5A_268/2022 - 2022-05-18 - Diritto delle persone - interdiction de contacts (protetion de la personnalité, art. 28b al. 1 CC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 268/2022

Arrêt du 18 mai 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Michael Stauffacher, avocat,
intimé.

Objet
interdiction de contacts (mesures provisionnelles; protection de la personnalité, art. 28b al. 1 CC),

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 mars 2022 (PS20.039432-211949 108).

Faits :

A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 novembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a interdit à A.________ d'entrer en contact, par quelque moyen que ce soit, avec B.________ et de l'approcher à moins de 200 mètres, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. Elle a aussi fixé à B.________ un délai au 21 février 2022 pour ouvrir action au fond, sous peine de la caducité des mesures ordonnées. La décision a été rendue sans frais et A.________ a été condamné à verser 5'250 fr. à B.________ à titre de dépens. L'ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire.
Le 17 décembre 2021, A.________ a fait appel de cette ordonnance. Il a conclu à la recevabilité de son recours, à l'annulation de l'ordonnance, à ce que " toutes les mesures d'investigation nécessaires pour faire le clair sur les faits discutés " soient ordonnées, à ce que toute mesure qui pourrait protéger B.________ soit prise, à ce que le Canton de Vaud, soit pour lui le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, soit condamné au paiement de tous frais judiciaires et aux dépens, et à ce que le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois et toute autre partie soient déboutés de toutes autres ou contraires conclusions.
Par arrêt du 2 mars 2022, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré l'appel irrecevable et a mis les frais judiciaires de deuxième instance, par 800 fr., à la charge de l'appelant.

B.
Le 11 avril 2022, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral. En substance, il conclut principalement à ce que son appel du 17 décembre 2021 soit déclaré recevable et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale de deuxième instance pour nouvelle décision. Subsidiairement, il demande que l'ordonnance de mesures provisionnelles soit annulée, que toute mesure d'investigation nécessaire soit ordonnée pour éclaircir les faits, que toute mesure qui pourrait protéger B.________ soit prise, que la Cour d'appel civile soit condamnée aux frais judiciaires et aux dépens, et qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Il sollicite aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Il n'a pas été demandé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes légales (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles en protection de la personnalité (art. 28b al. 1 CC), de nature non pécuniaire, à savoir une affaire sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 1 CC; ATF 127 III 481 consid. 1a; arrêts 5A 1063/2020 du 10 février 2022 consid. 1; 5A 429/2017 du 13 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 144 III 257). Le recourant a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 LTF). Le présent recours, traité comme un recours en matière civile, est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.
Dans un cas où, comme en l'espèce, l'autorité cantonale n'est pas entrée en matière sur l'appel, une admission du présent recours entraînerait le renvoi de la cause à cette autorité, afin que les justiciables ne soient pas privés d'un degré de juridiction (ATF 138 III 46 consid. 1.2; parmi plusieurs: arrêt 5A 577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 1.2). Les conclusions principales purement cassatoires prises par le recourant sont donc recevables (ATF 136 V 131 consid. 1.2; 134 III 379 consid. 1.3). En revanche, il ne peut être entré en matière sur ses conclusions subsidiaires de nature réformatoire.

2.

2.1. Comme la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 146 III 303 consid. 2; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
En l'espèce, en tant que le recourant fait valoir que les faits tels qu'arrêtés par la Cour d'appel civile " ne l'ont pas été de manière satisfaisante et de manière très incomplète ", et qu' "il convient de s'en rapporter aux faits tels qu'ils ont été contestés, puis prouvés par pièces par le mémoire d'appel (...) ", dont le recourant précise qu'il " comprenait 60 pages est était agrémenté d'une 60aines de pièces ", sa critique est ainsi irrecevable. Il en va de même de l'allégation selon laquelle il entretient aujourd'hui de " parfaits rapports " avec son épouse, qui est aussi la mère de l'intimée.

3.
L'autorité cantonale a considéré que l'appelant ne soulevait aucun moyen contre la décision entreprise. Si l'on comprenait bien qu'il exprimait son désarroi de ne plus voir l'intimée, il se contentait de livrer, sur 57 pages, sa propre version de l'ensemble des faits qu'il estimait pertinents dans le cadre de l'affaire en cause, et plus largement sur tous les événements qui s'y rapportaient. Il n'exposait toutefois pas les motifs pour lesquels le raisonnement ou l'appréciation du premier juge seraient erronés et ne formulait aucune critique à cet égard. Ce faisant, l'acte d'appel ne satisfaisait pas aux conditions de motivation exigées, de sorte qu'il devait être déclaré irrecevable. Pour le surplus, les conclusions prises au pied de l'appel ne satisfaisaient pas non plus aux exigences requises par la jurisprudence.

4.
Selon la jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'autorité d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable. Tel est
notamment le cas lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance (ATF 141 III 69 consid. 2.3.3). Lorsqu'elle examine un acte déposé par une partie non assistée ne disposant pas d'une formation juridique, l'autorité d'appel ne doit pas se montrer trop stricte s'agissant de l'exigence de motivation (arrêts 4A 117/2022 du 8 avril 2022 consid. 2.1; 5A 577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5; 5A 635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2 et les références). Comme tous les actes de procédure, l'appel doit être interprété selon les règles de la bonne foi (arrêts 5A 577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5; 5A 635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.3 et la référence).

5.
Le recourant fait valoir que la Cour d'appel civile a mal appliqué les art. 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC et fait preuve de formalisme excessif en déclarant son appel irrecevable faute de motivation suffisante, notamment compte tenu du fait qu'il n'était pas assisté d'un avocat. Son droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 § 1 CEDH, serait également violé, l'autorité cantonale ayant refusé d'examiner les faits tels qu'il les a établis, ainsi que son argumentaire et ses moyens de preuve, en déclarant son appel irrecevable alors qu'il était en réalité suffisamment motivé.
Il expose en particulier que, de langue maternelle étrangère, il s'est toujours défendu seul faute de moyens financiers, de sorte que c'est avec une retenue particulière qu'il fallait examiner si sa motivation répondait aux critères légaux, sous peine de contrevenir à l'interdiction du formalisme excessif ainsi qu'à son droit d'être entendu. Il affirme avoir exposé en détail dans son mémoire d'appel de 61 pages, pièces à l'appui, pour quels motifs les faits avaient été constatés de manière inexacte ou en violation du droit par l'autorité de première instance, de sorte qu'il ne se justifiait pas de prononcer une mesure d'interdiction de contact, alors qu'il ne veillait qu'au bien-être de l'intimée depuis la naissance de celle-ci. En particulier, il avait expliqué en quoi les expertises psychiatriques avaient été mal comprises et avait " fait référence aux propos, inventés de manière arbitraire et erronée, par la présidente du Tribunal de première instance, en lien avec la qualification du comportement qui a justifié les interdictions de contacter et approcher B.________ ". Il soutient aussi que les conclusions de son appel étaient parfaitement compréhensibles dans la mesure où il demandait notamment l'annulation de l'ordonnance de
mesures provisionnelles. Son mémoire d'appel contenait en définitive selon lui suffisamment d'éléments pour que la Cour d'appel civile puisse aisément déterminer l'objet du litige, à savoir une mauvaise application de l'art. 28b CC, en raison d'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de la proportionnalité, et qu'il demandait l'annulation de l'ordonnance rendue par l'autorité de première instance.

6.
En tant que le recourant fait valoir la violation des art. 311 et 312 CPC, il ne soulève aucun grief de rang constitutionnel, de sorte que sa critique est irrecevable dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF. Pour le surplus, force est de constater que le recourant fonde toute son argumentation sur la simple affirmation selon laquelle son appel était suffisamment motivé, sans étayer ses propos en indiquant de manière claire et détaillée les moyens soulevés dans son appel, a fortiori sans indiquer les passages de son volumineux acte d'appel qui contiendraient lesdits moyens. Sa critique est ainsi impropre à démontrer que l'autorité cantonale aurait violé un droit constitutionnel, en tant qu'elle a considéré que son acte d'appel, même rédigé par un non-juriste, ne correspondait pas aux exigences de motivation posées en la matière, puisqu'il ne permettait pas de comprendre sur quels points le raisonnement ou l'appréciation du premier juge seraient erronés. Il sera encore relevé que, si la validité d'un moyen de droit présuppose, en vertu d'une règle légale expresse, une motivation - même minimale -, en exiger une ne saurait constituer une violation du droit d'être entendu ou de l'interdiction du formalisme excessif (ATF 134
II 244 consid. 2.4.2 et les références).
Ces considérations scellent le sort du recours, sans qu'il y ait dès lors lieu de se prononcer sur les griefs du recourant relatifs à la seconde motivation de l'autorité cantonale, selon laquelle les conclusions de l'appel ne satisfaisaient pas aux exigences posées par la jurisprudence.

7.
En définitive, le recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Dès lors que le recours était d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 mai 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 28^b - 1 Per proteggersi da violenze, minacce o insidie, l'attore può chiedere al giudice di vietare all'autore della lesione in particolare di:
¹	Per proteggersi da violenze, minacce o insidie, l'attore può chiedere al giudice di vietare all'autore della lesione in particolare di:
¹	avvicinarglisi o accedere a un perimetro determinato attorno alla sua abitazione;
²	trattenersi in determinati luoghi, in particolare vie, piazze o quartieri;
³	mettersi in contatto con lui, in particolare per telefono, per scritto o per via elettronica, o importunarlo in altro modo.
²	Inoltre, se vive con l'autore della lesione nella stessa abitazione, l'attore può chiedere al giudice di farlo allontanare dall'abitazione per un periodo determinato. Questo periodo può essere prolungato una volta per motivi gravi.
³	Il giudice può, per quanto appaia giustificato considerate tutte le circostanze:
¹	obbligare l'attore a versare un'indennità adeguata all'autore della lesione per l'uso esclusivo dell'abitazione; o
²	con il consenso del locatore, trasferire al solo attore i diritti e gli obblighi derivanti dal contratto di locazione.
^3bis	Il giudice comunica la sua decisione alle competenti autorità di protezione dei minori e degli adulti nonché al competente servizio cantonale di cui al capoverso 4 e ad altre autorità e terzi, per quanto ciò appaia necessario all'adempimento dei loro compiti o alla protezione dell'attore o serva all'esecuzione della decisione.28
⁴	I Cantoni designano un servizio che può decidere l'allontanamento immediato dell'autore della lesione dall'abitazione comune in caso di crisi e disciplinano la procedura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 72 - 1 Gli statuti possono stabilire i motivi per i quali un socio può essere escluso, come possono permetterne l'esclusione anche senza indicazione del motivo.
¹	Gli statuti possono stabilire i motivi per i quali un socio può essere escluso, come possono permetterne l'esclusione anche senza indicazione del motivo.
²	In questi casi il motivo dell'esclusione non può essere contestato in giudizio.
³	Se gli statuti non contengono disposizioni di tal natura, l'esclusione può aver luogo solo per decisione dell'assemblea e per motivi gravi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 311 Proposizione dell'appello - 1 L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Dev'essergli allegata la decisione impugnata.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 312 Risposta all'appello - 1 L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato.
¹	L'autorità giudiziaria superiore notifica l'appello alla controparte invitandola a presentare per scritto le proprie osservazioni, eccetto che l'appello sia manifestamente improponibile o manifestamente infondato.
²	Il termine di risposta è di 30 giorni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.