BV.2017.33 - 2017-11-17 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2017.33

Décision du 17 novembre 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio, le greffier David Bouverat

Parties

A. SA, représentée par Mes Benjamin Borsodi et Clara Poglia, avocats plaignante

contre

Département fédéral des finances, Service juridique,

partie adverse

Objet

Séquestre (art. 46 DPA)

Faits:

A. En date du 31 août 2015, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA) a déposé une dénonciation pénale auprès du Département fédéral des finances (ci-après : DFF) à l’encontre des personnes responsables de A. SA pour soupçons d’activité d’intermédiaire financier exercée sans autorisation (art. 44 de la loi sur la FINMA [LFINMA; RS 956.1] en lien avec l’art. 14 de la loi sur le blanchiment d’argent [LBA; RS 955.0]; act. 1.7). Selon les éléments mis à jour par le DFF, A. SA pourrait avoir été active, pour le compte de tiers, à titre professionnel en tant qu’intermédiaire dans l’achat et la vente de sucre blanc de 2012 à 2014; ceci en l’absence d’autorisation d’exercer l’activité d’intermédiaire financier à titre professionnel et sans être affiliée à un organisme d’autorégulation (act. 1.2, p. 10 s.).

B. Par ordonnance du 9 janvier 2017, le DFF a ouvert une procédure de droit pénal administratif contre les responsables de A. SA (act. 1.8). Dans le cadre de ses investigations, il a, par ordonnance du 13 avril 2017, prononcé le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les comptes nos 1 et 2 ouverts au nom de A. SA dans les livres de la banque B. (act. 1.12).

C. Par courrier du 11 mai 2017, A. SA a adressé une requête de levée partielle de séquestre au DFF, à hauteur CHF 1'000'000.--, « afin de garantir sa survie ainsi que la poursuite de ses activités » (act. 1.16). Ledit département a, par ordonnance du 30 mai 2017, rejeté la demande de A. SA (act. 1.2). Par acte du 6 juin 2017, cette dernière a déposé plainte auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral à l’encontre de ce refus (act. 1). Elle conclut principalement à l’annulation de l’ordonnance du 30 mai 2017 ainsi qu’à la levée du séquestre sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, A. SA conclut à l’annulation de l’ordonnance du 30 mai 2017 ainsi qu’à la levée du séquestre à hauteur de CHF 1'000'000.- sous suite de frais et dépens (act. 1, p. 2).

Invité à répondre, le DFF a, par acte du 12 juin 2017, conclu au rejet de la plainte, dans la mesure de sa recevabilité (act. 2).

D. Appelée à ce faire, A. SA a répliqué par écriture du 13 juillet 2017 (act. 7).

Le DFF a, sur invitation de la Cour de céans, déposé une duplique le 27 juillet 2017 (act. 9) qui a été transmise pour information à la plaignante le 28 de ce même mois.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) et les actes et omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). La plainte doit être transmise dans les trois jours (art. 26 al. 3 et 28 al. 3 DPA). En l’espèce, l’acte attaqué, daté du 30 mai 2017, a été reçu par A. SA le 31 mai 2017 (act. 1.2). Formée le 6 juin 2017, la présente plainte respecte les délais légaux.

1.2 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d‘enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). L’intérêt digne de protection prévu à l’art. 28 al. 1 DPA doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103 IV 115 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 2C_77/2007 du 2 avril 2009, consid. 3; décision du Tribunal pénal fédéral BV.2010.16 – BV.2010.45 du 1er octobre 2010, consid. 1.3).

1.3 En l’espèce, la plainte vise la décision du DFF du 30 mai 2017 refusant la levée partielle du séquestre qui frappe deux comptes ouverts au nom de A. SA auprès de la banque B., mesure prononcée en vertu de l’art. 46 DPA. En tant que titulaire des relations bancaires litigieuses, A. SA a un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision entreprise et, partant, qualité pour se plaindre de cette mesure. Sa plainte est donc recevable et il y a lieu d’entrer en matière.

2. La plaignante conteste en substance la réalisation des conditions du séquestre (act. 1, p. 10 ss). Celles-ci ne seraient notamment pas données à cause de l’illégalité de la mesure, de l’impossibilité de pouvoir ordonner la confiscation ainsi que du fait de la violation du principe de proportionnalité.

2.1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre les objets pouvant servir de pièces à conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Il en fait de même avec les objets ou valeurs qui seront vraisemblablement confisqués (art. 46 al. 1 let. b DPA). A cet égard, et à teneur des art. 46 al. 2 et 70 al. 1 CP, ce dernier applicable par renvoi de l’art. 2 DPA, peuvent être séquestrées à titre conservatoire les valeurs qui sont le produit ou l’instrument d’une infraction, de même que celles qui, le cas échéant, devront servir à garantir le paiement d’une créance compensatrice. Dans tous les cas, le séquestre constitue une mesure procédurale provisoire, respectivement conservatoire (ATF 120 IV 365 consid. 1c; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1388). Au stade initial de l’enquête, il suffit qu’existent des indices suffisants de la commission d’une infraction et de sa relation avec les objets, respectivement les valeurs séquestrées (ATF 124 IV 313 consid. 4; 120 IV 365 consid. 1). Selon la jurisprudence constante de la Cour des plaintes, l’existence d’un soupçon « suffisant » – par opposition au « grave » soupçon – ne suppose pas que les preuves et indices en présence parlent en faveur d’une probabilité élevée ou importante de condamnation. Le soupçon « suffisant » se distingue ainsi de tout soupçon « grave » quant à la force probante des éléments de preuve recueillis, et quant à l’exigence de concrétisation de l’état de fait (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2009.16 du 14 juillet 2009, consid. 2.2). Pareille constatation ne change rien au fait qu’un tel soupçon doit se renforcer au cours de l’enquête. Au contraire du juge de fond, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005, consid. 2 et références citées; ATF 120 IV 365 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5). Par ailleurs, et à l’instar de toute autre mesure de contrainte, le séquestre doit également être justifié par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2005.30 du 9 décembre 2005, consid. 2.1 et BV.2005.13 du 28 juin 2005, consid. 2.1 et références citées).

2.2

2.2.1 A l’appui de son premier grief, la plaignante invoque l’inexistence d’indices suffisants permettant de soupçonner la réalisation d’une infraction à l’art. 44 LFINMA mis en lien avec l’art. 14 al. 1 LBA (act. 1, p. 11 ss). Elle conteste ce faisant le bien-fondé de la mesure de séquestre frappant ses comptes.

2.2.2 Le DFF diligente une enquête pénale administrative à l’encontre de A. SA pour soupçon d’infraction à l’art. 44 LFINMA en lien avec l’art. 14 al.1 LBA. S’agissant des soupçons mis à jour par l’autorité d’instruction, l’analyse du dossier de la cause permet aujourd’hui de dresser le tableau suivant.

2.2.3 A. SA est une société anonyme sise à Lausanne inscrite au registre du commerce dans le canton de Vaud. Elle a pour but social l’analyse financière et le conseil dans le domaine du commerce de matières premières. C. en est le seul propriétaire et administrateur avec signature individuelle (act. 1.3). De 2012 à mars 2014, A. SA aurait été active dans le négoce de matières premières en bourse et de gré à gré, en particulier l’achat et la vente de sucre blanc. Elle aurait à cet égard agi en tant qu’intermédiaire pour un seul client, à savoir la société D. Spa, sise à Alger. Pour cette raison, la plaignante ne distinguait pas dans ses écritures les revenus générés par ses différentes activités, à savoir le négoce, le courtage et le consulting de matières premières. Il ressort en particulier des comptes annuels de l’année 2013 de nombreuses opérations par lesquelles des paiements pour l’achat de sucre ont été crédités en faveur de A. SA suivis de paiements légèrement diminués effectués en faveur de D. Spa. La plaignante aurait notamment adressé à E. SNC une facture pour la livraison de sucre blanc (à un prix de EUR 525.-- par tonne) avant de recevoir une facture pour la livraison dudit sucre par D. Spa (à un prix de EUR 453.-- par tonne). Un processus similaire ressort des comptes annuels de A. SA en lien avec la société F. à Skopje. A. SA aurait réalisé 100% de son produit brut par l’activité de négoce de sucre en 2012 et 2013 et 60% de ce dernier en 2014. Elle aurait ensuite cessé son activité de négoce de sucre, non sans percevoir à cet égard des commissions jusqu’en 2016 (act. 1.2, p. 3 ss).

2.2.4 Selon l’art. 14 al. 1 LBA, tout intermédiaire financier au sens de l’art. 2 al. 3 LBA qui n’est pas affilié à un organisme d’autorégulation reconnu doit demander à la FINMA l’autorisation d’exercer son activité. D’après l’art. 44 al. 1 LFINMA, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque exerce sans avoir obtenu d’autorisation, de reconnaissance, d’agrément ou d’enregistrement une activité soumise à l’obligation d’obtenir une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement en vertu des lois sur les marchés financiers.

Selon l’art. 2 al. 3 LBA, on entend par intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers. Il s’agit en particulier des personnes qui font le commerce, pour leur compte ou pour celui de tiers, de matières premières (let. c). Selon l’ancienne Ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (RS 955.071) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 et dont la réglementation a été reprise par l’art. 5 al. 1 let. c et d de l’Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (RS 955.01), est notamment considérée comme intermédiation financière le négoce pour le compte de tiers de matières premières qui intervient en bourse, ainsi que celui qui n’intervient pas en bourse, pour autant que les matières premières atteignent un degré de standardisation si élevé qu’elles peuvent être liquidées en tout temps.

2.2.5 Au vu de cette définition – large – de la notion d’ « intermédiaire financier » déduite de l’art. 2 al. 3 LBA, il ne peut aucunement être exclu, n’en déplaise à la plaignante, que son activité tombe bel et bien sous le coup de ladite définition. Dans la mesure où son activité de négoce de sucre est effectuée pour le compte de tiers, l’activité de la plaignante serait illicite, de sorte que l’application de l’art. 44 al. 1 FINMA en lien avec l’art. 14 al. 1 LBA apparaît au stade de la vraisemblance envisageable. Certes, il s’agirait d’une activité de négoce hors bourse mais le degré de standardisation des matières en question paraît assez élevé pour admettre qu’elles puissent être liquidées en tout temps. Par ailleurs, la plaignante ne rend pas vraisemblable que les ventes auraient été effectuées pour son propre compte et à ses propres risques et, a fortiori, que les valeurs séquestrées seraient le fruit d’une activité pour laquelle elle ne devait pas être au bénéfice d’une autorisation.

Partant, le grief tiré de l’absence de soupçons suffisants quant à l’existence d’un comportement pénalement répréhensible se révèle mal fondé.

2.3

2.3.1 Dans un grief suivant, la plaignante invoque l’illégalité d’une confiscation et/ou du prononcé d’une créance compensatrice des bénéfices obtenus par une activité effectuée en violation de l’art. 14 al. 1 LBA. Elle conclut par conséquent à l’illégalité du séquestre (act. 1, p. 17 ss).

2.3.2 Aux termes de l’art. 70 al. 1 CP, applicable par renvoi de l’art. 2 DPA, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Pour que la confiscation soit possible, l’infraction doit être la cause essentielle et adéquate de l’obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l’infraction en question, de sorte qu’il existe entre l’infraction et l’obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate de la première. C’est en particulier le cas lorsque l’obtention des valeurs patrimoniales est un élément objectif ou subjectif de l’infraction ou lorsqu’elle constitue un avantage direct découlant de la commission de l’infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 9 et références citées). Selon une approche plus large, les valeurs susceptibles d’être confisquées sont également définies comme les avantages économiques chiffrables qui sont le produit direct ou indirect d’une infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1S.5/2005 du 26 septembre 2005 consid. 7.4 et références citées). Tel est en particulier le cas en matière de corruption en ce sens que les valeurs patrimoniales issues d’un acte juridique conclu au moyen de la corruption ont été considérées comme provenant d’un crime lorsque le rapport de causalité avec ce dernier est naturel et adéquat (ATF 137 IV 79 consid. 3). En réalité, la question de savoir si l’art. 70 CP exige un lien direct entre le comportement délictueux et les valeurs patrimoniales ou si un lien indirect suffit n’importe peu. Est cependant déterminante la question de savoir si l’avantage découlant du comportement est en lui-même illicite (arrêt du Tribunal fédéral 6B_425/2011, consid. 5.3 et références citées). Il découle de ce qui précède qu’une confiscation est envisageable pour autant que les valeurs patrimoniales soient en lien de causalité naturelle et adéquate avec l’infraction sans que ces dernières ne soient nécessairement la conséquence directe et immédiate de l’infraction. En matière d’activités soumises à autorisation, dite autorisation
ne constate pas uniquement l’existence d’un droit mais octroie le pouvoir d’exercer une activité qui, en soi est illégale. Une telle autorisation est une condition formelle pour la licéité de l’exercice d’une activité soumise à autorisation (Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/St-Gall 2016, n° 2654, p. 598). S’agissant des valeurs patrimoniales obtenues par l’exercice d’une activité objectivement illicite, ces dernières peuvent faire l’objet d’une confiscation (ATF 129 IV 338 consid. 8.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_866/2016 du 9 mars 2017, consid. 9.3).

2.3.3 En l’espèce, s’agissant du bénéfice obtenu, il ne peut être exclu que les sommes séquestrées ne soient pas le fruit ou l’équivalent du fruit de la non-obtention de l’autorisation. Tel que mentionné supra (consid. 2.2.3), l’enquête a montré que la plaignante a obtenu ces valeurs par le biais d’une activité de négoce pour le compte de tiers, activité pour laquelle elle devait être au bénéfice d’une autorisation. En s’approvisionnant en sucre auprès de D. Spa et en le revendant sur mandat de cette dernière, non sans être indemnisée à cet égard, A. SA aurait effectivement agi comme intermédiaire financier pour ladite société. Par ailleurs, la totalité du produit brut de A. SA en 2012 et 2013 aurait été réalisée par l’activité de négoce de sucre (act. 1.2, p. 3). Les valeurs obtenues découleraient ainsi des revenus issus de l’activité d’intermédiaire financier exercée par A. sans être au bénéfice d’une autorisation. Le lien de causalité entre l’exercice de l’activité en l’absence d’autorisation et l’ensemble du profit réalisé semblerait établi, et cela indépendamment de savoir quel aurait été le profit hypothétique qui aurait été réalisé si elle avait obtenu ladite autorisation.

Le grief tiré de l’illicéité d’une éventuelle confiscation et/ou d’une créance compensatrice future doit également être rejeté.

2.4

2.4.1 Pour finir, la plaignante soutient que le refus de lever partiellement le séquestre est contraire au principe de proportionnalité (act. 1, p. 20 ss).

S’agissant de la proportionnalité des séquestres, il sied de rappeler d’abord, de façon générale, qu’une mesure de séquestre est en principe proportionnée du simple fait qu’elle porte sur des valeurs dont on peut vraisemblablement admettre qu’elles pourront être confisquées en application du droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1B_297/2008 du 22 décembre 2008; arrêts du Tribunal pénal fédéral BV.2010.63 du 27 septembre 2011, consid. 5.2; BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2). En l’espèce, il ne peut être exclu que les sommes actuellement séquestrées soient définitivement confisquées au terme de la procédure, si les soupçons mis en lumière à ce jour – et dont il a été vu plus haut qu’ils sont fondés, en dépit des dénégations de la plaignante –, devaient être confirmés par le juge du fond.

La plaignante relève que si le principe des recettes brutes trouve application lorsque les avoirs sont liés à des transactions illicites par nature, tel ne devrait pas être le cas en l’espèce. Elle précise à cet égard que, s’agissant d’activités en soi licites, l’application du principe des recettes nettes est à préconiser et qu’il y a lieu de déduire les dépenses. Néanmoins, tel que mentionné supra (consid. 2.2), l’activité de la plaignante n’est pas en soi licite. Par ailleurs, selon ses comptes de profits et pertes, le produit d’exploitation de A. SA s’élevait à CHF 27'971'142.-- en 2012, à CHF 68'111’25.-- en 2013 et à CHF 1'531'002 en 2014. S’agissant de son bénéfice brut, il s’élevait à CHF 2'183'895.-- en 2012, CHF 7'850'097.-- en 2013, respectivement CHF 726'291.-- en 2014 (act. 1.2, pp. 3 à 4). Il suffit, à ce stade, de relever que le total des montants actuellement saisis à hauteur de CHF 2'959'032.-- (act. 1.2, p. 11) ne dépasse pas, et de loin, celui des valeurs litigieuses que le DFF retient comme résultant de l’activité de négoce pour le compte de tiers exercée en l’absence d’autorisation. Enfin, la plaignante ne démontre pas que la mesure litigieuse entraînerait la cessation de ses activités.

Le grief tiré du non-respect du principe de proportionnalité s’agissant du séquestre doit partant également être rejeté.

3. Sur le vu de ce qui précède, il appert que les séquestres prononcés par le DFF dans le cadre de la présente procédure l’ont été dans le respect des principes de la légalité et de la proportionnalité. La plainte se révèle ainsi mal fondée et doit être rejetée.

4. La plaignante, qui succombe, supportera un émolument judiciaire. Ce dernier est fixé à CHF 2'000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), couvert par l’avance de frais acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- réputé couvert par l’avance de frais acquittée est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 20 novembre 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Benjamin Borsodi et Clara Poglia, avocats

- Département fédéral des finances, Service juridique

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 14 Affiliazione a un organismo di autodisciplina - 1 Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 devono affiliarsi a un organismo di autodisciplina.
¹	Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 devono affiliarsi a un organismo di autodisciplina.
²	Gli intermediari finanziari di cui all'articolo 2 capoverso 3 hanno diritto all'affiliazione a un organismo di autodisciplina se:
^a	dispongono di prescrizioni interne e di un'organizzazione che garantiscono l'osservanza degli obblighi derivanti dalla presente legge;
^b	godono di una buona reputazione e offrono la garanzia dell'osservanza degli obblighi derivanti dalla presente legge;
^c	anche le persone incaricate della loro amministrazione e gestione adempiono le condizioni di cui alla lettera b; e
^d	le persone che vi detengono una partecipazione qualificata godono di una buona reputazione e garantiscono che l'influenza da loro esercitata non pregiudichi un'attività prudente e solida.
³	Gli organismi di autodisciplina possono subordinare l'affiliazione all'esercizio dell'attività in determinati settori.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 46 - 1 Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
¹	Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
²	Se non vi è d'attendersi che il condannato compia nuovi reati, il giudice rinuncia alla revoca. Può ammonire il condannato o prorogare il periodo di prova al massimo della metà della durata stabilita nella sentenza. Per la durata del periodo di prova prorogato, può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta. Se posteriore al periodo di prova, la proroga decorre dal giorno in cui è stata ordinata.
³	Il giudice competente per giudicare il nuovo crimine o delitto decide anche sulla revoca.
⁴	Se il condannato si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁵	La revoca non può più essere ordinata dopo tre anni dalla scadenza del periodo di prova.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 44 - 1 Chiunque, intenzionalmente, esercita senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione, registrazione o affiliazione a un organismo di autodisciplina ai sensi dell'articolo 24 capoverso 1 della legge del 10 ottobre 1997103 sul riciclaggio di denaro un'attività che è soggetta ad autorizzazione, riconoscimento, abilitazione, registrazione conformemente alle leggi sui mercati finanziari o che presuppone l'affiliazione a un organismo di autodisciplina, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.104
¹	Chiunque, intenzionalmente, esercita senza autorizzazione, riconoscimento, abilitazione, registrazione o affiliazione a un organismo di autodisciplina ai sensi dell'articolo 24 capoverso 1 della legge del 10 ottobre 1997103 sul riciclaggio di denaro un'attività che è soggetta ad autorizzazione, riconoscimento, abilitazione, registrazione conformemente alle leggi sui mercati finanziari o che presuppone l'affiliazione a un organismo di autodisciplina, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.104
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 250 000 franchi.
³	...105

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica:
¹	La presente legge si applica:
^a	agli intermediari finanziari;
^b	alle persone fisiche e giuridiche che negoziano beni a titolo professionale ricevendo in pagamento denaro contante (commercianti).7
²	Sono intermediari finanziari:
^a	le banche secondo l'articolo 1a della legge dell'8 novembre 19349 sulle banche (LBCR) e le persone secondo l'articolo 1b LBCR;
^abis	i gestori patrimoniali e i trustee secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettere a e b della legge del 15 giugno 201811 sugli istituti finanziari (LIsFi);
^b	le direzioni dei fondi secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettera d LIsFi;
^bbis	i titolari dell'autorizzazione di cui all'articolo 13 capoverso 2 lettere b-d della legge del 23 giugno 200614 sugli investimenti collettivi (LICol) e i gestori di patrimoni collettivi di cui all'articolo 2 capoverso 1 lettera c LIsFi;
^c	gli istituti d'assicurazione secondo la legge del 17 dicembre 200416 sulla sorveglianza degli assicuratori che praticano l'assicurazione diretta sulla vita od offrono o distribuiscono quote di una società collettiva di capitali;
^d	le società di intermediazione mobiliare secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettera e LIsFi;
^dbis	le controparti centrali e i depositari centrali secondo la legge del 19 giugno 201519 sull'infrastruttura finanziaria (LInFi);
^dquater	i sistemi di negoziazione per valori mobiliari TRD secondo l'articolo 73a LInFi (sistemi di negoziazione TRD);
^dter	i sistemi di pagamento, in quanto necessitano di un'autorizzazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (FINMA) secondo l'articolo 4 capoverso 2 LInFi;
^e	le case da gioco ai sensi della legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro (LGD);
^f	gli organizzatori di giochi di grande estensione ai sensi della LGD;
^g	i saggiatori del commercio e le società del gruppo secondo l'articolo 42bis della legge del 20 giugno 193326 sul controllo dei metalli preziosi (LCMP).
³	Sono intermediari finanziari anche le persone che, a titolo professionale, accettano o custodiscono valori patrimoniali di terzi o forniscono aiuto per investirli o trasferirli, in particolare le persone che:
^a	negoziano crediti (segnatamente sotto forma di crediti al consumo o di crediti ipotecari, di factoring, di finanziamento di transazioni commerciali oppure di leasing finanziari);
^b	forniscono servizi nel campo delle operazioni di pagamento, in particolare effettuano trasferimenti elettronici per conto di terzi, oppure emettono o amministrano mezzi di pagamento come carte di credito e assegni di viaggio;
^c	commerciano, per conto proprio o per conto di terzi, biglietti di banca e monete, strumenti del mercato monetario, divise, metalli preziosi, materie prime e valori mobiliari (cartevalori e diritti valori), nonché strumenti derivati;
^d	...
^e	...
^f	effettuano investimenti in qualità di consulenti in materia;
^g	custodiscono o gestiscono valori mobiliari.
⁴	Sono esclusi dal campo di applicazione della presente legge:
^a	la Banca nazionale svizzera;
^b	le istituzioni della previdenza professionale esonerate dall'obbligo fiscale;
^c	le persone che offrono i loro servizi esclusivamente a istituzioni della previdenza professionale esonerate dall'obbligo fiscale;
^d	gli intermediari finanziari di cui al capoverso 3 che offrono i loro servizi esclusivamente a intermediari finanziari conformemente al capoverso 2 o a intermediari finanziari esteri, sottoposti ad una vigilanza equivalente;
^e	i fondi riservati a investitori qualificati (L-QIF) che rivestono la forma giuridica della società di investimento a capitale variabile (SICAV) o della società in accomandita per investimenti collettivi di capitale (SAcCol), se l'istituto cui compete la gestione secondo l'articolo 118h capoverso 1, 2 o 4 LICol assicura l'adempimento degli obblighi previsti nella presente legge.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.