5A_69/2022 - 2023-05-17 - Droit des poursuites et de la faillite - assistance judiciaire (action révocatoire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 69/2022

Arrêt du 17 mai 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
tous les quatre représentés par Me Jean-Rodolphe Fiechter, avocat,
recourants,

contre

E.________,
représenté par Me Raphaël Mahaim, avocat,
intimé.

Objet
assistance judiciaire (action révocatoire),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 novembre 2021 (PT19.021817-211642 312).

Faits :

A.
Par demande introduite le 1er mai 2019, E.________ (demandeur) a ouvert une action révocatoire fondée sur l'art. 288 LP à l'encontre de A.________, B.________, C.________ et D.________ (défendeurs) devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise (ci-après: la Chambre patrimoniale).
Le 12 juillet 2019, le demandeur a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire, dans la mesure de l'exonération d'avances et de sûretés, de l'exonération des frais judiciaires ainsi que de l'assistance d'un conseil d'office. Le 16 juillet 2019, les défendeurs ont prié la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale (ci-après: la Juge déléguée) de pouvoir se déterminer sur cette requête, exposant qu'ils entendaient réclamer des sûretés, au sens de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, à raison des dépens qui leur avaient été alloués dans des procédures antérieures. Le 3 septembre 2019, la Juge déléguée leur a fixé un délai pour présenter leurs déterminations. Donnant suite à cette invitation le 9 octobre 2019, ils ont conclu au rejet de la requête d'assistance judiciaire, subsidiairement à son rejet dans la mesure où elle portait sur l'exonération de sûretés.
Par décision du 29 octobre 2019, la Juge déléguée a concédé à E.________ l'assistance judiciaire avec effet au 12 juillet 2019, dans la mesure de l'exonération d'avances et de frais judiciaires et de l'assistance d'un conseil d'office, et l'a astreint au versement d'une franchise de 100 fr. par mois.
Le 29 novembre 2019, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Chambre des recours) a déclaré irrecevable le recours formé par E.________, qui concluait à ce que l'exonération porte également sur les sûretés en garantie des dépens. Elle a également déclaré irrecevable le recours des défendeurs pour le motif qu'ils n'étaient pas parties à la procédure d'assistance judiciaire, dès lors que la décision attaquée ne portait pas sur la question des sûretés et qu'aucune requête en ce sens n'avait été déposée à ce moment-là. Par arrêt du 8 janvier 2020, la Chambre des recours a déclaré irrecevable pour les mêmes motifs le (nouveau) recours que les défendeurs ont formé à l'encontre de la même décision.
Statuant par arrêt du 28 août 2020 (cause 5A 79/2020), le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile formé par les défendeurs contre cette décision. Il a rappelé que le bénéfice de l'assistance judiciaire tel qu'il avait été octroyé par le premier juge emportait la dispense de sûretés, de sorte que les recourants avaient un intérêt digne de protection à recourir contre la décision accordant l'assistance judiciaire à l'intimé. L'affaire a été renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

B.
Par arrêt du 26 octobre 2020, la Chambre des recours a annulé la décision de la Juge déléguée, considérant en substance qu'elle consacrait une violation du droit d'être entendu des défendeurs dans la mesure où elle ne contenait ni les faits pertinents ni les motifs l'ayant conduite à considérer que le demandeur serait indigent et que ses chances de succès seraient sérieuses. Elle a renvoyé la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision.
Statuant à nouveau par décision du 18 octobre 2021, la Juge déléguée a accordé à E.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire, avec effet au 12 juillet 2019, dans la mesure de l'exonération des avances et des frais judiciaires ainsi que de l'assistance d'un conseil d'office, et l'a astreint à payer une franchise de 100 fr. par mois. Elle a considéré que l'indigence de E.________ était en l'état suffisamment établie. Elle a aussi relevé que l'acte de donation litigieux avait été fait dans les cinq ans précédant l'ouverture de la succession selon les règles de la faillite et que pour le surplus, les conditions subjectives de l'art. 288 LP devraient faire l'objet d'une instruction au fond; compte tenu des nombreuses questions et points litigieux à résoudre, la procédure ne pouvait pas être considérée comme dépourvue de toute chance de succès.
Par arrêt du 15 novembre 2021, expédié le 13 décembre 2021, la Chambre des recours a rejeté le recours formé par les défendeurs contre cette décision.

C.
Le 31 janvier 2022, A.________, B.________, C.________ et D.________ exercent un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de la décision cantonale et au renvoi de la cause à l'autorité précédente " pour statuer sur le fond ".
Il n'a pas été demandé d'observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision entreprise, qui confirme l'octroi de l'assistance judiciaire à l'intimé pour la procédure de première instance, est de nature incidente dès lors qu'elle a été prise séparément et avant que la cause au fond soit jugée (arrêts 5A 984/2022 du 27 mars 2023 consid. 1; 5A 644/2022 du 31 octobre 2022 consid. 1). Elle est susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, en tant que l'octroi de l'assistance judiciaire à l'intimé emporte la dispense de fournir des sûretés en garantie des dépens (arrêts 5A 79/2020 du 28 août 2020 consid. 1.1; 4A 121/2018 du 10 septembre 2018 consid. 5). La voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 380 consid. 1.1), à savoir en l'espèce une cause pécuniaire en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en lien avec les art. 285 ss LP). Le recours a été introduit dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise par une juridiction cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse requise est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF en lien avec l'art. 51 al. 1 let. c LTF). Les recourants, qui ont participé à la
procédure devant l'autorité cantonale (art. 76 al. 1 let. a LTF), disposent d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. b LTF), puisqu'ils ont annoncé qu'ils entendaient demander des sûretés et que l'octroi de l'assistance judiciaire à l'intimé emporte la dispense de sûretés (arrêts 5A 79/2020 du 28 août 2020 consid. 2.3.2; 4A 314/2013 du 6 août 2013 consid. 1.2). Le recours en matière civile étant ouvert au regard des dispositions qui précèdent, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).

1.2. En tant que les recourants se plaignent d'un défaut de motivation et de déni de justice formel, leurs conclusions purement cassatoires sont recevables. En effet, si le Tribunal fédéral accueillait le recours sur ces points, il ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond du litige (ATF 137 III 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). Quoi qu'il en soit, les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation du recours (ATF 137 II 313 consid. 1.3); en l'occurrence, on comprend de cette motivation que les recourants demandent aussi la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens que la requête d'assistance judiciaire de l'intimé pour la procédure de première instance est rejetée.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée; le recourant ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 145 V 161 consid. 5.2; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3; arrêt 4A 467/2019 du 23 mars 2022 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 III 303 consid. 2; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 III 93 consid. 5.2.2; 140 III 264 consid. 2.3), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1; ATF 147 I 73 consid. 2.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1).

3.
Les recourants font valoir que " les instances précédentes " ont omis d'examiner si les deux conditions de l'art. 117 CPC étaient remplies, qu'elles ont commis un déni de justice formel et fait preuve d'arbitraire. Ils soutiennent que leurs déterminations du 9 octobre 2019, en particulier le passage de celles-ci qui se rapportait à l'absence de chances de succès, n'ont pas été prises en compte. Or, il ressortait de cette écriture que l'intimé n'avait pas invoqué d'arguments supplémentaires par rapport à ceux développés dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles, dans laquelle tant la Chambre patrimoniale que le Tribunal cantonal avaient constaté qu'il n'était pas vraisemblable que les conditions de l'action au fond soient réalisées. Si la Chambre patrimoniale avait voulu changer d'avis dans le cadre de la procédure relative à l'octroi de l'assistance judiciaire, elle aurait dû le motiver, ce qu'elle n'avait manifestement pas fait. Ces résultats diamétralement opposés devaient être considérés comme arbitraires. En n'admettant pas d'emblée ce grief, l'autorité précédente avait elle aussi versé dans l'arbitraire.

3.1. Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1; 135 I 6 consid. 2.1; arrêt 5A 1062/2019 du 16 avril 2020 consid. 4.1). De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 I 135 consid. 2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 136 V 351 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références).

3.2. En l'espèce, les recourants ne peuvent être suivis lorsqu'ils soutiennent que les conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire n'ont pas été examinées. L'arrêt querellé distingue clairement les deux conditions cumulatives prévues par la loi à cet égard et contient pour chacune d'elles une motivation qui permet de comprendre les raisons pour lesquelles le bénéfice de l'assistance judiciaire a été octroyé à l'intimé, étant rappelé au surplus que l'autorité précédente n'avait pas l'obligation de discuter expressément et en détail tous les moyens développés par les parties (cf. supra consid. 3.1). Le point de savoir si cette motivation est convaincante - ce que contestent les recourants en la qualifiant d'" arbitraire " - est une question distincte de celle du droit à une décision motivée.

4.
En vertu de l'art. 117 CPC - qui concrétise, en procédure civile, les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 142 III 131 consid. 4.1; 138 III 217 consid. 2.2.3) - une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions sont cumulatives (arrêts 5A 396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1; 5A 327/2017 du 2 août 2017 consid. 4 et les références).

4.1. En premier lieu, les recourants font valoir que la requête d'assistance judiciaire aurait dû être rejetée, faute pour l'intimé d'avoir établi son indigence.

4.1.1. L'autorité cantonale a constaté, dans le cadre de l'examen de cette condition, que les recourants faisaient valoir deux arguments: d'une part, l'intimé avait violé son devoir de collaboration, d'autre part, il manquait des informations sur sa situation financière. Elle a considéré que l'on pouvait admettre avec l'autorité de première instance que la collaboration de l'intimé à la preuve de son indigence n'était pas remarquable. Peu importait toutefois, l'essentiel étant de constater que par décision du 25 juin 2010 [recte: 2019], le Tribunal d'Uppsala (Suède) avait clos la faillite de celui-ci faute d'actifs. L'inventaire des biens établi le 25 février 2019 par le Tribunal précité mentionnait des actifs de 5'467 SEK (couronnes suédoises; soit environ 500 fr.), et un passif de plus de 34 millions de francs suisses. L'intimé percevait une rente de 1'370 fr. et vivait dans un appartement qui lui coûtait 765 fr. Il était aidé par des tiers, était dispensé de payer une prime d'assurance-maladie et ne pouvait pas détenir de carte de crédit compte tenu de sa situation financière. Procédant par affirmations qu'ils n'étayaient guère, voire par questionnement, les recourants affirmaient que l'intimé dissimulait sa fortune. Ils en
déduisaient que l'autorité de première instance, en retenant qu'il était indigent, avait apprécié arbitrairement les faits. Cette motivation n'était pas recevable dans un recours limité au droit. La décision de première instance, qui se fondait sur des pièces officielles attestant de l'indigence de l'intimé, devait ainsi être confirmée.

4.1.2. Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1). Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et la référence; arrêt 5A 984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.1). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée aux frais prévisibles de l'instance. L'assistance judiciaire n'est pas accordée lorsque la part disponible permet de couvrir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1). Il appartient à la partie requérante de motiver sa requête et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (art. 119 al. 2 CPC; parmi plusieurs, cf. arrêt
5A 984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.2).
Savoir quels sont les critères qu'il faut prendre en considération pour évaluer l'indigence, au regard de l'art. 117 let. a CPC, est une question qui relève du droit, partant, qui est examinée librement par le Tribunal fédéral; la détermination des actifs et passifs relève en revanche du fait et n'est revue que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a; arrêt 5A 591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1).

4.1.3. Les recourants soutiennent que la requête d'assistance judiciaire aurait dû être rejetée " pour cause de manque crasse de collaboration de la part du requérant ", qui avait pris plus de deux ans avant d'exposer " un tant soit peu " sa situation financière. Ils relèvent que selon les propres constatations de la cour cantonale, " la collaboration de l'intimé à la preuve de son indigence n'est pas remarquable ". Cette autorité aurait considéré l'indigence comme établie du simple fait que la faillite de l'intimé en Suède avait été clôturée faute d'actifs. Si cette conclusion pouvait selon eux paraître logique de prime abord, elle " surpren [ ait] tout de même quand on sait (fait notoire) que l'intimé devait SEK 35 millions (CHF 3,5 millions) au fisc et qu'il a parqué sa fortune personnelle à l'abri des autorités et des créanciers ".

4.1.4. De jurisprudence constante, une faillite prononcée par une autorité étrangère ne déploie aucun effet en Suisse tant qu'elle n'y a pas été reconnue (art. 166 ss LDIP; ATF 147 III 365 consid. 3.2.3; 137 III 631 consid. 2.3.3; arrêt 4A 34/2021 du 18 mars 2022 consid. 2.2), de sorte que dans une telle configuration, l'intéressé peut librement continuer à disposer de ses biens sis en Suisse. En l'occurrence, l'arrêt querellé ne fait nullement mention d'une décision suisse qui reconnaîtrait la faillite prononcée en Suède. Cela étant, il ne ressort pas non plus de l'arrêt attaqué que l'intimé disposerait de biens en Suisse, et les recourants ne le prétendent pas. En tant qu'ils soutiennent, de manière toute générale, que l'intimé a dissimulé sa fortune, force est de constater qu'ils ne s'en prennent pas aux considérations de la juridiction précédente selon lesquelles la motivation qu'ils avaient présentée dans leur mémoire de recours cantonal sur ce point consistait en de simples affirmations ou questionnements, partant, était irrecevable. Enfin, contrairement à ce qu'ils prétendent, ce n'est pas uniquement en raison de la clôture de la faillite en Suède que la condition de l'indigence a été considérée comme réalisée en l'espèce.
D'autres éléments ont aussi été pris en considération, à savoir le fait que l'intimé ne peut pas détenir de carte de crédit compte tenu de sa situation financière, qu'il perçoit une rente de 1'370 fr., qu'il vit dans un appartement qu'il paye 765 fr. par mois et qu'il est aidé par des tiers. Les recourants ne prétendent pas, ni a fortiori ne démontrent, que les faits auraient été établis de manière arbitraire (cf. supra consid. 2.2) à cet égard, ni que la prise en considération de ces éléments serait dénuée de pertinence. Le grief doit ainsi être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

4.2. En second lieu, les recourants soutiennent que la cause au fond devait être considérée comme dépourvue de chances de succès, au sens de l'art. 117 let. b CPC, ce qui devait conduire au rejet de la requête d'assistance judiciaire.

4.2.1. La Chambre des recours a notamment constaté à cet égard que E.________ alléguait avoir versé à F.________, les 6 décembre 2005 et 1er février 2006, respectivement 500'000 euros et 2'000'000 SEK depuis deux comptes bancaires dont il était titulaire. Le 21 janvier 2010, l'intimé et F.________ avaient établi un contrat intitulé " vvv " portant le sceau d'un notaire et concernant ces deux montants. Par contrat de donation du 9 octobre 2012, F.________ aurait transféré à ses enfants A.________, B.________, C.________ et D.________, à titre gratuit, les parcelles n° s xxx et yyy de la commune de U.________ et le mobilier se trouvant dans l'immeuble n° zzz sis sur la parcelle n° xxx. E.________ alléguait avoir résilié le prêt octroyé à F.________ par courrier du 6 juin 2014. Par lettre du 11 juin 2014, F.________ avait indiqué à l'intimé qu'il n'avait plus d'argent, qu'il avait donné ces derniers biens à ses enfants et qu'il n'avait jamais eu l'intention de rembourser " ces dettes ".
De leur côté, les défendeurs contestaient fermement l'existence d'un quelconque prêt de l'intimé à leur père et soutenaient que le premier se serait servi du compte du second pour effectuer des virements, en cachant la provenance réelle des fonds.
F.________ était décédé le 9 septembre 2015. Les défendeurs avaient répudié sa succession, dont l'inventaire public laissait apparaître un découvert de 2'017'489 fr. 11, y compris la production de l'intimé de 1'650'705 fr., laquelle incluait 148'925 fr. d'intérêts. Le 29 juillet 2016, la procédure de liquidation de la succession selon les règles de la faillite avait été ouverte. La production de l'intimé avait été colloquée en troisième classe.
Par contrat de vente du 16 décembre 2016, les défendeurs avaient transféré à titre onéreux les parcelles n° s xxx et yyy de la commune de U.________. Par ordonnance du 6 mars 2017, l'administration de la faillite chargée de la liquidation de la succession avait cédé à E.________ les droits de la masse en faillite.
Les défendeurs avaient rappelé dans leur mémoire de recours cantonal qu'au stade des mesures provisionnelles, il avait été retenu que l'intimé n'avait pas rendu vraisemblable leur intention dolosive, à savoir qu'ils étaient au courant des prêts qu'il avait prétendument octroyés à feu F.________ au moment de la donation litigieuse, de sorte que l'une des conditions de l'action révocatoire, fondement de la demande, n'était pas remplie. Ils en déduisaient que l'action révocatoire était dénuée de chances de succès. Selon la juridiction précédente, les recourants perdaient cependant de vue que l'analyse de l'autorité de première instance se situait au niveau des chances de succès de l'action et non à un stade ultérieur, ce qui reviendrait à préjuger du sort de la demande. La première juge avait exposé les arguments des parties pour parvenir à la conclusion qu'au vu des allégués et des pièces produites, en particulier un courrier du 11 juin 2014 de feu F.________, il subsistait de nombreuses questions et points litigieux à résoudre commandant une instruction complète de la cause. Sa décision était ainsi conforme à la jurisprudence et ne pouvait qu'être approuvée.

4.2.2. Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes. Cette évaluation doit s'opérer en fonction des circonstances existant à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les références).
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable ou juridiquement infondée. La perspective concrète du recourant d'obtenir entièrement gain de cause n'est pas déterminante; pour que la condition de l'art. 117 let. b CPC soit remplie, il suffit qu'il existe une chance d'admission même partielle des conclusions (arrêts 5A 770/2021 du 4 mars 2022 consid. 6.3; 4A 638/2021 du 20 mai 2022 consid. 3.1.1; 4D 22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.1 et les références).
Savoir si les faits sont établis ou susceptibles d'être prouvés est une question qui relève de l'appréciation des preuves, laquelle ne peut être corrigée qu'en cas d'arbitraire. En revanche, déterminer s'il existe des chances de succès est une question de droit; l'autorité qui statue sur l'octroi de l'assistance judiciaire disposant d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, le Tribunal fédéral ne revoit la décision qu'avec retenue: il doit uniquement vérifier que le juge ne s'est pas écarté des principes juridiques reconnus en la matière, qu'il n'a pas tenu compte de circonstances qui ne jouent pas de rôle pour le pronostic dans le cas particulier ou inversement qu'il n'a pas méconnu des circonstances pertinentes dont il aurait dû tenir compte (arrêt 5A 881/2022 du 2 février 2023 consid. 7.1.2 in fine et 7.1.3, avec les arrêts cités).

4.2.3. Les recourants reprochent à la Chambre des recours de n'avoir fait que relater les propos des parties et d'avoir considéré que de nombreuses questions restaient à résoudre, préférant ainsi " s'en remettre à plus tard, au fond ". Or, il était selon eux aisé de résoudre les points litigieux, qui n'étaient ni nombreux ni complexes, sur la base des pièces au dossier et des déterminations des parties. Ils reproduisent dans leur recours un extrait de leurs déterminations du 9 octobre 2019, dans lesquelles ils avaient pris position sur le courrier du 11 juin 2014 de feu F.________ évoqué dans l'arrêt entrepris. Ils affirment que l'intimé, qui se prévalait de faux documents, n'avait pas rendu vraisemblable avoir prêté quoi que ce soit à feu F.________, que celui-ci avait contesté officiellement cette affirmation devant les autorités compétentes et que rien au dossier ne permettait de rendre ne serait-ce que vraisemblable qu'ils auraient eu connaissance d'un tel prêt. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois avait d'ailleurs très justement relevé, dans un arrêt rendu sur mesures provisionnelles le 19 avril 2019, que les conditions de l'action révocatoire au sens des art. 285 ss LP n'étaient pas réalisées. La requête
d'assistance judiciaire du 12 juillet 2019 ne contenait rien de nouveau, de sorte que les chances de succès étaient aujourd'hui aussi faibles que dans le cadre des mesures provisionnelles. En particulier, l'intimé se contentait d'affirmations non étayées, voire de simples suppositions infondées, ce qui était clairement insuffisant. En définitive, ce serait à tort que la Juge déléguée et la cour cantonale n'avaient pas tenu compte des jugements rendus précédemment dans la même affaire, pour parvenir à un résultat diamétralement opposé. La demande devait en réalité être considérée comme dénuée de chances de succès.

4.2.4. Les recourants semblent méconnaître que, si la décision relative à l'assistance judiciaire doit certes être rendue avec une certaine précision, elle ne doit pas conduire à déplacer à ce stade le procès au fond (arrêt 5A 241/2022 du 11 juillet 2022 consid. 4.1 et les références). A cela s'ajoute que lorsque la requête d'assistance judiciaire est introduite pour la procédure de première instance, comme c'est le cas en l'espèce, le juge ne doit pas se montrer trop strict au moment d'apprécier les moyens de preuve offerts par les parties (arrêt 5A 327/2017 du 2 août 2017 consid. 5.2). En particulier, lorsque de nombreux éclaircissements sont nécessaires, la cause n'est en principe pas dépourvue de chances de succès (arrêts 5A 241/2022 du 11 juillet 2022 consid. 4.2; 5A 327/2017 du 2 août 2017 consid. 5.2; 5A 313/2013 du 11 octobre 2013 consid. 2.2 et la référence). A cet égard, en tant que les recourants soutiennent que contrairement à ce qui ressort de l'arrêt querellé, les points litigieux pouvaient en réalité être aisément résolus, affirmant notamment que rien au dossier ne rendrait vraisemblable qu'ils avaient connaissance d'un prêt, ni qu'un tel prêt aurait existé, ils ne font qu'opposer de manière appellatoire, partant,
irrecevable, leur appréciation à celle de l'autorité cantonale en relatant leur propre vision des faits de la cause (cf. supra consid. 2.2 et 4.2.2). On ne saurait par ailleurs les suivre lorsqu'ils se prévalent des considérants d'une décision rendue par la Cour d'appel civile sur mesures provisionnelles. Appelée à se prononcer sur l'octroi de l'assistance judiciaire, la Juge déléguée, respectivement la juridiction précédente, n'étaient pas liées par les considérations figurant dans cette décision, qui relève d'une autre procédure et dont les conditions ne sont au demeurant pas strictement identiques à celles de l'action au fond. Pour le surplus, dans le cadre de la présente procédure, il s'agissait uniquement de déterminer s'il apparaissait d'emblée que les faits pertinents allégués paraissaient invraisemblables ou ne pourraient pas être prouvés, respectivement si la démarche de la partie qui a requis l'assistance judiciaire paraissait d'emblée irrecevable ou juridiquement infondée (cf. supra consid. 4.2.2), non pas de trancher avec certitude l'issue du litige au fond. Enfin, il n'apparaît pas que des circonstances non pertinentes auraient été prises en considération dans le cadre de l'appréciation des chances de succès, et les
recourants ne le font d'ailleurs pas valoir.
En définitive, en confirmant la décision de la Juge déléguée selon laquelle, au terme d'un examen sommaire tenant compte des éléments fournis par E.________ au moment de sa requête, il n'y avait pas lieu de considérer que ses perspectives de gagner le procès étaient notablement plus faibles que les risques de le perdre, la Chambre des recours n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation.

5.
En conclusion, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable et le recours en matière civile doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 mai 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Dolivo

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 99 Sûretés en garantie des dépens - 1 Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:
¹	Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:
^a	il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse;
^b	il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens;
^c	il est débiteur de frais d'une procédure antérieure;
^d	d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.
²	Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l'une des conditions ci-dessus est réalisée pour chacun d'eux.
³	Il n'y a pas lieu de fournir des sûretés:
^a	dans la procédure simplifiée, à l'exception des affaires patrimoniales visées à l'art. 243, al. 1;
^b	dans la procédure de divorce;
^c	dans la procédure sommaire, à l'exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257);
^d	dans la procédure relative à un litige relevant de la LPD40.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
¹	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
²	Peut demander la révocation:
¹	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
²	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
³	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
⁴	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
^a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
^b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 119 Requête et procédure - 1 La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
¹	La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.
²	Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu'il souhaite.
³	Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l'assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.
⁴	L'assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.
⁵	L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours.
⁶	Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 166 - 1 Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de l'administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d'un créancier:
¹	Une décision de faillite étrangère est reconnue en Suisse à la requête de l'administration de la faillite étrangère, du débiteur ou d'un créancier:
^a	si la décision est exécutoire dans l'État où elle a été rendue;
^b	s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27, et
^c	si la décision a été rendue:
^c1	dans l'État du domicile du débiteur, ou
^c2	dans l'État où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, si celui-ci n'était pas domicilié en Suisse au moment de l'ouverture de la procédure étrangère.
³	Si une procédure au sens de l'art. 50, al. 1, LP est déjà ouverte et que le délai prévu à l'art. 250 LP n'est pas écoulé, la procédure est suspendue après la reconnaissance de la décision de faillite étrangère. Les créances qui ont déjà été produites sont admises à l'état de collocation de la procédure de faillite ancillaire conformément à l'art. 172. Les frais de procédure sont reportés sur la procédure de faillite ancillaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.