356 al. 6 CPP)

Faits:

A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs citoyens et citoyennes ouzbeks, dont B., pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP), qu’il a ensuite étendue notamment à l’encontre de C., pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et gestion déloyale (art. 158 CP; SV.12.0808, rubrique 1).

B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable des infractions reprochées et l’a condamnée à une peine pécuniaire. Il a également prononcé la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires aux noms de la prénommée, ainsi que de deux sociétés D. Corp et A. Ltd, auprès de la banque K., à Genève et de la banque L., à Zurich (SV.12.0808, n. 03-02-0001 ss).

C. Suite à l’opposition formée par A. Ltd, le 4 juin 2018, le MPC a transmis le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF), qui a conclu, par ordonnance du 17 janvier 2018, à l’absence de validité de l’opposition (SK.2018.36).

D. Par décision du 13 novembre 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) a admis le recours de A. Ltd contre cette ordonnance, vu la réinscription de cette société au Registre des sociétés de Gibraltar, et renvoyé la cause à la CAP-TPF (BB.2019.28).

E. Par ordonnance du 4 juin 2020, la CAP-TPF a, une nouvelle fois, conclu à l’absence de validité de l’opposition (SK.2019.70) et la Cour de céans, par décision du 29 octobre 2020, admis le recours de A. Ltd et renvoyé la cause à la CAP-TPF, pour qu’elle statue sur l’opposition (BB.2020.204).

F. Par ordonnance du 3 décembre 2020, la CAP-TPF est entrée en matière sur l’opposition de A. Ltd à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018, en ce qui concerne la confiscation des avoirs déposés sur les comptes dont dite société est titulaire auprès de la banque K., à Genève, et de la banque L., à Zurich. Elle a constaté que l’ordonnance pénale était entrée en force de chose jugée, pour le surplus, exception faite du prélèvement, sur le compte de A. Ltd auprès de la banque K., du solde de la peine pécuniaire et des frais de procédure (SN.2020.34; in SK.2020.49, n. 9.913.001-004).

G. Par ordonnance du 17 décembre 2021, la CAP-TPF a prononcé la confiscation des valeurs patrimoniales séquestrées sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de A. Ltd près la banque K., à hauteur de CHF 293'602'416.10, et la restitution à A. Ltd du solde, par CHF 69'272'230.90, ainsi celle de la totalité des valeurs patrimoniales sur la relation bancaire n. 2 ouverte au nom de dite société près la banque L. Elle a également prononcé le prélèvement, sur le montant confisqué, du solde des frais de procédure et de la peine pécuniaire mis à la charge de B. par le MPC dans son ordonnance du 22 mai 2018, la mise à charge de A. Ltd des frais de procédure par CHF 32'364.--, ainsi que l’octroi d’une indemnité à cette dernière à hauteur de CHF 40'000.--, à charge de la Confédération (act. 1.1).

H. A. Ltd (ci-après: la recourante) a interjeté recours auprès de la Cour de céans contre l’ordonnance précitée, le 30 décembre 2021, concluant, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif, au retrait de certaines pièces du dossier, ainsi qu’à l’administration de plusieurs moyens de preuve. Principalement, elle concluait, en substance, à l’annulation de la confiscation prononcée et du prélèvement des frais et peine pécuniaire sur le montant confisqué, à la levée intégrale du séquestre sur la relation ouverte en son nom auprès de la banque K., à l’octroi d’une indemnité pour le dommage subi du fait du séquestre, pour le dommage subi du fait de la première instance et de la procédure de recours, sous suite de frais (act. 1).

I. Invités à répondre, la CAP-TPF y a renoncé, le 10 janvier 2022 (act. 5); le MPC et B. se sont déterminés, en date du 27 janvier 2022, concluant, pour le premier, au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais, pour la seconde, à son audition, à titre préalable, ainsi qu’au rejet du recours (act. 8 et 9).

J. La Cour de céans a accordé l’effet suspensif requis en date du 31 janvier 2022 (act. 11; BP.2022.2).

K. Après avoir sollicité des actes d’instruction complémentaire, le 31 janvier 2022, la recourante a répliqué, par mémoire du 28 février 2022, et produit un état de frais détaillé, le 10 mars 2022 (act. 12, 15, 16 et 19).

L. Alors que la CAP-TPF y a renoncé (act. 18), le MPC et B. ont dupliqué, en date du 14 mars 2022, persistant dans leurs conclusions (act. 20 et 21).

M. Les observations spontanées de la recourante du 25 mars 2022 ont été transmises aux autres parties à la procédure le 28 mars 2022 (act. 23 et 24).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références citées; Keller, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).

1.2 Dans la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 ss du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]), en cas d’opposition ne portant que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences accessoires, comme la confiscation, les prononcés de la CAP-TPF peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (FF 2006 1057, p. 1275 et s.; art. 20 al. 1 let. a CPP; 356 al. 6 CPP; art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.3 Titulaire de la relation bancaire sur laquelle sont déposées les valeurs patrimoniales dont la CAP-TPF prononce la confiscation, la recourante dispose de la qualité pour agir contre l’acte entrepris (art. 382 al. 1 CPP).

1.4 Interjeté le 30 décembre 2021, contre une ordonnance notifiée le 20 décembre 2021, le recours a été formé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP).

1.5 Partant, il est entré en matière.

2. Le recours porte sur la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de la recourante près la banque K., à hauteur de CHF 293'602'416.10. La CAP-TPF a prononcé la confiscation desdites valeurs patrimoniales, en tant qu’elles constituent le résultat du blanchiment d’argent aggravé commis par B., dans le but de dissimuler l’infraction de corruption d’agents publics dont elles sont issues.

2.1

2.1.1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Inspirée de l'adage selon lequel " le crime ne doit pas payer ", cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. La confiscation suppose un comportement qui réunisse les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'une infraction et qui soit illicite. La confiscation suppose également un lien de causalité tel que l'obtention des valeurs patrimoniales apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de l'infraction (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 p. 242; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et références citées). Si les valeurs en cause ont fait l’objet d’actes punissables sous l’angle de l’art. 305bis CP, celles-ci peuvent également être confisquées au titre de résultat de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 3c, publié in SJ 2001 I p. 332).

2.1.2 A teneur de l’art. 305bis CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime (au sens de l’art. 10 al. 2 CP) ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant agit comme membre d’une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d’argent ou réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent (ch. 2). En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également prononcée. Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’État où elle a été commise (ch. 3). Si l’infraction entrant en considération énonce des conditions lui conférant une coloration locale, il faut « transposer » les faits en Suisse. Ainsi, la corruption d’agents publics de l’Etat du lieu de commission est traitée comme celle d’un agent public suisse (Cassani, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n. 23 ad art. 305bis CP et arrêts cités). L’exigence de la provenance criminelle des valeurs patrimoniales blanchies implique qu’il puisse être établi de quelle infraction principale elles proviennent. Il doit exister, entre l’infraction et les valeurs patrimoniales un lien de causalité qui fassent apparaître ces dernières comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 141 IV 155 consid. 4.1).

2.1.3 Les art. 322ter et 322septies al. 1 CP répriment la corruption active d’agents publics, pour le premier, suisses, pour le second, étrangers et les art. 322quater et 322septies al. 2 CP la corruption passive d’agents publics, pour le premier, suisses et, pour le second, étrangers. Ces infractions sont des crimes, au sens de l’art. 10 al. 2 CP. La corruption active est le comportement de celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un agent public, en faveur de celui-ci ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation; la corruption passive le comportement de l’agent public qui aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation. L’agent public est défini comme un membre d’une autorité judiciaire ou autre, un fonctionnaire, un expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, un arbitre ou, sauf en cas de corruption passive d’agents publics suisses, un militaire. L’agent public suisse agit pour une collectivité publique suisse est l’agent public étranger pour un État étranger ou une organisation internationale (Dupuis et Al., Petit commentaire, 2e éd. 2017, n. 6 ss ad art. 322septies CP et références citées).

2.2 L’ordonnance pénale du 22 mai 2018, valant acte d’accusation (art. 356 al. 1 in fine CPP), reprochait, au titre d’infraction préalable au blanchiment d’argent des sommes dont la CAP-TPF a prononcé la confiscation litigieuse, de la corruption d’agents publics (SV.12.0808, n. 03-02-0001 ss; act. 1.1, consid. 4.1.8). Au terme de son examen du crime préalable, la CAP-TPF a retenu (dans une formulation malheureuse; v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.2 du 18 juillet 2022): « Peu importe que C. ait elle-même recouru à la corruption pour influencer d’autres agents publics ouzbeks. Elle s’est rendue coupable de corruption passive (en écho à des actes de corruption d’agents publics étrangers). La question de savoir si elle s’est livrée elle-même, en sus, à des actes de corruption active d’agents ouzbeks peut demeurer ouverte » (act. 1.1, consid. 4.2.4, p. 73). Il apparaît ainsi que la CAP-TPF a conclu à la corruption passive, par C. Il n’est par contre pas donné de savoir, vu la teneur de la parenthèse, si elle entendait également retenir la corruption active de la précitée par les trois sociétés N., O. et P. Quoiqu’il en soit, pour retenir l’infraction de blanchiment d’argent, les éléments constitutifs du crime préalable de corruption d’agents publics, quel qu’il soit (corruption active ou passive, d’agents publics suisses ou étrangers; art. 322ter , 322quater , 322septies CP), doivent être établis, en particulier in casu, ceux, communs à toutes les infractions en question, de l’agent public et de la contreprestation de celui-ci, soit de l’acte en relation avec l’activité officielle de l’agent public et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation. À défaut, les actes reprochés pourraient, tout au plus, constituer de l’octroi/acceptation d’un avantage (à un agent public pour qu’il accomplisse les devoirs de sa charge; art. 322quinquies et 322sexies CP, étant précisé que ces deux infractions ne concernent que les agents publics suisses), voire de la corruption privée (art. 322octies et 322novies CP), infractions constitutives de délits, selon le droit suisse, dont les valeurs patrimoniales qui en sont le résultat ne peuvent faire l’objet de blanchiment d’argent. Sauf à violer le droit d’être entendu de la recourante, il incombait à la CAP-TPF de traiter ces questions dans l’acte attaqué, en exposant pourquoi et en quoi ces éléments constitutifs sont réalisés dans le cas concret.

2.3 De l’avis de la recourante, la CAP-TPF a interprété de manière abusive la notion d’agent public de fait, pour admettre que C. devait être considérée comme tel. Les preuves - dont elle remet en question la valeur probante - retenues dans l’ordonnance entreprise, ne démontreraient pas que des fonctions publiques auraient été déléguées, même tacitement, à C., de quelles fonctions publiques il s’agirait et que cette dernière aurait bénéficié d’un pouvoir de décision ou d’influence qui aurait été décisif. L’autorité précédente n’aurait pas non plus établi sur quelles autorités ou sur quels marchés ce pouvoir portait et quelle en était l’étendue, soit en quoi ce pouvoir aurait été décisif (act. 1, p. 44).

2.4 La CAP-TPF expose, pour la faire sienne, la conception de l’agent public de fait, selon une approche doctrinale matérielle, consistant à admettre qu’est un agent public de fait celui qui accomplit une tâche étatique sur la base d’une acceptation tacite des autorités compétentes (act. 1.1, consid. 4.2.1, p. 40, premier paragraphe). La CAP-TPF retient ensuite que l’« agent public de fait est une personne qui accomplit une tâche dévolue à l’Etat, sans qu’un lien juridique n’existe entre les deux. Il tire le pouvoir qu’il exerce sur le processus décisionnel étatique du lien personnel, notamment de parenté, qui l’unit à l’autorité politique, qui favorise ou à tout le moins tolère cette situation », que « [s]on pouvoir d’appréciation puise sa source dans la relation privilégiée qu’il entretient avec celui ou celle qui dirige la collectivité publique concernée » et que « [c]e cas de figure peut se présenter tout particulièrement dans des régimes autoritaires (ou, a fortiori, totalitaires) où l’Etat de droit est défaillant et le pouvoir monopolisé par une personne (l’autocrate) ou un groupe d’individus (les oligarques) » (act. 1.1, consid. 4.2.1, p. 40, second paragraphe).

2.5 Appliquant cette conception au cas d’espèce, la CAP-TPF admet ainsi qu’en tant que fille du président d’un pays à régime autocratique, à l’époque des faits reprochés, C. avait la qualité d’agent public de fait qui exerçait son influence sur le marché ouzbek des télécommunications (act. 1.1, consid. 4.2.4). En d’autres termes, C. avait la qualité d’agent public de fait pour l’accomplissement de toutes les tâches dévolues à l’Etat en matière de télécommunications et détenait un pouvoir discrétionnaire, en la matière.

2.6 Une telle interprétation extensive de la notion d’agent public de fait ne saurait être admise. La situation d’espèce n’est, en outre, pas comparable à celle des deux arrêts du Tribunal pénal fédéral SK.2014.24 du 1er octobre 2014 et SK.2018.38 du 28 août 2018 cités par la CAP-TPF.

2.6.1 Il ne ressort, en particulier, pas du dossier ou de l’acte attaqué qu’aurait existé en Ouzbékistan une organisation, dont aurait fait partie C., du genre de celle des « hommes de la tente », véritable institution détenant le pouvoir effectif dans le pays en question, selon l’arrêt SK.2014.24 (« Au moment des faits, soit entre 2001 et 2011, F. faisait partie de la famille régnante en Y. Le régime du pays Y. connaissait différentes institutions étatiques; dans les faits, M. et son entourage concentraient cependant en leurs mains tous les pouvoirs étatiques effectifs. Le système politique officiel n’était qu’une façade; les hauts fonctionnaires des institutions officielles ne disposaient guère de véritables compétences de décision et d’organisation et exécutaient les décisions prises par les personnes disposant du pouvoir effectif. Le pouvoir et l’influence dépendaient directement des relations personnelles ou familiales avec M. Le cercle des proches de M. disposant du pouvoir effectif était désigné par l’expression ‹ les hommes de la tente › »; arrêt cité, p. 3). Or, dans l’arrêt en question, la qualité d’agent public de fait de F. a été admise du fait de son lien de parenté avec le dirigeant autocratique en place, mais également en raison de son appartenance au cercle restreint des personnes détenant ce pouvoir effectif (« Du fait de sa qualité de membre de la famille régnante et d’ ‹ homme de la tente ›, F. disposait d’un grand pouvoir de fait au sein de l’Etat Y. jusqu’à la destitution de son père, M. »; arrêt cité, p. 3), ainsi que d’éléments concrets établissant ce pouvoir ressortant du dossier (arrêt cité, p. 3, in fine, 4 et s.). Il avait, en outre, des fonctions importantes, durant la période des faits concernée, dans l’« appareil militaire du régime étatique » (arrêt cité, p. 5).

2.6.2 Quant à l’autre arrêt cité, il ne retient pas uniquement la qualité d’agent public de fait de la personne corrompue, mais admet indistinctement la qualité d’« agent public de fait et/ou de droit » au neveu du Président du pays concerné, vu ses fonctions étatiques concrètes (« E. est le neveu du Président de la République du Congo F. Il avait un pouvoir décisionnel d’agent de fait et/ou de droit sur la société étatique G. pour l’attribution des cargaisons de fuel de pétrole jusqu’en 2010. En 1998, E. a été nommé directeur du Domaine présidentiel, un département de la présidence. De par sa fonction, il détient les cordons de la bourse de la présidence et veille aux intérêts de la famille présidentielle notamment via la société H., société qui a le quasi-monopole sur la location des villas et des berlines à V. Il est également Colonel des Forces armées congolaises (FAC). De par ses liens familiaux, soit en tant que membre de la famille présidentielle ainsi que par ses fonctions, il était en mesure d’emporter la décision quant à l’attribution de fuel mais non de pétrole brut qui provenait de la société I., domaine de J. La société I. est une société dont le capital est entièrement détenu par l’Etat congolais et qui agit pour le compte de l’Etat dans toutes les opérations liées au secteur des hydrocarbures, à ses recettes et à son financement. La G. étant la filiale de raffinage de produits pétroliers de la société I. située dans la région de V., E. était en mesure d’influencer les décisions de ladite société à tout le moins jusqu’en 2010, date à laquelle J. y a été nommé administrateur et a pris les pleins pouvoirs sur toutes les ventes effectuées par cette filiale et la société I. »; arrêt SK.2018.38 cité, p. 3).

2.6.3 Il n’en va pas de même dans le cas d’espèce (v. infra consid. 2.7.1 et 2.7.2). La notion d’accomplissement d’une tâche étatique par C. dans le domaine des télécommunications n’est pas établie à satisfaction de droit (v. infra consid. 2.7.1), de sorte que la qualité d’agent public de fait de cette dernière ne l’est pas non plus. Il en va, en conséquence, de même de la contreprestation, soit le lien fonctionnel entre l’activité de l’agent public (la tâche étatique) et l’acte/l’omission, en l’occurrence, pour l’agent public de fait, dépendant de son pouvoir d’appréciation (v. infra consid. 2.7.3 et 2.7.4).

2.7 Dans sa « Conclusion générale sur les faits corruptifs et le statut de C. » (act. 1.1, consid. 4.2.4), la CAP-TPF a retenu l’infraction préalable de corruption d’agents publics, sur la base des éléments suivants.

2.7.1 S’agissant de la notion d’agent public de fait, la CAP-TPF l’a admise, en se basant sur plusieurs jugements et prononcés étrangers. Ainsi, à teneur des considérants de l’ordonnance de la CAP-TPF traitant des actes en question (indépendamment de leur valeur probante), le statut d’agent public de fait de C. tiendrait dans le fait que, par son lien de parenté avec le Président de l’Ouzbékistan alors en fonction, elle exerçait une influence sur le marché des télécommunications. Son pouvoir reposerait sur son lien privilégié avec son père (act. 1.1, consid. 4.2.3.1.2, p. 43). Quant aux autres actes et passages de ces actes cités, ils se limitent à dire que C. avait le statut d’agent public de fait, était un « membre du gouvernement » ou un « fonctionnaire », sans expliquer pourquoi. C. a également occupé « diverses fonctions officielles » - au demeurant non précisées - au sein de l’Etat ouzbek ainsi qu’auprès de l’ONU en tant que représentante permanente de la République d’Ouzbékistan, faisant d’elle, selon la CAP-TPF, un agent public de droit, à l’époque des faits reprochés. La CAP-TPF ajoute que C. est la fille d’un ex-autocrate, dont la nature du régime est propice, de manière générale, à favoriser l’émergence d’agents publics de fait. Se référant à une des définitions de personne exposée politiquement (PEP), contenue dans la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (RS. 955.0; LBA), la CAP-TPF admet que C. devait très certainement être considérée comme telle, pour conclure s’être forgée l’intime conviction que C. était un agent public. La pertinence du recours à une des définitions légales de la notion de PEP échappe à la Cour de céans. Une telle démonstration et, en particulier, l’intime conviction de la CAP-TPF, sont insuffisantes à établir la qualité d’agent public de fait ou de droit de C., sur le marché ouzbek des télécommunications, entre 2005 et 2012. Des éléments de faits quant à l’exercice d’un rôle étatique concret en matière de télécommunications font défaut. Le seul exemple est celui que la CAP-TPF lui attribue, de par son acception de la notion d’agent public de fait.

Par contre, des éléments en faveur d’un son rôle de femme d’affaires dans le domaine ressortent de l’ordonnance pénale attaquée et de celle du MPC, notamment, de par sa détention de participations dans des sociétés privées de télécommunications (act. 1.1, consid. 4.2.3.3.4, not. p. 52 à 54 et 56; dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0020, 03-02-0033).

2.7.2 S’agissant de la contreprestation, la CAP-TPF retient que C. a exercé son influence sur le marché ouzbek des télécommunications. Selon l’autorité précédente, il ressort des prononcés étrangers, en particulier, que les trois sociétés de communication impliquées et leurs filiales ouzbèkes ont admis avoir payé des sommes afin d’entrer et d’opérer sur le marché ouzbek des télécommunications. À teneur desdits prononcés étrangers, les paiements ont été effectués afin, notamment, d’induire le fonctionnaire étranger (soit C.) « à utiliser son influence au sein du Gouvernement de l’Ouzbékistan afin que ce dernier assiste les compagnies de télécommunications à entrer et opérer dans le marché ouzbek des télécommunications, y compris en influençant les membres de l’agence ouzbèke des communications et de l’information (UzACI) » (act. 1.1, consid. 4.2.3.4.2). En échange de paiements, C. « facilitait pour O. l’accès au marché ouzbek des télécommunications, facilitait les acquisitions d’importantes licences ouzbèkes et fréquences, y compris les fréquences 3G et LTE, et a fait en sorte que O. continue d’opérer dans le marché ouzbek des télécommunications ». Sans ces paiements illicites à la société appartenant à C. (soit la société recourante), « la société [en l’occurrence, dans cet extrait I.] n’aurait pas réussi à pénétrer le marché ouzbek » (act. 1.1, consid. 4.2.3.2.2). Les pots-de-vin ont été versés, « en échange de l’attribution de licences 3G, de fréquences télécoms et de blocs de numéros en Ouzbékistan » (act. 1.1, consid. 4.2.3.1.2). Selon deux autres prévenus entendus (pour l’un condamné par ordonnance pénale du 22 mai 2018; dossier SV.12.0808, 03-01-0001 ss) dans la procédure SV.12.0808, la vente de fréquences était de la compétence exclusive des organismes étatiques, seul Q. pouvait s’occuper de ces transactions sous une forme légale et tous les paiements au bénéfice de l’« Office » de C. de la part des trois sociétés P., O. et N. avaient été faits pour acquérir des fréquences radio et des blocs numériques (act. 1.1, consid. 4.2, p. 72).

2.7.3 Ces éléments ne permettent toutefois pas d’établir que la contreprestation attendue de/ou fournie par C. fut un acte (ou une omission) en relation avec une activité étatique - au demeurant non déterminée (v. supra consid. 2.7.1) - qu’elle aurait exercée et qui ait dépendu de son pouvoir d’appréciation, soit de son pouvoir décisionnel. Ils ne permettent en l’état pas d’exclure que le rôle de C. ait été autre que celui d’intermédiaire privée pour, notamment, influencer les décisions des agents publics de l’UzACI (v. dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0017, 5e paragraphe; 03-02-0032, avant-dernier paragraphe), le cas échéant, en les incitant à fermer les yeux sur des contournements de la loi ouzbèke interdisant le transfert direct de fréquences (v. dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0021, 3e paragraphe; 03-02-0025, 5e paragraphe). Quant à Q. (également prévenu de blanchiment d’argent et faux dans les titres dans la procédure SV.12.0808), il était le directeur de la société de télécommunications R. et n’était lui-même pas un agent étatique (dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0003 à 5 et Rubrique 1).

2.7.4 La répression du comportement de l’intermédiaire privé n’est pas possible dans tous les cas, en droit suisse et, s’il l’est, ce sera, le cas échéant, pour corruption active (art. 322ter ou 322septies al. 1 CP) ou octroi d’un avantage (art. 322quinquies CP, soit un délit, dont les valeurs patrimoniales en provenant ne peuvent être blanchies; v. supra consid. 2.1.2 et 2.2). Contrairement à ce qu’allègue la recourante (act. 1, p. 44), la répression du trafic d’influence est, sous certaines formes, couverte par le droit pénal suisse. Le trafic d’influence est une relation triangulaire dans laquelle une personne dotée d’une influence réelle ou supposée sur une personne exerçant une charge publique, « échange » cette influence contre un avantage fourni par un particulier. Lorsque la personne influente (destinataire de l’avantage, pour elle ou pour un tiers) est elle-même un agent public, que l’avantage sollicité/octroyé l’est dans le but d’abuser de son influence auprès d’un autre agent public et que cette influence découle de sa fonction, les art. 322quater , 322septies al. 2 , voire 322sexies CP, pourront, dans la plupart des cas, s’appliquer à l’agent public influent et les art. 322ter , 322septies al. 1 ou 322quinquies CP au particulier. En revanche, lorsque la personne influente, soit l’intermédiaire, est une personne privée, elle pourra, tout au plus, se voir reprocher, dans la plupart des cas, un comportement actif et tomber sous le coup des mêmes dispositions que le particulier, soit les art. 322ter ou 322quinquies CP, le cas échéant, en tant que participant (art. 24 ou 25 CP; v. Message du Conseil fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention du 10 novembre 2004; FF 2004 6578 à 6581; v. ég. Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal [Dispositions pénales incriminant la corruption] du 30 avril 2014; FF 2014 3433, p. 3445 et s.). La CAP-TPF n’a toutefois pas examiné l’état de fait sous cet angle (comportement actif), laissant la question ouverte (act. 1.1, consid. 4.2.4, p. 73, 2e paragraphe précité, v. supra consid. 2.2).

2.7.5 Que B. ait confirmé l’existence de corruption avec les responsables du Ministère des télécommunications et le versement de pots-de-vin à certains fonctionnaires permet, tout au plus, en l’état, de retenir des actes de corruption d’agents publics d’autres personnes que C.

2.8 Au vu de ce qui précède, la démonstration de la CAP-TPF ne permet pas encore de retenir que le rôle qu’aurait joué C. fut celui d’un agent public et que la contreprestation – à tout le moins attendue – ait été en relation avec son activité étatique et ait dépendu de son pouvoir d’appréciation, selon le droit pénal suisse. L’existence du crime, préalable au blanchiment d’argent, de corruption d’agents publics, n’est pas démontrée.

2.9 Enfin, la formulation de l’état de fait de l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 permettant de retenir la corruption active d’agents publics de la part des trois sociétés N., O. et P., une telle approche pouvait apparaître préférable, au vu des éléments du dossier sur lesquels s’est appuyée la CAP-TPF (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.2 du 18 juillet 2022).

2.10 Il ressort des considérants qui précèdent que l’infraction de blanchiment d’argent n’est pas établie à satisfaction de droit, de sorte que la confiscation ne peut, en l’état, entrer en ligne de compte.

3. Partant, le recours est admis, sans procéder à l’examen des autres griefs invoqués par la recourante. Les chiffres I. 1. et II. du dispositif de l’ordonnance attaquée sont annulés et la cause renvoyée à la CAP-TPF, pour nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent.

4.

4.1 Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s’élevant à CHF 200.-- au minimum et à 300.-- au maximum, étant précisé qu’en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure pour les avocats inscrits au barreau et CHF 100.-- pour les stagiaires (art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RFPPF; RS 173.713.162).

4.3 En l'espèce, le conseil de la recourante a produit une liste des opérations effectuées, concluant à l’octroi d’une indemnité à hauteur de CHF 35'886.30 au titre de ses frais de défense (à raison de 153.65 heures aux tarifs horaires de CHF 300.-- et 100.--), ainsi qu’au remboursement d’EUR 12'000.-- en couverture des frais encourus pour l’établissement d’un avis de droit suédois. Vu le motif d’admission du recours et l’argumentation y relative de la recourante, qui ne constituait qu’une partie des griefs soulevés, soit une dizaine des quelques 50 pages du mémoire consacrées à l’argumentation juridique, le fait que la problématique lui était connue, pour l’avoir déjà plaidée en première instance, ainsi que de limites posées par le RFPPF, l’indemnité allouée à la recourante est fixée à CHF 4’000.--, ce qui représente 20 heures de travail (15 au tarif horaire de CHF 230.-- et 5 à celui de CHF 100.--). Le détail de la note d’honoraires ne permet en effet pas d’individualiser précisément les opérations spécifiquement consacrées aux griefs ayant emporté l’admission du recours. Quant à l’avis de droit suédois, il est sans lien avec les motifs d’admission du recours, de sorte que les frais encourus pour son établissement ne sont pas remboursés. L’indemnité est à charge solidaire de la caisse du Tribunal pénal fédéral, du MPC et de B.

4.4 Quant à B., intervenue dans la procédure, elle a conclu au rejet du recours et a, dès lors, succombé, de sorte qu’aucune indemnité lui est allouée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. Les chiffres I. 1. et II. du dispositif de l’ordonnance du 17 décembre 2021 sont annulés et la cause renvoyée à la CAP-TPF, pour nouvelle décision au sens des considérants.

3. Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.

4. Une indemnité de CHF 4'000.-- est accordée à A. Ltd, à charge solidaire de la caisse du Tribunal pénal fédéral, du Ministère public de la Confédération et de B.

Bellinzone, le 18 juillet 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Grégoire Mangeat, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me Jacques Barillon, avocat

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...332

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.423
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.427
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.429

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 352 Voraussetzungen - 1 Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
¹	Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
^a	eine Busse;
^b	eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen;
^c	...
^d	eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten.
²	Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB244 verbunden werden.245
³	Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 20 Beschwerdeinstanz - 1 Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
¹	Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
^a	der erstinstanzlichen Gerichte;
^b	der Polizei, der Staatsanwaltschaft und der Übertretungsstrafbehörden;
^c	des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Bund und Kantone können die Befugnisse der Beschwerdeinstanz dem Berufungsgericht übertragen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
¹	Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden.
²	Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde.
³	Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung.
⁴	Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung.
⁵	Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 10 - 1 Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
¹	Dieses Gesetz unterscheidet die Verbrechen von den Vergehen nach der Schwere der Strafen, mit der die Taten bedroht sind.
²	Verbrechen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind.
³	Vergehen sind Taten, die mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bedroht sind.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 322^octies - 1 Wer einem Arbeitnehmer, einem Gesellschafter, einem Beauftragten oder einer anderen Hilfsperson eines Dritten im privaten Sektor im Zusammenhang mit dessen dienstlicher oder geschäftlicher Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung zu dessen Gunsten oder zu Gunsten eines Dritten einen nicht gebührenden Vorteil anbietet, verspricht oder gewährt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer einem Arbeitnehmer, einem Gesellschafter, einem Beauftragten oder einer anderen Hilfsperson eines Dritten im privaten Sektor im Zusammenhang mit dessen dienstlicher oder geschäftlicher Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung zu dessen Gunsten oder zu Gunsten eines Dritten einen nicht gebührenden Vorteil anbietet, verspricht oder gewährt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	In leichten Fällen wird die Tat nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 322^novies - 1 Wer als Arbeitnehmer, als Gesellschafter, als Beauftragter oder als andere Hilfsperson eines Dritten im privaten Sektor im Zusammenhang mit seiner dienstlichen oder geschäftlichen Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung für sich
¹	Wer als Arbeitnehmer, als Gesellschafter, als Beauftragter oder als andere Hilfsperson eines Dritten im privaten Sektor im Zusammenhang mit seiner dienstlichen oder geschäftlichen Tätigkeit für eine pflichtwidrige oder eine im Ermessen stehende Handlung oder Unterlassung für sich
²	In leichten Fällen wird die Tat nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 24 - 1 Wer jemanden vorsätzlich zu dem von diesem verübten Verbrechen oder Vergehen bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft.
¹	Wer jemanden vorsätzlich zu dem von diesem verübten Verbrechen oder Vergehen bestimmt hat, wird nach der Strafandrohung, die auf den Täter Anwendung findet, bestraft.
²	Wer jemanden zu einem Verbrechen zu bestimmen versucht, wird wegen Versuchs dieses Verbrechens bestraft.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 423 Grundsätze - 1 Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
¹	Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
²	und 3 ...273

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.