F-5221/2019 - 2019-10-16 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er octobre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5221/2019

Arrêt du 16 octobre 2019

Gregor Chatton (juge unique),

Composition avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______, né le (...) 2001,

alias A._______, né le (...) 1999,

Parties alias A._______, né le (...) 2002,

Afghanistan,

(...),

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 1er octobre 2019 / N (...).

Faits :

A.
En date du 12 août 2019, A._______, ressortissant afghan né le (...) 2001, alias A._______, né le (...) 1999, alias A._______, né le (...) 2002, a déposé une demande d'asile en Suisse.

D'après le résultat de la recherche effectuée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), le 15 août 2019, dans la base de données européennes d'empreintes digitales « Eurodac », le prénommé avait déposé une demande d'asile en Autriche, le 10 mai 2015.

Lors de sa première audition, intervenue le 30 août 2019, en présence de sa représentante légale, le requérant a été interrogé sur la question de son âge, ce dernier ayant indiqué, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, être né en 2002. Quant à sa date de naissance, il a, tout d'abord, déclaré ne pas la connaître par coeur, mais qu'il s'était procuré, deux jours auparavant, par le biais de sa mère, deux documents sur lesquels sa réelle date de naissance était indiquée (c'est-à-dire, selon ses dires, son certificat de naissance et son certificat de vaccination). Interrogé sur l'origine de la date qu'il avait donnée lors de son arrivée au centre (c'est-à-dire 2002), l'intéressé a déclaré : « J'ai juste donné une date approximative » (cf. procès-verbal d'audition, ch. 1.06 p. 3). Interrogé sur son âge actuel, le requérant a répondu : « Je n'en suis pas sûr, je dirais peut-être dix-sept ans ». Affirmant s'être habitué au calendrier européen, il a précisé : « Il me semble que c'est en 2002, mais je ne suis sûr ni du jour ni du mois ». Amené à préciser les raisons pour lesquelles il avait indiqué 2002 plutôt qu'une autre date, il a expliqué : « Lorsque j'étais en Autriche, j'ai interrogé l'un de mes enseignants, je me souvenais de l'année 1381 dans le calendrier solaire, et je lui ai demandé de convertir cette date, il m'a dit que cela correspondait à 2002 dans le calendrier européen » (cf. procès-verbal d'audition, ibid.). Interrogé s'il avait déjà vu auparavant le contenu des deux documents produits, le requérant a exposé : « Oui, je les avais vus à la maison, à notre domicile. Auparavant, ma mère m'avait montré ces documents une fois en m'expliquant qu'il s'agissait d'un document attestant de ma naissance et que l'autre concernait mes vaccinations ». Il a également confirmé que sa date de naissance était inscrite sur ces documents, soit le 6 du 8 1381, ce qui correspondait au 28 octobre 2002 (cf. procès-verbal d'audition, ch. 1.06 p. 3 et 4). Il a également affirmé être allé à l'école en Autriche, en 2015 ou 2016, mais ne pas se souvenir précisément à quel âge il avait débuté l'école « polytechnique » (cf. procès-verbal d'audition, ch. 1.17.04 p. 6). Après une année et demie dans cette école, il avait changé de classe, celle-ci correspondant à la neuvième. Il ne se souvenait, par contre, pas non plus de l'âge qu'il avait à cette époque (cf. procès-verbal d'audition, ibid.). Il a également indiqué avoir travaillé dans un restaurant, apprenant alors le métier de « garçon ». Il n'était, par contre, pas non plus en mesure de dire l'âge qu'il avait lorsqu'il avait commencé à travailler (cf. procès-verbal d'audition, ch. 1.17.05 p. 6). Interrogé si on lui avait demandé son âge avant de l'engager, il a
répondu : « J'avais une carte, je leur ai remis ma carte et ils ont rempli le formulaire d'après les indications sur la carte ». Selon ses dires, cette carte était un « Ausweis » autrichien. Invité à préciser la date de naissance indiquée sur cette carte, il a répondu : « La date mentionnée était le [...] 1999 » (cf. procès-verbal d'audition, ibid.). Lorsqu'on lui a demandé d'où provenait cette date, il a dit : « ça c'était une très longue histoire, j'ai raconté une histoire au type, mon frère a raconté une autre histoire au type, et il a écrit ce qu'il voulait » (cf. procès-verbal d'audition, ibid.). D'après lui, il y avait eu une confusion entre la date de naissance de son frère et la sienne. Invité à préciser s'il avait fait des démarches pour faire rectifier sa date de naissance, il a répondu : « [...], j'ai soulevé la question [à l'audition], mais ils n'ont rien fait, ils m'ont dit qu'ils feraient la correction au moment où ils me donneraient une réponse, pour finir ils ne m'ont pas donné de réponse » (cf. procès-verbal d'audition, ibid. in fine). Lors de son séjour en Autriche, le requérant aurait également vécu seul dans un logement avec un ami. A ce sujet, il a indiqué : « [Après avoir vécu plus d'un an dans un camp situé à « Stuckhau »], j'ai trouvé cet emploi et grâce à ma mère autrichienne, elle nous a trouvé à mes amis et moi-même un logement [...] » (cf. procès-verbal d'audition, ch. 2.06 p. 8). Selon ses dires, il avait payé le loyer avec son salaire de 600 euros par mois. Il a également déclaré avoir reçu trois réponses négatives sur sa demande d'asile, alors que son frère (de sang) avait reçu une réponse positive, ce dernier se trouvant toujours en Autriche (cf. procès-verbal d'audition, ch. 2.06 et 3.03 p. 9). Il a précisé que son frère avait environ deux ans de plus que lui (mais ne pas non plus connaître la date de sa naissance) et qu'il n'avait aucune idée pourquoi ce dernier avait obtenu une réponse positive. A ce sujet, il a déclaré : « [...] Nous avons voyagé ensemble nous sommes arrivés ensemble, nous avions le même juge, la seule différence c'est qu'il a été auditionné avant moi » et « Nos motifs étaient exactement les mêmes » (cf. procès-verbal d'audition, ch. 3.03 p. 9 et 10).

A la fin de l'audition du 30 août 2019, l'autorité inférieure a informé le requérant qu'au vu de ses déclarations, elle ne considérait pas comme vraisemblable le fait qu'il ne soit âgé que de dix-sept ans. Elle a, notamment, exposé en détail les raisons pour lesquelles elle considérait que les documents produits n'étaient pas propres à établir sa minorité. De plus, compte tenu de l'année indiquée sur son « Ausweis » autrichien, c'est-à-dire 1999, elle a considéré que cet élément corroborait le fait qu'il fût majeur, tout en constatant que l'intéressé n'avait produit aucun document lié à la procédure d'asile en Autriche. Au final, elle a informé le requérant qu'elle procédait à la modification de sa date de naissance, la fixant au (...) 2001, le considérant comme majeur pour la suite de la procédure. Elle lui a, ensuite, donné la possibilité de se déterminer, ce que l'intéressé a fait.

B.
Le 4 septembre 2019, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes une demande aux fins de la reprise en charge de l'intéressé, conformément à l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III).

Dans leur réponse du 11 septembre 2019, les autorités autrichiennes ont informé le SEM qu'elles refusaient la demande de reprise en charge, exposant que le requérant avait déposé une demande d'asile en Autriche, le 10 mai 2015, en tant que mineur non-accompagné, et que depuis le 28 janvier 2019, il était considéré comme ayant disparu. A l'appui de leur rejet, elles ont exposé qu'aucune pièce n'avait été produite à l'appui de la demande de reprise en charge, établissant la majorité de l'intéressé. Elles se sont également référées à l'art. 8 par. 4 RD III.

Le même jour, le SEM a déposé auprès desdites autorités une demande en réexamen au sens de l'art. 5 par. 2 du Règlement (CE) N° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du RD III (JO L 222/3 du 05.09.2003, ci-après : règlement d'exécution du RD III).

Toujours le même jour, les autorités autrichiennes ont communiqué au SEM qu'elles ne pouvaient accepter la demande de reprise en charge, expliquant que, même si l'intéressé avait indiqué, alors qu'il se trouvait en Autriche, être né le (...) 1999, celui-ci n'avait apporté aucune preuve à l'appui de cet allégué, de telle sorte que son âge réel demeurait non éclairci. Elles ont, toutefois, indiqué que si le SEM était en possession de moyens de preuve concernant l'âge du requérant ou d'une expertise, elles seraient prêtes à réexaminer encore une fois la demande de reprise en charge.

Le 18 septembre 2019, le SEM a requis une nouvelle fois le réexamen de sa demande de reprise en charge, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III.

En date du 25 septembre 2019, les autorités autrichiennes ont finalement accepté la reprise en charge du requérant, toutefois sur la base de l'art. 18 par. 1 point d RD III.

C.
Par décision du 1er octobre 2019 (notifiée le 2 octobre 2019 en mains propres de l'intéressé), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé son transfert vers l'Autriche et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

D.
Le 7 octobre 2019 (date du timbre postal), le requérant a interjeté recours par le biais d'un formulaire pré-formulé, concluant au prononcé de mesures superprovisionnelles, au sens de l'art. 56 PA, et de l'effet suspensif, au sens de l'art. 107a al. 2 LAsi, à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, à l'annulation de la décision attaquée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. En substance, il s'est prévalu du fait qu'il était mineur et que l'Autriche refoulait les Afghans. Selon lui, le SEM aurait dû investiguer plus en profondeur la question de son âge avant de le déclarer majeur, au moyen notamment d'un test osseux. Quant à la question de sa prise d'emploi en Autriche, il a argué que : « [...], il s'agissait d'un apprentissage, que l'on peut commencer à 16 ans » (cf. mémoire de recours, p. 2, dossier TAF act. 1). Il a également fait valoir un risque de refoulement en Afghanistan, « où il n'[avait] jamais vécu [...] » (cf. mémoire de recours, ibid.).

Par ordonnance de mesures superprovisionnnelles du 8 octobre 2019, l'exécution du transfert du recourant vers l'Autriche a été provisoirement suspendue.

E.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et jurisprudence citée).

2.2 Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 consid. 6.2]).

3.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du RD III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III.

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable en application des critères fixés au chapitre III RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. citées). Le RD III retient en effet le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples. Il ne confère, par ailleurs, pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. citée).

3.4 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du RD III est, notamment, tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b RD III). En vertu de l'art. 18 par. 1 point d RD III, cette obligation de reprise en charge vaut également à l'égard d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre.

3.5 Conformément à l'art. 5 du règlement d'exécution du RD III, lorsque, après vérification, l'Etat membre requis estime que les éléments soumis ne permettent pas de conclure à sa responsabilité, la réponse négative qu'il envoie à l'Etat membre requérant est pleinement motivée et explique en détail les raisons du refus. Lorsque l'Etat membre requérant estime que le refus qui lui est opposé repose sur une erreur d'appréciation ou lorsqu'il dispose d'éléments complémentaires à faire valoir, il lui est possible de solliciter un réexamen de sa requête. Cette faculté doit être exercée dans les trois semaines qui suivent la réception de la réponse négative. L'Etat membre requis s'efforce de répondre dans les deux semaines. En tout état de cause, cette procédure additionnelle ne rouvre pas les délais prévus à l'art. 18 par. 1 et 6 et à l'art. 20 par. 1 point b du RD III.

4.

4.1 En l'occurrence, le SEM, après avoir constaté, sur la base des résultats de la base de données « Eurodac », en date du 15 août 2019, que le recourant avait déposé une demande d'asile, le 10 mai 2015, en Autriche, a déposé une demande de reprise en charge auprès des autorités autrichiennes sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III, en date du 4 septembre 2019, c'est-à-dire dans les délais de l'art. 24 par. 2 RD III. En date du 11 septembre 2019 (c'est-à-dire dans les délais de l'art. 25 RD III), les autorités autrichiennes ont répondu qu'elles ne pouvaient accepter cette demande de reprise en charge, considérant que le SEM n'avait pas apporté la preuve de la majorité du recourant. Sur la base de l'art. 5 par. 2 du règlement d'exécution du RD III, le SEM a déposé, le même jour, une demande de réexamen auprès des autorités autrichiennes, faisant valoir, en substance, qu'après avoir examiné en détail les déclarations de l'intéressé, la minorité de ce dernier n'apparaissait pas crédible et que d'après les données enregistrées en Autriche (c'est-à-dire une date de naissance au [...] 1999) il devait être considéré comme adulte. Toujours le même jour, les autorités autrichiennes ont, une nouvelle fois, refusé la reprise en charge de l'intéressé, précisant toutefois que si le SEM était en possession de moyens de preuve quant à l'âge de l'intéressé ou pouvait produire une expertise, elles seraient prêtes à reconsidérer à nouveau la demande de reprise en charge. Le 18 septembre 2019, le SEM a formulé une nouvelle demande en réexamen, exposant en détail l'ensemble des motifs parlant en faveur de la reprise en charge de l'intéressé et de sa majorité. Le 25 septembre 2019 (c'est-à-dire dans les deux semaines suivant la nouvelle demande en réexamen), les autorités autrichiennes ont accepté la demande de reprise en charge du recourant, mais sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d RD III.

4.2 Etant entendu que l'ensemble des délais, y compris celui de réponse de deux semaines fixé à l'art. 5 par. 2 du règlement d'exécution du RD III, ont été respectés par le SEM et ses homologues autrichiens, le Tribunal considère que l'acceptation de reprise en charge des autorités autrichiennes du 25 septembre 2019 est valable, même si elle fait suite à une deuxième demande en réexamen de la part du SEM, fondée sur l'art. 5 par. 2 du règlement d'exécution du RD III. S'il est vrai, en effet, qu'à teneur de l'arrêt de principe du TAF F-184/2019 du 28 août 2019 (consid. 8.4, destiné à la publication aux ATAF), l'Etat requérant n'a pas la possibilité de réitérer une demande de réexamen vis-à-vis de l'Etat requis qui se serait opposé tant à la demande de prise, respectivement de reprise en charge, qu'à une première demande de réexamen en vertu de l'art. 5 par 2 du règlement d'exécution précité, cette règle ne vaut qu'en cas de refus définitif. Or, dans leur réponse à la première demande en réexamen du SEM, les autorités autrichiennes n'ont pas refusé définitivement la reprise en charge du recourant, laissant au contraire à leur homologue suisse la possibilité de les convaincre du bien-fondé de sa demande de reprise en charge, en fournissant des indications additionnelles (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 13 novembre 2018, dans les affaires jointes X et X, C-47/17 et C-48/17, ECLI:EU:C:2018:900, par. 67, concernant l'envoi d'une réponse de « pure forme », et par. 72 ss). Dès lors que le SEM est parvenu, à l'initiative des autorités autrichiennes (« Sollten Sie in Besitz von Beweismitteln über das Alter des Antragstellers sein oder ein Gutachten vorlegen, sind wir gerne bereit, erneut [I]hr Übernahmeersuchen zu prüfen », cf. réponse du 11 septembre 2019, p. 2), à les persuader de reprendre en charge l'intéressé, en leur fournissant de plus amples indications, il y a lieu de considérer que le second réexamen demandé par la Suisse à l'Autriche n'est pas prohibé par la jurisprudence de principe susmentionnée. Par conséquent, c'est bien l'Autriche qui est compétente pour la poursuite de la procédure d'asile du recourant.

4.3

4.4 La compétence de l'Autriche étant en principe acquise, il y a lieu de se pencher sur la question de la minorité alléguée du recourant, étant précisé que cette question a une influence, notamment, sur les règles de compétence du RD III (cf. art. 8 RD III).

5.

5.1 Conformément à la maxime inquisitoire, l'autorité administrative établit les faits d'office (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA), s'agissant notamment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que l'autorité (cf., notamment, ATAF 2012/21 consid. 5.1et 2011/54 consid. 5 ; arrêt du TAF D-858/2019 du 26 février 2019 et jurisprudence citée). Pour se prononcer sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, le SEM se fonde d'abord sur les documents d'identité authentiques déposés et, à défaut de tels documents, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur son identité, sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité (cf. art. 26 al. 2 et 3 LAsi), voire sur les résultats d'une éventuelle expertise visant à déterminer son âge (art. 17 al. 3bis en relation avec l'art. 26 al. 2 LAsi ; cf. arrêt du TAF E-891/2017 du 8 août 2018 consid. 4.2.2, au sujet des différentes méthodes médicales de détermination de l'âge et de leur force probante, ainsi que les arrêts du TAF D-858/2019 précité et E-7324/2018 du 15 janvier 2019). En d'autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il y a lieu d'examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit la charge de rendre la minorité vraisemblable, en application de l'art. 8 CC (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1 ; arrêts du TAF E-7324/2018 précité et F-4284/2019 du 28 août 2019).

5.2 En l'occurrence, le recourant n'a pas fourni de documents d'identité, permettant d'établir sa date de naissance (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 4.01 p. 10). Il a, par contre, produit par-devant le SEM une copie d'un certificat de naissance ainsi que d'une carte de santé, sur lesquels apparaîtrait la date du 06.08.1381, qui correspondrait à sa date de naissance réelle, soit le 28 octobre 2002 (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 1.06 p. 3 s.). Comme l'a relevé le SEM à l'issue de l'audition (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, p. 13), plusieurs circonstances remettent toutefois en cause la force probante de ces documents.

Tout d'abord, il est étonnant que le recourant, qui a déclaré avoir reçu ces documents de la part de sa mère deux jours avant son audition par-devant l'autorité inférieure (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 1.06 p. 3), n'ait pas spontanément indiqué la date inscrite sur ceux-ci comme date de naissance, lorsqu'il a été interrogé sur ce point par le collaborateur du SEM, étant précisé qu'il savait précisément où se trouvait cette information sur lesdits documents, ayant pu l'indiquer de son doigt, et en dire exactement les chiffres (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2018, ch. 1.06 p. 3 in fine et 4). Il a, en effet, simplement répondu : « Je ne connais pas ma date de naissance par coeur, [...] ». Il est également insolite qu'il ait soi-disant ignoré sa date de naissance, alors même qu'il a affirmé avoir déjà vu lesdits documents, lorsqu'il se trouvait encore auprès de ses parents (cf. rapport d'audition du 30 août 2019, ch. 1.06 p. 3 : « Oui, je les avais vu à la maison, à notre domicile. Auparavant, ma mère m'avait montré ces documents une fois en m'expliquant qu'il s'agissait d'un document attestant de ma naissance et que l'autre concernait mes vaccinations »). De même, il est surprenant que le recourant - conscient de l'existence de ces documents - ne s'en soit jamais prévalu ainsi que de la date qui y était inscrite, lorsqu'il se trouvait en Autriche, où il avait été enregistré comme étant né le 1er janvier 1999 et disposait d'un « Ausweis » portant cette dernière date, et ce alors même qu'il y avait séjourné quatre ans et s'était vu communiquer, selon ses dires, trois réponses négatives de la part des autorités (cf. rapport d'audition du 30 août 2019, ch. 1.17.05 p. 6). Contrairement à ce qu'affirme le recourant, il n'est pas crédible que les autorités autrichiennes, si elles avaient été effectivement informées d'une erreur quant à sa date de naissance, n'aient pas procédé à une rectification - ou, pour le moins, à des mesures d'instruction pour éclaircir cette question (cf. rapport d'audition du 30 août 2019, ch. 1.17.05 p. 6 : « Je me suis rendue à l'audition, j'ai soulevé la question [c'est-à-dire la question de sa date de naissance], mais il n'ont rien fait, ils m'ont dit qu'ils feraient la correction au moment où ils me donneraient une réponse, pour finir ils ne m'ont pas donné de réponse »). A ce titre, il ne ressort pas des prises de position des autorités autrichiennes qu'elles auraient disposé d'autres informations que la date du (...) 1999 ; elles n'ont, notamment, fait aucune mention d'une demande de rectification venant de la part du recourant quant à sa date de naissance, lorsqu'il se trouvait encore sur leur territoire.

Au vu des éléments contradictoires relevés supra, le Tribunal considère que les deux documents produits ne permettent pas de rendre vraisemblable la minorité du recourant, leur origine étant en effet hautement douteuse.

5.3 Quant aux déclarations de l'intéressé sur la question de son âge, force est de constater qu'elles sont extrêmement vagues et sujettes à caution. Interrogé à plusieurs reprises sur son âge, en lien avec différentes étapes de sa vie, dont celles s'étant déroulées en Autriche (c'est-à-dire sa scolarisation dans une école « polytechnique », notamment, et son premier emploi [ou apprentissage] en tant que « garçon »), il n'a jamais pu donner d'informations précises à ce sujet, affirmant toujours qu'il ignorait l'âge qu'il avait à ce moment-là. De même, ayant expliqué, en lien avec la date du (...) 1999, enregistrée par les autorités autrichiennes, que la date de naissance de son frère avait été intervertie avec la sienne, il a déclaré plus tard, au cours de l'audition, ne pas connaître la date de naissance de ce dernier, mais estimer qu'il était âgé de deux ans de plus que lui (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 1.17.05 et 3.03 p. 6 et 9 : « En fait, c'est simple, il y a eu une confusion entre la date de naissance de mon frère et la mienne, [...] » et « Mon frère est en Autriche, il s'appelle [...] Je ne la [c'est-à-dire sa date de naissance] connais pas, il me semble qu'il a deux ans de plus que moi »). Il est également très étonnant qu'il n'ait pas, du moins durant son séjour en Autriche de quatre ans, où comme en Suisse la question de l'âge est importante dans de nombreuses étapes du parcours d'un individu, appris quelle était sa date de naissance. Il n'est pas non plus crédible que cette question ait été totalement ignorée des autorités autrichiennes, étant précisé que le recourant a pu suivre une formation dans une école (et qu'il était dès lors nécessaire de l'attribuer à un niveau scolaire déterminé), a commencé à travailler en tant que « garçon » dans un établissement autrichien et a été autorisé à vivre seul dans un appartement avec un ami, dont il se chargeait du loyer. Il n'est pas pensable que toutes ces étapes n'aient fait l'objet d'aucun contrôle de la part des autorités quant à leur adéquation avec l'âge de l'intéressé. Lorsque le recourant déclare, dans son mémoire de recours : « le SEM argue que je n'aurais pas pu prendre un emploi en Autriche ; Or il s'agissait d'un apprentissage, que l'on peut commencer à 16 ans » (cf. dossier TAF act. 1, p. 2), ces déclarations confirment l'appréciation du Tribunal, selon laquelle la question de l'âge ne pouvait être indifférente aux autorités autrichiennes, respectivement à la personne qui l'avait employée, et que le recourant en était conscient.

Au final, il ressort de ce qui précède que les déclarations de l'intéressé quant à sa minorité ne peuvent être considérées comme crédibles. Il y a, par ailleurs, lieu de relever que les autorités autrichiennes, dans leur réponse du 11 septembre 2019, ont admis que le recourant leur avait indiqué la date du (...) 1999 comme date de naissance, ce qui tend également à corroborer le fait que le recourant est actuellement bien majeur.

5.4 En conclusion, il ne peut être reproché au SEM d'avoir retenu - faute d'éléments probants au dossier - que l'intéressé était majeur et qu'il ne se justifiait pas, compte tenu du caractère non crédible des déclarations du recourant, de procéder à des mesures d'instruction plus poussées (notamment par le biais de méthodes médicales) pour déterminer son âge. Il pouvait, en l'occurrence, sans tomber dans l'excès de son pouvoir d'appréciation, se satisfaire - par appréciation anticipée des preuves - du résultat de l'audition du recourant et des autres indices au dossier, notamment la date d'enregistrement du (...) 1999 en Autriche (cf., entre autres, arrêt du TF 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 3.1 et la réf. cit.).

6.

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2).

6.2 Il n'y a toutefois aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Autriche, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, respectivement de l'art. 3 CEDH. Ce pays est, en effet, lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH, ainsi qu'à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, l'Autriche est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [ci-après : directive Procédure] et directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] ; JO L 180/96 du 29.6.2013 [ci-après : directive Accueil]).

6.3 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du RD III ne se justifie pas.

7.

7.1 Sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.).

7.2 En l'occurrence, le recourant s'est prévalu du fait que l'Autriche refoulait les Afghans et qu'il existait un risque qu'il fût renvoyé en Afghanistan, pays où il n'avait jamais vécu. De son point de vue, un transfert vers l'Autriche constituerait une violation du principe de non-refoulement (cf. mémoire de recours, dossier TAF act. 1 p. 2).

7.3 Si l'on peut effectivement déduire de la réponse des autorités autrichiennes, fondée sur l'art. 18 par. 1 point d RD III, que ces dernières ont tranché au fond la demande d'asile du recourant et qu'elles devraient dès lors procéder au renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ou dans un Etat tiers, le Tribunal ne dispose d'aucun élément, et le recourant n'en apporte aucun, lui permettant de penser que lesdites autorités ne respecteraient pas leurs obligations internationales et n'auraient pas procédé à un examen conforme de sa demande d'asile. De même, il n'y a aucune raison de penser qu'elles procèderaient à un renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine ou un Etat tiers, en violation du principe de non-refoulement. Le recourant n'a produit aucune pièce permettant d'admettre le contraire. Ayant déclaré lors de son audition que, contrairement à son frère, il avait reçu à trois reprises une réponse négative des autorités autrichiennes (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 2.06 p. 8 s.), l'autorité inférieure l'a interrogé sur les raisons pour lesquelles ces dernières auraient, selon lui, rendu une décision en sa défaveur, alors que son frère avait obtenu une décision favorable. A cette question, l'intéressé a tout simplement répondu : « Je n'en ai pas la moindre idée, vous devriez interroger le juge [...] » (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 3.03 p. 9). Il a également affirmé ne pas avoir vu personnellement la dernière décision de refus, étant alors au travail mais que sa « mère autrichienne » l'en avait informé (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 2.06 p. 9). Compte tenu des circonstances, l'autorité inférieure pouvait également sur ce point renoncer à une instruction plus approfondie de la cause.

A toutes fins utiles, il reviendrait au recourant de se prévaloir auprès des autorités autrichiennes compétences des éventuels motifs, qui s'opposeraient, selon lui, à un renvoi dans son pays d'origine ou dans un Etat tiers.

7.4 Enfin, il ne ressort pas du dossier que d'autres motifs, notamment, médicaux s'opposeraient au transfert du recourant vers l'Autriche. Interrogé à ce sujet lors de son audition, l'intéressé a, en effet, déclaré être en bonne santé (cf. procès-verbal d'audition du 30 août 2019, ch. 8.02 p. 15). Il n'a pas non plus fait valoir à l'appui de son recours de circonstances médicales qui s'opposeraient audit transfert.

8.
Le recourant ayant allégué à plusieurs reprises, lors de son audition du 30 août 2019, que son frère avait obtenu une décision favorable des autorités autrichiennes et qu'il séjournait toujours en Autriche, cette question n'ayant été, toutefois, pas expressément thématisée par le SEM lors de sa demande de reprise en charge, il y a lieu de l'inviter à transmettre cette information à ses homologues autrichiens, en application de l'art. 31 RD III, afin que ces derniers puissent procéder aux vérifications nécessaires et, si cette affirmation s'avérait exacte, éventuellement en tenir compte pour la suite de la procédure d'asile de l'intéressé.

9.
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Autriche, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1).

Le recours est par conséquent rejeté.

Etant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al.1 et al. 2 LAsi).

10.
Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
L'autorité inférieure est invitée, en application de l'art. 31 RD III, à transmettre à ses homologues autrichiens l'information transmise par le recourant, selon laquelle il aurait un frère vivant en Autriche, vis-à-vis duquel une décision favorable aurait été rendue sur sa demande d'asile.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure (ad dossier N [...])

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information

Le juge unique : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 107^a Verfahren für die Dublin-Fälle - 1 Die Beschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid bei einem Gesuch von einer asylsuchenden Person, die in einen Staat ausreisen kann, der aufgrund eines Staatsvertrags für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig ist, hat keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid bei einem Gesuch von einer asylsuchenden Person, die in einen Staat ausreisen kann, der aufgrund eines Staatsvertrags für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig ist, hat keine aufschiebende Wirkung.
²	Die asylsuchende Person kann innerhalb der Beschwerdefrist die Gewährung der aufschiebenden Wirkung beantragen.
³	Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet innerhalb von fünf Tagen nach Eingang des Antrags nach Absatz 2 darüber. Wird die aufschiebende Wirkung innerhalb von fünf Tagen nicht gewährt, kann die Wegweisung vollzogen werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 26 Vorbereitungsphase - 1 Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.
¹	Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.
³	Das SEM weist die Asylsuchenden auf ihre Rechte und Pflichten im Asylverfahren hin. Es kann die Asylsuchenden zu ihrer Identität, zum Reiseweg und summarisch zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben. Dabei kann das SEM Asylsuchende über einen möglichen gewerbsmässigen Menschenschmuggel befragen. Es klärt mit der asylsuchenden Person ab, ob ihr Asylgesuch hinreichend begründet ist. Sollte dies nicht der Fall sein und zieht die asylsuchende Person ihr Gesuch zurück, so wird dieses formlos abgeschrieben und die Rückreise eingeleitet.
⁴	Der Abgleich der Daten nach Artikel 102abis Absätze 2-3, die Überprüfung der Fingerabdrücke nach Artikel 102ater Absatz 1 sowie die Anfrage zur Aufnahme oder Wiederaufnahme an den zuständigen durch eines der Dublin-Assoziierungsabkommen gebundenen Staat werden während der Vorbereitungsphase vorgenommen.
⁵	Das SEM kann Dritte mit Aufgaben nach Absatz 2 beauftragen. Die beauftragten Dritten unterstehen der gleichen Schweigepflicht wie das Bundespersonal.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 17 Besondere Verfahrensbestimmungen - 1 Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
¹	Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
²	Der Bundesrat erlässt ergänzende Bestimmungen über das Asylverfahren, insbesondere um der speziellen Situation von Frauen und Minderjährigen im Verfahren gerecht zu werden.
^2bis	Asylgesuche von unbegleiteten Minderjährigen werden prioritär behandelt.41
³	Die Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden werden wahrgenommen für die Dauer des Verfahrens:
^a	im Zentrum des Bundes und am Flughafen durch die zugewiesene Rechtsvertretung als Vertrauensperson; diese stellt die Koordination mit den zuständigen kantonalen Behörden sicher;
^b	nach Zuweisung in den Kanton durch die von den zuständigen kantonalen Behörden unverzüglich bestimmte Vertrauensperson.42
^3bis	Bestehen Hinweise, dass eine angeblich minderjährige asylsuchende Person das Mündigkeitsalter bereits erreicht hat, so kann das SEM ein Altersgutachten veranlassen.43
⁴	...44
⁵	Bei der Eröffnung eines Entscheids nach Artikel 23 Absatz 1, 31a oder 111c stellt das SEM der asylsuchenden oder der von ihr bevollmächtigten Person gleichzeitig die Verfahrensakten zu, wenn der Vollzug der Wegweisung angeordnet wurde.45
⁶	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson.46

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.