5A_43/2019 - 2019-08-16 - Droit des poursuites et de la faillite

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 19 [1]

Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [2].

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
[2] RS 173.110

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 43/2019

Arrêt du 16 août 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Anne Reiser, avocate,
recourante,

contre

B.________,
intimé,

Office des poursuites de Genève,

Objet
procès-verbal de saisie,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 13 décembre 2018 (A/2190/2018 A/2945/2018 DCSO/673/18).

Faits :

A.
A.________ et B.________ se sont mariés en 2002. Ils ont deux enfants, C.________, née en 2003, et D.________, né en 2008.

B.

B.a. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 janvier 2016, partiellement modifié le 13 juillet 2016 par arrêt de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice), le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal) a attribué la garde des enfants à la mère et condamné le père à verser des contributions d'entretien mensuelles de 3'000 fr. pour C.________ et de 2'535 fr. pour D.________ dès le 25 juin 2015.

B.b. Les 11 octobre 2016 et 20 juillet 2017, A.________, en se fondant sur l'arrêt précité de la Cour de justice, a obtenu le séquestre des revenus de B.________, à concurrence de 29'097 fr. 30 en capital, pour des arriérés de pensions dues de fin juin 2015 à fin septembre 2016, et de 49'815 fr. en capital, pour des arriérés de pensions dues d'octobre 2016 à juin 2017.

B.c. Plusieurs procès-verbaux de séquestre puis de saisie ont été établis dans le cadre de cette poursuite.
En dernier lieu, par décision du 30 mai 2018, l'Office des poursuites de Genève (ci-après: office) a réduit les frais de leasing du poursuivi de 523 fr. à 179 fr., et retenu des frais d'essence à concurrence de 100 fr. En conséquence, il a augmenté immédiatement la quotité saisissable du débiteur à toute somme supérieure à 10'233 fr., au lieu de 10'577 fr. comme il l'avait précédemment admis.

B.d. Par acte du 28 juin 2018, B.________ a formé plainte contre la décision de l'office du 30 mai 2018 (cause n° A/2190/2018). Il a conclu à sa modification en ce sens qu'il soit tenu compte de ses frais de leasing effectifs par 523 fr. par mois, ainsi que de ses frais d'assurance de 125 fr. par mois et de ceux d'essence à concurrence de 300 fr.
A.________ a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet.

C.

C.a. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 septembre 2017, prononcée dans le cadre d'une procédure de modification du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 janvier 2016, le tribunal a notamment attribué la garde de C.________ à B.________, dispensé celui-ci de toute contribution d'entretien en faveur de l'enfant et ordonné à A.________ de restituer les allocations familiales perçues pour C.________.
Par arrêt du 13 avril 2018, la Cour de justice a modifié cette ordonnance, en ce sens qu'elle a également attribué la garde de D.________ à B.________, condamné A._______ à verser à ce dernier 2'300 fr. par mois et par enfant dès le prononcé de l'arrêt et à lui restituer les allocations familiales reçues pour D.________. Par arrêt du 14 août 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par A.________ contre cette décision (arrêt 5A 369/2018).

C.b.

C.b.a. Le 22 août 2018, l'office a établi un nouveau procès-verbal de saisie. Il a déclaré insaisissable dès le mois d'août 2018 le salaire de B.________, les revenus du débiteur se montant à 11'179 fr. 90 et ses charges à 11'422 fr., celui-ci ayant désormais la garde de ses deux enfants.
A titre de charges, l'office a retenu 2'250 fr. d'entretien de base pour le père et les deux enfants (1'350 fr. pour le père + 600 fr. pour D.________ + 300 fr. pour C.________, déduction faite des allocations familiales pour cet enfant par 300 fr.), 902 fr. de charges pour B.________ (400 fr. de frais de transport, 242 fr. pour les repas pris à l'extérieur et 260 fr. pour d'autres frais - animal domestique et frais médicaux non couverts), 3'440 fr. de charges pour C.________ (35 fr. d'assurance-maladie, 180 fr. de cuisine scolaire, 390 fr. de danse/théâtre, 2'800 fr. de frais d'école privée et 35 fr. de frais de transport) et de 330 fr. (35 fr. d'assurance-maladie, 260 fr. de loisirs et 35 fr. de transport) pour D.________, ainsi qu'un loyer de 4'500 fr. Les charges relatives aux seuls enfants totalisent ainsi 4'670 fr.

C.b.b. Par courrier du 31 août 2018, l'office a refusé de reconsidérer sa décision et confirmé que le poursuivi était insaisissable tant que A.________ ne verserait pas les pensions qu'elle avait été condamnée à payer.

C.b.c. Le 13 septembre 2018, l'office a procédé à un nouveau calcul du minimum vital du poursuivi et arrêté celui-ci à 14'410 fr., ses revenus étant de 11'759 fr. 15. Les frais de transport de B.________ ont été ramenés à 125 fr. et ceux médicaux non couverts à 37 fr. 50, soit un total de 6'304 fr. 50. Les frais des enfants ont été pris en compte à hauteur de 8'106 fr., allocations familiales non déduites, soit, outre la base mensuelle de 600 fr. sans déduction des allocations familiales, des frais, pour C.________, de 191 fr. 90 de cuisine scolaire, 400 fr. de danse/théâtre, 2'813 fr. 33 d'école privée et 310 fr. 16 de transport et, pour D.________, de 191 fr. 90 de cuisine scolaire, 280 fr. de loisirs, 2'408 fr. 33 d'école privée et 310 fr. 16 de transport. L'office n'a pas établi de nouveau procès-verbal de saisie.

C.c. Par acte du 30 août 2018, A.________ a formé plainte contre le procès-verbal de saisie du 22 août 2018 (cause n° A/2945/2018). Elle a conclu à son annulation et à ce qu'une nouvelle décision soit rendue, constatant que le débiteur était saisissable à hauteur de 4'257 fr. par mois à tout le moins.
B.________ a conclu au rejet de cette plainte, faisant valoir que ses charges étaient de 14'927 fr. par mois.

D.
Par décision du 13 décembre 2018, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice a joint les causes A/2190/2018 et A/2945/2018. Cela fait, elle a admis partiellement la plainte de B.________ contre la décision de l'office du 30 mai 2018, a fixé ses frais de déplacement à 400 fr. et invité l'office à rendre une nouvelle décision tenant compte de ce qui précède et de l'évolution de la situation du débiteur depuis la décision querellée. Elle a pour le surplus rejeté la plainte de A.________ contre le procès-verbal de saisie du 22 août 2018.

E.
Par acte posté le 14 janvier 2019, A.________ interjette un recours en matière civile contre cette décision. Elle conclut à sa réforme, en ce sens qu'il soit dit que les charges incompressibles de transport globales de B.________ et des enfants C.________ et D.________ à retenir dans le minimum vital LP de B.________ s'élèvent tout au plus à 42 fr. par mois pour le premier et 33 fr. par mois par enfant pour les seconds, qu'il ne se justifie pas de retenir dans le minimum vital LP de B.________ les frais d'écolage privé de l'Ecole E.________ suivie par les enfants ainsi que les frais d'activités parascolaires et de loisirs, qu'il y a lieu de déduire du minimum vital LP de B.________ les allocations familiales de 300 fr. par mois par enfant qui lui sont allouées ou devraient l'être, sur simple démarche unilatérale de sa part, pour l'entretien de C.________ et de D.________, que le minimum vital LP de B.________, charges incompressibles des enfants comprises, est tout au plus de 7'271 fr. 30 par mois et qu'en conséquence le revenu mensuel net de B.________ est saisissable à concurrence de 3'908 fr. 60 par mois à tout le moins, et, cela fait, qu'il soit ordonné à l'office de rendre un nouveau procès-verbal de saisie dans la poursuite
n° xx xxxxxx x dirigée contre B.________ dans le sens des conclusions précitées. En substance, elle se plaint de la violation de l'art. 93 LP.
Invités à déposer leurs observations, l'autorité de surveillance et l'office ont renoncé à se déterminer, ce dernier s'en remettant à la justice, alors que l'intimé a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2), rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF; en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance de dernière (unique) instance cantonale (art. 75 LTF), le présent recours en matière civile est ouvert et ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La plaignante, qui a succombé devant la cour cantonale et a un intérêt digne de protection à la modification de la décision entreprise, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2; 134 IV 36 consid. 1.4.1; 133 II 249 consid. 1.2.2), doit, conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2), démontrer par une argumentation précise en quoi consiste la violation.

3.
S'agissant de la plainte de l'intimé, l'autorité de surveillance a relevé que, dans l'arrêt du 13 avril 2018 statuant sur le recours interjeté contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 19 septembre 2017, devenu définitif, les frais de transport admis au titre de charges de l'intimé se montaient à 400 fr. Elle a jugé que ce même montant devait aussi être retenu dans la saisie, soit 179 fr. à titre de leasing et 200 fr. à titre d'essence, le total étant à arrondir. Il n'y avait en revanche pas lieu de tenir compte dans les charges de l'intimé de ses frais médicaux non couverts, qui n'étaient pas justifiés par pièces, ni d'une participation à l'assistance judiciaire, ni encore des primes d'assurance-vie. Elle a ajouté que les frais de garantie de loyer pourraient l'être, pour autant qu'ils fussent justifiés par pièces.
En ce qui concerne la plainte de la recourante, l'autorité de surveillance a jugé que celle-ci abusait manifestement de son droit en sollicitant que viennent en déduction des charges des enfants le montant de contributions d'entretien qu'elle ne versait pas, et ce afin de se faire rembourser des créances d'aliments anciennes au préjudice des besoins minimaux actuels des enfants. Elle a précisé que les charges des enfants étaient donc de 4'670 fr., et de 8'106 fr. dès le 13 septembre 2018. En conclusion, l'autorité de surveillance a confirmé le procès-verbal de saisie du 22 août 2018 en tant qu'il déclare insaisissable le salaire de l'intimé.

4.
Le litige porte sur l'application de l'art. 93 LP.

4.1. L'autorité de surveillance exerce sa surveillance juridictionnelle sur tous les organes de l'exécution forcée dont les décisions ou les omissions peuvent faire l'objet d'une plainte. En vertu de ce pouvoir, elle intervient sur plainte ou aussi d'office pour faire respecter la loi et peut prendre toutes les décisions ou mesures nécessaires pour remédier aux procédés illégaux d'une autorité de poursuite ou d'un organe de l'exécution forcée, ainsi que pour sauvegarder les droits compromis ou menacés des intéressés. Elle peut aussi donner une instruction générale ou individuelle à un organe de poursuite. De telles instructions ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte ou d'un recours. Seule est attaquable la décision prise sur la base de l'instruction (ATF 144 III 74 consid. 4.3 et les références).

4.2. La procédure de plainte est régie par la maxime inquisitoire et le principe de disposition. L'autorité de surveillance constate donc les faits d'office et, sous réserve d'un cas de nullité (art. 22 al. 1 LP), elle est liée par les conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 3 LP; ATF 142 III 234 consid. 2.1).
La maxime inquisitoire impose à l'autorité de surveillance de diriger la procédure, de définir les faits pertinents et les preuves nécessaires, d'ordonner l'administration de ces preuves et de les apprécier d'office. L'autorité doit établir d'elle-même les faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application correcte de la loi et ne peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent d'instruire ou lui apportent spontanément les preuves idoines. Les parties intéressées à une procédure d'exécution forcée n'en sont pas moins tenues de collaborer à l'établissement des faits; il en est ainsi, notamment, lorsque la partie saisit dans son propre intérêt les autorités de surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est la mieux à même de connaître ou qui touchent à sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de l'ordinaire (ATF 123 III 328 consid. 3; arrêt 5A 253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1 et les autres références).

4.3. Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital).
Les autorités de poursuite fixent librement -en suivant généralement les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (publiées in BlSchK 2009 p. 196 ss) - la part des ressources du débiteur qu'elles estiment indispensables à son entretien (arrêts 5A 306/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3.1.1; 5A 919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 79 consid. 2 et les références; arrêt 5A 57/2016 du 20 avril 2016 consid. 4.3.1). Est partiellement saisissable non seulement le salaire échu mais également le salaire futur. Toutefois, selon l'art. 93 al. 2 LP, la durée de la saisie est limitée à une année à compter de la réquisition de poursuite. Si, après l'exécution de la saisie, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de celle-ci, il en adapte l'ampleur aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP; arrêt 5A 912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.1).
L'art. 93 LP garantit au débiteur et à sa famille la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 consid. 3; arrêt 5A 266/2014 du 11 juillet 2014 consid. 3).

4.4. La détermination du minimum indispensable est une question d'appréciation. Dans ce domaine, le Tribunal fédéral n'intervient donc qu'en cas d'abus ou d'excès, par exemple lorsque l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 132 III 281 consid. 2.1; 130 III 90 consid. 1 et les références; arrêt 5A 266/2014 précité). Il revoit en revanche librement les décisions cantonales en tant qu'elles sont contraires à la loi ou se fondent sur une interprétation erronée des notions ou concepts juridiques sur lesquels repose la loi, tels que ceux de revenu relativement saisissable, de saisissabilité, de minimum insaisissable (ATF 134 III 323 précité; arrêt 5A 266/2014 précité).

4.5. La saisie produit ses effets dès son exécution par le préposé, assortie de la déclaration formelle que les biens saisis sont désormais mis sous main de justice et qu'il est interdit au débiteur d'en disposer sous menace des peines prévues par la loi (art. 96 al. 1 LP). L'exécution de la saisie est consignée dans un procès-verbal de saisie (art. 112 LP). Il est notifié sans retard aux parties à l'expiration du délai de participation de 30 jours en application de l'art. 114 LP. Matérialisant la décision de l'office relative à la saisie préalablement exécutée (arrêt 5A 187/2011 du 13 mai 2011 consid. 5.2, publié in SJ 2011 I p. 390), il constitue la décision de saisie de l'office, susceptible de faire l'objet d'une plainte (art. 17 LP; entre autres: ATF 127 III 572 consid. 3b et c).

4.6.

4.6.1. La notion de minimum vital du droit des poursuites ne correspond pas à celle du minimum vital élargi du droit de la famille. Le premier vise à couvrir les besoins objectivement indispensables du débiteur et de sa famille afin de prendre en compte tant les intérêts du débiteur que ceux du créancier; il permet donc une existence tout juste décente mais limitée à la durée de l'exécution forcée1. A l'inverse, en droit de la famille, étant donné que les contributions sont dues à long terme, l'on n'impose pas de telles restrictions si les ressources permettent de couvrir d'autres charges usuelles (arrêt 5A 880/2018 du 5 avril 2019 consid. 5.3.1), non strictement nécessaires (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3). Les montants prévus doivent être mis en lien avec la situation économique des parties; ce n'est qu'en présence de moyens financiers modestes que le juge matrimonial doit s'appuyer sur les principes établis au regard de l'art. 93 LP (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3).
Lorsqu'est discutée la question de savoir dans quelle mesure la contribution d'entretien que le poursuivi paye effectivement à sa famille doit être prise en considération dans le calcul de son minimum vital, les autorités de poursuite ne sont pas liées par la décision du juge matrimonial quant au montant de cette contribution d'entretien. Elles ne s'en écartent toutefois que s'il y a des motifs précis de croire que le créancier d'aliments n'a nullement besoin de l'entier de cette contribution pour couvrir son propre minimum vital (ATF 130 III 45 consid. 2). Tel est le cas lorsque la contribution d'entretien a été fixée en fonction du minimum vital élargi ou des dépenses nécessaires à maintenir le train de vie de la famille antérieur à la séparation; la liberté d'appréciation des autorités de poursuite est en tous les cas entière lorsque le juge s'est contenté de ratifier une convention passée entre les époux (ATF 130 précité). En revanche, les autorités de poursuite ne pourront pas se voir opposer un abus ou un excès de leur pouvoir d'appréciation en considérant qu'elles ne pouvaient, à défaut de motif particulier, s'écarter radicalement de l'appréciation du juge matrimonial pour fixer soit les revenus du débirentier, soit les
postes pertinents tant dans le minimum vital du droit des poursuites que dans celui élargi du droit de la famille (cf. dans ce sens: arrêt 7B.69/2004 du 27 mai 2004 consid. 3). En outre, on peut déjà douter que dans le cas inverse, soit celui où c'est le créancier d'entretien qui fait l'objet d'une poursuite, celui-ci puisse se prévaloir de la jurisprudence précitée en invoquant que les autorités de poursuite doivent se référer au jugement matrimonial pour fixer les éléments compris dans son minimum vital. D'ailleurs, en vertu de l'art. 93 al. 1 LP, même les contributions d'entretien fondées sur l'art. 163 CC peuvent être saisies, cela déduction faite de ce que les autorités de poursuite estiment indispensable au débiteur et à sa famille (arrêt 5A 317/2014 du 15 juillet 2014 consid. 5). Cela dit, même si on l'applique, cette jurisprudence ne mène pas à un résultat différent: les autorités de poursuite peuvent alors s'écarter du calcul utilisé pour fixer la contribution d'entretien si le juge matrimonial a pris en compte des éléments qui n'entrent pas dans la notion de minimum vital du droit des poursuites.

4.6.2.

4.6.2.1. Le montant mensuel de base du droit des poursuites comprend déjà les dépenses moyennes que le débiteur peut consacrer à ses besoins culturels et à ses activités de loisirs (ATF 128 III 337 consid. 3c; arrêt 5A 696/2009 du 3 mars 2010 consid. 2.1). En outre, l'écolage d'un enfant dans une école payante n'entre pas dans le calcul du minimum vital du parent dont le revenu est saisi, les frais de formation étant limités aux dépenses particulières, telles que transports publics ou fournitures scolaires. Le débiteur peut toutefois démontrer qu'il n'est pas possible, pour des motifs impérieux, que son enfant fréquente une école publique gratuite ou qu'il ne peut recevoir un enseignement correspondant à son âge et à ses aptitudes qu'en école privée (ATF 119 III 70 consid. 3b; arrêts 5A 163/2008 du 27 mai 2008 consid. 3.2; 7B.144/2006 du 27 septembre 2006 consid. 3.2.2; 7B.155/2002 du 6 novembre 2002 consid. 4.4). Comme pour les cas de loyers excessifs, il convient de donner au débiteur la possibilité de réduire ou de supprimer ces dépenses injustifiées ou excessives dans un délai convenable; elles seront donc prises en considération jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours (ATF 119 III 70 consid. 3b).

4.6.2.2. Les mensualités de leasing pour une automobile ayant un caractère de stricte nécessité, soit lorsque celle-ci est insaisissable au sens de l'art. 92 LP, doivent être prises en considération dans le minimum vital du droit des poursuites (ATF 140 III 337 consid. 5.2). Si le débiteur peut utiliser les transports publics, le véhicule n'est en principe ni indispensable, ni nécessaire (arrêts 5A 77/2013 du 14 juin 2013 consid. 4.2; 5A 27/2010 du 15 avril 2010 consid. 3.2.3; 7B.178/2005 du 28 novembre 2005 consid. 3.2 et les références).

5.
En l'espèce, en tant que la recourante s'en prend aux montants que l'office indique avoir retenus suite à l'interrogatoire de l'intimé dans ses bureaux en date du 13 septembre 2018 et à la confirmation de ces montants par l'autorité de surveillance (cf. consid. 4.2.1 p. 10), ses arguments sont irrecevables: elle ne s'en prend pas en soi à la décision cantonale attaquée. A supposer en effet que l'indication, dans les motifs de cette décision, du montant de 8'106 fr. à titre de charges pour les enfants constitue une instruction de l'autorité de surveillance à l'endroit de l'office, celle-ci n'est pas attaquable; seule l'est en effet la décision postérieure que rend l'office en exécution de cette instruction. En revanche, l'autorité de surveillance doit instruire l'office en ce sens que, s'il estime licite de modifier la saisie en raison d'un changement des circonstances, il doit rendre un nouveau procès-verbal de saisie attaquable, tenant compte des règles applicables à l'établissement du minimum vital du droit des poursuites.
En outre, s'agissant du procès-verbal de saisie du 30 mai 2018, la recourante ne démontre pas l'arbitraire en fait de la décision attaquée, en tant que l'autorité de surveillance a considéré que l'intimé avait besoin de son véhicule privé pour se rendre à son travail et qu'elle a retenu en conséquence des frais de leasing et d'essence pour un montant total de 400 fr. Sur ce point, qui a entraîné pour ce seul motif - à l'exclusion de la prise en charge de frais médicaux et de garantie de loyer non justifiés par pièces, d'une participation à l'assurance judiciaire ou des primes d'assurance-vie -, l'admission partielle de la plainte de l'intimé, la décision doit donc être confirmée.
Enfin, s'agissant du procès-verbal de saisie du 22 août 2018, l'office a, suite à l'interrogatoire de l'intimé, déterminé le revenu saisissable de celui-ci en reprenant tels quels les postes et les montants que la Cour de justice avait retenus dans son arrêt du 13 avril 2018 rendu sur mesures provisionnelles pour fixer les contributions d'entretien dues aux enfants sur la base du minimum vital élargi du droit de la famille (cf. arrêt précité consid. 7.4; observations de l'office du 1er octobre 2018 à l'autorité de surveillance). Ces postes comprenaient notamment des frais de loisirs pour les deux enfants et d'écolage privé pour C.________. Dans sa plainte du 30 août 2018, la recourante s'est prévalue de la violation de l'art. 93 al. 1 LP et a conclu à ce qu'il soit constaté que le débiteur est saisissable à hauteur de 4'257 fr. à tout le moins. L'autorité de surveillance était donc saisie à hauteur de ces conclusions, quels que fussent les griefs invoqués à l'appui de celles-ci.
La décision attaquée doit être confirmée en tant que l'autorité de surveillance a considéré que l'office n'avait pas à retenir, au titre de revenus du débiteur, les contributions d'entretien des enfants qui n'étaient pas versées. C'est toutefois à raison que la recourante reproche à cette autorité d'avoir violé l'art. 93 LP en confirmant le procédé de l'office qui, pour arrêter le minium vital du droit des poursuites, s'est borné, d'une part, à reprendre tels quels les montants afférents à C.________ pour ses frais d'écolage privé et aux deux enfants pour leurs activités parascolaires retenus par le juge matrimonial aux fins de déterminer le minimum vital élargi du droit de la famille et a, d'autre part, paradoxalement retenu que le poursuivi percevait les allocations familiales pour C.________, mais non pour D.________. En revanche, la recourante ne critique pas les frais de cuisine scolaire et, réclamant elle-même un montant limité à 33 fr., n'avance pas d'argument pour démontrer que le montant des frais de transport, arrêtés à 35 fr., ne correspond pas à celui engendré par l'utilisation des transports publics.
En tant que l'intimé oppose à la recourante que, pour contester ces frais, celle-ci n'a pas recouru contre les décisions rendues dans la procédure matrimoniale, et qu'il se réfère tout au long de son argumentation à ces décisions et à l'intérêt des enfants à conserver une stabilité dans leur scolarisation pour justifier la décision attaquée, il ne peut pas être suivi. En effet, les éléments à prendre en considération pour déterminer la situation financière des parties en droit de la famille sont différents qu'en matière de saisie. Lorsqu'il oppose à la recourante de n'avoir pas attaqué les décisions précédentes de l'office, qui retenait les frais de scolarisation dans une école privée, il ne peut pas non plus être suivi, chaque examen du minimum vital du débiteur donnant lieu à une nouvelle décision attaquable. Enfin, en tant qu'il lui reproche de n'avoir pas contesté les frais litigieux dans sa plainte, il omet de prendre en considération que, au vu des conclusions de la recourante, de son grief de violation de l'art. 93 LP et de la décision de l'office dans laquelle celui-ci s'est borné à se référer aux décisions du juge matrimonial sans motiver nullement la reprise des dépenses en droit des poursuites, l'autorité de
surveillance aurait au moins dû l'interpeller à ce sujet pour lui permettre de collaborer à établir des faits.
Il suit de là que le grief de violation de l'art. 93 LP doit être admis et la cause renvoyée à l'autorité de surveillance pour instruction et nouvelle décision sur les frais précités relatifs aux enfants (frais d'écolage privé pour C.________, frais de loisirs pour les deux enfants) et la perception des allocations familiales pour D.________. L'autorité de surveillance devra aussi, à titre d'instruction, inviter l'office à rendre un nouveau procès-verbal de saisie en tenant compte des règles applicables au minimum vital du droit des poursuites, s'il estime que, depuis le 22 août 2018, les circonstances relatives à la situation financière du débiteur se sont modifiées.

6.
En définitive, le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité de surveillance pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera une indemnité du même montant à la recourante à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité de surveillance pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 1'500 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.

Lausanne, le 16 août 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 93 [1]
	1.	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
	2.	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
	3.	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
	4.	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introduit par le ch. III de la LF du 18 mars 2022 (Exécution de l'obligation de payer les primes), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2023 678; FF 2021 745, 1058).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 46 Suspension
	1.	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
		a.	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
		b.	du 15 juillet au 15 août inclus;
		c.	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
	2.	L'al. 1 ne s'applique pas:
		a.	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
		b.	à la poursuite pour effets de change;
		c.	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
		d.	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		e.	aux marchés publics. [1]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 72 Principe
	1.	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
	2.	Sont également sujettes au recours en matière civile:
		a.	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,sur le changement de nom,en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, ...
			1.	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
			2.	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
			3.	sur le changement de nom,
			4.	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
			5. [1]	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
			6. [2]	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
			7. [3]	...

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). [3] Abrogé par l'annexe ch. 5 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 75 Autorités précédentes
	1.	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. [1]
	2.	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
		a. [2]	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		b.	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
		c. [3]	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74 Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 76 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
		b. [1]	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
	2.	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. [2]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 95 Droit suisse
	Le recours peut être formé pour violation:
	a.	du droit fédéral;
	b.	du droit international;
	c.	de droits constitutionnels cantonaux;
	d.	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
	e.	du droit intercantonal.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 20a [1]
	1.	... [2]
	2.	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance: [3]
		1.	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
		2.	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
		3. [4]	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
		4.	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
		5. [5]	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
	3.	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Abrogé par l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [5] Introduit par l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 17
	1.	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
	2.	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
	3.	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
	4.	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance. [1]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 92
	1.	Sont insaisissables:
		1. [1]	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
		1a. [2]	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
		10. [16]	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
		11. [17]	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
		2. [3]	les objets et livres du culte;
		3. [4]	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
		4. [5]	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
		5. [6]	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
		6. [7]	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
		7. [8]	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO [9];
		8. [10]	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
		9. [11]	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
		9a. [12]	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [13], ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [14], les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [15] et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
	2.	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie. [18]
	3.	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition. [19]
	4.	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [20] (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur [21] (art. 18 LDA) et le code pénal (CP) [22] (art. 378, al. 2, CP). [23]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introduit par le ch. IV de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418). [3] Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [5] Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). [6] Nouvelle teneur selon l'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [9] RS 220 [10] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [13] RS 831.10 [14] RS 831.20 [15] [RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537ch. III, 1974 1589, 1978 391ch. II 2, 1985 2017, 1986 699, 1996 2466annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 701ch. I 6 3371annexe ch. 9 3453, 2003 3837annexe ch. 4, 2006 979art. 2 ch. 8, 2007 5259ch. IV. RO 2007 6055art. 35]. Actuellement: au sens de l'art. 20 de la LF du 6 oct. 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RS 831.30). [16] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [17] Introduit par l'art. 3 de la LF du 28 sept. 1949 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [18] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [19] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [20] RS 221.229.1 [21] RS 231.1 [22] RS 311.0. Actuellement: l'art. 83 al. 2. [23] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).