F-1065/2018 - 2020-01-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1065/2018

Arrêt du 17 janvier 2020

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Susanne Genner, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

A._______,

représenté parMaître Bénédict Fontanet,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant de la République du Nigéria né le 25 décembre 1970, est entré en Suisse en 2002 pour y déposer une demande d'asile, laquelle a été rejetée en 2003.

En 2007, le prénommé a épousé une ressortissante suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en ce pays.

En juillet 2011 est né B._______, enfant adultérin de l'intéressé, bénéficiant alors des nationalités française et nigériane ainsi que d'une autorisation d'établissement en Suisse.

B.

B.a Par décision du 25 février 2013, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

L'autorité de première instance a tout d'abord constaté que l'union conjugale avait duré moins de trois ans, si bien que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un droit au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (depuis le 1er janvier 2019 : LEI, RS 142.20). Analysant ensuite l'existence éventuelle de raisons personnelles majeures, l'autorité inférieure a notamment relevé que l'intégration du prénommé en Suisse n'était pas particulièrement poussée et ce nonobstant une activité lucrative stable exercée depuis le 1er mai 2010 et une indépendance financière témoignant d'efforts consentis sur les plans professionnel et économique. Le SEM a par ailleurs considéré que les attaches sociales, culturelles et linguistiques de l'intéressé étaient plus étroites au Nigéria qu'en Suisse, si bien que sa réintégration dans son pays d'origine ne semblait pas fortement compromise. A ce titre, l'autorité inférieure a souligné qu'A._______ ne disposait, malgré dix ans de présence en Suisse, que de connaissances très limitées de la langue française. Elle a de plus relevé que le comportement du prénommé n'avait pas toujours été irréprochable, citant en particulier une condamnation infligée en 2003.

S'agissant de la relation de l'intéressé avec son fils B._______, le SEM a estimé qu'elle ne pouvait pas être qualifiée d'étroite et particulièrement forte dans la mesure où aucune preuve objective concernant l'exercice du droit de visite ainsi que le versement d'une contribution d'entretien en faveur de cet enfant n'avait été apportée au dossier. Il a par ailleurs souligné qu'A._______ n'avait jamais vécu sous le même toit que son fils et qu'ainsi, la relation les unissant ne pouvait être comparée à celle vécue par un parent qui partage l'existence de son enfant au quotidien.

Finalement, l'exécution du renvoi de l'intéressé au Nigéria a été jugée possible, licite et raisonnablement exigible.

B.b En juin 2013 est née (...), soeur de B._______.

B.c Par jugement de mars 2014, la nullité du mariage de l'intéressé a été prononcée.

B.d Par arrêt du 21 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) a confirmé la décision du SEM (C-1621/2013). Il a retenu que l'intéressé ne pouvait se prévaloir ni de l'art. 50 LEI car son mariage avec une ressortissante suisse avait été annulé en mars 2014, ni de l'art. 8 CEDH par rapport à ses deux enfants issus d'une relation avec une ressortissante française, dès lors qu'il ne disposait ni d'un large droit de visite ni d'une relation économique particulièrement forte avec eux (seuls quatre virements avaient été établis). Il a notamment ajouté qu'étant donné que l'intéressé n'avait pas la garde de ses enfants, il ne pouvait pas demeurer en Suisse en vertu de l'ALCP (RS 0.142.112.681).

C.
Par courrier du 9 décembre 2015, l'intéressé a sollicité le réexamen de la décision du SEM de février 2013. En tant qu'élément nouveau, il a fait valoir s'acquitter régulièrement depuis janvier 2015 d'une contribution mensuelle de 400 francs en faveur de ses enfants et prendre en charge de nombreuses dépenses courantes. En outre, il aurait des contacts affectifs quotidiens avec eux et aurait ainsi déposé une demande d'autorité parentale conjointe. Par ailleurs, l'état de santé de la mère ne lui permettrait pas de s'occuper de leurs enfants communs. Enfin, de par la présence des troupes de Boko Haram, la situation dans son pays d'origine serait extrêmement risquée.

Après une mesure d'instruction restée sans succès malgré plusieurs prolongations de délais, faute au mandataire de l'intéressé d'avoir pu joindre son client, le SEM a, par décision du 8 février 2017, rejeté la demande de reconsidération. Il a retenu en substance que l'intéressé n'avait pas apporté les preuves de ses allégations.

D.
Le 3 août 2017, A._______ a déposé une demande « d'adaptation de la décision de non-entrée en matière » (pce TAF 1 annexe 4 p. 5), faisant parvenir de nombreuses pièces à l'appui de ses dires.

Par décision du 17 janvier 2018, le SEM n'est pas entré en matière sur cette requête. En substance, il a retenu que la situation n'avait pas fondamentalement changée depuis l'arrêt du TAF en 2015, le recourant ayant seulement été mis au bénéfice d'un droit de visite usuel en mars 2017, ce qui n'était pas suffisant au regard de l'art. 8 CEDH.

E.

E.a Par acte du 19 février 2018, l'intéressé a déposé recours auprès du TAF en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision du SEM de janvier 2018 et à ce qu'ordre soit donné à celui-ci d'entrer en matière sur la demande de réexamen. En substance, il a argué ne pas avoir pu démontrer l'évolution de sa situation personnelle et familiale lors de la première demande de réexamen en décembre 2015 suite à des soucis majeurs de communication entre lui et son mandataire, preuve à l'appui. Devant le SEM, il aurait prouvé le lien affectif particulièrement fort l'unissant à ses enfants ainsi que sa participation financière active à leur bien-être.

E.b Par décision incidente du 28 février 2018, le Tribunal a rejeté la demande de mesures provisionnelles du recourant tendant à lui permettre de rester en Suisse pendant la durée de la procédure.

E.c Par préavis du 24 août 2018, transmis pour information au recourant, le SEM n'a pas formulé de nouvelles observations.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'approbation à la prolongation d'autorisations de séjour sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-rants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA (portant sur les autorités de recours) et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. féd (RS 101). Il s'agit d'une procédure extraordinaire qui a lieu au-dehors des voies de recours ordinaires (Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, p. 303 n° 5.36 ss).

3.2 Tout d'abord, l'art. 66 PA, applicable par analogie aux décisions rendues par l'autorité de première instance, dresse une liste d'états de faits qui, lorsqu'ils paraissent plausibles, contraignent l'autorité à examiner une requête de réexamen. Compte tenu de l'argumentation développée par le recourant, il convient de mettre en évidence l'art. 66 al. 2 let. a PA selon lequel l'autorité procède à une révision de sa décision si la partie allègue des faits nouveaux importants établis par pièces. Il ressort de l'art. 66 al. 3 PA que cette disposition se rapporte uniquement à des faux nova, à savoir des faits ou moyens de preuve importants qui existaient déjà en procédure ordinaire, mais que le recourant ne connaissait pas à ce moment-là ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de le faire. Une procédure de réexamen ne permet donc pas de remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite de la procédure antérieure. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou jurisprudence) ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. parmi d'autres, ATF 144 V 245 consid. 5.1 ss ; 143 III 272 consid. 2.2 ; 98 Ia 568 consid. 5b).

Ensuite, l'administration sera tenue de réexaminer une décision entrée en force, lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue. Les motifs invoqués ne peuvent entraîner le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation et, donc, à une modification en faveur du justiciable de cette décision. La procédure extraordinaire ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force (cf. parmi d'autres, ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et les réf. cit.). Aussi, c'est à l'intéressé d'alléguer les nouveaux éléments et c'est également à lui qu'incombe le devoir de substantification (arrêt du TF 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3), étant précisé que seuls les motifs allégués par l'intéressé jusqu'au prononcé de la décision querellée sont en principe déterminants (arrêt du TAF F-5532/2016 du 14 juin 2019 consid. 4.1).

3.3 Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, la partie requérante peut seulement recourir en alléguant que ladite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond et le TAF ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le re-cours (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2 et arrêt du TAF C-813/2013 du 24 mars 2014 consid. 4.1 et réf. cit.).

4.

4.1 En l'espèce, après l'achèvement de la procédure ordinaire par décisions du SEM en 2013 et du TAF en 2015, le recourant avait déposé une première demande de réexamen, laquelle a été rejetée en 2017. Quelques mois plus tard, il a derechef demandé au SEM de reconsidérer son point de vue, souhaitant notamment que la décision de février 2017 soit adaptée. Il a fait valoir qu'en raison de problèmes de communication avec son précédant mandataire, il n'avait pas pu transmettre les documents requis par le SEM dans le cadre de sa première demande de réexamen. Ainsi, en février 2017, le SEM ne savait pas qu'il s'était régulièrement acquitté de ses contributions d'entretien au-delà de juin 2015 et ignorait la décision judiciaire de mars 2017 concernant la fixation de la pension alimentaire mensuelle à 500 francs par enfant et l'octroi d'un droit de visite usuel en faveur de ses enfants.

4.2 Le Tribunal doit donc examiner si le recourant a invoqué des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la décision de réexamen de février 2017 ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (motifs de révision au sens de l'art. 66 PA) ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable entre février 2017 et la date de la décision querellée, à savoir janvier 2018 au point de conduire à une nouvelle appréciation.

4.3 Tout d'abord, contrairement à ce que semble penser le recourant, le fait qu'il n'a pas transmis les preuves de ses allégations à temps en raison d'un manque de communication entre lui et son mandataire ne constitue pas un motif de réexamen ni d'ailleurs de restitution d'un délai manqué. On notera d'ailleurs que le recourant répond non seulement de son propre manque de collaboration, mais également de l'éventuel comportement fautif de son mandataire (cf. arrêt du TF 1B_41/2016 du 24 février 2016 consid. 4.1.2). Dans ces conditions, l'intéressé ne saurait tirer aucun avantage du fait qu'il n'a pas collaboré à la procédure lors de sa première demande de réexamen.

4.4 Ensuite, l'argument concernant le versement d'une pension alimentaire depuis 2015 ne lui est d'aucun secours. En effet, d'une part, cet aspect a déjà fait l'objet de la décision de réexamen de février 2017, de sorte que c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur ce point sous l'angle de la révision procédurale. D'autre part, les trois nouvelles quittances postérieures à février 2017 ne font état que d'un versement de 1'000 francs en mars, mai et juillet 2017 (pce TAF 1 annexe 10 de l'annexe 4), de sorte qu'ils ne correspondent pas au devoir d'entretien fixé par les autorités en mars 2017 (cf. pce TAF 1 annexe 6) et ne sauraient ainsi représenter un véritable changement de circonstances susceptible de conduire à une nouvelle appréciation de la situation du recourant, envisagée dans sa globalité.

4.5 Finalement, c'est en vain que le recourant se prévaut de la décision judiciaire de mars 2017. Si elle constitue certes un changement de circonstances, elle n'octroie à l'intéressé qu'un droit de visite usuel. Or, comme le Tribunal l'a expliqué au recourant dans son arrêt du 21 mai 2015 (C-1621/2013 consid. 6 ; cf. let. Ba et Bd supra et arrêt du TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 4.2.1), ce droit de visite est insuffisant au regard de l'art. 8 CEDH, lequel suppose l'existence d'un large droit de visite. Par ailleurs, le recourant ne fait pas valoir avoir obtenu la garde sur ses enfants, élément susceptible d'influencer l'appréciation sous l'angle de l'ALCP (arrêt du TAF précité, consid. 5.1).

4.6 En définitive, il s'avère que le recourant n'a pas allégué, ou du moins pas établi, un motif de réexamen. Bien au contraire, il semble incapable à accepter la finalité d'une décision et s'obstine à demeurer en Suisse, pays qu'il est pourtant tenu de quitter depuis de nombreuses années déjà.

5.
C'est dès lors à bon droit que le SEM a refusé, par décision du 17 janvier 2018, d'entrer en matière sur la demande de réexamen du recourant.

En conséquence, le recours doit être rejeté.

6.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par les avances versées les 27 avril, 30 mai, 29 juin et 30 juillet 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.