4A_441/2007 - 2008-01-17 - Diritto delle società - prétentions fondées sur le concubinage

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_441/2007

Arrêt du 17 janvier 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________,
demanderesse et recourante, représentée par
Me Shahram Dini,

contre

Y.________,
défendeur et intimé, représenté par Me Bénédict Fontanet.

Objet
prétentions fondées sur le concubinage

recours contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2007 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
De nationalité russe, Y.________ et X.________ sont tous deux nés en 1958. Ils vécurent maritalement dès 1987, d'abord à Moscou où leur fils A.________ est né en 1990. Ils ne se marièrent pas parce que Y.________ était déjà divorcé et qu'en raison de cette situation, au regard de considérations religieuses, leurs parents respectifs n'auraient pas approuvé leur union. La famille s'est déplacée en 1994 aux Etats-Unis d'Amérique; en octobre 1996, elle s'est installée à Genève. X.________ a exercé la profession d'ingénieure mais elle a cessé toute activité lucrative dès la naissance de A.________. Aux Etats-Unis et à Genève, la famille était entièrement entretenue par Y.________ et elle jouissait d'un train de vie élevé. Le 18 novembre 1996, envers l'autorité cantonale genevoise compétente en matière de police des étrangers, Y.________ s'est porté garant des frais de séjour de X.________ en Suisse.
En octobre 2005, la famille habitait une villa que Y.________ avait achetée à Cologny. Le 19 de ce mois, par le ministère d'un huissier de justice, Y.________ a signifié à X.________ qu'il lui serait désormais interdit d'y habiter et même d'y entrer; pendant une année, elle pourrait occuper un appartement meublé qu'il mettait à sa disposition à Chêne-Bourg. Il faisait transporter ses objets personnels dans ce nouveau logement. Soudainement, X.________ s'est ainsi trouvée sans ressources autres que ledit logement. A.________ a continué d'habiter chez son père; depuis le 5 septembre 2006, une ordonnance de l'autorité tutélaire entérine cette situation et règle le droit de visite de X.________.

B.
Le 12 janvier 2006, X.________ a ouvert action contre Y.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Préalablement, sa demande tendait à ce que le défendeur fût sommé de produire une documentation détaillée concernant sa situation patrimoniale. Principalement, la demande tendait à faire constater que les parties avaient formé un « concubinage qualifié » et que le défendeur s'était obligé, en faveur de la demanderesse, à lui assurer un « soutien stable pour l'avenir »; la demande tendait aussi à la « dissolution et à la liquidation de la société de concubins ». La demanderesse se réservait le droit de chiffrer sa créance de liquidation après que le défendeur aurait indiqué la part de ses ressources qu'il avait affectée à la société.
Contestant toute obligation, le défendeur a conclu au rejet de la demande.
Le tribunal s'est prononcé le 2 novembre 2006; il a donné gain de cause au défendeur. Les conclusions de la demanderesse tendant à diverses constatations de droit étaient irrecevables car cette partie n'avait aucun intérêt à obtenir ces constatations indépendamment des paiements auxquelles le défendeur devait, le cas échéant, être condamné. D'après ses allégués, la demanderesse n'avait pas participé aux activités lucratives de son compagnon et elle n'avait pas non plus, de manière substantielle, contribué à la tenue du ménage. Elle n'était pas devenue copropriétaire des biens meubles ou immeubles utilisés par la famille. Il n'existait aucun contrat de société entre les parties. Dans ces conditions, les mesures d'instruction requises par la demanderesse étaient inutiles car celle-ci ne pouvait élever, de toute manière, aucune prétention par suite de la fin du concubinage.
Statuant le 14 septembre 2007 sur l'appel de la demanderesse, la Cour de justice a confirmé ce jugement. En tant que l'appelante réclamait une contribution d'entretien au montant de 4'000 fr. par mois durant quatre ans dès le 19 octobre 2005, ses conclusions étaient irrecevables faute d'avoir été soumises au premier juge. La Cour a admis l'existence d'une société simple entre les parties; néanmoins, la demanderesse n'avait fait aucun apport dont elle pût demander la restitution.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de renvoyer la cause soit à cette autorité, soit au Tribunal de première instance, pour complément d'instruction et nouvelle décision.
Le défendeur conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Il est formé par une partie qui a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est recevable.
Le recours peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254); il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; même arrêt, consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).

2.
Sur la base de l'art. 117 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), les tribunaux genevois ont retenu que la cause est soumise au droit suisse nonobstant la nationalité étrangère des parties. Ce point est incontesté et il n'y a pas lieu d'y revenir.

3.
La Cour de justice retient que le concubinage des parties, de 1987 à 2005, impliquait entre elles un contrat de société simple aux termes de l'art. 530 CO; elles avaient pour but social la satisfaction de leurs besoins communs dans le cadre d'une communauté domestique. La jurisprudence reconnaît l'application des règles de la société simple à la relation de concubinage, dans la mesure où les partenaires unissent effectivement certaines de leurs ressources pour réaliser une communauté (ATF 108 II 204 consid. 4a p. 208). A l'instar du Tribunal de première instance, la Cour constate que le défendeur a pourvu seul à l'entretien des deux partenaires et de leur enfant.

4.
La demanderesse admet que les parties se sont liées par un contrat de société mais elle soutient que celui-ci visait un but plus ample que la simple satisfaction des besoins du ménage pendant la vie commune; selon son argumentation, il portait aussi « sur la situation de chaque membre de la famille pour le futur, même en cas de séparation ». Le contrat de société l'autorise donc, prétendument, à réclamer une contribution d'entretien. Elle reproche à la Cour de justice de n'avoir pas apprécié correctement la portée exacte de ce contrat et d'avoir ainsi violé l'art. 18 CO.
Aux termes de l'art. 530 al. 1 CO, le contrat de société suppose un but commun aux parties. On discerne mal en quoi l'entretien de la demanderesse, depuis la fin de sa vie commune avec le défendeur, pourrait encore répondre à un but commun à ces deux personnes; il semble au contraire que le défendeur n'y ait plus aucun intérêt et que ce but soit désormais particulier à la demanderesse. Le contrat de société ne peut donc guère comporter, actuellement encore, une obligation d'entretien en faveur de cette partie.
Des concubins peuvent se lier par toute espèce de contrat, en sus ou au lieu de celui défini à l'art. 530 CO (ATF 108 II 204 consid. 4a in fine p. 209; 109 II 228 consid. 2b p. 230). Conformément à l'art. 1er CO, leur éventuel engagement suppose des manifestations de volonté réciproques et concordantes, expresses ou tacites. L'art. 18 al. 1 CO régit l'interprétation des manifestations de volonté: selon le principe de la confiance, il se justifie d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même lorsque celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2 p. 424). La demanderesse expose que les parties vivaient une union en tous points semblable à un mariage, jusqu'à décider de mettre au monde un enfant et de l'éduquer ensemble; elle insiste sur le fait qu'en cessant d'exercer sa profession, selon le désir de son compagnon, elle a perdu toute autonomie financière. Elle affirme qu'une femme bénéficiant d'une formation supérieure, instruite et intelligente, ne saurait avoir accepté cette situation sans qu'une « protection adéquate » n'eût été convenue en prévision d'une hypothétique séparation. Or, ce raisonnement n'est pas concluant au regard
de l'art. 18 al. 1 CO. Dans le comportement adopté depuis 1987 par le défendeur, on ne trouve aucun élément qui dénoterait objectivement sa volonté d'assurer l'entretien de la demanderesse même après qu'ils auraient cessé de vivre ensemble. A cela s'ajoute que d'éventuelles promesses de faire une donation ou de servir une rente sont des contrats soumis à la forme écrite par les art. 243 al. 1 et 517 CO; dans ce domaine, un engagement tacite ou oral n'entre donc pas en considération.
Sauf convention spécifique entre les concubins, le droit suisse ne garantit aucune contribution alimentaire à celui d'entre eux qui s'est durablement consacré à la famille et se trouve de ce fait, après dissolution de la communauté, dans une situation économique défavorable (Alexandra Rumo-Jungo, Kindesunterhalt und neue Familienstrukturen, in Kind und Scheidung, Zurich 2006, p. 26/27; Andrea Büchler et Rolf Vetterli, Ehe, Partnerschaft, Kinder: eine Einführung in das Familienrecht der Schweiz, Bâle 2007, p. 176). En l'espèce, d'après les faits constatés par la Cour de justice ou simplement allégués par la demanderesse, le défendeur ne s'est pas obligé à lui fournir une contribution d'entretien.

5.
La demanderesse reproche à l'adverse partie d'avoir provoqué la fin de leur communauté en temps inopportun, aux termes de l'art. 546 al. 2 CO; son comportement lui a prétendument causé un dommage « qu'elle n'est, en l'état, pas en mesure de chiffrer ».
A comprendre l'argumentation présentée, la rupture du concubinage doit être considérée comme provoquée en temps inopportun parce que la demanderesse se trouve, depuis, dépourvue de ressources suffisantes. De toute évidence, cette partie aurait subi le même préjudice économique si la rupture s'était produite plus tôt ou plus tard. Dans ces conditions, sauf à admettre que le défendeur eût l'obligation de maintenir la communauté indéfiniment, celui-ci avait le droit de rompre en dépit des conséquences qui en résulteraient pour sa compagne; il ne doit, de ce chef, aucune indemnité.

6.
D'après les art. 548 al. 1 et 549 al. 1 CO, la société dissoute doit être liquidée et un éventuel bénéfice se répartit entre les associés.
A ce titre, la demanderesse réclame le partage des objets mobiliers qui garnissaient le logement familial; elle réclame aussi le partage de la fortune que le défendeur a accumulée pendant le concubinage, y compris ses avoirs de prévoyance professionnelle.
Il est constant que le défendeur a acheté seul, avec ses propres deniers, les objets mobiliers destinés à l'usage de la famille. On ne peut donc pas retenir que la société des parties s'étendît à l'acquisition de ces objets; au contraire, le défendeur en est devenu et resté le seul propriétaire; à la société, il n'a apporté que l'usage de ces mêmes objets. Il les reprend à la dissolution de la communauté (ATF 105 II 204 consid. 2b p. 208; Andrea Büchler, Vermögensrechtliche Probleme in der nichtehelichen Lebensgemeinschaft, in Familienvermögensrecht, Berne 2003, p. 74). Cela vaut aussi pour l'immeuble qui était affecté au logement de la famille. Quant aux autres biens accumulés par le défendeur, de 1987 à 2005, ils n'avaient aucun rapport avec la communauté; ils sont étrangers à la société des parties (ATF 108 II 204 consid. 4a in fine p. 209) et leur partage n'entre pas non plus en considération.

7.
Dans les deux instances précédentes, les juges ont rejeté les réquisitions de la demanderesse tendant à l'administration de preuves; cette partie leur reproche d'avoir ainsi violé les art. 8 CC et 29 al. 2 Cst. Cette première disposition répartit, entre les plaideurs, le fardeau de la preuve dans les contestations soumises au droit civil fédéral; la seconde garantit à toute personne le droit d'être entendue dans une procédure administrative ou judiciaire la concernant. Elles confèrent l'une et l'autre le droit à l'administration des preuves valablement offertes, pour autant que, entre autres conditions, le fait à prouver soit pertinent au regard du droit auquel la cause est soumise (art. 8 CC: ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; art. 29 al. 2 Cst.: ATF 131 I 15 consid. 3 p. 157).
On a vu que la situation pécuniaire du défendeur est sans incidence sur l'issue du litige car la demanderesse ne peut de toute manière élever aucune prétention sur le patrimoine de son ancien compagnon. Le refus d'administrer les preuves destinées à élucider cette situation est donc compatible avec les dispositions invoquées. Pour le surplus, la Cour de justice n'a pas rejeté l'action de la demanderesse au motif que certains des faits allégués par elle n'auraient pas été prouvés; au contraire, elle a statué comme si les faits allégués se trouvaient établis. De ce point de vue, son jugement est aussi compatible avec ces mêmes dispositions.

8.
Les conclusions d'appel ont été jugées irrecevables en tant que la demanderesse réclamait une contribution d'entretien au montant de 4'000 fr. par mois durant quatre ans. Sur ce point, la recourante se plaint d'une application arbitraire, donc incompatible avec l'art. 9 Cst., du droit cantonal de procédure. Supposées recevables, ces conclusions devaient de toute manière être rejetées car la demanderesse n'a pas droit à une contribution d'entretien. Par conséquent, la décision critiquée ne saurait se révéler arbitraire dans son résultat; elle échappe d'emblée au grief tiré de l'art. 9 Cst. (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 467 consid. 3.1 p. 473/474).

9.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 7'000 fr.

3.
La demanderesse versera, à titre de dépens, une indemnité de 8'000 fr. au défendeur.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 17 janvier 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Corboz Thélin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 117 - 1 Se le parti non hanno scelto il diritto applicabile, il contratto è regolato dal diritto dello Stato con il quale è più strettamente connesso.
¹	Se le parti non hanno scelto il diritto applicabile, il contratto è regolato dal diritto dello Stato con il quale è più strettamente connesso.
²	Si presume che la connessione più stretta sia quella con lo Stato in cui la parte che deve eseguire la prestazione caratteristica ha la dimora abituale o, se ha concluso il contratto in base a un'attività professionale o commerciale, in cui ha la stabile organizzazione.
³	È segnatamente prestazione caratteristica:
^a	nei contratti di alienazione, la prestazione dell'alienante;
^b	nei contratti di cessione d'uso, la prestazione della parte che cede l'uso di una cosa o di un diritto;
^c	nel mandato, nell'appalto o in analoghi contratti di prestazione di servizi, la prestazione del servizio;
^d	nei contratti di deposito, la prestazione del depositario;
^e	nei contratti di garanzia o fideiussione, la prestazione del garante o fideiussore.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 530 - 1 La società è un contratto, col quale due o più persone si riuniscono per conseguire con forze o mezzi comuni uno scopo comune.
¹	La società è un contratto, col quale due o più persone si riuniscono per conseguire con forze o mezzi comuni uno scopo comune.
²	È società semplice, nel senso di questo titolo, quella che non presenta i requisiti speciali di un'altra società prevista dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1 - 1 Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
¹	Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
²	Tale manifestazione può essere espressa o tacita.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 243 - 1 La promessa di donazione esige per la sua validità la forma scritta.
¹	La promessa di donazione esige per la sua validità la forma scritta.
²	Se l'oggetto donato è un fondo od un diritto reale immobiliare, la donazione dev'essere fatta per atto pubblico.
³	Quando la promessa sia eseguita, le si applicano le norme della donazione manuale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 546 - 1 Se la società fu conchiusa per un tempo indeterminato o per la vita d'uno dei soci, ognuno di essi può, col preavviso di sei mesi, disdire il contratto.
¹	Se la società fu conchiusa per un tempo indeterminato o per la vita d'uno dei soci, ognuno di essi può, col preavviso di sei mesi, disdire il contratto.
²	La disdetta deve però essere data in buona fede e non intempestivamente, e se i conti si chiudono d'anno in anno, la disdetta non potrà darsi che per la fine di un esercizio annuale.
³	Se la società dopo lo spirare del termine stabilito viene continuata tacitamente, si ritiene rinnovata per un tempo indeterminato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 549 - 1 Se, dedotti i debiti sociali, rimborsate ai singoli soci le anticipazioni e le spese, e restituite le quote conferite, resta un avanzo, questo deve ripartirsi fra i soci come guadagno.
¹	Se, dedotti i debiti sociali, rimborsate ai singoli soci le anticipazioni e le spese, e restituite le quote conferite, resta un avanzo, questo deve ripartirsi fra i soci come guadagno.
²	Se, pagati i debiti e rimborsate le anticipazioni e le spese, il patrimonio sociale non è sufficiente a restituire le quote conferite, i soci dovranno sopportare la deficienza come perdita.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 548 - 1 Nella liquidazione alla quale i soci devono procedere dopo lo scioglimento della società, il socio, che ha conferito la proprietà di una cosa, non riprende la cosa stessa.
¹	Nella liquidazione alla quale i soci devono procedere dopo lo scioglimento della società, il socio, che ha conferito la proprietà di una cosa, non riprende la cosa stessa.
²	Egli ha però diritto al prezzo pel quale fu ricevuta.
³	Ove questo non sia stato convenzionalmente determinato, egli può pretendere il valore delle cose al tempo in cui vennero conferite.