1B_195/2020 - 2020-05-18 - Procédure pénale - Prolongation de la détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 195/2020

Arrêt du 18 mai 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Philippe Girod, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne.

Objet
Prolongation de la détention provisoire,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 24 mars 2020 (BH.2020.1).

Faits :

A.

A.a. Le 13 novembre 1995 au soir, B.________ a été tué dans le sous-sol de son domicile genevois de plusieurs balles tirées avec une arme de poing. Sur place, un dispositif réducteur de son (ci-après : silencieux) artisanal a été découvert; il était composé de mousse provenant d'un appuie-tête et de bande adhésive. Le jour suivant, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une instruction contre inconnu pour meurtre, subsidiairement assassinat. En 2007, quatre profils ADN, trois masculins et un féminin, ont été mis en évidence sur le silencieux.
Le 11 décembre 2009, le MPC a suspendu la procédure.

A.b. Selon de nouvelles analyses ADN, menées au printemps 2018, respectivement des recherches effectuées dans la base de données AFIS, une des traces laissées sur le silencieux appartenait à A.________.
Le susmentionné a été arrêté le 30 octobre 2018 et placé en détention provisoire le 1er novembre suivant par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) du canton de Berne pour une durée de trois mois. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises par le Tmc; certaines de ses décisions ont été confirmées sur recours tant par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (dont les arrêts BH__1 du 6 juin 2019 et BH__2 du 11 décembre 2019) que par le Tribunal fédéral (arrêts 1B 143/2019 du 23 avril 2019 et 1B 497/2019 du 25 octobre 2019). Par ordonnance du 10 février 2020, le Tmc a admis la requête de prolongation du 24 janvier 2020 formée par le MPC et a prolongé la détention provisoire jusqu'au 29 avril 2020, retenant l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions, ainsi que d'un danger de fuite qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier; cette autorité a laissé ouverte la question d'un éventuel risque de réitération.

A.c.
Le 24 mars 2020, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision.

B.
Par acte du 22 avril 2020, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au refus de la prolongation de la détention provisoire demandée par le MPC. A titre subsidiaire, le recourant demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite aussi l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'autorité précédente a renoncé à se déterminer. Quant au MPC, il a conclu au rejet du recours. Le 11 mai 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte au sens des art. 196 ss CPP, dont font partie les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87). Si le maintien en détention repose actuellement sur l'ordonnance du 4 mai 2020 du Tmc, le recourant, prévenu détenu, conserve un intérêt juridique à la vérification de la décision attaquée qui confirme la prolongation de cette mesure (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; arrêt 1B 603/2019 du 21 janvier 2020 consid. 1). Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant demande qu'il soit mis fin à sa détention provisoire. Il soutient que les charges pesant à son encontre se seraient amoindries; cela découlerait notamment du fait que la trace ADN le reliant aux faits examinés ne serait que secondaire et que son implication ne serait qu'une des hypothèses envisageables, dont certaines seraient plus probables (cf. en particulier la trace féminine de meilleure qualité et relevée en plus grande quantité). Le recourant se plaint également d'une violation du principe de célérité. Dans ce cadre, il fait en particulier valoir qu'il ne se justifierait pas d'attendre le résultat de l'expertise scientifique de "mise en contexte" ordonnée en janvier 2020 et attendue pour le 30 juin 2020.

2.1. Une mesure de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite, un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; ATF 139 IV 186 consid. 2 p. 187 s.).
Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333 s.; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318 s.).
En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables ainsi que cela a été rappelé dans les deux arrêts précités du Tribunal fédéral dans la présente cause (arrêts 1B 143/2019 du 23 avril 2019 consid. 3.1 et 1B 497/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2.1; voir aussi arrêt 1B 139/2020 du 15 avril 2020 consid. 3.1).

2.2. A teneur de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent en particulier être ordonnées que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Le principe de proportionnalité implique donc que la détention provisoire doit être en adéquation avec la gravité de l'infraction commise et la sanction prévisible (ATF 142 IV 389 consid. 4.1 p. 395).

2.3. Après avoir rappelé les arguments avancés par le MPC dans sa requête du 24 janvier 2020 (cf. consid. 2.3 p. 7 s.). ainsi que ceux retenus dans l'ordonnance du Tmc du 10 février 2020 (cf. consid. 2.4 p. 8 s.), la Cour des plaintes a repris, par renvoi, les éléments pris en compte dans sa décision du 6 juin 2019, à savoir (1) les traces digitales et ADN du recourant retrouvées sur le silencieux découvert auprès du corps de la victime, (2) la présence de celui-ci sur le sol français, respectivement en Suisse, et son occupation à la période concernée, (3) une certaine affinité pour les armes du recourant (cf. consid. 2.2.1 p. 5), (4) les déclarations d'une ancienne compagne de ce dernier en lien avec les propos tenus par le frère du recourant - soit que celui-ci aurait tué quelqu'un -, (5) la fabrication d'un silencieux pouvant démontrer un acte réfléchi et planifié (cf. consid. 2.2.2 p. 5 s.), ainsi que (6) les rapports de l'Unité génétique forensique du 15 mai 2018 et celui de synthèse du 4 février 2019 qui ne permettaient pas d'affirmer que le recourant n'aurait pas touché le silencieux et confirmaient la vraisemblance que les traces digitales et/ou ADN lui appartenaient (cf. consid. 2.3.2 p. 6 s. [cf. consid. 2.5 p. 9 du
prononcé entrepris]).
La Cour des plaintes a ensuite examiné les nouveaux éléments avancés par le recourant, le MPC et le Tmc. Elle a ainsi relevé que seuls les experts avaient la compétence de qualifier les traces retrouvées et de déterminer notamment si celles-ci étaient secondaires; l'expertise attendue pour le 30 juin 2020 avait justement comme but la "mise en contexte" des différentes traces, examen que les autorités n'avaient pas la faculté de mettre en oeuvre dans le cadre d'une procédure de détention. La Cour des plaintes a ajouté que, même si la trace ADN devait être secondaire, l'hypothèse la plus probable, lorsque des traces sont identifiées sur une arme, restait en premier lieu que la personne en question ait tenu l'objet, cela d'autant plus que d'autres éléments convergeaient dans cette direction; en tout état, une empreinte digitale du recourant avait aussi été retrouvée sur le ruban adhésif du silencieux, ce qui suffisait pour retenir l'existence de forts soupçons à l'encontre du recourant. Selon les juges, ces soupçons étaient étayés par le rapport d'expertise psychiatrique du 10 décembre 2019; le recourant présentait un "trouble de la personnalité dyssociale avec traits psychopathiques particulièrement marqués" et le "dysfonctionemment
émotionnel du psychopathe [...] p[ouvait] lui rendre plus facile qu'à un individu « non-psychopate » la commission d'un délit susceptible de nuire à la vie ou l'intégrité d'autrui" (cf. consid. 2.6.2 p. 9 s.).

2.4. Comme cela a été indiqué dans ses deux arrêts antérieurs rendus dans la présente cause, le Tribunal fédéral a formellement invité le MPC à étayer les soupçons pesant sur le recourant en cas de demande de prolongation de la détention (cf. arrêts 1B 143/2019 du 23 avril 2019 consid. 3.1 et 1B 497/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2.1 et 2.3 in fine).
Cette injonction ne saurait être satisfaite par la seule référence aux éléments déjà mis en évidence dans les décisions précédentes, soit en particulier les traces ADN et empreinte, ainsi que les nombreux actes d'instruction entrepris avant lesdits arrêts (cf. l'inventaire des pièces faisant état de nombreuses auditions, de surveillances téléphoniques, de la mise en oeuvre de mesures secrètes - agent infiltré - et de demandes d'entraide internationale).
A titre d'élément nouveau, la Cour des plaintes ne peut pas non plus se prévaloir du rapport d'expertise psychiatrique du 10 décembre 2019. Tout d'abord, un expert ne saurait se prononcer que sur des problématiques entrant dans son domaine de compétence particulier. Ainsi, un expert psychiatre répond aux questions notamment en lien avec une éventuelle diminution de responsabilité, le risque de récidive et l'opportunité d'une mesure. Il ne lui appartient en revanche pas de procéder à l'appréciation des allégations - ou dénégations - du prévenu expertisé, examen qui est du ressort du juge (cf. FONJALLAZ/GASSER, Le juge et le psychiatre : une tension nécessaire, 2017, pp. 54 et 130 s.). Au demeurant, l'expert psychiatre, qui se fonde en particulier sur les faits ressortant du dossier pénal, établit son expertise en prenant en compte l'hypothèse selon laquelle le prévenu expertisé pourrait être l'auteur de l'infraction (cf. à cet égard les remarques de l'expert [ad. 5.1.1. p. 78 du rapport]). Le rapport d'expertise psychiatrique - tant en raison de son fondement que de son but - ne saurait donc constituer un élément permettant d'étayer les charges pesant sur le recourant.
En outre, en ce qui concerne le rapport de police du 19 décembre 2019 (cf. sa mention au consid. 2.6.4 p. 11 de l'arrêt attaqué), l'autorité précédente ne fait état d'aucune constatation nouvelle qui figurerait dans ce document en lien avec l'examen des charges.
Quant à l'expertise de "mise en contexte" attendue, on ne discerne pas, compte tenu de sa nature, quel élément factuel nouveau elle pourrait établir. Au demeurant, évoquée dès octobre 2019, sa reddition surviendra au plus tôt à fin juin 2020; accessoirement, il ressort en outre de l'arrêt entrepris qu'elle sera établie en anglais (cf. consid. 2.6.4 p. 11) et devra donc, le cas échéant, encore être traduite avant d'être soumise formellement aux parties. La seule perspective d'établissement de ce rapport supplémentaire ne suffit dès lors plus à ce stade de la procédure pour constituer un élément nouveau justifiant en soi la continuation de la détention provisoire.
Ainsi, concrètement, les indices d'infraction permettant de relier le recourant aux faits examinés sont ceux existants au moment de l'arrestation en 2018, l'infraction "principale" de meurtre étant prima facie prescrite (cf. arrêt 1B 143/2019 consid. 3.2 et 3.4) et, à tout le moins, le degré de participation du recourant à l'infraction "subsidiaire" d'assassinat dont il est prévenu demeurant incertain. En tout état de cause, les circonstances entourant la commission de l'homicide sont loin d'être définitivement établies.
Au regard de ces circonstances particulières - dont le nombre de mesures d'instruction entreprises sans résultats tangibles pendant la détention qui a déjà duré plus de 18 mois - et si tous soupçons à l'encontre du recourant ne sont pas écartés, ceux qui figurent au dossier ne suffisent plus à ce stade pour justifier son maintien en détention provisoire. En confirmant pourtant la prolongation de cette mesure, la Cour des plaintes viole par conséquent le droit fédéral et ce grief doit être admis.

3.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé. La libération immédiate du recourant est ordonnée, à la charge du MPC d'organiser sans délai les modalités de celle-ci. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge de la Confédération (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 24 mars 2020 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est annulé. La libération immédiate du recourant est ordonnée, à charge du MPC d'en organiser sans délai les modalités. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.

2.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Une indemnité à titre de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée au mandataire du recourant, à la charge de la Confédération.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 18 mai 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
^a	mettre les preuves en sûreté;
^b	assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
^c	garantir l'exécution de la décision finale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.