F-5221/2019 - 2019-10-16 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er octobre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5221/2019

Arrêt du 16 octobre 2019

Gregor Chatton (juge unique),

Composition avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______, né le (...) 2001,

alias A._______, né le (...) 1999,

Parties alias A._______, né le (...) 2002,

Afghanistan,

(...),

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er octobre 2019 / N (...).

Faits :

A.
En date du 12 août 2019, A._______, ressortissant afghan né le (...) 2001, alias A._______, né le (...) 1999, alias A._______, né le (...) 2002, a déposé une demande d'asile en Suisse.

D'après le résultat de la recherche effectuée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), le 15 août 2019, dans la base de données européennes d'empreintes digitales « Eurodac », le prénommé avait déposé une demande d'asile en Autriche, le 10 mai 2015.

Lors de sa première audition, intervenue le 30 août 2019, en présence de sa représentante légale, le requérant a été interrogé sur la question de son âge, ce dernier ayant indiqué, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, être né en 2002. Quant à sa date de naissance, il a, tout d'abord, déclaré ne pas la connaître par coeur, mais qu'il s'était procuré, deux jours auparavant, par le biais de sa mère, deux documents sur lesquels sa réelle date de naissance était indiquée (c'est-à-dire, selon ses dires, son certificat de naissance et son certificat de vaccination). Interrogé sur l'origine de la date qu'il avait donnée lors de son arrivée au centre (c'est-à-dire 2002), l'intéressé a déclaré : « J'ai juste donné une date approximative » (cf. procès-verbal d'audition, ch. 1.06 p. 3). Interrogé sur son âge actuel, le requérant a répondu : « Je n'en suis pas sûr, je dirais peut-être dix-sept ans ». Affirmant s'être habitué au calendrier européen, il a précisé : « Il me semble que c'est en 2002, mais je ne suis sûr ni du jour ni du mois ». Amené à préciser les raisons pour lesquelles il avait indiqué 2002 plutôt qu'une autre date, il a expliqué : « Lorsque j'étais en Autriche, j'ai interrogé l'un de mes enseignants, je me souvenais de l'année 1381 dans le calendrier solaire, et je lui ai demandé de convertir cette date, il m'a dit que cela correspondait à 2002 dans le calendrier européen » (cf. procès-verbal d'audition, ibid.). Interrogé s'il avait déjà vu auparavant le contenu des deux documents produits, le requérant a exposé : « Oui, je les avais vus à la maison, à notre domicile. Auparavant, ma mère m'avait montré ces documents une fois en m'expliquant qu'il s'agissait d'un document attestant de ma naissance et que l'autre concernait mes vaccinations ». Il a également confirmé que sa date de naissance était inscrite sur ces documents, soit le 6 du 8 1381, ce qui correspondait au 28 octobre 2002 (cf. procès-verbal d'audition, ch. 1.06 p. 3 et 4). Il a également affirmé être allé à l'école en Autriche, en 2015 ou 2016, mais ne pas se souvenir précisément à quel âge il avait débuté l'école « polytechnique » (cf. procès-verbal d'audition, ch. 1.17.04 p. 6). Après une année et demie dans cette école, il avait changé de classe, celle-ci correspondant à la neuvième. Il ne se souvenait, par contre, pas non plus de l'âge qu'il avait à cette époque (cf. procès-verbal d'audition, ibid.). Il a également indiqué avoir travaillé dans un restaurant, apprenant alors le métier de « garçon ». Il n'était, par contre, pas non plus en mesure de dire l'âge qu'il avait lorsqu'il avait commencé à travailler (cf. procès-verbal d'audition, ch. 1.17.05 p. 6). Interrogé si on lui avait demandé son âge avant de l'engager, il a
répondu : « J'avais une carte, je leur ai remis ma carte et ils ont rempli le formulaire d'après les indications sur la carte ». Selon ses dires, cette carte était un « Ausweis » autrichien. Invité à préciser la date de naissance indiquée sur cette carte, il a répondu : « La date mentionnée était le [...] 1999 » (cf. procès-verbal d'audition, ibid.). Lorsqu'on lui a demandé d'où provenait cette date, il a dit : « ça c'était une très longue histoire, j'ai raconté une histoire au type, mon frère a raconté une autre histoire au type, et il a écrit ce qu'il voulait » (cf. procès-verbal d'audition, ibid.). D'après lui, il y avait eu une confusion entre la date de naissance de son frère et la sienne. Invité à préciser s'il avait fait des démarches pour faire rectifier sa date de naissance, il a répondu : « [...], j'ai soulevé la question [à l'audition], mais ils n'ont rien fait, ils m'ont dit qu'ils feraient la correction au moment où ils me donneraient une réponse, pour finir ils ne m'ont pas donné de réponse » (cf. procès-verbal d'audition, ibid. in fine). Lors de son séjour en Autriche, le requérant aurait également vécu seul dans un logement avec un ami. A ce sujet, il a indiqué : « [Après avoir vécu plus d'un an dans un camp situé à « Stuckhau »], j'ai trouvé cet emploi et grâce à ma mère autrichienne, elle nous a trouvé à mes amis et moi-même un logement [...] » (cf. procès-verbal d'audition, ch. 2.06 p. 8). Selon ses dires, il avait payé le loyer avec son salaire de 600 euros par mois. Il a également déclaré avoir reçu trois réponses négatives sur sa demande d'asile, alors que son frère (de sang) avait reçu une réponse positive, ce dernier se trouvant toujours en Autriche (cf. procès-verbal d'audition, ch. 2.06 et 3.03 p. 9). Il a précisé que son frère avait environ deux ans de plus que lui (mais ne pas non plus connaître la date de sa naissance) et qu'il n'avait aucune idée pourquoi ce dernier avait obtenu une réponse positive. A ce sujet, il a déclaré : « [...] Nous avons voyagé ensemble nous sommes arrivés ensemble, nous avions le même juge, la seule différence c'est qu'il a été auditionné avant moi » et « Nos motifs étaient exactement les mêmes » (cf. procès-verbal d'audition, ch. 3.03 p. 9 et 10).

A la fin de l'audition du 30 août 2019, l'autorité inférieure a informé le requérant qu'au vu de ses déclarations, elle ne considérait pas comme vraisemblable le fait qu'il ne soit âgé que de dix-sept ans. Elle a, notamment, exposé en détail les raisons pour lesquelles elle considérait que les documents produits n'étaient pas propres à établir sa minorité. De plus, compte tenu de l'année indiquée sur son « Ausweis » autrichien, c'est-à-dire 1999, elle a considéré que cet élément corroborait le fait qu'il fût majeur, tout en constatant que l'intéressé n'avait produit aucun document lié à la procédure d'asile en Autriche. Au final, elle a informé le requérant qu'elle procédait à la modification de sa date de naissance, la fixant au (...) 2001, le considérant comme majeur pour la suite de la procédure. Elle lui a, ensuite, donné la possibilité de se déterminer, ce que l'intéressé a fait.

B.
Le 4 septembre 2019, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes une demande aux fins de la reprise en charge de l'intéressé, conformément à l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III).

Dans leur réponse du 11 septembre 2019, les autorités autrichiennes ont informé le SEM qu'elles refusaient la demande de reprise en charge, exposant que le requérant avait déposé une demande d'asile en Autriche, le 10 mai 2015, en tant que mineur non-accompagné, et que depuis le 28 janvier 2019, il était considéré comme ayant disparu. A l'appui de leur rejet, elles ont exposé qu'aucune pièce n'avait été produite à l'appui de la demande de reprise en charge, établissant la majorité de l'intéressé. Elles se sont également référées à l'art. 8 par. 4 RD III.

Le même jour, le SEM a déposé auprès desdites autorités une demande en réexamen au sens de l'art. 5 par. 2 du Règlement (CE) N° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du RD III (JO L 222/3 du 05.09.2003, ci-après : règlement d'exécution du RD III).

Toujours le même jour, les autorités autrichiennes ont communiqué au SEM qu'elles ne pouvaient accepter la demande de reprise en charge, expliquant que, même si l'intéressé avait indiqué, alors qu'il se trouvait en Autriche, être né le (...) 1999, celui-ci n'avait apporté aucune preuve à l'appui de cet allégué, de telle sorte que son âge réel demeurait non éclairci. Elles ont, toutefois, indiqué que si le SEM était en possession de moyens de preuve concernant l'âge du requérant ou d'une expertise, elles seraient prêtes à réexaminer encore une fois la demande de reprise en charge.

Le 18 septembre 2019, le SEM a requis une nouvelle fois le réexamen de sa demande de reprise en charge, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III.

En date du 25 septembre 2019, les autorités autrichiennes ont finalement accepté la reprise en charge du requérant, toutefois sur la base de l'art. 18 par. 1 point d RD III.

C.
Par décision du 1er octobre 2019 (notifiée le 2 octobre 2019 en mains propres de l'intéressé), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé son transfert vers l'Autriche et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

D.
Le 7 octobre 2019 (date du timbre postal), le requérant a interjeté recours par le biais d'un formulaire pré-formulé, concluant au prononcé de mesures superprovisionnelles, au sens de l'art. 56 PA, et de l'effet suspensif, au sens de l'art. 107a al. 2 LAsi, à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, à l'annulation de la décision attaquée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. En substance, il s'est prévalu du fait qu'il était mineur et que l'Autriche refoulait les Afghans. Selon lui, le SEM aurait dû investiguer plus en profondeur la question de son âge avant de le déclarer majeur, au moyen notamment d'un test osseux. Quant à la question de sa prise d'emploi en Autriche, il a argué que : « [...], il s'agissait d'un apprentissage, que l'on peut commencer à 16 ans » (cf. mémoire de recours, p. 2, dossier TAF act. 1). Il a également fait valoir un risque de refoulement en Afghanistan, « où il n'[avait] jamais vécu [...] » (cf. mémoire de recours, ibid.).

Par ordonnance de mesures superprovisionnnelles du 8 octobre 2019, l'exécution du transfert du recourant vers l'Autriche a été provisoirement suspendue.

E.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée).

2.2 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]).

3.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du RD III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III.

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable en application des critères fixés au chapitre III RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. citées). Le RD III retient en effet le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples. Il ne confère, par ailleurs, pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. citée).

3.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du RD III est, notamment, tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b RD III). En vertu de l'art. 18 par. 1 point d RD III, cette obligation de reprise en charge vaut également à l'égard d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre.

3.5 Conformément à l'art. 5 du règlement d'exécution du RD III, lorsque, après vérification, l'Etat membre requis estime que les éléments soumis ne permettent pas de conclure à sa responsabilité, la réponse négative qu'il envoie à l'Etat membre requérant est pleinement motivée et explique en détail les raisons du refus. Lorsque l'Etat membre requérant estime que le refus qui lui est opposé repose sur une erreur d'appréciation ou lorsqu'il dispose d'éléments complémentaires à faire valoir, il lui est possible de solliciter un réexamen de sa requête. Cette faculté doit être exercée dans les trois semaines qui suivent la réception de la réponse négative. L'Etat membre requis s'efforce de répondre dans les deux semaines. En tout état de cause, cette procédure additionnelle ne rouvre pas les délais prévus à l'art. 18 par. 1 et 6 et à l'art. 20 par. 1 point b du RD III.

4.

4.1 En l'occurrence, le SEM, après avoir constaté, sur la base des résultats de la base de données « Eurodac », en date du 15 août 2019, que le recourant avait déposé une demande d'asile, le 10 mai 2015, en Autriche, a déposé une demande de reprise en charge auprès des autorités autrichiennes sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III, en date du 4 septembre 2019, c'est-à-dire dans les délais de l'art. 24 par. 2 RD III. En date du 11 septembre 2019 (c'est-à-dire dans les délais de l'art. 25 RD III), les autorités autrichiennes ont répondu qu'elles ne pouvaient accepter cette demande de reprise en charge, considérant que le SEM n'avait pas apporté la preuve de la majorité du recourant. Sur la base de l'art. 5 par. 2 du règlement d'exécution du RD III, le SEM a déposé, le même jour, une demande de réexamen auprès des autorités autrichiennes, faisant valoir, en substance, qu'après avoir examiné en détail les déclarations de l'intéressé, la minorité de ce dernier n'apparaissait pas crédible et que d'après les données enregistrées en Autriche (c'est-à-dire une date de naissance au [...] 1999) il devait être considéré comme adulte. Toujours le même jour, les autorités autrichiennes ont, une nouvelle fois, refusé la reprise en charge de l'intéressé, précisant toutefois que si le SEM était en possession de moyens de preuve quant à l'âge de l'intéressé ou pouvait produire une expertise, elles seraient prêtes à reconsidérer à nouveau la demande de reprise en charge. Le 18 septembre 2019, le SEM a formulé une nouvelle demande en réexamen, exposant en détail l'ensemble des motifs parlant en faveur de la reprise en charge de l'intéressé et de sa majorité. Le 25 septembre 2019 (c'est-à-dire dans les deux semaines suivant la nouvelle demande en réexamen), les autorités autrichiennes ont accepté la demande de reprise en charge du recourant, mais sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d RD III.

4.2 Etant entendu que l'ensemble des délais, y compris celui de réponse de deux semaines fixé à l'art. 5 par. 2 du règlement d'exécution du RD III, ont été respectés par le SEM et ses homologues autrichiens, le Tribunal considère que l'acceptation de reprise en charge des autorités autrichiennes du 25 septembre 2019 est valable, même si elle fait suite à une deuxième demande en réexamen de la part du SEM, fondée sur l'art. 5 par. 2 du règlement d'exécution du RD III. S'il est vrai, en effet, qu'à teneur de l'arrêt de principe du TAF F-184/2019 du 28 août 2019 (consid. 8.4, destiné à la publication aux ATAF), l'Etat requérant n'a pas la possibilité de réitérer une demande de réexamen vis-à-vis de l'Etat requis qui se serait opposé tant à la demande de prise, respectivement de reprise en charge, qu'à une première demande de réexamen en vertu de l'art. 5 par 2 du règlement d'exécution précité, cette règle ne vaut qu'en cas de refus définitif. Or, dans leur réponse à la première demande en réexamen du SEM, les autorités autrichiennes n'ont pas refusé définitivement la reprise en charge du recourant, laissant au contraire à leur homologue suisse la possibilité de les convaincre du bien-fondé de sa demande de reprise en charge, en fournissant des indications additionnelles (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 13 novembre 2018, dans les affaires jointes X et X, C-47/17 et C-48/17, ECLI:EU:C:2018:900, par. 67, concernant l'envoi d'une réponse de « pure forme », et par. 72 ss). Dès lors que le SEM est parvenu, à l'initiative des autorités autrichiennes (« Sollten Sie in Besitz von Beweismitteln über das Alter des Antragstellers sein oder ein Gutachten vorlegen, sind wir gerne bereit, erneut [I]hr Übernahmeersuchen zu prüfen », cf. réponse du 11 septembre 2019, p. 2), à les persuader de reprendre en charge l'intéressé, en leur fournissant de plus amples indications, il y a lieu de considérer que le second réexamen demandé par la Suisse à l'Autriche n'est pas prohibé par la jurisprudence de principe susmentionnée. Par conséquent, c'est bien l'Autriche qui est compétente pour la poursuite de la procédure d'asile du recourant.

4.3

4.4 La compétence de l'Autriche étant en principe acquise, il y a lieu de se pencher sur la question de la minorité alléguée du recourant, étant précisé que cette question a une influence, notamment, sur les règles de compétence du RD III (cf. art. 8 RD III).

5.

5.1 Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité administrative établit les faits d'office (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA), s'agissant notamment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité (cf., notamment, ATAF 2012/21 consid. 5.1et 2011/54 consid. 5 ; arrêt du TAF D-858/2019 du 26 février 2019 et jurisprudence citée). Pour se prononcer sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, le SEM se fonde d'abord sur les documents d'identité authentiques déposés et, à défaut de tels documents, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur son identité, sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité (cf. art. 26 al. 2 et 3 LAsi), voire sur les résultats d'une éventuelle expertise visant à déterminer son âge (art. 17 al. 3bis en relation avec l'art. 26 al. 2 LAsi ; cf. arrêt du TAF E-891/2017 du 8 août 2018 consid. 4.2.2, au sujet des différentes méthodes médicales de détermination de l'âge et de leur force probante, ainsi que les arrêts du TAF D-858/2019 précité et E-7324/2018 du 15 janvier 2019). En d'autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il y a lieu d'examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit la charge de rendre la minorité vraisemblable, en application de l'art. 8 CC (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 ; arrêts du TAF E-7324/2018 précité et F-4284/2019 du 28 août 2019).

5.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas fourni de documents d'identité, permettant d'établir sa date de naissance (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 4.01 p. 10). Il a, par contre, produit par-devant le SEM une copie d'un certificat de naissance ainsi que d'une carte de santé, sur lesquels apparaîtrait la date du 06.08.1381, qui correspondrait à sa date de naissance réelle, soit le 28 octobre 2002 (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 1.06 p. 3 s.). Comme l'a relevé le SEM à l'issue de l'audition (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, p. 13), plusieurs circonstances remettent toutefois en cause la force probante de ces documents.

Tout d'abord, il est étonnant que le recourant, qui a déclaré avoir reçu ces documents de la part de sa mère deux jours avant son audition par-devant l'autorité inférieure (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 1.06 p. 3), n'ait pas spontanément indiqué la date inscrite sur ceux-ci comme date de naissance, lorsqu'il a été interrogé sur ce point par le collaborateur du SEM, étant précisé qu'il savait précisément où se trouvait cette information sur lesdits documents, ayant pu l'indiquer de son doigt, et en dire exactement les chiffres (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2018, ch. 1.06 p. 3 in fine et 4). Il a, en effet, simplement répondu : « Je ne connais pas ma date de naissance par coeur, [...] ». Il est également insolite qu'il ait soi-disant ignoré sa date de naissance, alors même qu'il a affirmé avoir déjà vu lesdits documents, lorsqu'il se trouvait encore auprès de ses parents (cf. rapport d'audition du 30 août 2019, ch. 1.06 p. 3 : « Oui, je les avais vu à la maison, à notre domicile. Auparavant, ma mère m'avait montré ces documents une fois en m'expliquant qu'il s'agissait d'un document attestant de ma naissance et que l'autre concernait mes vaccinations »). De même, il est surprenant que le recourant - conscient de l'existence de ces documents - ne s'en soit jamais prévalu ainsi que de la date qui y était inscrite, lorsqu'il se trouvait en Autriche, où il avait été enregistré comme étant né le 1er janvier 1999 et disposait d'un « Ausweis » portant cette dernière date, et ce alors même qu'il y avait séjourné quatre ans et s'était vu communiquer, selon ses dires, trois réponses négatives de la part des autorités (cf. rapport d'audition du 30 août 2019, ch. 1.17.05 p. 6). Contrairement à ce qu'affirme le recourant, il n'est pas crédible que les autorités autrichiennes, si elles avaient été effectivement informées d'une erreur quant à sa date de naissance, n'aient pas procédé à une rectification - ou, pour le moins, à des mesures d'instruction pour éclaircir cette question (cf. rapport d'audition du 30 août 2019, ch. 1.17.05 p. 6 : « Je me suis rendue à l'audition, j'ai soulevé la question [c'est-à-dire la question de sa date de naissance], mais il n'ont rien fait, ils m'ont dit qu'ils feraient la correction au moment où ils me donneraient une réponse, pour finir ils ne m'ont pas donné de réponse »). A ce titre, il ne ressort pas des prises de position des autorités autrichiennes qu'elles auraient disposé d'autres informations que la date du (...) 1999 ; elles n'ont, notamment, fait aucune mention d'une demande de rectification venant de la part du recourant quant à sa date de naissance, lorsqu'il se trouvait encore sur leur territoire.

Au vu des éléments contradictoires relevés supra, le Tribunal considère que les deux documents produits ne permettent pas de rendre vraisemblable la minorité du recourant, leur origine étant en effet hautement douteuse.

5.3 Quant aux déclarations de l'intéressé sur la question de son âge, force est de constater qu'elles sont extrêmement vagues et sujettes à caution. Interrogé à plusieurs reprises sur son âge, en lien avec différentes étapes de sa vie, dont celles s'étant déroulées en Autriche (c'est-à-dire sa scolarisation dans une école « polytechnique », notamment, et son premier emploi [ou apprentissage] en tant que « garçon »), il n'a jamais pu donner d'informations précises à ce sujet, affirmant toujours qu'il ignorait l'âge qu'il avait à ce moment-là. De même, ayant expliqué, en lien avec la date du (...) 1999, enregistrée par les autorités autrichiennes, que la date de naissance de son frère avait été intervertie avec la sienne, il a déclaré plus tard, au cours de l'audition, ne pas connaître la date de naissance de ce dernier, mais estimer qu'il était âgé de deux ans de plus que lui (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 1.17.05 et 3.03 p. 6 et 9 : « En fait, c'est simple, il y a eu une confusion entre la date de naissance de mon frère et la mienne, [...] » et « Mon frère est en Autriche, il s'appelle [...] Je ne la [c'est-à-dire sa date de naissance] connais pas, il me semble qu'il a deux ans de plus que moi »). Il est également très étonnant qu'il n'ait pas, du moins durant son séjour en Autriche de quatre ans, où comme en Suisse la question de l'âge est importante dans de nombreuses étapes du parcours d'un individu, appris quelle était sa date de naissance. Il n'est pas non plus crédible que cette question ait été totalement ignorée des autorités autrichiennes, étant précisé que le recourant a pu suivre une formation dans une école (et qu'il était dès lors nécessaire de l'attribuer à un niveau scolaire déterminé), a commencé à travailler en tant que « garçon » dans un établissement autrichien et a été autorisé à vivre seul dans un appartement avec un ami, dont il se chargeait du loyer. Il n'est pas pensable que toutes ces étapes n'aient fait l'objet d'aucun contrôle de la part des autorités quant à leur adéquation avec l'âge de l'intéressé. Lorsque le recourant déclare, dans son mémoire de recours : « le SEM argue que je n'aurais pas pu prendre un emploi en Autriche ; Or il s'agissait d'un apprentissage, que l'on peut commencer à 16 ans » (cf. dossier TAF act. 1, p. 2), ces déclarations confirment l'appréciation du Tribunal, selon laquelle la question de l'âge ne pouvait être indifférente aux autorités autrichiennes, respectivement à la personne qui l'avait employée, et que le recourant en était conscient.

Au final, il ressort de ce qui précède que les déclarations de l'intéressé quant à sa minorité ne peuvent être considérées comme crédibles. Il y a, par ailleurs, lieu de relever que les autorités autrichiennes, dans leur réponse du 11 septembre 2019, ont admis que le recourant leur avait indiqué la date du (...) 1999 comme date de naissance, ce qui tend également à corroborer le fait que le recourant est actuellement bien majeur.

5.4 En conclusion, il ne peut être reproché au SEM d'avoir retenu - faute d'éléments probants au dossier - que l'intéressé était majeur et qu'il ne se justifiait pas, compte tenu du caractère non crédible des déclarations du recourant, de procéder à des mesures d'instruction plus poussées (notamment par le biais de méthodes médicales) pour déterminer son âge. Il pouvait, en l'occurrence, sans tomber dans l'excès de son pouvoir d'appréciation, se satisfaire - par appréciation anticipée des preuves - du résultat de l'audition du recourant et des autres indices au dossier, notamment la date d'enregistrement du (...) 1999 en Autriche (cf., entre autres, arrêt du TF 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 3.1 et la réf. cit.).

6.

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2).

6.2 Il n'y a toutefois aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Autriche, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, respectivement de l'art. 3 CEDH. Ce pays est, en effet, lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH, ainsi qu'à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, l'Autriche est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci-après : directive Procédure] et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] ; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil]).

6.3 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du RD III ne se justifie pas.

7.

7.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.).

7.2 En l'occurrence, le recourant s'est prévalu du fait que l'Autriche refoulait les Afghans et qu'il existait un risque qu'il fût renvoyé en Afghanistan, pays où il n'avait jamais vécu. De son point de vue, un transfert vers l'Autriche constituerait une violation du principe de non-refoulement (cf. mémoire de recours, dossier TAF act. 1 p. 2).

7.3 Si l'on peut effectivement déduire de la réponse des autorités autrichiennes, fondée sur l'art. 18 par. 1 point d RD III, que ces dernières ont tranché au fond la demande d'asile du recourant et qu'elles devraient dès lors procéder au renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ou dans un Etat tiers, le Tribunal ne dispose d'aucun élément, et le recourant n'en apporte aucun, lui permettant de penser que lesdites autorités ne respecteraient pas leurs obligations internationales et n'auraient pas procédé à un examen conforme de sa demande d'asile. De même, il n'y a aucune raison de penser qu'elles procèderaient à un renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine ou un Etat tiers, en violation du principe de non-refoulement. Le recourant n'a produit aucune pièce permettant d'admettre le contraire. Ayant déclaré lors de son audition que, contrairement à son frère, il avait reçu à trois reprises une réponse négative des autorités autrichiennes (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 2.06 p. 8 s.), l'autorité inférieure l'a interrogé sur les raisons pour lesquelles ces dernières auraient, selon lui, rendu une décision en sa défaveur, alors que son frère avait obtenu une décision favorable. A cette question, l'intéressé a tout simplement répondu : « Je n'en ai pas la moindre idée, vous devriez interroger le juge [...] » (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 3.03 p. 9). Il a également affirmé ne pas avoir vu personnellement la dernière décision de refus, étant alors au travail mais que sa « mère autrichienne » l'en avait informé (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 2.06 p. 9). Compte tenu des circonstances, l'autorité inférieure pouvait également sur ce point renoncer à une instruction plus approfondie de la cause.

A toutes fins utiles, il reviendrait au recourant de se prévaloir auprès des autorités autrichiennes compétences des éventuels motifs, qui s'opposeraient, selon lui, à un renvoi dans son pays d'origine ou dans un Etat tiers.

7.4 Enfin, il ne ressort pas du dossier que d'autres motifs, notamment, médicaux s'opposeraient au transfert du recourant vers l'Autriche. Interrogé à ce sujet lors de son audition, l'intéressé a, en effet, déclaré être en bonne santé (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 8.02 p. 15). Il n'a pas non plus fait valoir à l'appui de son recours de circonstances médicales qui s'opposeraient audit transfert.

8.
Le recourant ayant allégué à plusieurs reprises, lors de son audition du 30 août 2019, que son frère avait obtenu une décision favorable des autorités autrichiennes et qu'il séjournait toujours en Autriche, cette question n'ayant été, toutefois, pas expressément thématisée par le SEM lors de sa demande de reprise en charge, il y a lieu de l'inviter à transmettre cette information à ses homologues autrichiens, en application de l'art. 31 RD III, afin que ces derniers puissent procéder aux vérifications nécessaires et, si cette affirmation s'avérait exacte, éventuellement en tenir compte pour la suite de la procédure d'asile de l'intéressé.

9.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Autriche, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).

Le recours est par conséquent rejeté.

Etant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al.1 et al. 2 LAsi).

10.
Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
L'autorité inférieure est invitée, en application de l'art. 31 RD III, à transmettre à ses homologues autrichiens l'information transmise par le recourant, selon laquelle il aurait un frère vivant en Autriche, vis-à-vis duquel une décision favorable aurait été rendue sur sa demande d'asile.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure (ad dossier N [...])

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

Le juge unique : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 107^a Procedura per i casi Dublino - 1 Il ricorso interposto contro la decisione di non entrata nel merito della domanda presentata da un richiedente l'asilo che può partire per uno Stato cui compete l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento in virtù di un trattato internazionale non ha effetto sospensivo.
¹	Il ricorso interposto contro la decisione di non entrata nel merito della domanda presentata da un richiedente l'asilo che può partire per uno Stato cui compete l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento in virtù di un trattato internazionale non ha effetto sospensivo.
²	Il richiedente l'asilo può, entro il termine di ricorso, chiedere la concessione dell'effetto sospensivo.
³	Il Tribunale amministrativo federale decide entro cinque giorni dalla ricezione della richiesta di cui al capoverso 2. Se l'effetto sospensivo non è accordato entro tale termine, l'allontanamento può essere eseguito.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
¹	Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
²	Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente.
³	La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno.
⁴	Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino.
⁵	La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 17 Disposizioni procedurali particolari - 1 La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
¹	La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
^2bis	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità.42
³	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
^a	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
^b	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali.43
^3bis	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.44
⁴	...45
⁵	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c.46
⁶	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia.47

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105