6B_1071/2015 - 2016-07-18 - Strafprozess - Illicéité des conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1071/2015

Arrêt du 18 juillet 2016

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Juge présidant, Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Mes Yaël Hayat et Guglielmo Palumbo, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Illicéité des conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 7 septembre 2015.

Faits :

A.
Par ordonnance du 10 juillet 2015, le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) a déclaré irrecevable, parce que " tardive ", la requête de X.________ tendant au constat et à la réparation des conditions illicites dans lesquelles il aurait été détenu avant jugement à la prison de Champ-Dollon et a déclaré irrecevable sa requête tendant au constat et à la réparation des conditions illicites dans lesquelles il aurait été détenu en exécution de peine dès le 24 décembre 2014. Le dossier a été transmis au Département de la sécurité et de l'économie (DSÉ) en ce qui concerne cette dernière période.

B.
Saisie, par X.________, d'un recours portant sur ses conditions de détention avant jugement, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté, par arrêt du 7 septembre 2015.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que sa requête soit déclarée recevable en tant qu'elle porte sur la licéité de ses conditions de détention avant jugement, la cause étant renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle tranche cette question. Le recourant demande aussi que soit constatée une violation des art. 3 et 13 CEDH. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. X.________ requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Au vu des conclusions du recourant (art. 107 al. 1 LTF), seule est litigieuse la question de la compétence du TAPEM pour constater le caractère illicite des conditions de détention avant jugement et, cas échéant, accorder une compensation à ce titre. Le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions relatives aux conditions de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 78 al. 1 LTF; ATF 137 IV 22 consid. 1 p. 23).

2.
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250; ATF 138 IV 81 consid. 2.4 p. 85). Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 p. 352; 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250; ATF 140 I 125 consid. 2.1 p. 128; ATF 139 IV 41 consid. 3.4 p. 45). Lorsque la personne détenue n'a formulé sa demande de constat et de réparation relative à ses conditions de détention avant jugement qu'après l'entrée en force du jugement pénal, la prétention du recourant à une réparation sous forme d'une
réduction de la durée de sa peine privative de liberté, entre en conflit avec l'autorité de chose jugée du jugement pénal, qui lie aussi les autorités chargées de son exécution. Sauf circonstances particulières, voire extraordinaires, dans cette hypothèse, la remise en liberté anticipée du condamné en exécution de peine ne peut, en règle générale, plus constituer une réparation du préjudice subi par celui-ci en raison de conditions de détention illicites (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 p. 353 s.).

3.
En résumé, la cour cantonale a jugé qu'il résultait de cette jurisprudence qu'après l'entrée en force du jugement pénal, le TAPEM n'était pas en mesure d'accorder au recourant une remise de peine. Par ailleurs, l'intéressé étant, au moment de sa requête, déjà entré en exécution de peine, il ne pouvait plus espérer obtenir de cette autorité la modification de ses conditions de détention avant jugement; cette question avait, du reste, fait l'objet d'une mesure d'instruction, la Prison de Champ-Dollon ayant établi, à la demande du TAPEM, un rapport portant sur toute la période de détention du recourant, tant avant qu'après jugement. Le recourant n'avait, partant, pas d'intérêt juridique à obtenir une décision du TAPEM ou de la cour cantonale plutôt que d'une autre autorité. Inversement, le DSÉ était déjà compétent pour la période postérieure au jugement, si bien que l'on pouvait attendre du recourant qu'il agisse devant cette autorité administrative ou en ouvrant action en responsabilité de l'État pour l'ensemble de la période passée à la Prison de Champ-Dollon.

4.
Le recourant soutient que la décision entreprise violerait les art. 429 et 431 CPP. En résumé, il aurait incombé à l'autorité de jugement d'examiner d'office les prétentions fondées sur ces normes (art. 429 al. 2 CPP). La cour cantonale lui aurait, dès lors, reproché à tort de n'avoir pas invoqué ces circonstances au stade de la fixation de sa peine. Le recourant souligne, dans ce contexte, que, selon la jurisprudence, l'indemnisation de conditions de détention illicites avant jugement peut être fondée sur le droit fédéral (art. 431 CPP), par opposition à l'indemnisation relative à des conditions de détention illicites après jugement, qui relèvent du droit régissant la responsabilité de l'État (ATF 141 IV 349 consid. 4.3 p. 359 s.).

4.1. Tel qu'il est formulé, ce grief apparaît moins dirigé contre la décision querellée que contre le jugement pénal de première instance, qui n'est pas l'objet de la présente procédure (art. 80 al. 1 LTF). On peut, dès lors, se limiter à relever que le recourant aurait pu, par la voie de l'appel contre le jugement pénal de première instance, invoquer un tel grief, d'autant que, comme on le verra (v. infra consid. 5.3), l'étude architecturale qui a remis en question le calcul de la surface de certaines cellules de l'établissement pénitentiaire de Champ-Dollon, sur la base de laquelle le recourant entend fonder sa prétention à une indemnisation, avait fait l'objet d'un article de presse le 8 décembre 2014, soit bien antérieurement au retrait d'appel déclaré par le recourant le 17 février 2015. On ne saurait, pour ce premier motif, reprocher à la cour cantonale d'avoir jugé que le recourant aurait pu faire valoir ses conditions de détention avant jugement dans la procédure pénale ayant conduit à sa condamnation.

Ce grief apparaît, de surcroît, infondé pour un autre motif. Que l'art. 429 al. 2 CPP impose à l'autorité de jugement d'examiner d'office les prétentions d'un prévenu acquitté est une conséquence directe de la décision d'acquittement. On ne saurait, en revanche, déduire de cette règle qu'il incomberait, de manière générale, aux autorités pénales, au stade du jugement, de rechercher d'office, même en l'absence de toute allégation en ce sens, l'existence de mesures de contrainte illicites tout au long de la procédure et de statuer sur la réparation de leurs conséquences. Cela étant la cour cantonale pouvait considérer, comme l'impose du reste la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'entrée en force du jugement pénal excluait, pour le condamné, la possibilité de revendiquer une réduction compensatoire de sa peine justifiée par des conditions de détention illicites et excluait, par là même, l'accès au Tribunal d'application des peines et des mesures, dont la compétence n'avait, jusque-là, été fondée que sur sa compétence en matière de libération conditionnelle.

4.2. Le Tribunal fédéral appliquant d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF), on doit encore se demander, dans ce contexte, si les normes dont le recourant invoque la violation ne fondent pas, en matière de conditions de détention illicites avant jugement, une compétence des autorités pénales, pour l'application de ces règles fédérales, qui exclurait d'agir devant les autorités ordinairement compétentes en matière de responsabilité de l'État. Cette question a été laissée ouverte dans l'arrêt 2C_443/2012 du 27 novembre 2012.

4.2.1. Conformément à l'art. 431 al. 1 et 2 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral (al. 1). En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions (al. 2).

4.2.2. Si le texte de cette norme fournit peu d'indication sur sa portée, notamment quant à en délimiter le champ d'application par rapport aux règles ordinaires de responsabilité de l'État, son classement sous le titre 10 (Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral) suggère déjà que la norme trouve principalement application devant l'autorité rendant la décision qui met fin à la procédure pénale. Dans cette perspective, les précisions apportées par l'art. 436 al. 1 CPP, quant à l'application de ces règles en procédure de recours, et 436 al. 4 CPP (procédure de révision), confirment que l'art. 431 CPP vise principalement l'autorité de jugement, cas échéant en deuxième instance ou en cas de révision. Du reste, le sens et le but de l'art. 431 CPP (réglementation spéciale par rapport aux règles ordinaires de la responsabilité de l'État; cf. HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011, p. 388) est d'éviter que la personne victime d'une mesure de contrainte illicite ne doive, parallèlement à la procédure pénale, conduire un procès en responsabilité contre l'Etat aux conditions fixées par le droit fédéral, respectivement cantonal (WEHRENBERG/FRANK, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 3d ad
art. 431 CPP). Or, une telle perspective d'économie de procédure (cf. en relation avec la détention administrative: ATF 137 I 296 consid. 6 p. 303 s.) n'existe plus une fois la procédure pénale achevée par un jugement entré en force. Il n'y a, dès lors, plus lieu de considérer, une fois le jugement pénal en force, que le droit fédéral imposerait à une autorité pénale de statuer sur la question du droit à l'indemnisation de conditions de détention illicites avant jugement.

5.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). En substance, il soutient que s'il avait invoqué ses conditions de détention avant jugement, en cellule dite " individuelle ", au stade de sa condamnation pénale, il aurait été débouté dès lors que, dans sa jurisprudence rendue dans deux arrêts du 26 février 2014 (arrêt 1B_369/2013 publié aux ATF 140 I 125; arrêt 1B_335/2013 consid. 3.6.3, tous deux du 26 février 2014), le Tribunal fédéral avait jugé que l'occupation d'une telle cellule par trois détenus, chacun disposant de 4 m2 restreints du mobilier, ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus. Postérieurement à ces arrêts, une nouvelle mensuration des cellules avait été opérée à l'occasion d'une étude architecturale réalisée durant l'été 2014 et aurait démontré que les cellules individuelles en question, occupées par trois détenus, n'offraient pas 12 m2 de surface, mais 10,18 m2, soit 3,39 m2 par détenu. Le recourant n'aurait réalisé le caractère illicite de ses conditions de détention (au regard de la jurisprudence précitée) qu'après avoir eu connaissance de ce document et des détails de son parcours carcéral au mois de mai
2015. Il en conclut qu'il serait contraire au principe de la bonne foi de lui reprocher de n'avoir pas invoqué cette situation au stade du jugement alors que, à ce moment-là, ces conditions n'étaient pas considérées comme illicites. Le recourant objecte aussi qu'entre la fin de sa détention avant jugement (au mois de décembre 2014) et le dépôt de sa requête (le 30 avril 2015), il avait eu connaissance de décisions du TAPEM consacrant la compétence de cette autorité, même après l'entrée en force du jugement pénal, pour procéder au contrôle des conditions de détention avant jugement et accordant, dans l'hypothèse de conditions jugées illicites, une réduction de peine. Le recourant en déduit qu'il aurait ainsi, de bonne foi, fait le choix de ne pas soulever le grief relatif à ses conditions de détention au stade de sa condamnation, compte tenu de la possibilité offerte par la jurisprudence de le faire ultérieurement. Il souligne, à ce propos, que la cour cantonale n'aurait tiré les conséquences de l'ATF 140 I 125 que dans une décision du 27 novembre 2014, en accordant une réduction de peine, à raison de conditions de détention illicites, au stade de l'appel contre le jugement pénal. Selon le recourant, le nombre important de demandes
émanant de détenus dans la même situation démontrerait qu'il ne s'agirait pas de démarches effectuées massivement de façon contraire au principe de la bonne foi mais que ces détenus auraient agi dans un délai convenable, dans un domaine du droit dans lequel la pratique était encore incertaine, le Tribunal fédéral ayant, du reste, reconnu dans un arrêt du 17 juillet 2015, que la question des compétences pour statuer sur ces questions n'était pas réglée de manière satisfaisante dans le canton de Genève.

5.1. Le principe de la bonne foi ancré à l'art. 9 Cst. postule une interdiction des comportements contradictoires et fonde le justiciable à se prévaloir de la protection de la confiance créée par des assurances données par l'autorité ou d'autres comportements engendrant des attentes de même ordre (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.). L'invocation de la protection de la bonne foi suppose cependant que la personne concernée soit fondée à se prévaloir de la situation de confiance et ait, compte tenu de celle-ci, pris des dispositions en sa défaveur sur lesquelles elle ne peut plus revenir. S'en prévaloir est exclu lorsque des intérêts publics prépondérants s'y opposent (ATF 131 II 627 consid. 6 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 127 I 31 consid. 3c p. 36). Ce principe ne peut avoir qu'une influence limitée dans les matières dominées par le principe de la légalité (ATF 131 II 627 consid. 6.1 in fine, p. 637; arrêt 6B_241/2009 du 8 mai 2009 consid. 3). A côté d'autres conditions, il faut, dans la règle, que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (ATF 131 II 636 consid. 6.1). Un changement de jurisprudence ne contrevient pas à la sécurité du droit, au droit à la protection de la
bonne foi ou à l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'il s'appuie sur des motifs sérieux et objectifs, tels qu'une connaissance plus exacte ou plus approfondie de l'intention du législateur, la modification des circonstances extérieures, une évolution des conceptions juridiques ou des moeurs (ATF 135 II 78 consid. 3.2 p. 85; 130 V 492 consid. 4.1 p. 495 et les arrêts cités; 122 I 57 consid. 3c/aa p. 59 et les arrêts cités), afin de rétablir une pratique conforme au droit et de mieux tenir compte des divers intérêts en présence (ATF 135 I 79 consid. 3 p. 82; 132 III 770 consid. 4 p. 777). En principe, une nouvelle jurisprudence doit s'appliquer immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée (ATF 132 II 153 consid. 5.1 p. 159; 122 I 57 consid. 3c/bb p. 59 s. et les arrêts cités). Le droit à la protection de la bonne foi, qui découle de l'art. 9 Cst., doit néanmoins être pris en considération. Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que la modification d'une jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d'un recours, notamment à la computation des délais de recours, ne doit pas intervenir sans avertissement, si elle provoque la péremption d'un droit (ATF 122 I 57 consid. 3c/bb p. 60; 94 I 15 consid. 1 p. 6).

5.2. En l'espèce, le recourant ne peut, tout d'abord, se prévaloir d'aucune intervention directe de l'État envers lui, d'aucune assurance, ou d'aucune information qui lui aurait été donnée personnellement quant à la manière de procéder pour invoquer le caractère illicite de sa détention. Il invoque, du reste, exclusivement la pratique des autorités genevoises, notamment une décision du TAPEM du 22 juillet 2014, par laquelle ce tribunal a accordé à un détenu, après l'entrée en force du jugement pénal, une réduction de peine en compensation de conditions de détention illicites avant jugement. Toutefois, dans l'ATF 141 IV 349, le Tribunal fédéral a jugé que, sous réserve de circonstances particulières, la réparation accordée au titre de conditions de détention illicites ne pouvait pas remettre en question la force de chose jugée du jugement pénal fixant la peine. Le Tribunal fédéral a ainsi constaté l'illicéité de la pratique des autorités genevoises et ces dernières ont, dans la cause concernant le recourant, tenu compte de cette jurisprudence, rétablissant ainsi une pratique conforme au droit. Le recourant ne peut, dès lors, rien déduire en sa faveur du principe de la bonne foi qu'il invoque.

De surcroît, la garantie de la protection de la bonne foi trouve d'autant moins à s'appliquer, en l'espèce, que la jurisprudence du Tribunal fédéral repose sur le principe de la force de chose jugée de la décision pénale et qu'il existe un intérêt public manifeste à l'exécution de telles décisions et à ce qu'elles ne puissent être remises en question en dehors des voies de droit prévues par la loi. Enfin, la situation du recourant n'est pas comparable à celle dans laquelle une modification des conditions, formelles en particulier, d'accès à une voie de droit entraînerait la péremption d'un droit. En l'espèce, en effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral a exclu, sous l'angle du droit matériel, toute prétention du condamné à remettre en question, une fois le jugement en force, la durée de sa peine en invoquant des circonstances existant avant le jugement. C'est ainsi la mise en évidence du caractère illicite de cette pratique par le Tribunal fédéral qui a conduit les autorités cantonales à considérer qu'il n'y avait plus de raison de maintenir ouverte une voie de droit devant le TAPEM pour invoquer une telle prétention et non une modification des conditions d'accès à cette autorité qui entraînerait la péremption d'un droit. Le
grief est infondé.

5.3. En ce qui concerne l'objection tirée par le recourant de la jurisprudence du Tribunal fédéral et du fait qu'il n'aurait réalisé avoir été détenu dans des conditions illicites qu'après avoir eu connaissance de son parcours cellulaire au mois de mai 2015, il convient de relever que l'on conçoit mal qu'un métré précis de la surface de la cellule et un décompte exact des jours de détention en sur-occupation carcérale ait été nécessaire pour que le recourant puisse réaliser le caractère contraire à l'art. 3 CEDH de ses conditions de détention. Du reste, si le recourant n'a, comme il le soutient, eu connaissance des détails de son parcours carcéral qu'au mois de mai 2015, il n'en avait pas moins déjà formé sa requête au TAPEM à ce moment-là. Par ailleurs, les arrêts 1B_369/2013 (publié aux ATF 140 I 125) et 1B_335/2013 n'ont manifestement pas la portée que le recourant voudrait leur prêter. Dans ces deux décisions, il n'était, en effet, pas contesté que les cellules individuelles concernées offraient à trois détenus une surface nette de 4 m2 chacun, sanitaires déduits (consid. 3.6.2 et 3.6.3). Faute de griefs spécifiques (art. 105 al. 2 en corrélation avec l'art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral n'a donc pas été amené à statuer
sur la question de la surface de ces cellules. Il est, tout au plus, possible que l'indication figurant dans ces arrêts, que selon le rapport établi par le Directeur de la prison à l'attention du Tribunal des mesures de contraintes, les cellules individuelles des unités Nord et Sud avaient une surface brute de 13,82 m2 comprenant des sanitaires avec séparation (1,82 m2), ait pu influencer le choix du recourant de ne pas agir à ce stade. Mais on ne voit pas ce que le recourant, qui n'était pas destinataire de ces décisions et n'a, de son côté, pas requis des autorités pénitentiaires un tel rapport concernant les cellules qu'il a occupées, pourrait en déduire sous l'angle de la bonne foi. Qu'il ne soit apparu qu'ensuite de l'étude architecturale réalisée durant l'été 2014 que les cellules individuelles avaient une surface brute de 12 m2, dont à déduire 1,82 m2 correspondant aux sanitaires avec paroi, et, partant, n'offraient à 3 détenus qu'une surface nette inférieure à 4 m2, suggérerait plutôt l'existence d'un fait nouveau, respectivement d'une preuve nouvelle, inconnus de l'autorité pénale de jugement de première instance et éventuellement susceptible d'entraîner une réduction peine. Toutefois, selon les pièces produites par le
recourant, cette situation avait déjà été rendue publique par la presse le 8 décembre 2014 (chargé de pièces du 8 octobre 2015, pièce no 10 selon numérotation du bordereau) et le recourant allègue n'avoir retiré son appel que le 17 février 2015. Il ne démontre, dès lors pas, n'avoir pas été en mesure de faire valoir le caractère illicite de ses conditions de détention devant l'autorité d'appel.

6.
Le recourant reproche encore à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 13 CEDH en relation avec l'art. 3 de cette convention. Selon lui, n'ayant pas eu l'opportunité de faire examiner ses conditions de détention avant jugement antérieurement à l'entrée en force du jugement pénal, il se trouverait définitivement privé de son droit à ce que la violation de ses droits humains soit examinée par une autorité nationale efficace. Le DSÉ, dont dépend directement la prison de Champ-Dollon, n'offrirait, en particulier, aucune garantie d'indépendance et d'impartialité.

6.1. Conformément à l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans cette convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

En relation avec l'interdiction des traitements inhumains et dégradants stipulée par l'art. 3 CEDH, ainsi que s'agissant de l'épuisement des recours internes (art. 35 CEDH), la Cour EDH distingue les recours préventifs de ceux qui n'ont qu'un caractère compensatoire. Le recours préventif concernant des allégations de mauvaises conditions de détention doit permettre à la personne intéressée d'obtenir des juridictions internes un redressement direct et approprié, de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de lui permettre d'obtenir une amélioration de ses conditions matérielles de détention (arrêt CEDH Yengo c. France, requête no 50494/12, du 21 mai 2015, § 59 et les références citées). Ce redressement peut, selon la nature du problème en cause, consister soit en des mesures ne touchant que le détenu concerné ou - lorsqu'il y a surpopulation - en des mesures plus générales propres à résoudre les problèmes de violations massives et simultanées de droits des détenus résultant de mauvaises conditions dans tel ou tel établissement pénitentiaire (arrêt CEDH Yengo, précité, § 63; arrêt Ananyev et autres c. Russie, requêtes nos 42525/07 et 60800/08, du 10 juin 2012, § 219). Pour qu'un système de protection des droits
des détenus garantis par l'art. 3 CEDH soit effectif, les remèdes préventifs et compensatoires doivent exister de façon complémentaire. L'importance particulière de cette disposition impose que les États établissent, au-delà d'un simple recours indemnitaire, un mécanisme effectif permettant de mettre rapidement un terme à tout traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêt CEDH Yengo, précité, § 50).

6.2. La présente procédure concerne exclusivement la détention du recourant avant jugement, qui a pris fin le 24 décembre 2014. Cela exclut que le recourant puisse, par le biais de sa demande, obtenir une modification de ses conditions de détention avant jugement. Il ressort, au demeurant, du dossier cantonal que, devant le TAPEM, le recourant avait conclu à ce que soit reconnu le caractère illicite de ses conditions de détention durant 196 jours, soit entre le 25 mars et le 6 octobre 2014, ces conditions ayant ensuite été modifiées, dès le 7 octobre 2014, parce qu'il avait disposé d'un emploi au sein de la prison (dossier cantonal, déterminations adressées au TAPEM le 19 juin 2015, p. 3; ordonnance du TAPEM, du 10 juillet 2015, p. 2). Il s'ensuit que la situation illicite avait déjà pris fin au moment où le recourant a adressé sa requête au TAPEM. Seule entre, partant, en considération une compensation, cas échéant un constat, à raison de ces conditions de détention. Par ailleurs, comme on l'a vu ci-dessus (supra consid. 2), en ce qui concerne les conditions de détention avant jugement, la jurisprudence a consacré la possibilité de saisir le juge de la détention, en d'autres termes le tribunal des mesures de contrainte (art. 13
let. a CPP). Le recourant ne soutient pas que cette autorité n'offrirait pas un recours efficace au sens de la jurisprudence européenne précitée. Il ne conteste pas que le constat opéré par cette autorité aurait pu, en principe, lui permettre d'obtenir, au stade de la fixation de la peine, une réduction de la durée de sa privation de liberté, mais prétend précisément qu'il a été empêché d'agir de cette manière pour en déduire que l'impossibilité d'obtenir une réduction de sa peine en compensation de ses conditions de détention préventive illicites violerait l'art. 13 CEDH. Compte tenu des conclusions du recourant (art. 107 al. 1 LTF), du fondement conventionnel de celles-ci et des motifs qu'il développe à leur appui (art. 106 al. 2 LTF), il n'y a pas lieu d'examiner globalement si le recourant disposait, durant sa détention, d'un recours efficace permettant d'obtenir à bref délai une modification de ses conditions de détention. Seul est litigieux, devant la cour de céans, le point de savoir si un recours compensatoire ne peut être considéré comme efficace au sens précité au seul motif qu'il ne permet pas d'obtenir une libération anticipée. Or, dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme a admis, après cessation
de conditions de détention prétendument contraires à l'art. 3 CEDH, qu'un recours purement indemnitaire était de nature à redresser définitivement la violation alléguée de l'art. 3 CEDH (arrêt Yengo, précité, § 56). Il s'ensuit que le seul fait que le recourant ne puisse plus, à ce stade, obtenir une réduction de sa peine ne constitue pas une violation de l'art. 13 CEDH en corrélation avec l'art. 3 CEDH, ce qui conduit au rejet de la conclusion du recourant tendant au constat de la violation de ces dispositions.

6.3. Pour le surplus, la cour cantonale a renvoyé le recourant à agir, pour un éventuel constat, devant le DSÉ. Dans la mesure où une procédure en responsabilité de l'État n'apparaît pas, a priori, ne pas constituer un recours suffisant au regard de l'art. 13 CEDH, où la situation visée par le recourant a déjà pris fin et où des preuves ont déjà été rassemblées, sans que le recourant n'expose en quoi d'autres preuves pertinentes pourraient disparaître, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si le DSÉ offre, en lui-même, des garanties suffisantes au regard de l'art. 13 CEDH. Au demeurant, la cour cantonale a aussi souligné que les décisions administratives pouvaient faire l'objet d'un contrôle par le juge (arrêt entrepris, p. 5), soit par une autorité indépendante de l'administration. Le recourant ne le conteste pas et ne tente pas de démontrer qu'un tel recours judiciaire ne lui offrirait pas, dans le canton de Genève, toutes les garanties exigées par l'art. 13 en corrélation avec l'art. 3 CEDH, de sorte que la procédure, considérée dans sa globalité, ne répondrait pas à ces mêmes exigences. En l'absence de tout grief de cet ordre, il n'incombe pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office cette question qui relève
entièrement du droit cantonal (art. 106 al. 2 LTF).

7.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient d'emblée dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 18 juillet 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
¹	Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
²	Im Fall von Untersuchungs- und Sicherheitshaft besteht der Anspruch, wenn die zulässige Haftdauer überschritten ist und der übermässige Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.
³	Der Anspruch nach Absatz 2 entfällt, wenn die beschuldigte Person:
^a	zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
^b	zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
¹	Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
²	Im Fall von Untersuchungs- und Sicherheitshaft besteht der Anspruch, wenn die zulässige Haftdauer überschritten ist und der übermässige Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.
³	Der Anspruch nach Absatz 2 entfällt, wenn die beschuldigte Person:
^a	zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
^b	zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 35 Zulässigkeitsvoraussetzungen - (1) Der Gerichtshof kann sich mit einer Angelegenheit erst nach Erschöpfung aller innerstaatlichen Rechtsbehelfe in Übereinstimmung mit den allgemein anerkannten Grundsätzen des Völkerrechts und nur innerhalb einer Frist von vier24 Monaten nach der endgültigen innerstaatlichen Entscheidung befassen.
^a	wenn er sie für unvereinbar mit dieser Konvention oder den Protokollen dazu, für offensichtlich unbegründet oder für missbräuchlich hält; oder
^b	wenn er der Ansicht ist, dass dem Beschwerdeführer kein erheblicher Nachteil entstanden ist, es sei denn, die Achtung der Menschenrechte, wie sie in dieser Konvention und den Protokollen dazu anerkannt sind, erfordert eine Prüfung der Begründetheit der Beschwerde, ...26.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 13 Gerichte - Gerichtliche Befugnisse im Strafverfahren haben:
^a	das Zwangsmassnahmengericht;
^b	das erstinstanzliche Gericht;
^c	die Beschwerdeinstanz;
^d	das Berufungsgericht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.