6B_1251/2021 - 2021-12-15 - Procedura penale - Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (non-entrée en matière)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1251/2021

6B 1305/2021

Arrêt du 15 décembre 2021

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
6B 1251/2021
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (non-entrée en matière)

6B 1305/2021
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (non-entrée en matière)

recours contre les arrêts du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de
recours en matière pénale, du 13 octobre 2021
(ARMP.2021.102/sk et ARMP.2021.109/sk).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 19 mars 2021, A.________, spécialiste FMH en chirurgie, a adressé au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds, une plainte pénale dirigée contre B.________, spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique, pour " 1) Pratique illégale de la médecine, 2) Mise en danger de la santé d'autrui, 3) Lésions corporelles graves, 4) Escroquerie (mensonges et induction en erreur du MCN [ (médecin cantonal neuchâtelois], des autorités cantonales neuchâteloises, du Tribunal cantonal neuchâtelois), 5) Faux témoignage ". A.________ exposait avoir, en sa qualité de chirurgien au sein de la Clinique C.________ à U.________, pratiqué 42 opérations en faisant appel à B.________ pour le seconder en qualité d'assistant. Le 2 octobre 2014, ils avaient opéré une patiente de 71 ans qui présentait un reflux acide de l'estomac. Au cours de l'intervention, B.________ avait eu un geste intempestif, qui sortait de ses attributions, en ce sens qu'il aurait soudainement pris un trocart et l'aurait " enfonc[é] à la hussarde dans l'abdomen de la patiente ". L'opération s'était ensuite déroulée et achevée normalement (A.________ précisait n'avoir pas trouvé de lésions dues au geste de B.________), mais des complications post-opératoires étaient apparues. Celles-ci
avaient nécessité de ré-opérer plusieurs fois la patiente, qui était néanmoins décédée en mars 2015, " dans un tableau de péritonite [e]t de défaillance multi-organes ". Cet épisode avait donné lieu à une enquête du médecin cantonal neuchâtelois suivie d'une procédure administrative contre A.________, dont l'issue avait été le retrait de l'autorisation du prénommé de pratiquer dans le canton de Neuchâtel.
En outre, le 29 mai 2021, A.________ a adressé au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds, une plainte pénale dirigée contre le Dr D.________ et le Prof. E.________ pour " acceptation d'une expertise extrajudiciaire de la FMH [...] comportant un vice de procédure au départ, non-audition de tous les intervenants, non-audition des témoins, faux témoignage, partialité, non-respect du Règlement du Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH ". Il exposait que les prénommés avaient établi une expertise extrajudiciaire le 16 août 2017 centrée sur les suites opératoires défavorables de la patiente qu'il avait opérée à la Clinique C.________ et que cette expertise avait entraîné l'enquête du médecin cantonal neuchâtelois aboutissant au retrait de son droit de pratiquer.
Par arrêt du 13 octobre 2021 (ARMP.2021.102/sk), l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de A.________ à l'encontre de l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 août 2021 par le ministère public sur sa plainte pénale du 19 mars 2021 dirigée contre B.________.
Par arrêt du 13 octobre 2021 également (ARMP.2021.109/sk), l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours de A.________ à l'encontre de la décision de non-entrée en matière rendue le 30 août 2021 par le ministère public sur sa plainte pénale du 29 mai 2021 dirigée contre D.________ et E.________.

2.
Par acte daté du 26 octobre 2021, reçu le lendemain, A.________ recourt au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 13 octobre 2021 écartant son recours à l'encontre de la décision de non-entrée en matière rendue le 10 août 2021. En outre, par acte daté du 2 décembre 2021, A.________ produit un " mémoire ampliatif au mémoire du 26 octobre 2021 " (cause 6B 1251/2021).
Par acte daté du 10 novembre 2021, reçu le lendemain, A.________ recourt au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 13 octobre 2021 écartant son recours à l'encontre de la décision de non-entrée en matière rendue le 30 août 2021 (cause 6B 1305/2021).
Il produit de nombreuses pièces à l'appui de ses écritures.

3.
Les deux recours des 26 octobre et 10 novembre 2021 émanent du même recourant et s'inscrivent dans le même contexte procédural et factuel. L'écriture du 10 novembre 2021 est du reste, partiellement redondante avec celle du 26 octobre 2021. Il apparaît opportun de joindre les causes et de tout traiter en un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

4.
Aux termes de l'art. 100 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF).
En l'espèce, l'arrêt du 13 octobre 2021 a été notifié le 20 octobre 2021. Le délai de recours de trente jours courait jusqu'au 19 novembre 2021. Le " mémoire ampliatif " du recourant, expédié au Tribunal fédéral par courrier recommandé du 2 décembre 2021, est manifestement tardif, partant irrecevable, de même que les annexes qui y sont jointes.

5.
Le recourant sollicite des mesures d'instruction devant le Tribunal fédéral. Il méconnaît qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'entendre des témoins et d'établir lui-même les faits. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à sa requête.

6.
Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Celles-ci doivent exprimer sur quels points la décision entreprise doit être modifiée et comment. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 1337/2020 du 21 décembre 2020 consid. 3.2). Par ailleurs, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige.

7.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son
mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). Elle ne peut ni critiquer l'appréciation des preuves ni faire valoir que la motivation n'est pas correcte d'un point de vue matériel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 et les références citées; arrêts 6B 329/2021 du 26 octobre 2021 consid. 3; 6B 191/2021 du 11 août 2021 consid. 7).

Recours dans la cause 6B 1251/2021

8.
Dans la décision entreprise, la cour cantonale a retenu que le recourant ne prétendait ni ne démontrait qu'il aurait été touché individuellement, dans ses intérêts privés, par un éventuel exercice illégal de la médecine par B.________, pas plus que par les violations alléguées des art. 8 let. b et e, 17 let. b et 40 let. a, e, et h de la loi de santé neuchâteloise (LS; RS/NE 800.1), laquelle protégeait à l'évidence l'intérêt collectif, en particulier à être soigné par des praticiens dûment formés et surveillés, et non pas un bien juridique individuel d'un autre confrère. N'étant pas lésé par ces violations, le recourant ne bénéficiait pas de la qualité pour recourir contre la décision refusant d'entrer en matière sur ce point. La même chose valait à l'évidence pour les infractions de lésions corporelles graves et de mise en danger de la santé d'autrui (et pour le meurtre évoqué au stade du recours), puisque l'intégrité corporelle qui avait été lésée n'était pas celle du recourant mais celle de la patiente opérée. La qualité pour recourir devait lui être déniée, faute d'intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 CPP.
Pour la cour cantonale, l'infraction d'escroquerie (art. 146 CP) protégeait la dupe, soit des intérêts individuels. Elle comprenait que, selon le recourant, les mensonges qu'il reprochait à B.________ d'avoir proférés l'auraient été à l'encontre du médecin cantonal neuchâtelois. N'étant pas visé lui-même par la prétendue escroquerie, le recourant ne pouvait prétendre à la qualité pour recourir contre la décision de non-entrée en matière.
Enfin, si l'on considérait que le recourant soutenait que la procédure administrative ayant abouti à la décision le privant de son autorisation de pratiquer était fondée sur le faux témoignage de B.________, le recours contre la décision de ne pas entrer en matière sur sa plainte pour violation de l'art. 307 CP était recevable. Cela étant, la cour cantonale comprenait du contenu de ses écritures que le recourant reprochait au médecin cantonal neuchâtelois d'avoir mal apprécié les affirmations de B.________ et les autres éléments du dossier, ainsi que d'avoir omis de procéder à l'audition d'un tiers et de poser les questions pertinentes, en particulier il n'avait pas été demandé à B.________ s'il avait saisi un trocart et l'avait enfoncé dans l'abdomen de la patiente. Il s'agissait là de critiques contre la décision administrative, qui avait fait l'objet d'une procédure dans la filière administrative et dont l'examen ne relevait pas de la compétence de l'autorité cantonale. Finalement, B.________ n'avait pas pu mentir sur le geste que lui reprochait le recourant puisque la question ne lui avait précisément pas été posée.
Pour le reste, la cour cantonale a rejeté les mesures d'instruction sollicitées par le recourant, au vu de l'irrecevabilité du recours pour les quatre premières infractions examinées et du résultat de l'examen sur le fond de la cinquième. S'agissant enfin du " droit d'être entendu publiquement et équitablement " invoqué par le recourant, il lui était rappelé que le droit d'être entendu pouvait aussi être mis en oeuvre par une procédure écrite - ce qui avait été fait ici, puisqu'il avait pu se prononcer sur tous les éléments de la procédure - et que le principe de la publicité de la procédure connaissait des restrictions énumérées par la loi, parmi lesquelles figuraient précisément la procédure préliminaire (art. 299 ss CPP) et celle devant l'autorité de recours (art. 69 al. 3 let. a et c CPP).

9.
Le recourant a qualité pour contester la décision querellée en invoquant une violation de ses droits de partie à la procédure, équivalant à un déni de justice formel (cf. consid. 7 supra). ll en va ainsi dans la mesure où la cour cantonale a déclaré le recours irrecevable, faute de qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, en ce qui concerne le refus d'entrer en matière sur les quatre premiers volets d'infractions examinées ci-dessus.
Ainsi, seule la question de l'irrecevabilité était susceptible d'être contestée en rapport avec les violations de la LS/NE et les infractions de mise en danger de la vie d'autrui, lésions corporelles graves voire meurtre, et escroquerie. Or, l'argumentation du recourant consiste essentiellement à faire valoir qu'un témoin du geste de B.________ qui avait causé les lésions de la patiente existe mais n'a pas été entendu et que le prénommé n'avait pas rempli toutes les exigences légales pour pratiquer la médecine. En cela, le recourant se borne à critiquer le fond du dossier, sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité entrepris violerait le droit. Pour le reste, il se limite à invoquer le préjudice financier et le tort moral qu'il a subi, sans démontrer en quoi ils résulteraient directement des infractions dénoncées. Ce faisant, il ne remet pas en cause la motivation cantonale dont il ressort que les infractions invoquées ne protègent pas les intérêts privés (violations de la LS/NE), respectivement ne l'ont pas touché directement (atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle, escroquerie). Enfin, le recourant soutient qu'indépendamment de sa qualité de partie plaignante, les infractions dénoncées doivent de
toute façon être poursuivies d'office. Il méconnaît que, dans la mesure où il ne dispose pas de la qualité pour recourir, il n'est, quoi qu'il en soit, pas habilité à se plaindre de la non-entrée en matière prononcée par le ministère public. Son grief ne répond pas, sous cet angle, aux exigences de motivation déduites de l'art. 42 al. 2 LTF.
Son recours est par conséquent irrecevable sur la question de sa qualité pour recourir au niveau cantonal contre la décision de non-entrée en matière prononcée à l'égard des infractions alléguées de lésions corporelles graves, voire meurtre, mise en danger de la vie d'autrui, escroquerie et violations de la LS/NE.

10.
En ce qui concerne l'infraction de faux témoignage sur laquelle la cour cantonale est entrée en matière, il y a tout d'abord lieu d'examiner les explications du recourant sur ses prétentions civiles afin de déterminer s'il dispose de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (cf. consid. 7 supra).
Le recourant se plaint de son tort moral consécutif au " choc psychologique occasionné par les mensonges du Dr B.________ et les conséquences du retrait du droit de pratique directement lié ". Cette affaire qui durait maintenant depuis plus de 7 ans avait jeté l'opprobre sur lui et sur une carrière chirurgicale exemplaire reconnue nationalement et internationalement, causant une souffrance immense à sa famille, ses amis, ses collaborateurs et ses patients. Il explique attendre le certificat médical de sa psychiatre, lequel mettra en évidence sa souffrance et son tort moral. Il avait également essuyé un dommage à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs liés à la perte totale de sa patientèle, d'investissements dans du matériel médical et de son revenu. En outre, les centaines de milliers de francs investis dans sa défense l'avaient placé dans une situation économique plus que précaire.
En lien avec son préjudice financier, le recourant invoque divers éléments sans aucunement les étayer ni préciser la quotité du dommage se rapportant à chacun d'eux, pas plus qu'il n'indique en quoi ils découlent directement de l'infraction dénoncée. Il sied également de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, les frais liés aux démarches judiciaires de la partie plaignante ne sauraient constituer des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF en tant qu'ils ne découlent pas directement de l'infraction (cf. parmi d'autres: arrêts 6B 1459/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2; 6B 152/2021 du 22 février 2021 consid. 2.2; 6B 996/2020 du 2 février 2021 consid. 1.2). Pour ce qui concerne le tort moral, le certificat médical évoqué par le recourant n'a pas été produit dans le délai de recours. Au demeurant, toute pièce nouvelle est irrecevable devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision attaquée (art. 99 al. 1 LTF). Pour le reste, le recourant ne chiffre aucunement son tort moral et n'objective pas les souffrances qu'il allègue. Il est par conséquent douteux que ses explications soient suffisantes sous cet angle.
Quoi qu'il en soit, même à admettre sa qualité pour recourir, son grief élevé à l'encontre de la confirmation de la non-entrée en matière sur l'infraction de faux témoignage est irrecevable, faute de motivation suffisante. En effet, le recourant se borne à répéter que personne, à commencer par le médecin cantonal, n'a demandé à B.________ " s'il avait mis en place le trocar[t] coupable " et que l'audition du témoin qu'il avait sollicitée aurait permis d'établir la vérité. Il ne discute pas les considérations cantonales dont il ressort, d'une part, que le recourant soulève uniquement des critiques contre le déroulement de la procédure administrative qui ne relèvent pas de sa compétence et, d'autre part, que B.________ n'a pas pu mentir sur son utilisation d'un trocart si cette question ne lui a pas été posée. Si le recourant mentionne que B.________ aurait donné une explication " fumeuse " en faisant allusion à un " arc électrique " en salle d'opération, il n'explique toutefois pas en quoi il existerait des soupçons suffisants de la commission de l'infraction de faux témoignage qu'il dénonce, en détaillant par exemple quelles déclarations mensongères du prénommé devant le médecin cantonal neuchâtelois l'avaient faussement mis en
cause et avaient ainsi conduit au retrait de son autorisation de pratiquer. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi, comme l'allègue le recourant, la cour cantonale aurait statué ultra petita, soit au-delà des conclusions prises par celui-ci.
Dans cette mesure, le recourant ne présente pas de motivation topique à l'encontre de la confirmation de la décision de non-entrée en matière concernant l'infraction de faux témoignage.

11.
Le recourant a la qualité pour se plaindre de la violation de son droit d'être entendu (cf. consid. 7 supra). Il soutient que la cour cantonale aurait dû constater une telle violation dès lors qu'il n'a jamais été auditionné. Toutefois, il ne s'en prend pas à la motivation cantonale dont il ressort que le recourant a pu se déterminer par écrit et que le droit d'être entendu ne permet aucunement de prétendre à son audition orale et publique lors de la procédure préliminaire devant le ministère public ou lors de la procédure de recours. Faute de discuter les considérations cantonales, le recourant ne présente pas de grief conforme aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Le recourant fait également grief à la cour cantonale ne pas avoir entendu B.________ ni F.________, infirmier présent lors de l'opération, de ne pas avoir mis en oeuvre une expertise, de ne pas avoir organisé de confrontation entre lui-même et B.________ et de ne pas avoir pris en considération l'expertise du Prof. G.________, alors que ces moyens de preuve auraient permis d'établir la vérité. Or le recourant n'explique pas en quoi l'administration des moyens de preuve requis aurait pu conduire à un autre résultat, que ce soit sur le prononcé d'irrecevabilité ou sur la décision de confirmation de la non-entrée en matière, cette dernière étant fondée non sur le fait que le recourant n'avait pas su apporter la preuve de ses allégations, mais parce que celles-ci - à savoir, des critiques contre le déroulement de la procédure devant le médecin cantonal - étaient impropres à démontrer le caractère mal-fondé de la décision de non-entrée en matière. Sa motivation ne répond pas aux exigences minimales déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Enfin, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir statué sur certains griefs. A lire ses développements, on comprend plutôt que l'autorité précédente n'a pas répondu au recourant dans le sens souhaité par celui-ci. Il n'invoque pas, sous cet angle, de grief distinct de ce qui précède.

12.
Insuffisamment motivé, le recours du 26 octobre 2021 est irrecevable, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Recours dans la cause 6B 1305/2021

13.
Dans son recours du 10 novembre 2021, le recourant formule des griefs à l'encontre de B.________ et du déroulement de la procédure devant le médecin cantonal neuchâtelois. Or, ces aspects font l'objet de la décision du 13 octobre 2021 traitée dans la cause connexe 6B 1251/2021. Ils ne sont pas recevables à l'appui du recours formé à l'encontre de la décision entreprise, qui ne concerne pas ces points. Par ailleurs, en tant que le recourant se plaint du refus de la FMH de l'entendre, il ne soulève pas de critique à l'encontre de la décision attaquée. Ses griefs et conclusions sont irrecevables dès lors qu'ils s'écartent de l'objet du litige.

14.
Le recourant s'en prend à la confirmation, par la cour cantonale, de la décision de non-entrée en matière s'agissant de l'infraction de faux témoignage visant les deux médecins ayant rendu l'expertise extrajudiciaire.
En ce qui concerne sa qualité pour recourir (cf. consid. 7 supra), le recourant ne dit mot de ses prétentions civiles. Il se limite à mentionner, parmi nombre d'autres points, le fait qu'il a perdu toute sa patientèle, que sa perte financière s'élève entre 1.3 et 1.4 mio de francs et que " [l]e Dr B.________ a bloqué mon activité académique et de la perte inéluctable de mes performances chirurgicales ". Il n'explique pas en quoi les dommages qu'il allègue découleraient directement de l'infraction commise selon lui par D.________ ou E.________ dans l'établissement de leur expertise, de sorte qu'il ne démontre pas son intérêt juridique au recours. Quoi qu'il en soit, même à supposer que le recourant dispose de la qualité pour recourir sur le fond, son grief est de toute façon irrecevable faute de motivation suffisante. En effet, il ne dit pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en considérant que, dans la mesure où les médecins mis en cause par le recourant avaient été mandatés par les proches de la patiente décédée, l'expertise qu'ils avaient réalisée avait un caractère privé, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme une " expertise en justice " au sens des art. 307 et 309 CP, dispositions par conséquent
inapplicables en l'espèce. Par surabondance, la cour cantonale a encore constaté que le recourant n'avait nullement exposé quels faits D.________ ou E.________ auraient retenus dans le cadre de l'expertise litigieuse en les sachant - intentionnellement ou par dol éventuel - faux. A cet égard, le recourant explique qu'il n'accuse pas les prénommés d'avoir intentionnellement falsifié leur rapport, mais uniquement d'avoir agi avec négligence. Il méconnaît que l'infraction prévue à l'art. 307 CP ne peut être commise qu'intentionnellement, la négligence étant exclue (cf. art. 12 al. 1 CP). Dès lors, il ne présente aucune argumentation propre à contester valablement la décision confirmant la non-entrée en matière sur cette infraction.

15.
Le recourant se plaint du fait que dans cette affaire, aucun confrère, collaborateur ou patient n'a été auditionné par quelque autorité sanitaire, administrative ou judiciaire que ce soit. Ainsi, les experts de la FMH, la Direction du Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH, le Président du Comité central de la FMH, les instances sanitaires neuchâteloises, le ministère public et la cour cantonale ont tous instruit uniquement à charge et ont violé les art. 139 al. 1 CPP, la Constitution du canton de Neuchâtel, l'art. 106 al. 1 LTF, l'art. 35 de la Constitution fédérale, les art. 3 et 6 par. 3 CEDH, l'art. 5 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la résolution 1985/33 du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU, voire ont commis un déni de justice.
La compétence du Tribunal fédéral se limite à l'examen de la violation du droit suisse (cf. art. 95 LTF) dans le jugement entrepris, rendu par une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 80 LTF). Les griefs élevés à l'encontre d'autres autorités que la cour cantonale sont ainsi irrecevables. Pour le reste, l'autorité précédente a constaté que les mesures d'instruction sollicitées, en particulier les auditions, n'avaient pas à être diligentées, vu l'issue de la cause, qui était indépendante desdites mesures. Attendu que le recourant n'élève aucune critique à l'encontre de la motivation par laquelle la cour cantonale a rejeté les demandes d'audition, il ne présente pas de grief qui réponde aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Enfin, lorsque le recourant soutient que la cour cantonale n'a pas répondu à un certain nombre de points, il lui reproche en définitive de ne pas avoir statué en sa faveur. Il n'élève ainsi aucun grief qui n'aurait pas déjà été examiné ci-dessus.

16.
Sur le vu de ce qui précède, la motivation du recours est manifestement insuffisante, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

17.
Le recourant succombe dans ses recours. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Les causes 6B 1251/2021 et 6B 1305/2021 sont jointes.

2.
L es recours interjetés dans les dossiers 6B 1251/2021 et 6B 1305/2021 sont irrecevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 15 décembre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Musy

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...434
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.435

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 299 Definizione e scopo - 1 La procedura preliminare consta della procedura investigativa della polizia e dell'istruzione da parte del pubblico ministero.
¹	La procedura preliminare consta della procedura investigativa della polizia e dell'istruzione da parte del pubblico ministero.
²	Qualora sussistano indizi di reato, nella procedura preliminare sono compiuti accertamenti e raccolte prove per determinare se nei confronti dell'imputato:
^a	deve essere emesso un decreto d'accusa;
^b	deve essere promossa l'accusa;
^c	deve essere abbandonato il procedimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 12 - 1 Salvo che la legge disponga espressamente in altro modo, è punibile solo colui che commette con intenzione un crimine o un delitto.
¹	Salvo che la legge disponga espressamente in altro modo, è punibile solo colui che commette con intenzione un crimine o un delitto.
²	Commette con intenzione un crimine o un delitto chi lo compie consapevolmente e volontariamente. Basta a tal fine che l'autore ritenga possibile il realizzarsi dell'atto e se ne accolli il rischio.
³	Commette per negligenza un crimine o un delitto colui che, per un'imprevidenza colpevole, non ha scorto le conseguenze del suo comportamento o non ne ha tenuto conto. L'imprevidenza è colpevole se l'autore non ha usato le precauzioni alle quali era tenuto secondo le circostanze e le sue condizioni personali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 35 Criteri di ricevibilità - 1. Una questione può essere rimessa alla Corte solo dopo l'esaurimento di tutte le vie di ricorso interne, qual è inteso secondo i principi di diritto internazionale generalmente riconosciuti, ed entro un periodo di quattro22 mesi dalla data della decisione interna definitiva.
¹	Una questione può essere rimessa alla Corte solo dopo l'esaurimento di tutte le vie di ricorso interne, qual è inteso secondo i principi di diritto internazionale generalmente riconosciuti, ed entro un periodo di quattro22 mesi dalla data della decisione interna definitiva.
²	La Corte non prende in considerazione alcun ricorso individuale presentato in virtù dell'articolo 34 quando:
^a	è anonimo, o
^b	è sostanzialmente uguale ad un ricorso precedentemente esaminato dalla Corte o è già stato sottoposto ad un'altra istanza internazionale di inchiesta o di composizione e non contiene fatti nuovi.
³	La Corte dichiara irricevibile ogni ricorso individuale presentato in virtù dell'articolo 34 qualora:
^a	lo ritenga incompatibile con le disposizioni della Convenzione o dei suoi Protocolli, o manifestamente infondato o abusivo; o
^b	il ricorrente non abbia subito alcun pregiudizio significativo, a meno che il rispetto dei diritti dell'uomo garantiti dalla Convenzione e dai suoi Protocolli non esiga l'esame del merito del ricorso ...24.
⁴	La Corte respinge tutti i ricorsi irricevibili ai sensi del presente articolo. Può procedere in tal senso in ogni fase della procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 69 Principi - 1 Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
¹	Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
²	In tali casi, se le parti hanno rinunciato a una pronuncia pubblica della sentenza o se è stato emesso un decreto d'accusa, gli interessati possono prendere visione della sentenza o del decreto d'accusa.
³	Non sono pubbliche:
^a	la procedura preliminare, fatte salve le comunicazioni delle autorità penali al pubblico;
^b	la procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi;
^c	la procedura dinanzi alla giurisdizione di reclamo e, in quanto si svolga per scritto, quella dinanzi al tribunale d'appello;
^d	la procedura del decreto d'accusa.
⁴	Chiunque può assistere alle udienze pubbliche; le persone di età inferiore ai 16 anni necessitano tuttavia dell'autorizzazione di chi dirige il procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 309 - Gli articoli 306-308 si applicano anche:
^a	alla procedura davanti ai tribunali amministrativi, davanti agli arbitri e davanti alle autorità e ai funzionari dell'amministrazione ai quali compete il diritto di assumere testimoni;
^b	alla procedura davanti ai tribunali internazionali la cui competenza è riconosciuta come vincolante dalla Svizzera.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.