F-1065/2018 - 2020-01-17 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1065/2018

Arrêt du 17 janvier 2020

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Susanne Genner, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

A._______,

représenté parMaître Bénédict Fontanet,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Réexamen d'une décision de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant de la République du Nigéria né le 25 décembre 1970, est entré en Suisse en 2002 pour y déposer une demande d'asile, laquelle a été rejetée en 2003.

En 2007, le prénommé a épousé une ressortissante suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en ce pays.

En juillet 2011 est né B._______, enfant adultérin de l'intéressé, bénéficiant alors des nationalités française et nigériane ainsi que d'une autorisation d'établissement en Suisse.

B.

B.a Par décision du 25 février 2013, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

L'autorité de première instance a tout d'abord constaté que l'union conjugale avait duré moins de trois ans, si bien que l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un droit au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (depuis le 1er janvier 2019 : LEI, RS 142.20). Analysant ensuite l'existence éventuelle de raisons personnelles majeures, l'autorité inférieure a notamment relevé que l'intégration du prénommé en Suisse n'était pas particulièrement poussée et ce nonobstant une activité lucrative stable exercée depuis le 1er mai 2010 et une indépendance financière témoignant d'efforts consentis sur les plans professionnel et économique. Le SEM a par ailleurs considéré que les attaches sociales, culturelles et linguistiques de l'intéressé étaient plus étroites au Nigéria qu'en Suisse, si bien que sa réintégration dans son pays d'origine ne semblait pas fortement compromise. A ce titre, l'autorité inférieure a souligné qu'A._______ ne disposait, malgré dix ans de présence en Suisse, que de connaissances très limitées de la langue française. Elle a de plus relevé que le comportement du prénommé n'avait pas toujours été irréprochable, citant en particulier une condamnation infligée en 2003.

S'agissant de la relation de l'intéressé avec son fils B._______, le SEM a estimé qu'elle ne pouvait pas être qualifiée d'étroite et particulièrement forte dans la mesure où aucune preuve objective concernant l'exercice du droit de visite ainsi que le versement d'une contribution d'entretien en faveur de cet enfant n'avait été apportée au dossier. Il a par ailleurs souligné qu'A._______ n'avait jamais vécu sous le même toit que son fils et qu'ainsi, la relation les unissant ne pouvait être comparée à celle vécue par un parent qui partage l'existence de son enfant au quotidien.

Finalement, l'exécution du renvoi de l'intéressé au Nigéria a été jugée possible, licite et raisonnablement exigible.

B.b En juin 2013 est née (...), soeur de B._______.

B.c Par jugement de mars 2014, la nullité du mariage de l'intéressé a été prononcée.

B.d Par arrêt du 21 mai 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) a confirmé la décision du SEM (C-1621/2013). Il a retenu que l'intéressé ne pouvait se prévaloir ni de l'art. 50 LEI car son mariage avec une ressortissante suisse avait été annulé en mars 2014, ni de l'art. 8 CEDH par rapport à ses deux enfants issus d'une relation avec une ressortissante française, dès lors qu'il ne disposait ni d'un large droit de visite ni d'une relation économique particulièrement forte avec eux (seuls quatre virements avaient été établis). Il a notamment ajouté qu'étant donné que l'intéressé n'avait pas la garde de ses enfants, il ne pouvait pas demeurer en Suisse en vertu de l'ALCP (RS 0.142.112.681).

C.
Par courrier du 9 décembre 2015, l'intéressé a sollicité le réexamen de la décision du SEM de février 2013. En tant qu'élément nouveau, il a fait valoir s'acquitter régulièrement depuis janvier 2015 d'une contribution mensuelle de 400 francs en faveur de ses enfants et prendre en charge de nombreuses dépenses courantes. En outre, il aurait des contacts affectifs quotidiens avec eux et aurait ainsi déposé une demande d'autorité parentale conjointe. Par ailleurs, l'état de santé de la mère ne lui permettrait pas de s'occuper de leurs enfants communs. Enfin, de par la présence des troupes de Boko Haram, la situation dans son pays d'origine serait extrêmement risquée.

Après une mesure d'instruction restée sans succès malgré plusieurs prolongations de délais, faute au mandataire de l'intéressé d'avoir pu joindre son client, le SEM a, par décision du 8 février 2017, rejeté la demande de reconsidération. Il a retenu en substance que l'intéressé n'avait pas apporté les preuves de ses allégations.

D.
Le 3 août 2017, A._______ a déposé une demande « d'adaptation de la décision de non-entrée en matière » (pce TAF 1 annexe 4 p. 5), faisant parvenir de nombreuses pièces à l'appui de ses dires.

Par décision du 17 janvier 2018, le SEM n'est pas entré en matière sur cette requête. En substance, il a retenu que la situation n'avait pas fondamentalement changée depuis l'arrêt du TAF en 2015, le recourant ayant seulement été mis au bénéfice d'un droit de visite usuel en mars 2017, ce qui n'était pas suffisant au regard de l'art. 8 CEDH.

E.

E.a Par acte du 19 février 2018, l'intéressé a déposé recours auprès du TAF en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi de l'effet suspensif, à l'annulation de la décision du SEM de janvier 2018 et à ce qu'ordre soit donné à celui-ci d'entrer en matière sur la demande de réexamen. En substance, il a argué ne pas avoir pu démontrer l'évolution de sa situation personnelle et familiale lors de la première demande de réexamen en décembre 2015 suite à des soucis majeurs de communication entre lui et son mandataire, preuve à l'appui. Devant le SEM, il aurait prouvé le lien affectif particulièrement fort l'unissant à ses enfants ainsi que sa participation financière active à leur bien-être.

E.b Par décision incidente du 28 février 2018, le Tribunal a rejeté la demande de mesures provisionnelles du recourant tendant à lui permettre de rester en Suisse pendant la durée de la procédure.

E.c Par préavis du 24 août 2018, transmis pour information au recourant, le SEM n'a pas formulé de nouvelles observations.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'approbation à la prolongation d'autorisations de séjour sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-rants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA (portant sur les autorités de recours) et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. féd (RS 101). Il s'agit d'une procédure extraordinaire qui a lieu au-dehors des voies de recours ordinaires (Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, p. 303 n° 5.36 ss).

3.2 Tout d'abord, l'art. 66 PA, applicable par analogie aux décisions rendues par l'autorité de première instance, dresse une liste d'états de faits qui, lorsqu'ils paraissent plausibles, contraignent l'autorité à examiner une requête de réexamen. Compte tenu de l'argumentation développée par le recourant, il convient de mettre en évidence l'art. 66 al. 2 let. a PA selon lequel l'autorité procède à une révision de sa décision si la partie allègue des faits nouveaux importants établis par pièces. Il ressort de l'art. 66 al. 3 PA que cette disposition se rapporte uniquement à des faux nova, à savoir des faits ou moyens de preuve importants qui existaient déjà en procédure ordinaire, mais que le recourant ne connaissait pas à ce moment-là ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de le faire. Une procédure de réexamen ne permet donc pas de remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite de la procédure antérieure. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique (ou jurisprudence) ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus dans le cadre de la procédure ordinaire (cf. parmi d'autres, ATF 144 V 245 consid. 5.1 ss ; 143 III 272 consid. 2.2 ; 98 Ia 568 consid. 5b).

Ensuite, l'administration sera tenue de réexaminer une décision entrée en force, lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue. Les motifs invoqués ne peuvent entraîner le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation et, donc, à une modification en faveur du justiciable de cette décision. La procédure extraordinaire ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force (cf. parmi d'autres, ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et les réf. cit.). Aussi, c'est à l'intéressé d'alléguer les nouveaux éléments et c'est également à lui qu'incombe le devoir de substantification (arrêt du TF 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3), étant précisé que seuls les motifs allégués par l'intéressé jusqu'au prononcé de la décision querellée sont en principe déterminants (arrêt du TAF F-5532/2016 du 14 juin 2019 consid. 4.1).

3.3 Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, la partie requérante peut seulement recourir en alléguant que ladite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond et le TAF ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le re-cours (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2 et arrêt du TAF C-813/2013 du 24 mars 2014 consid. 4.1 et réf. cit.).

4.

4.1 En l'espèce, après l'achèvement de la procédure ordinaire par décisions du SEM en 2013 et du TAF en 2015, le recourant avait déposé une première demande de réexamen, laquelle a été rejetée en 2017. Quelques mois plus tard, il a derechef demandé au SEM de reconsidérer son point de vue, souhaitant notamment que la décision de février 2017 soit adaptée. Il a fait valoir qu'en raison de problèmes de communication avec son précédant mandataire, il n'avait pas pu transmettre les documents requis par le SEM dans le cadre de sa première demande de réexamen. Ainsi, en février 2017, le SEM ne savait pas qu'il s'était régulièrement acquitté de ses contributions d'entretien au-delà de juin 2015 et ignorait la décision judiciaire de mars 2017 concernant la fixation de la pension alimentaire mensuelle à 500 francs par enfant et l'octroi d'un droit de visite usuel en faveur de ses enfants.

4.2 Le Tribunal doit donc examiner si le recourant a invoqué des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la décision de réexamen de février 2017 ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (motifs de révision au sens de l'art. 66 PA) ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable entre février 2017 et la date de la décision querellée, à savoir janvier 2018 au point de conduire à une nouvelle appréciation.

4.3 Tout d'abord, contrairement à ce que semble penser le recourant, le fait qu'il n'a pas transmis les preuves de ses allégations à temps en raison d'un manque de communication entre lui et son mandataire ne constitue pas un motif de réexamen ni d'ailleurs de restitution d'un délai manqué. On notera d'ailleurs que le recourant répond non seulement de son propre manque de collaboration, mais également de l'éventuel comportement fautif de son mandataire (cf. arrêt du TF 1B_41/2016 du 24 février 2016 consid. 4.1.2). Dans ces conditions, l'intéressé ne saurait tirer aucun avantage du fait qu'il n'a pas collaboré à la procédure lors de sa première demande de réexamen.

4.4 Ensuite, l'argument concernant le versement d'une pension alimentaire depuis 2015 ne lui est d'aucun secours. En effet, d'une part, cet aspect a déjà fait l'objet de la décision de réexamen de février 2017, de sorte que c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur ce point sous l'angle de la révision procédurale. D'autre part, les trois nouvelles quittances postérieures à février 2017 ne font état que d'un versement de 1'000 francs en mars, mai et juillet 2017 (pce TAF 1 annexe 10 de l'annexe 4), de sorte qu'ils ne correspondent pas au devoir d'entretien fixé par les autorités en mars 2017 (cf. pce TAF 1 annexe 6) et ne sauraient ainsi représenter un véritable changement de circonstances susceptible de conduire à une nouvelle appréciation de la situation du recourant, envisagée dans sa globalité.

4.5 Finalement, c'est en vain que le recourant se prévaut de la décision judiciaire de mars 2017. Si elle constitue certes un changement de circonstances, elle n'octroie à l'intéressé qu'un droit de visite usuel. Or, comme le Tribunal l'a expliqué au recourant dans son arrêt du 21 mai 2015 (C-1621/2013 consid. 6 ; cf. let. Ba et Bd supra et arrêt du TF 2C_665/2017 du 9 janvier 2018 consid. 4.2.1), ce droit de visite est insuffisant au regard de l'art. 8 CEDH, lequel suppose l'existence d'un large droit de visite. Par ailleurs, le recourant ne fait pas valoir avoir obtenu la garde sur ses enfants, élément susceptible d'influencer l'appréciation sous l'angle de l'ALCP (arrêt du TAF précité, consid. 5.1).

4.6 En définitive, il s'avère que le recourant n'a pas allégué, ou du moins pas établi, un motif de réexamen. Bien au contraire, il semble incapable à accepter la finalité d'une décision et s'obstine à demeurer en Suisse, pays qu'il est pourtant tenu de quitter depuis de nombreuses années déjà.

5.
C'est dès lors à bon droit que le SEM a refusé, par décision du 17 janvier 2018, d'entrer en matière sur la demande de réexamen du recourant.

En conséquence, le recours doit être rejeté.

6.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par les avances versées les 27 avril, 30 mai, 29 juin et 30 juillet 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.