6B_1251/2021 - 2021-12-15 - Strafprozess - Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (non-entrée en matière)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1251/2021

6B 1305/2021

Arrêt du 15 décembre 2021

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
6B 1251/2021
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (non-entrée en matière)

6B 1305/2021
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (non-entrée en matière)

recours contre les arrêts du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de
recours en matière pénale, du 13 octobre 2021
(ARMP.2021.102/sk et ARMP.2021.109/sk).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 19 mars 2021, A.________, spécialiste FMH en chirurgie, a adressé au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds, une plainte pénale dirigée contre B.________, spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique, pour " 1) Pratique illégale de la médecine, 2) Mise en danger de la santé d'autrui, 3) Lésions corporelles graves, 4) Escroquerie (mensonges et induction en erreur du MCN [ (médecin cantonal neuchâtelois], des autorités cantonales neuchâteloises, du Tribunal cantonal neuchâtelois), 5) Faux témoignage ". A.________ exposait avoir, en sa qualité de chirurgien au sein de la Clinique C.________ à U.________, pratiqué 42 opérations en faisant appel à B.________ pour le seconder en qualité d'assistant. Le 2 octobre 2014, ils avaient opéré une patiente de 71 ans qui présentait un reflux acide de l'estomac. Au cours de l'intervention, B.________ avait eu un geste intempestif, qui sortait de ses attributions, en ce sens qu'il aurait soudainement pris un trocart et l'aurait " enfonc[é] à la hussarde dans l'abdomen de la patiente ". L'opération s'était ensuite déroulée et achevée normalement (A.________ précisait n'avoir pas trouvé de lésions dues au geste de B.________), mais des complications post-opératoires étaient apparues. Celles-ci
avaient nécessité de ré-opérer plusieurs fois la patiente, qui était néanmoins décédée en mars 2015, " dans un tableau de péritonite [e]t de défaillance multi-organes ". Cet épisode avait donné lieu à une enquête du médecin cantonal neuchâtelois suivie d'une procédure administrative contre A.________, dont l'issue avait été le retrait de l'autorisation du prénommé de pratiquer dans le canton de Neuchâtel.
En outre, le 29 mai 2021, A.________ a adressé au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds, une plainte pénale dirigée contre le Dr D.________ et le Prof. E.________ pour " acceptation d'une expertise extrajudiciaire de la FMH [...] comportant un vice de procédure au départ, non-audition de tous les intervenants, non-audition des témoins, faux témoignage, partialité, non-respect du Règlement du Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH ". Il exposait que les prénommés avaient établi une expertise extrajudiciaire le 16 août 2017 centrée sur les suites opératoires défavorables de la patiente qu'il avait opérée à la Clinique C.________ et que cette expertise avait entraîné l'enquête du médecin cantonal neuchâtelois aboutissant au retrait de son droit de pratiquer.
Par arrêt du 13 octobre 2021 (ARMP.2021.102/sk), l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de A.________ à l'encontre de l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 août 2021 par le ministère public sur sa plainte pénale du 19 mars 2021 dirigée contre B.________.
Par arrêt du 13 octobre 2021 également (ARMP.2021.109/sk), l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours de A.________ à l'encontre de la décision de non-entrée en matière rendue le 30 août 2021 par le ministère public sur sa plainte pénale du 29 mai 2021 dirigée contre D.________ et E.________.

2.
Par acte daté du 26 octobre 2021, reçu le lendemain, A.________ recourt au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 13 octobre 2021 écartant son recours à l'encontre de la décision de non-entrée en matière rendue le 10 août 2021. En outre, par acte daté du 2 décembre 2021, A.________ produit un " mémoire ampliatif au mémoire du 26 octobre 2021 " (cause 6B 1251/2021).
Par acte daté du 10 novembre 2021, reçu le lendemain, A.________ recourt au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 13 octobre 2021 écartant son recours à l'encontre de la décision de non-entrée en matière rendue le 30 août 2021 (cause 6B 1305/2021).
Il produit de nombreuses pièces à l'appui de ses écritures.

3.
Les deux recours des 26 octobre et 10 novembre 2021 émanent du même recourant et s'inscrivent dans le même contexte procédural et factuel. L'écriture du 10 novembre 2021 est du reste, partiellement redondante avec celle du 26 octobre 2021. Il apparaît opportun de joindre les causes et de tout traiter en un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

4.
Aux termes de l'art. 100 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste suisse le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF).
En l'espèce, l'arrêt du 13 octobre 2021 a été notifié le 20 octobre 2021. Le délai de recours de trente jours courait jusqu'au 19 novembre 2021. Le " mémoire ampliatif " du recourant, expédié au Tribunal fédéral par courrier recommandé du 2 décembre 2021, est manifestement tardif, partant irrecevable, de même que les annexes qui y sont jointes.

5.
Le recourant sollicite des mesures d'instruction devant le Tribunal fédéral. Il méconnaît qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'entendre des témoins et d'établir lui-même les faits. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à sa requête.

6.
Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Celles-ci doivent exprimer sur quels points la décision entreprise doit être modifiée et comment. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 1337/2020 du 21 décembre 2020 consid. 3.2). Par ailleurs, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de l'arrêt entrepris et qui est devenu l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige.

7.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son
mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). Elle ne peut ni critiquer l'appréciation des preuves ni faire valoir que la motivation n'est pas correcte d'un point de vue matériel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 et les références citées; arrêts 6B 329/2021 du 26 octobre 2021 consid. 3; 6B 191/2021 du 11 août 2021 consid. 7).

Recours dans la cause 6B 1251/2021

8.
Dans la décision entreprise, la cour cantonale a retenu que le recourant ne prétendait ni ne démontrait qu'il aurait été touché individuellement, dans ses intérêts privés, par un éventuel exercice illégal de la médecine par B.________, pas plus que par les violations alléguées des art. 8 let. b et e, 17 let. b et 40 let. a, e, et h de la loi de santé neuchâteloise (LS; RS/NE 800.1), laquelle protégeait à l'évidence l'intérêt collectif, en particulier à être soigné par des praticiens dûment formés et surveillés, et non pas un bien juridique individuel d'un autre confrère. N'étant pas lésé par ces violations, le recourant ne bénéficiait pas de la qualité pour recourir contre la décision refusant d'entrer en matière sur ce point. La même chose valait à l'évidence pour les infractions de lésions corporelles graves et de mise en danger de la santé d'autrui (et pour le meurtre évoqué au stade du recours), puisque l'intégrité corporelle qui avait été lésée n'était pas celle du recourant mais celle de la patiente opérée. La qualité pour recourir devait lui être déniée, faute d'intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 CPP.
Pour la cour cantonale, l'infraction d'escroquerie (art. 146 CP) protégeait la dupe, soit des intérêts individuels. Elle comprenait que, selon le recourant, les mensonges qu'il reprochait à B.________ d'avoir proférés l'auraient été à l'encontre du médecin cantonal neuchâtelois. N'étant pas visé lui-même par la prétendue escroquerie, le recourant ne pouvait prétendre à la qualité pour recourir contre la décision de non-entrée en matière.
Enfin, si l'on considérait que le recourant soutenait que la procédure administrative ayant abouti à la décision le privant de son autorisation de pratiquer était fondée sur le faux témoignage de B.________, le recours contre la décision de ne pas entrer en matière sur sa plainte pour violation de l'art. 307 CP était recevable. Cela étant, la cour cantonale comprenait du contenu de ses écritures que le recourant reprochait au médecin cantonal neuchâtelois d'avoir mal apprécié les affirmations de B.________ et les autres éléments du dossier, ainsi que d'avoir omis de procéder à l'audition d'un tiers et de poser les questions pertinentes, en particulier il n'avait pas été demandé à B.________ s'il avait saisi un trocart et l'avait enfoncé dans l'abdomen de la patiente. Il s'agissait là de critiques contre la décision administrative, qui avait fait l'objet d'une procédure dans la filière administrative et dont l'examen ne relevait pas de la compétence de l'autorité cantonale. Finalement, B.________ n'avait pas pu mentir sur le geste que lui reprochait le recourant puisque la question ne lui avait précisément pas été posée.
Pour le reste, la cour cantonale a rejeté les mesures d'instruction sollicitées par le recourant, au vu de l'irrecevabilité du recours pour les quatre premières infractions examinées et du résultat de l'examen sur le fond de la cinquième. S'agissant enfin du " droit d'être entendu publiquement et équitablement " invoqué par le recourant, il lui était rappelé que le droit d'être entendu pouvait aussi être mis en oeuvre par une procédure écrite - ce qui avait été fait ici, puisqu'il avait pu se prononcer sur tous les éléments de la procédure - et que le principe de la publicité de la procédure connaissait des restrictions énumérées par la loi, parmi lesquelles figuraient précisément la procédure préliminaire (art. 299 ss CPP) et celle devant l'autorité de recours (art. 69 al. 3 let. a et c CPP).

9.
Le recourant a qualité pour contester la décision querellée en invoquant une violation de ses droits de partie à la procédure, équivalant à un déni de justice formel (cf. consid. 7 supra). ll en va ainsi dans la mesure où la cour cantonale a déclaré le recours irrecevable, faute de qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, en ce qui concerne le refus d'entrer en matière sur les quatre premiers volets d'infractions examinées ci-dessus.
Ainsi, seule la question de l'irrecevabilité était susceptible d'être contestée en rapport avec les violations de la LS/NE et les infractions de mise en danger de la vie d'autrui, lésions corporelles graves voire meurtre, et escroquerie. Or, l'argumentation du recourant consiste essentiellement à faire valoir qu'un témoin du geste de B.________ qui avait causé les lésions de la patiente existe mais n'a pas été entendu et que le prénommé n'avait pas rempli toutes les exigences légales pour pratiquer la médecine. En cela, le recourant se borne à critiquer le fond du dossier, sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité entrepris violerait le droit. Pour le reste, il se limite à invoquer le préjudice financier et le tort moral qu'il a subi, sans démontrer en quoi ils résulteraient directement des infractions dénoncées. Ce faisant, il ne remet pas en cause la motivation cantonale dont il ressort que les infractions invoquées ne protègent pas les intérêts privés (violations de la LS/NE), respectivement ne l'ont pas touché directement (atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle, escroquerie). Enfin, le recourant soutient qu'indépendamment de sa qualité de partie plaignante, les infractions dénoncées doivent de
toute façon être poursuivies d'office. Il méconnaît que, dans la mesure où il ne dispose pas de la qualité pour recourir, il n'est, quoi qu'il en soit, pas habilité à se plaindre de la non-entrée en matière prononcée par le ministère public. Son grief ne répond pas, sous cet angle, aux exigences de motivation déduites de l'art. 42 al. 2 LTF.
Son recours est par conséquent irrecevable sur la question de sa qualité pour recourir au niveau cantonal contre la décision de non-entrée en matière prononcée à l'égard des infractions alléguées de lésions corporelles graves, voire meurtre, mise en danger de la vie d'autrui, escroquerie et violations de la LS/NE.

10.
En ce qui concerne l'infraction de faux témoignage sur laquelle la cour cantonale est entrée en matière, il y a tout d'abord lieu d'examiner les explications du recourant sur ses prétentions civiles afin de déterminer s'il dispose de la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (cf. consid. 7 supra).
Le recourant se plaint de son tort moral consécutif au " choc psychologique occasionné par les mensonges du Dr B.________ et les conséquences du retrait du droit de pratique directement lié ". Cette affaire qui durait maintenant depuis plus de 7 ans avait jeté l'opprobre sur lui et sur une carrière chirurgicale exemplaire reconnue nationalement et internationalement, causant une souffrance immense à sa famille, ses amis, ses collaborateurs et ses patients. Il explique attendre le certificat médical de sa psychiatre, lequel mettra en évidence sa souffrance et son tort moral. Il avait également essuyé un dommage à hauteur de plusieurs centaines de milliers de francs liés à la perte totale de sa patientèle, d'investissements dans du matériel médical et de son revenu. En outre, les centaines de milliers de francs investis dans sa défense l'avaient placé dans une situation économique plus que précaire.
En lien avec son préjudice financier, le recourant invoque divers éléments sans aucunement les étayer ni préciser la quotité du dommage se rapportant à chacun d'eux, pas plus qu'il n'indique en quoi ils découlent directement de l'infraction dénoncée. Il sied également de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, les frais liés aux démarches judiciaires de la partie plaignante ne sauraient constituer des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF en tant qu'ils ne découlent pas directement de l'infraction (cf. parmi d'autres: arrêts 6B 1459/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2; 6B 152/2021 du 22 février 2021 consid. 2.2; 6B 996/2020 du 2 février 2021 consid. 1.2). Pour ce qui concerne le tort moral, le certificat médical évoqué par le recourant n'a pas été produit dans le délai de recours. Au demeurant, toute pièce nouvelle est irrecevable devant le Tribunal fédéral, à moins de résulter de la décision attaquée (art. 99 al. 1 LTF). Pour le reste, le recourant ne chiffre aucunement son tort moral et n'objective pas les souffrances qu'il allègue. Il est par conséquent douteux que ses explications soient suffisantes sous cet angle.
Quoi qu'il en soit, même à admettre sa qualité pour recourir, son grief élevé à l'encontre de la confirmation de la non-entrée en matière sur l'infraction de faux témoignage est irrecevable, faute de motivation suffisante. En effet, le recourant se borne à répéter que personne, à commencer par le médecin cantonal, n'a demandé à B.________ " s'il avait mis en place le trocar[t] coupable " et que l'audition du témoin qu'il avait sollicitée aurait permis d'établir la vérité. Il ne discute pas les considérations cantonales dont il ressort, d'une part, que le recourant soulève uniquement des critiques contre le déroulement de la procédure administrative qui ne relèvent pas de sa compétence et, d'autre part, que B.________ n'a pas pu mentir sur son utilisation d'un trocart si cette question ne lui a pas été posée. Si le recourant mentionne que B.________ aurait donné une explication " fumeuse " en faisant allusion à un " arc électrique " en salle d'opération, il n'explique toutefois pas en quoi il existerait des soupçons suffisants de la commission de l'infraction de faux témoignage qu'il dénonce, en détaillant par exemple quelles déclarations mensongères du prénommé devant le médecin cantonal neuchâtelois l'avaient faussement mis en
cause et avaient ainsi conduit au retrait de son autorisation de pratiquer. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi, comme l'allègue le recourant, la cour cantonale aurait statué ultra petita, soit au-delà des conclusions prises par celui-ci.
Dans cette mesure, le recourant ne présente pas de motivation topique à l'encontre de la confirmation de la décision de non-entrée en matière concernant l'infraction de faux témoignage.

11.
Le recourant a la qualité pour se plaindre de la violation de son droit d'être entendu (cf. consid. 7 supra). Il soutient que la cour cantonale aurait dû constater une telle violation dès lors qu'il n'a jamais été auditionné. Toutefois, il ne s'en prend pas à la motivation cantonale dont il ressort que le recourant a pu se déterminer par écrit et que le droit d'être entendu ne permet aucunement de prétendre à son audition orale et publique lors de la procédure préliminaire devant le ministère public ou lors de la procédure de recours. Faute de discuter les considérations cantonales, le recourant ne présente pas de grief conforme aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Le recourant fait également grief à la cour cantonale ne pas avoir entendu B.________ ni F.________, infirmier présent lors de l'opération, de ne pas avoir mis en oeuvre une expertise, de ne pas avoir organisé de confrontation entre lui-même et B.________ et de ne pas avoir pris en considération l'expertise du Prof. G.________, alors que ces moyens de preuve auraient permis d'établir la vérité. Or le recourant n'explique pas en quoi l'administration des moyens de preuve requis aurait pu conduire à un autre résultat, que ce soit sur le prononcé d'irrecevabilité ou sur la décision de confirmation de la non-entrée en matière, cette dernière étant fondée non sur le fait que le recourant n'avait pas su apporter la preuve de ses allégations, mais parce que celles-ci - à savoir, des critiques contre le déroulement de la procédure devant le médecin cantonal - étaient impropres à démontrer le caractère mal-fondé de la décision de non-entrée en matière. Sa motivation ne répond pas aux exigences minimales déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Enfin, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir statué sur certains griefs. A lire ses développements, on comprend plutôt que l'autorité précédente n'a pas répondu au recourant dans le sens souhaité par celui-ci. Il n'invoque pas, sous cet angle, de grief distinct de ce qui précède.

12.
Insuffisamment motivé, le recours du 26 octobre 2021 est irrecevable, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Recours dans la cause 6B 1305/2021

13.
Dans son recours du 10 novembre 2021, le recourant formule des griefs à l'encontre de B.________ et du déroulement de la procédure devant le médecin cantonal neuchâtelois. Or, ces aspects font l'objet de la décision du 13 octobre 2021 traitée dans la cause connexe 6B 1251/2021. Ils ne sont pas recevables à l'appui du recours formé à l'encontre de la décision entreprise, qui ne concerne pas ces points. Par ailleurs, en tant que le recourant se plaint du refus de la FMH de l'entendre, il ne soulève pas de critique à l'encontre de la décision attaquée. Ses griefs et conclusions sont irrecevables dès lors qu'ils s'écartent de l'objet du litige.

14.
Le recourant s'en prend à la confirmation, par la cour cantonale, de la décision de non-entrée en matière s'agissant de l'infraction de faux témoignage visant les deux médecins ayant rendu l'expertise extrajudiciaire.
En ce qui concerne sa qualité pour recourir (cf. consid. 7 supra), le recourant ne dit mot de ses prétentions civiles. Il se limite à mentionner, parmi nombre d'autres points, le fait qu'il a perdu toute sa patientèle, que sa perte financière s'élève entre 1.3 et 1.4 mio de francs et que " [l]e Dr B.________ a bloqué mon activité académique et de la perte inéluctable de mes performances chirurgicales ". Il n'explique pas en quoi les dommages qu'il allègue découleraient directement de l'infraction commise selon lui par D.________ ou E.________ dans l'établissement de leur expertise, de sorte qu'il ne démontre pas son intérêt juridique au recours. Quoi qu'il en soit, même à supposer que le recourant dispose de la qualité pour recourir sur le fond, son grief est de toute façon irrecevable faute de motivation suffisante. En effet, il ne dit pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en considérant que, dans la mesure où les médecins mis en cause par le recourant avaient été mandatés par les proches de la patiente décédée, l'expertise qu'ils avaient réalisée avait un caractère privé, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme une " expertise en justice " au sens des art. 307 et 309 CP, dispositions par conséquent
inapplicables en l'espèce. Par surabondance, la cour cantonale a encore constaté que le recourant n'avait nullement exposé quels faits D.________ ou E.________ auraient retenus dans le cadre de l'expertise litigieuse en les sachant - intentionnellement ou par dol éventuel - faux. A cet égard, le recourant explique qu'il n'accuse pas les prénommés d'avoir intentionnellement falsifié leur rapport, mais uniquement d'avoir agi avec négligence. Il méconnaît que l'infraction prévue à l'art. 307 CP ne peut être commise qu'intentionnellement, la négligence étant exclue (cf. art. 12 al. 1 CP). Dès lors, il ne présente aucune argumentation propre à contester valablement la décision confirmant la non-entrée en matière sur cette infraction.

15.
Le recourant se plaint du fait que dans cette affaire, aucun confrère, collaborateur ou patient n'a été auditionné par quelque autorité sanitaire, administrative ou judiciaire que ce soit. Ainsi, les experts de la FMH, la Direction du Bureau d'expertises extrajudiciaires de la FMH, le Président du Comité central de la FMH, les instances sanitaires neuchâteloises, le ministère public et la cour cantonale ont tous instruit uniquement à charge et ont violé les art. 139 al. 1 CPP, la Constitution du canton de Neuchâtel, l'art. 106 al. 1 LTF, l'art. 35 de la Constitution fédérale, les art. 3 et 6 par. 3 CEDH, l'art. 5 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la résolution 1985/33 du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU, voire ont commis un déni de justice.
La compétence du Tribunal fédéral se limite à l'examen de la violation du droit suisse (cf. art. 95 LTF) dans le jugement entrepris, rendu par une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 80 LTF). Les griefs élevés à l'encontre d'autres autorités que la cour cantonale sont ainsi irrecevables. Pour le reste, l'autorité précédente a constaté que les mesures d'instruction sollicitées, en particulier les auditions, n'avaient pas à être diligentées, vu l'issue de la cause, qui était indépendante desdites mesures. Attendu que le recourant n'élève aucune critique à l'encontre de la motivation par laquelle la cour cantonale a rejeté les demandes d'audition, il ne présente pas de grief qui réponde aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Enfin, lorsque le recourant soutient que la cour cantonale n'a pas répondu à un certain nombre de points, il lui reproche en définitive de ne pas avoir statué en sa faveur. Il n'élève ainsi aucun grief qui n'aurait pas déjà été examiné ci-dessus.

16.
Sur le vu de ce qui précède, la motivation du recours est manifestement insuffisante, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

17.
Le recourant succombe dans ses recours. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Les causes 6B 1251/2021 et 6B 1305/2021 sont jointes.

2.
L es recours interjetés dans les dossiers 6B 1251/2021 et 6B 1305/2021 sont irrecevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 15 décembre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Musy

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 320 Einstellungsverfügung - 1 Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
¹	Form und allgemeiner Inhalt der Einstellungsverfügung richten sich nach den Artikeln 80 und 81.
²	Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Sie kann die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen.
³	In der Einstellungsverfügung werden keine Zivilklagen behandelt. Der Privatklägerschaft steht nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung der Zivilweg offen.
⁴	Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung kommt einem freisprechenden Endentscheid gleich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.206
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 307 - 1 Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...436
³	Bezieht sich die falsche Äusserung auf Tatsachen, die für die richterliche Entscheidung unerheblich sind, so ist die Strafe Geldstrafe.437

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 299 Begriff und Zweck - 1 Das Vorverfahren besteht aus dem Ermittlungsverfahren der Polizei und der Untersuchung der Staatsanwaltschaft.
¹	Das Vorverfahren besteht aus dem Ermittlungsverfahren der Polizei und der Untersuchung der Staatsanwaltschaft.
²	Im Vorverfahren werden, ausgehend vom Verdacht, es sei eine Straftat begangen worden, Erhebungen getätigt und Beweise gesammelt, um festzustellen, ob:
^a	gegen eine beschuldigte Person ein Strafbefehl zu erlassen ist;
^b	gegen eine beschuldigte Person Anklage zu erheben ist;
^c	das Verfahren einzustellen ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 35 Zulässigkeitsvoraussetzungen - (1) Der Gerichtshof kann sich mit einer Angelegenheit erst nach Erschöpfung aller innerstaatlichen Rechtsbehelfe in Übereinstimmung mit den allgemein anerkannten Grundsätzen des Völkerrechts und nur innerhalb einer Frist von vier24 Monaten nach der endgültigen innerstaatlichen Entscheidung befassen.
^a	wenn er sie für unvereinbar mit dieser Konvention oder den Protokollen dazu, für offensichtlich unbegründet oder für missbräuchlich hält; oder
^b	wenn er der Ansicht ist, dass dem Beschwerdeführer kein erheblicher Nachteil entstanden ist, es sei denn, die Achtung der Menschenrechte, wie sie in dieser Konvention und den Protokollen dazu anerkannt sind, erfordert eine Prüfung der Begründetheit der Beschwerde, ...26.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 69 Grundsätze - 1 Die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte sind mit Ausnahme der Beratung öffentlich.
¹	Die Verhandlungen vor dem erstinstanzlichen Gericht und dem Berufungsgericht sowie die mündliche Eröffnung von Urteilen und Beschlüssen dieser Gerichte sind mit Ausnahme der Beratung öffentlich.
²	Haben die Parteien in diesen Fällen auf eine öffentliche Urteilsverkündung verzichtet oder ist ein Strafbefehl ergangen, so können interessierte Personen in die Urteile und Strafbefehle Einsicht nehmen.
³	Nicht öffentlich sind:
^a	das Vorverfahren; vorbehalten bleiben Mitteilungen der Strafbehörden an die Öffentlichkeit;
^b	das Verfahren des Zwangsmassnahmengerichts;
^c	das Verfahren der Beschwerdeinstanz und, soweit es schriftlich durchgeführt wird, des Berufungsgerichts;
^d	das Strafbefehlsverfahren.
⁴	Öffentliche Verhandlungen sind allgemein zugänglich, für Personen unter 16 Jahren jedoch nur mit Bewilligung der Verfahrensleitung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 309 - Die Artikel 306-308 finden auch Anwendung auf:
^a	das Verwaltungsgerichtsverfahren, das Schiedsgerichtsverfahren und das Verfahren vor Behörden und Beamten der Verwaltung, denen das Recht der Zeugenabhörung zusteht;
^b	das Verfahren vor internationalen Gerichten, deren Zuständigkeit die Schweiz als verbindlich anerkennt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 12 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht.
¹	Bestimmt es das Gesetz nicht ausdrücklich anders, so ist nur strafbar, wer ein Verbrechen oder Vergehen vorsätzlich begeht.
²	Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt. Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt.
³	Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 139 Grundsätze - 1 Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
¹	Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
²	Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.