4A_303/2018 - 2018-10-17 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 303/2018

Arrêt du 17 octobre 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Kiss, présidente, Niquille et Abrecht, juge suppléant.
Greffière: Mme Monti.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Véronique Aeby,
défenderesse et recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
toutes deux représentées par Me Olivier Carrel,
demanderesses et intimées.

Objet
contrat de travail,

recours contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la
IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton
de Fribourg (102 2017 166).

Faits :

A.

A.a. B.________ a travaillé à temps partiel comme éducatrice au service de A.________ sise à... (FR), en vertu d'un contrat de travail conclu le 10 novembre 2005.
C.________ a également été employée à temps partiel comme éducatrice par A.________, au bénéfice d'un contrat de travail conclu le 29 juillet 2008.

A.b. Ces rapports de travail étaient soumis à la Convention collective de travail INFRI - FOPIS (ci-après: CCT).
L'art. 16.3 CCT prévoit en substance que lorsque le collaborateur accomplit des heures supplémentaires qui ne peuvent être compensées conformément aux modalités prévues, il « a droit à leur rémunération au taux horaire majoré d'une rétribution supplémentaire».
L'art. 16.4 let. b CCT énonce qu'«à défaut de compensation dans les six mois, les heures supplémentaires donnent droit à une rémunération au taux horaire du traitement mensuel, augmenté d'un quart».

A.c. Les deux employées se sont inscrites sur une liste de remplaçants que l'employeuse avait mise en place pour parer aux absences et aux éventuels manques de personnel. Les heures «de remplacement» qu'elles ont accomplies en sus de leur horaire contractuel ont été rémunérées par un tarif horaire qui intégrait le treizième salaire, les vacances et les jours fériés, mais n'était pas augmenté d'un quart. L'employeuse considérait qu'il ne s'agissait pas d'heures supplémentaires.

A.d. Les deux employées ont résilié leurs contrats de travail qui ont pris fin le 30 novembre 2012 pour C.________ et le 30 septembre 2013 pour B.________.

B.

B.a. Par requêtes séparées du 9 janvier 2014, B.________ et C.________ ont assigné leur ex-employeuse en conciliation. Le 6 novembre 2014, elles ont saisi le Tribunal des prud'hommes de la Gruyère (FR) de deux demandes en paiement, dans lesquelles elles concluaient respectivement au montant de 8'589 fr. 85 (plus intérêts à 5% l'an dès le 1 er octobre 2013) pour B.________ et au montant de 12'949 fr. 10 (plus intérêts à 5% l'an dès le 1 er décembre 2012) pour C.________.

B.b. Par jugement du 19 avril 2017, le Tribunal des prud'hommes a entièrement fait droit aux conclusions des demanderesses.
En substance, le Tribunal a retenu que les heures « de remplacement» effectuées par les demanderessesen sus de leur horaire contractuel étaient des heures supplémentaires au sens de l'art. 16 CCT, payables à 125% conformément à l'art. 16.4 let. b CCT. Le Tribunal a alloué aux demanderesses un supplément de 25% par rapport au tarif que l'employeuse avait appliqué (cf. let. A.c supra).

B.c. Statuant par arrêt du 17 avril 2018, le Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté l'appel formé par la défenderesse.
Dans son mémoire, celle-ci remettait en cause uniquement le mode de calcul de la rétribution des heures supplémentaires, dont la qualification et le nombre n'étaient en revanche pas discutés. La défenderesse soutenait que la majoration d'un quart imposée par la CCT devait s'appliquer à un tarif horaire n'incluant pas le treizième salaire, les vacances et les jours fériés. Le tarif applicable figurait dans la colonne « TH» (tarif horaire sans treizième salaire, vacances et jours fériés) de l'échelle des traitements pour le personnel de l'Etat de Fribourg, que la défenderesse a produite pour les années 2009 à 2012. Elle a également présenté des tableaux récapitulatifs détaillant les montants qu'elle admettait devoir sur la base du tarif horaire prétendument applicable. Ultérieurement, elle a encore fourni un courriel du 6 juin 2017 émanant d'un conseiller juridique au Service du personnel de l'Etat de Fribourg.
Les juges cantonaux ont considéré en bref qu'en première instance, la défenderesse s'était limitée à contester la qualification d'heures supplémentaires, sans alléguer qu'un tarif horaire différent - n'incluant pas le treizième salaire ni les vacances et jours fériés - devrait s'appliquer dans l'hypothèse où le Tribunal des prud'hommes retiendrait la qualification litigieuse. Autrement dit, la défenderesse n'avait pas allégué les faits qui l'amenaient en appel à remettre en cause le calcul de la rémunération des heures supplémentaires effectué par les premiers juges. Or ces faits, ainsi que les moyens de preuve y relatifs, auraient parfaitement pu être invoqués et produits en première instance en faisant preuve de la diligence requise. Ils étaient dès lors irrecevables au regard de l'art. 317 al. 1 CPC.
Au surplus, les juges cantonaux ont relevé que la défenderesse avait même admis le tarif horaire allégué par les demanderesses pour fonder leurs créances; elle ne pouvait dès lors pas critiquer en appel le taux horaire non contesté que le Tribunal prud'homal avait majoré de 25%. Dans la mesure où l'intégralité de l'appel se fondait sur des pièces et faits nouveaux irrecevables, voire remettait en cause des faits admis, il devait être rejeté.

C.
La défenderesse a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile à l'issue duquel elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt sur appel, en ce sens qu'elle doive payer à C.________ la somme de 1'145 fr. 25, subsidiairement de 5'552 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2012, et à B.________ la somme de 662 fr. 95, subsidiairement de 3'440 fr. 80, avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 2013.
L'autorité précédente n'a pas formulé d'observations.
Les deux demanderesses ont déposé une réponse commune concluant au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie défenderesse qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire de droit du travail dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), il est recevable sur le principe. En effet, à teneur de l'art. 52 LTF, les divers chefs de conclusions formés dans cette affaire pécuniaire par les demanderesses qui ont qualité de consorts doivent être additionnés (cf. arrêts 4A 226/2016 du 20 octobre 2016 consid. 2.1 et 4A 109/2008 du 16 avril 2008 consid. 1.1 en lien avec l'art. 24 al. 2 let. b PCF) et, en l'espèce, les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF) s'élevaient à 19'730 fr. 75 ([12'949 fr. 10 - 1'145.25] + [8'589.85 - 662.95]).

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). «Manifestement inexactes» signifie ici «arbitraires» (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.

3.1. A l'encontre de la motivation de l'arrêt attaqué, la défenderesse émet en substance les griefs suivants:

- elle n'aurait pas allégué des faits nouveaux au sens de l'art. 317 al. 1 CPC, mais développé une nouvelle argumentation juridique qui pouvait être présentée sans restriction en appel. Dans ce cadre, elle aurait «produit diverses pièces [...] devant uniquement permettre à l'autorité de recours de visualiser sous forme chiffrée le contenu de son argumentation juridique»; au demeurant, les échelles de traitements produites ne constitueraient pas des titres ni des allégués, mais des arrêtés du Conseil d'Etat adoptés en application de l'art. 79 LPers/FR; quant à l'appréciation portée par le conseiller juridique au Service du personnel dans son courriel du 6 juin 2017, elle s'apparenterait à un avis de droit et ne tomberait dès lors pas sous le coup de l'art. 317 al. 1 CPC;
- les juges cantonaux auraient arbitrairement retenu qu'elle avait admis le tarif horaire allégué par les demanderesses pour fonder leurs créances en paiement d'heures supplémentaires. En réalité, elle aurait uniquement admis le tarif horaire sur la base duquel elle avait rémunéré les heures effectuées en plus de l'horaire contractuel, ce qui ne signifiait pas qu'elle admettait ce même tarif (incluant le treizième salaire, les vacances et jours fériés) pour le cas où les heures seraient qualifiées d'heures supplémentaires sujettes à majoration;
- enfin, la Cour d'appel aurait violé l'art. 321c CO et l'art. 16.4 let. b CCT en calculant la majoration de 25% sur un salaire horaire incluant le treizième salaire, les vacances et jours fériés. Il serait contraire à l'art. 321c al. 3 CO d'intégrer la part afférente aux vacances et aux jours fériés. Par ailleurs, l'art. 16.4 let. b CCT dérogerait au régime légal en ce sens que la part au treizième salaire ne devrait pas être prise en compte.

3.2. Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC - qui s'applique aussi aux causes régies par la maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 p. 351) -, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). S'agissant des vrais nova, soit les faits et moyens de preuve postérieurs à la fin des débats principaux de première instance (cf. art. 229 CPC), ils sont en principe toujours admissibles en appel, pourvu qu'ils soient invoqués sans retard dès leur découverte. Quant aux pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au début des délibérations de première instance, leur admissibilité est largement limitée en appel: ils sont irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première instance s'il avait été diligent (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt 4A 508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1).
Le plaideur qui fait valoir des pseudo nova devant l'instance d'appel doit exposer précisément les raisons pour lesquelles il ne les a pas invoqués en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 p. 351). Le CPC part du principe que le procès doit se conduire entièrement devant les juges de première instance. A ce stade, chaque partie doit exposer l'état de fait de manière soigneuse et complète et amener tous les éléments propres à établir les faits jugés importants. La procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première instance en permettant aux parties de réparer leurs propres carences, mais de contrôler et corriger le jugement de première instance à la lumière des griefs formulés à son encontre (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 p. 415; arrêt 4A 334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1).
La présentation d'une motivation juridique nouvelle ne tombe pas sous le coup de l'art. 317 al. 1 CPC et peut sans autre être faite en appel, ce qui découle du principe selon lequel le juge applique le droit d'office (arrêt 4A 519/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2.1). Encore faut-il qu'elle s'inscrive dans le cadre des faits constatés dans la décision attaquée (ou qui auraient dû l'être). De surcroît, le principe de la bonne foi doit être respecté (ATF 130 III 28 consid. 4.4 p. 34; arrêt 2C 128/2016 du 7 avril 2017 consid. 3).
La production d'expertises juridiques ou d'avis de droit destinés à étayer l'argumentation juridique d'une partie n'est pas davantage visée par l'interdiction des nova, mais doit être faite dans le délai de recours ou d'appel (arrêt 4A 511/2008 du 3 février 2009 consid. 2; sous l'OJ, cf. ATF 126 I 95 consid. 4b p. 96).

3.3.

3.3.1. Dans sa demande du 6 novembre 2014, B.________ a allégué le nombre d'heures supplémentaires effectuées entre 2009 et 2013 (soit 876.25; all. 31), ainsi que le tarif horaire «ordinaire non majoré» (i.e non augmenté d'un quart) auquel elles ont été rémunérées pour un total de 34'359 fr. 45 (all. 31), soit:

37 fr. 50 pour 2009 (all. 6 et 10),
38 fr. 50 pour 2010 (all. 13),
39 fr. 50 pour 2011 (all. 16),
40 fr. 95 pour 2012 (all. 19), et
42 fr. 95 pour 2013 (all. 22).
Sous allégué 5, la demanderesse a précisé que le traitement horaire [initial de 32 fr. 50] incluait le treizième salaire, les vacances et les jours fériés. Considérant que les tarifs horaires précités devaient être majorés de 25% en vertu de l'art. 16.4 let. b CCT (all. 11), elle a conclu au paiement d'un solde de 8'589 fr. 85 (all. 32).
Dans sa réponse du 19 mars 2015, l'employeuse a expressément admis l'allégué 5 précité relatif au traitement horaire initial. Elle a également admis le nombre d'heures «de remplacement»effectuées et leur paiement à hauteur de 34'359 fr. 45 (reconnaissant ainsi implicitement les tarifs horaires appliqués). Dans ses déterminations relatives aux all. 6 ss précités mentionnant ces tarifs horaires, elle a expressément contesté qu'il s'agisse d'heures supplémentaires donnant droit à un supplément de 25%, plaidant qu'elles avaient été effectuées en vertu d'un contrat autonome de remplacement. Estimant que ces heures «de remplacement» avaient correctement été rémunérées par le montant précité, e lle n'a en revanche nullement allégué quels tarifs horaires devraient être majorés d'un quart selon l'art. 16.4 let. b CCT s'il devait être retenu qu'il s'agissait d'heures supplémentaires.
C.________ a procédé de façon analogue.

3.3.2. Le Tribunal des prud'hommes est arrivé à la conclusion que les heures effectuées par les demanderesses en plus de leur horaire contractuel étaient bien des heures supplémentaires, qui donnaient droit à une «rémunération au taux horaire du traitement mensuel augmenté d'un quart», conformément à l'art. 16.4 let. b CCT.
Constatant que la défenderesse ne discutait pas le nombre d'heures alléguées, le Tribunal s'est fondé sur les décomptes horaires présentés par les demanderesses pour calculer les montants auxquels elles avaient droit compte tenu de la majoration prévue par l'art. 16.4 let. b CCT. Il a augmenté de 25% le tarif horaire auquel ces heures supplémentaires avaient déjà été rémunérées, soit:

- pour B.________,
2009: tarif horaire de 37 fr. 50 x 125% = 46 fr. 875
2010: tarif horaire de 38 fr. 50 x 125% = 48 fr. 125
2011: tarif horaire de 39 fr. 90 x 125% = 49 fr. 875
2012: tarif horaire de 40 fr. 95 x 125% = 51 fr. 1875
2013: tarif horaire de 42 fr. 95 x 125% = 53 fr. 6875
- pour C.________,
2009: tarif horaire de 29 fr. 10 x 125% = 36 fr. 375
2010: tarif horaire de 30 fr. 05 x 125% = 37 fr. 5625
2011: tarif horaire de 31 fr. 15 x 125% = 38 fr. 9375
2012: tarif horaire de 41 fr. 60 x 125% = 52 fr. --
Sur la base de ces éléments, le Tribunal a conclu qu'un supplément de 8'589 fr. 85 devait être alloué à B.________, respectivement de 12'949 fr. 10 à C.________.

3.3.3. Dans son mémoire d'appel du 24 mai 2017, la défenderesse n'a plus contesté que les heures effectuées par les demanderesses en plus de leur horaire contractuel constituaient des heures supplémentaires (appel, p. 3). Elle a en revanche plaidé que la majoration d'un quart prévue par l'art. 16.4 let. b CCT devait s'appliquer au tarif horaire n'incluant pas le treizième salaire, les vacances et les jours fériés. Ce tarif horaire se trouvait dans la colonne «TH» de l'échelle des traitements établie par le Service du personnel de l'Etat de Fribourg (appel, p. 5). La défenderesse a produit lesdites échelles de traitements pour les années 2009-2012 ainsi que des tableaux récapitulatifs établis par ses soins. Le 9 juin 2017, elle a en outre produit un courriel du 6 juin 2017 émanant d'un conseiller juridique au Service du personnel de l'Etat de Fribourg concernant le salaire horaire déterminant pour le paiement des heures supplémentaires à 125%.

3.4. Sur le vu de ce qui précède, force est de constater ce qui suit:

3.4.1. En première instance, la défenderesse a admis le nombre d'heures «de remplacement» accomplies par les demanderesses et les montants totaux auxquels elle les avait rétribuées, reconnaissant ainsi implicitement avoir appliqué les tarifs horaires allégués par les demanderesses, dont il était précisé qu'ils intégraient la part au treizième salaire, aux vacances et aux jours fériés.
Soutenant que les heures en question avaient été correctement rémunérées à 100%, la défenderesse n'a pas fait valoir que d'autres montants horaires que ceux allégués par les demanderesses devraient être majorés d'un quart si la qualification d'heures supplémentaires devait être retenue.

3.4.2. Ce n'est qu'en deuxième instance que la défenderesse, renonçant à contester la qualification d'heures supplémentaires, a plaidé que le taux horaire déterminant pour la rétribution de ces heures devrait exclure la part au treizième salaire, aux vacances et aux jours fériés. En se fondant sur un tarif qui intégrait ces éléments, la Cour d'appel aurait violé l'art. 321c al. 3 CO et mal interprété l'art. 16.4 CCT.
A l'appui de cette argumentation nouvelle, la défenderesse a invoqué des tarifs horaires extraits de l'échelle des traitements établie pour l'Etat de Fribourg, qu'elle a produite en annexe.
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, ces tarifs horaires auxquels devrait s'appliquer la majoration de 25% constituent en soi des faits, que les pièces produites sont destinées à prouver. Or il est constant que ces faits n'ont pas été allégués en première instance, alors qu'ils auraient manifestement pu l'être si la défenderesse avait fait preuve de la diligence requise. Il est vrai que la rémunération des heures supplémentaires implique fréquemment de procéder à des conversions à partir du salaire convenu pour établir le tarif horaire. Il existe à cette fin une série de règles et postulats destinés à permettre la reconstitution de ce tarif horaire. En guise d'exemples peuvent être mentionnés le postulat selon lequel un mois comprend quelque 21,75 jours de travail, ou encore le taux de + 8,33% permettant d'intégrer le treizième salaire dans le salaire horaire (cf. par ex. CHRISTOPH SENTI, Überstunden, PJA 2003 p. 389 s.). Le présent cas est toutefois différent, en ce sens qu'il ne s'agissait pas de reconstituer des salaires horaires. Les demanderesses ont en effet allégué les tarifs horaires que la défenderesse avait appliqués à leurs heures supplémentaires, tarifs qui découlaient de leurs fiches de salaire et qui
incluaient la part au treizième salaire, aux vacances et aux jours fériés - sans qu'on dispose de plus amples informations sur la composition de ces tarifs, sur le régime des vacances et les jours fériés. La défenderesse disposait des tarifs excluant les éléments litigieux; elle ne les a toutefois pas allégués en première instance. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la défenderesse aurait allégué et établi en première instance que les deux demanderesses étaient rattachées à une classe et une sous-classe précises de l'échelle des traitements applicable au personnel de l'Etat. Le Tribunal prud'homal a précisé que le personnel de la défenderesse n'entrait pas dans le champ d'application de la LPers/FR. Dans ce contexte, il importe peu de savoir si l'échelle de traitements devait être produite comme moyen de preuve.
Etant donné que la défenderesse disposait des données précises quant aux salaires horaires qu'elle souhaitait faire appliquer, il lui incombait de les alléguer et les établir en première instance. Dans de telles circonstances, il n'appartenait pas au juge de s'atteler à un travail de reconstitution approximative des différents tarifs horaires applicables au cours des années concernées. La défenderesse elle-même ne l'a du reste pas plaidé.
On relèvera encore que l'argument selon lequel l'art. 16.4 let. b CCT dérogerait au régime légal prescrivant de prendre en compte la part au treizième salaire dans la rémunération des heures supplémentaires (cf. arrêts 4A 352/2010 du 5 octobre 2010 consid. 3.1; 4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 5.2) implique de procéder à une interprétation de la CCT qui nécessitait inévitablement l'introduction de faits nouveaux en appel.
Quant au courriel du 6 juin 2017 établi par un conseiller juridique du Service du personnel et produit le 9 juin 2017, la défenderesse fait vainement valoir qu'il s'agit d'un avis de droit. A supposer que tel soit le cas, il faudrait constater qu'il est irrecevable, faute d'avoir été produit dans le délai d'appel. En effet, un appel doit être entièrement motivé dans le délai d'appel (arrêts 5A 979/2014 du 12 février 2015 consid. 2.4; 4A 487/2014 du 28 octobre 2014 consid. 1.2.4).

3.5. En bref, l'argumentation nouvelle présentée en appel se fondait sur des éléments nouveaux qui ont été jugés à juste titre irrecevables. Dès lors, la défenderesse ne saurait reprocher aux juges cantonaux d'avoir violé l'art. 321c CO et l'art. 16.4 let. b CCT.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Vu l'issue du recours, les frais de la présente procédure, fixés selon le tarif réduit de l'art. 65 al. 4 let. c LTF, seront mis à la charge de la défenderesse et recourante (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre aux demanderesses et intimées, créancières solidaires, une pleine indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la défenderesse.

3.
La défenderesse versera aux demanderesses, créancières solidaires, une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 17 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Kiss

La greffière: Monti

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 321^c - 1 Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
¹	Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
²	L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée.
³	L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
^a	ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);
^b	ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).
²	S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux.
³	Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.