C-1111/2006 - 2008-04-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1111/2006/cuf

{T 0/2}

Arrêt du 17 avril 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Parties
A._______,
représenté par Me Jean-Frédéric Malcotti, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
admission provisoire.

Faits :
A.
Le 14 mars 1999, A._______, ressortissant algérien né le 11 mai 1978, a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Alger aux fins de pouvoir rendre visite à ses « parents » malades résidant dans le canton de Neuchâtel. Par décision du 11 juin 1999, l'Office fédéral des étrangers (devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations; ODM) a rejeté cette requête. Cette décision a été annulée sur recours par le Département fédéral de justice et police (DFJP) le 8 novembre 1999, au motif que l'intéressé n'avait plus revu sa mère depuis plusieurs années et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre de cette dernière qu'elle se rendît seule en Algérie pour revoir son fils, compte tenu de l'état de santé de son mari (beau-père de l'intéressé).

Après avoir effectué un séjour touristique en Suisse en 2000, A._______ a quitté le territoire helvétique le 2 mars 2000. Ayant été mis au bénéfice de la part de ladite Ambassade d'un nouveau visa d'entrée pour une durée maximale de soixante jours, valable du 8 août au 7 novembre 2001, le prénommé est revenu en Suisse le 15 septembre 2001 en vue d'y effectuer une visite familiale. Il n'est cependant pas retourné en Algérie au terme de son séjour.
B.
Par lettre datée du 14 novembre 2001, la mère de A._______ a sollicité en faveur de son fils une autorisation de séjour pour études dans le canton de Neuchâtel. Par décision du 27 février 2002, l'autorité de police des étrangers du canton de Neuchâtel a refusé d'octroyer au prénommé l'autorisation de séjour requise et lui a imparti un délai pour quitter le territoire cantonal. Cette décision a été confirmée sur recours par le Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel en date du 1er juillet 2002.
C.
Le 19 juillet 2002, A._______ a présenté une requête tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE, RO 1986 1791), subsidiairement sur l'art. 13 let. f aOLE. Il a principalement motivé sa requête par la séparation involontaire d'avec sa mère pendant de nombreuses années, par la situation de violence qui régnait alors dans sa patrie et par son projet de requérir la naturalisation suisse. Il a ajouté qu'il vivait chez ses grands-parents maternels en Algérie, que son père résidant en ce pays ne voulait plus s'occuper de lui et que sa mère, qui s'était remariée avec un compatriote, vivait en Suisse depuis 1983 et avait obtenu la naturalisation ordinaire, le 1er octobre 1996, avec feu son mari et les deux enfants issus de son second mariage. Enfin, il a affirmé qu'il ne pouvait pas envisager un retour seul dans son pays étant donné qu'il avait des problèmes de santé (crises d'épilepsie) nécessitant un traitement régulier en Suisse, où il avait par ailleurs l'essentiel de ses attaches familiales.

En date du 25 novembre 2002, l'autorité cantonale de police des étrangers a refusé de préaviser favorablement cette demande et a imparti au requérant un délai pour quitter le territoire cantonal. Cette décision a été confirmée sur recours le 18 novembre 2003 par prononcé du Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel, puis par arrêt du 16 juillet 2004 du Tribunal administratif de ce même canton. Le 9 novembre 2004, se référant audit arrêt, le Service des étrangers du canton de Neuchâtel a imparti à A._______ un nouveau délai de départ au 15 décembre 2004, tout en l'informant que son dossier était transmis à l'autorité fédérale en vue de prononcer l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi.
D.
Par décision du 16 novembre 2004, l'Office fédéral a étendu à tout le territoire de la Confédération la décision cantonale de renvoi prononcée à l'encontre de A._______ et lui a fixé un délai jusqu'au 10 janvier 2005 pour quitter le territoire suisse, en relevant que la poursuite de son séjour ne se justifiait plus à la suite de l'arrêt rendu le 16 juillet 2004 par le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. L'Office fédéral a également retenu dans sa décision que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine était licite, raisonnablement exigible et possible.
E.
Par ordonnance pénale (« Strafmandat ») du 3 décembre 2004, A._______ a été condamné par un juge d'instruction bernois à une amende de Fr. 100.--, pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121).
F.
Par courrier du 21 décembre 2004, A._______ et sa mère ont requis de la part du Service des étrangers du canton de Neuchâtel, par l'entremise de leur conseil, la suspension de la mesure d'éloignement prononcée contre le prénommé, compte tenu de sa maladie. A l'appui de leur requête, ils ont produit trois rapports médicaux, dont l'un mentionnait qu'il existait en cas de renvoi « un risque grave de décompensation anxieux dépressive, chez le patient et sa mère, avec un risque suicidaire très important ».

Le 17 mars 2005, ledit Service cantonal a demandé à l'ODM de prononcer l'admission provisoire en Suisse de A._______ en raison de son état de santé.
G.
Par décision du 8 juin 2005, l'ODM a rejeté la proposition cantonale précitée, considérant que l'exécution du renvoi de l'intéressé devait être considérée comme raisonnablement exigible. Il a relevé en substance qu'il existait en Algérie une infrastructure médicale susceptible de traiter l'affection dont souffrait l'intéressé, que la capitale de ce pays disposait de plusieurs établissements hospitaliers prenant en charge les traitements psychiatriques et que l'obtention des médicaments appropriés ne devait pas se heurter à des difficultés particulières, si bien que l'intéressé avait la possibilité de poursuivre son traitement médical dans son pays d'origine. S'agissant du risque de suicide, l'Office fédéral a estimé que l'état de l'intéressé s'inscrivait clairement dans un contexte lié à son renvoi de Suisse et qu'il appartenait au médecin traitant « de préparer au mieux son patient à un retour dans le pays d'origine en instaurant le traitement adéquat ». Quant à la prétendue absence de réseau familial en Algérie, l'ODM a observé que plusieurs membres de la famille de l'intéressé (père, grand-mère, une soeur et plusieurs frères de sa mère) y vivaient encore.
H.
Par acte du 11 juillet 2005, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du DFJP, par l'entremise de son conseil. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir en substance, en se référant notamment à un « rapport national 2004 sur la santé des Algériens », que l'infrastructure médicale en Algérie dont se prévalait l'autorité inférieure dans sa décision était en réalité catastrophique, voire même inexistante. S'agissant de l'affirmation contenue dans la décision entreprise selon laquelle son père (notamment) vivait en Algérie, le recourant a constaté qu'elle était démentie par l'acte de décès (survenu le 10 septembre 2003) figurant au dossier, en ajoutant que les autres membres de la famille n'étaient pas du tout en mesure de s'occuper de lui, tant leur situation était déjà préoccupante, soit en raison de leur âge, soit en raison des conditions d'hébergement misérables dans lesquelles ceux-ci vivaient. A cet égard, il a précisé que sa famille en Algérie n'avait pas la possibilité de l'accueillir. Le recourant a donc conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 8 juin 2005 et à l'octroi en sa faveur de « l'autorisation de séjour requise ».
I.
Par jugement du 6 septembre 2005, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a condamné A._______ à dix jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, pour avoir commis divers délits (appropriation illégitime/infraction d'importance mineure, recel).
J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 21 octobre 2005. Prenant connaissance de l'acte de décès du père du recourant, l'Office fédéral a précisé que cet élément ne ressortait pas des pièces du dossier cantonal et qu'il n'était pas, de même que les autres documents versés au stade du recours (lettre d'un membre de la famille ou rapport sur la situation médicale en Algérie), de nature à remettre en question sa décision.

Dans les déterminations qu'il a déposées le 28 novembre 2005, le recourant a confirmé les conclusions prises à l'appui de son pourvoi.
K.
Selon un rapport de police du 2 mai 2006, A._______ a été interpellé par la police cantonale neuchâteloise dans le cadre d'une affaire pénale concernant la LStup (consommation). De plus, le 15 décembre 2006, il a fait l'objet d'un rapport de police à Boudry (NE), pour voies de fait.
L.
Sur réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a produit, en date du 16 janvier 2008, un rapport médical de son neurologue daté du 18 décembre 2007 et un certificat médical établi par le Centre psycho-social neuchâtelois établi le 13 décembre 2007. Il a également fait part des derniers développements intervenus dans sa situation personnelle, familiale et professionnelle.

Par pli du 12 février 2008, A._______ a en outre transmis une copie du contrat de travail qu'il avait conclu le 4 février 2008 avec une entreprise sise à Bevaix (NE).
M.
Les divers autres éléments invoqués de part et d'autre seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière d'admission provisoire prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles notamment l'aOLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (aOPADE de 1983, RO 1983 535). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008, consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence. En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.
1.4 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.5 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
1.6 A titre préalable, le Tribunal relèvera encore que l'objet du présent litige est limité au contenu du dispositif de la décision incriminée (cf. ATF 125 V 413), à savoir en l'occurrence le refus d'admettre provisoirement le recourant en Suisse. La conclusion formulée par le recourant à l'appui de son pourvoi, en tant qu'elle vise à lui accorder « l'autorisation de séjour requise » (cf. mémoire de recours, p. 11), n'est donc point recevable. Elle l'est d'autant moins que le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, par arrêt du 16 juillet 2004, a définitivement rejeté la demande d'autorisation de séjour en faveur de A._______ et a invité le Service des étrangers à lui impartir un nouveau délai de départ pour quitter le territoire cantonal (cf. let. C ci-avant).
2.
Par décision du 16 novembre 2004, suite à l'arrêt précité et à la demande du Service des étrangers du canton de Neuchâtel, l'ODM a prononcé l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi et a imparti à A._______ un délai au 10 janvier 2005 pour quitter le territoire helvétique, décision qui est entrée en force au vu des pièces du dossier. L'intéressé n'a cependant pas donné suite à cette injonction et, le 21 décembre 2004, il a déposé auprès dudit Service une requête visant à suspendre le renvoi de Suisse, « jusqu'à ce qu'il soit médicalement possible ». Le 17 mars 2005, en application des art. 14a et 14b aLSEE, le Service des étrangers du canton de Neuchâtel a proposé à l'ODM de mettre A._______ au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse, compte tenu de son état de santé.

A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf. Walter Kaelin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle.
3.
3.1 Selon l'art. 14a al. 4 aLSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou a d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (Kälin, op. cit., p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.
3.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 14a al. 4 aLSEE vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 précitée, ibidem ; Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizei-recht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992).
3.3 En l'espèce, l'Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou des violences généralisées (cf. JICRA 2005 no 13 consid. 7.2.1).

Par ailleurs, il ne ressort pas des documents médicaux versés au dossier que A._______ souffre de problèmes de santé (physiques ou psychiques) d'une gravité telle qu'un retour en Algérie serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, respectivement que son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner les conséquences dramatiques décrites ci-dessus (cf. ch. 3.2 supra).

En effet, il appert du rapport médical le plus récent, daté du 18 décembre 2007 et émanant d'un spécialiste FMH neurologue à Neuchâtel, que le recourant présente une « suspicion de crises épileptiques partielles (...) et il est possible que les petits événements que décrit encore le patient correspondent encore à des malaises d'étiologie comitiale », si bien qu'il lui a été vivement recommandé de poursuivre, voire de réaugmenter la prise de médicaments (Dépakine CR). Ledit rapport révèle également qu'il n'est pas nécessaire de refaire des examens neuroradiologiques, étant donné que « le status neurologique du patient reste de nouveau normal (...), que l'EEG ne montre pas de focalisation certaine ». Certes, le médecin traitant estime que « ce jeune patient reste dans une situation psychosociale très difficile, et il serait certainement beaucoup plus stable tant sur le plan épileptologigue que surtout sur le plan psychiatrique si une décision définitive quant à sa possibilité de rester en Suisse était émise qui permettrait enfin à ce jeune patient de construire une existence tolérable avec une activité professionnelle et une certaine indépendance de son entourage familial ». De son côté, le recourant fait accroire à l'appui de son pourvoi, en se fondant sur un rapport national sur la santé des Algériens et sur d'autres articles de presse diffusés sur divers sites internet, que l'infrastructure médicale en Algérie (...) est « inexistente dans la réalité » et que la situation est « catastrophique sur ce plan » (cf. mémoire de recours, pp. 1ss). Or, à l'instar de l'autorité de première instance (cf. décision entreprise, p. 2, et préavis du 21 octobre 2005) et du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (cf. arrêt du 16 juillet 2004, consid. 6), le Tribunal de céans observe que rien ne démontre que le recourant ne puisse accéder dans son pays d'origine aux traitements psychothérapeutiques nécessaires. L'Algérie dispose en effet de médecins et d'établissements neuro-psychiatriques aptes à assurer la prise en charge de personnes psychiquement malades et qui sont à même de procurer le soutien psychothérapeutique et le traitement médicamenteux dont l'intéressé a besoin. En particulier, la ville d'Alger dispose d'un certain nombre d'établissements hospitaliers prenant en charge les traitements psychiatriques. Il sied à ce propos de relever que le chef de clinique du Centre psycho-social avait déjà laissé entendre, dans le rapport médical qu'il a adressé à l'ODM le 17 mai 2005, que la structure médicale n'était pas en cause dans le pays d'origine de l'intéressé. A cet égard, le Tribunal rappelle que l'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle qu'il convient d'interpréter de manière restrictive, ne
saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. jurisprudence citée sous ch. 3.2 supra).
3.4 Certes, il est vrai que ledit médecin a aussi relevé que la problématique de l'affection dont souffrait ce dernier était liée « à l'absence d'une famille d'accueil, de la séparation d'avec sa seule famille proche qui est sa mère et ses deux demi-frères en Suisse et surtout un haut risque suicidaire lié à la séparation ». S'agissant de la dépendance particulière du recourant envers sa mère (cf. écritures du 16 janvier 2008), le Tribunal observe que cet élément ne saurait être retenu sous l'angle médical, étant donné que ni le rapport du 18 décembre 2007 ni l'attestation médicale établie par le Centre psycho-social neuchâtelois le 13 décembre 2007 ne font mention d'un quelconque lien de dépendance du patient envers une personne de son entourage ou de la nécessité d'un suivi particulier par un proche parent, notamment sa mère. Au demeurant, l'on peut désormais raisonnablement attendre du recourant, vu son âge (trente ans), qu'il se prenne en charge lui-même et qu'il tente de se réadapter en Algérie, pays où il est né et où il a passé toute son enfance, sa jeunesse et une partie de sa vie de jeune adulte. Pareille exigence s'avère d'autant plus fondée au regard de l'amélioration sensible de l'état de santé du recourant depuis le prononcé de la mesure querellée. En effet, il appert des derniers renseignements obtenus que l'intéressé a été en mesure de travailler durant quelques mois au cours de l'année 2007 (cf. renseignements communiqués le 16 janvier 2008) et qu'il a été engagé, à compter du 21 janvier 2008, comme ouvrier de production/chargeur de machines dans une entreprise sise dans le canton de Neuchâtel (cf. pli du 12 février 2008). De plus, il est important de souligner que l'intéressé a déjà eu l'occasion d'occuper dans sa patrie des emplois, d'abord comme apprenti-vendeur dans un magasin, puis comme stagiaire dans un établissement touristique (cf. lettre rédigée par la mère de l'intéressé le 6 février 2002 et curriculum vitae figurant dans le dossier cantonal). A cela s'ajoute le fait que le recourant possède encore des attaches familiales dans sa patrie (cf. lettre datée du 29 juin 2005 produite à l'appui du recours), quand bien même les membres de sa famille résidant en Algérie n'auraient pas ou plus la possibilité de le recueillir chez eux (cf. mémoire de recours, pp. 10 et 11). Rien ne permet dès lors de penser que le recourant ne pourrait pas poursuivre son existence en Algérie, où il a vécu durant plus de vingt-trois ans et où il dispose nécessairement d'un réseau social. Dans ces conditions, il ne paraît pas concevable que sa patrie lui soit devenue à ce point étrangère qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.
3.5 S'agissant du risque suicidaire évoqué dans le rapport du Centre psycho-social neuchâtelois du 17 décembre 2004, on ne saurait contester qu'il existe, in casu, un lien immédiat - sur le plan temporel - entre l'apparition d'idées suicidaires chez le recourant et la réception d'une décision le confrontant à l'imminence d'un renvoi (en l'occurrence la décision d'extension à tout le territoire de la Confédération). Or, de telles réactions peuvent être couramment observées chez les personnes dont la demande d'autorisation a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs et d'aviver des idées suicidaires. En tout état de cause, le Tribunal observe qu'il n'est plus fait mention de tels facteurs dans les documents médicaux produits le 16 janvier 2008.
3.6 Enfin, le recourant fait grief à l'autorité intimée de n'avoir pas lu le dossier de la cause, comme le démontre le fait qu'elle expose dans sa décision que le père du recourant vit en Algérie, alors que le dossier comprend un acte de décès de ce père, survenu le 10 septembre 2003 (cf. mémoire de recours, p. 10, et copie d'un extrait des registres des actes de décès de l'Officier de l'Etat civil algérien, daté du 1er décembre 2003). Dans ses observations, l'ODM a exposé qu'il n'avait pas eu connaissance de cet acte de décès. Dans sa réplique du 28 novembre 2005, le recourant a explicité ce reproche en affirmant que l'acte de décès en question avait été joint au recours qu'il avait déposé le 2 décembre 2003, par l'entremise de son conseil, devant le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. Or, le Tribunal de céans se doit de constater que ni le mémoire de recours du 2 décembre 2003, ni l'acte de décès daté du 1er décembre 2003 ne figurent dans le dossier cantonal, pourtant volumineux, qui lui a été soumis le 7 mars 2008 par le Service des migrations du canton de Neuchâtel. A cet égard, le Tribunal relèvera néanmoins que l'arrêt rendu par l'autorité de recours cantonale le 16 juillet 2004, document qui figure lui au dossier cantonal, ne fait nulle part mention de ce décès, mais seulement du fait que le père de l'intéressé, « ne souhaitant apparemment pas s'en occuper (...) n'a jamais autorisé son fils à rejoindre sa mère en Suisse » (cf. arrêt du 16 juillet 2004, consid. 6).

Il suit de là que le reproche formulé par le recourant sur ce point ne saurait être retenu.
3.7 En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente cause amène le Tribunal à la conclusion que l'exécution du renvoi du recourant en Algérie apparaît raisonnablement exigible et est conforme aux dispositions légales. Partant, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de prononcer l'admission provisoire de A._______.
4.
4.1 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par décision du 8 juin 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 , l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 21 septembre 2005.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier en retour
- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.