4A_325/2007 - 2007-11-15 - Gesellschaftsrecht - responsabilité des administrateurs d'une société

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 325/2007
4A 327/2007/ech

Arrêt du 15 novembre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, Président,
Rottenberg Liatowitsch et Kiss.
Greffier: M. Abrecht.

Parties
1. X.________,
recourant, représenté par Me Michel Bise,

2. Y.________,
recourant, représenté par Me Benoît Ribaux,

contre

Banque Z.________,
intimée, représentée par Me Pierre Heinis.

Objet
responsabilité des administrateurs d'une société,

recours en matière civile contre le jugement de la Ire Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel du 29 juin 2007.

Faits :
A.
A.a La Banque Z.________ est intervenue, dans les années 1990, avec d'autres banques créancières, afin de permettre aux diverses sociétés appartenant à W.________ SA, dont A.________ SA, d'éviter de tomber en faillite.

À titre de garantie des crédits qui lui étaient octroyés, A.________ SA a signé le 31 octobre 1996 une déclaration de cession portant sur toutes ses créances présentes et futures contre ses clients commerciaux, dont une liste devait être remise mensuellement à Z.________; elle y autorisait la banque à porter toute cession à la connaissance des débiteurs et s'engageait à remettre immédiatement à la banque toute somme qui lui serait versée directement.
A.b A.________ SA a adressé à B.________ SA (ci-après: B.________) quatre factures du 31 mai au 23 juillet 2001 pour un montant total de CHF 129'567.15, qui portaient chacune la mention « Payable par CPP, Cpte No ... ». Avant que Z.________ n'eût notifié à B.________ la cession des quatre créances, cette société a payé les factures en question, soit CHF 126'975.80 après déduction de l'escompte, sur le compte postal de A.________ SA. Celle-ci n'a pas remis les montants ainsi encaissés à Z.________, mais les a utilisés, entre le 23 et le 29 août 2001, pour opérer des versements en faveur de F.________ ainsi que de la Caisse G.________.
A.c Le 29 août 2001 a eu lieu un entretien concernant les montants versés par B.________ sur le compte postal; à cet entretien participaient, pour Z.________, C.________ et D.________, et, pour A.________ SA, ses deux administrateurs, à savoir Y.________ et X.________, ainsi que E.________. Par lettre du 31 août 2001, Z.________ a rappelé à A.________ SA les quatre factures payées par B.________ et a déclaré avoir subi un préjudice de CHF 126'975.80.

Le 31 août 2001, l'administration de A.________ SA a donné au juge l'avis prévu par l'art. 725 CO. La faillite a été prononcée le 3 septembre 2001, date à laquelle la totalité des créances de Z.________ s'élevait à CHF 2'855'197.85.
B.
Par demande du 26 août 2002, Z.________ a actionné Y.________ et X.________ en paiement de CHF 129'567.15 plus intérêts devant la Ire Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Par jugement du 29 juin 2007, la cour cantonale, considérant que les conditions d'une responsabilité selon l'art. 754 CO étaient réunies, a condamné Y.________ et X.________, solidairement entre eux, à payer à Z.________ la somme de CHF 126'975.80 avec intérêts à 5% l'an dès le 29 août 2001.
C.
C.a Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral (4A 325/2007), X.________ conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement du 29 juin 2007 dans le sens du rejet des conclusions de la demande, et, à titre subsidiaire, à l'annulation de ce jugement, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Z.________ conclut avec suite de frais et dépens au rejet du recours.
C.b Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral (4A 327/2007), Y.________ conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement du 29 juin 2007 dans le sens du rejet des conclusions de la demande et subsidiairement à son annulation. Z.________ conclut avec suite de frais et dépens au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Le recours de X.________ et celui de Y.________ sont dirigés contre le même jugement et leurs motifs se recouvrent en bonne partie, si bien qu'il se justifie de les traiter en un seul arrêt.
1.2 Interjetés par les défendeurs qui ont succombé dans leurs conclusions libératoires prises devant l'autorité précédente et ont donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; ATF 133 III 421 consid. 1.1), les recours sont dirigés contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF). Portant sur une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), les recours sont donc en principe recevables, puisqu'ils ont été déposés en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui de la décision attaquée (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3; 133 IV 150 consid. 1.3). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

La notion de faits qui ont été établis de façon manifestement inexacte, utilisée à l'art. 105 al. 2 LTF, correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (arrêt non publié 4A 21/2007 du 22 juin 2007, consid. 6.1; cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4135, ch. 4.1.4.2). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire, selon la jurisprudence, lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 118 Ia 28 consid. 1b et les arrêts cités).
1.4 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Hormis pour les droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF), les dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires (art. 95 let. d LTF) et le droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours; le recourant peut uniquement se plaindre de ce que l'application que l'autorité précédente a faite du droit cantonal viole le droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF - notamment l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) - ou le droit international au sens de l'art. 95 let. b LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.2.1). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal (au sens de l'art. 95 let. c , d et e LTF) que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2).
2.
2.1 Tant X.________ que Y.________ invoquent d'abord une violation des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Ils soutiennent que la composition de la cour qui a rendu le jugement attaqué serait irrégulière au regard des art. 31 et 34 du Règlement du Tribunal cantonal neuchâtelois, qui prescrivent que le juge instructeur de l'affaire doit prendre part aux délibérations de la cour et, sauf cas particulier, rédiger le jugement. Ils exposent que, alors que la Présidente de la cour cantonale avait désigné le 26 septembre 2002 en qualité de juge instructeur de la cause le juge cantonal H.________, qui a instruit toute l'affaire, la cour a statué le 29 juin 2007 dans une composition ne comprenant pas ce magistrat, mais l'avocat I.________, qui avait été désigné le 16 mai 2007 par le Tribunal cantonal en qualité de juge suppléant extraordinaire pour suppléer jusqu'au 30 juin 2007 le juge H.________. Selon les recourants, le fait que le juge instructeur H.________ n'a participé ni aux délibérations de la cour, ni à la rédaction du jugement attaqué consacrerait une violation des art. 31 et 34 du Règlement du Tribunal cantonal et porterait atteinte aux garanties découlant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH.
2.2 Selon l'art. 30 al. 1 Cst. - qui, de ce point de vue, a la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH -, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Selon la jurisprudence, le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure cantonale; il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1; 129 V 335 consid. 1.3.1; 123 I 49 consid. 2b).

C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales applicables d'organisation et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire a statué dans une composition conforme à la loi (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1; 129 V 335 consid. 1.3.2). Sur ce point, le Tribunal fédéral voit son pouvoir d'examen limité à l'arbitraire (cf. consid. 1.5 supra); indépendamment de cela, il examine librement si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1; 129 V 335 consid. 1.3.2; 126 I 73 consid. 3b).
2.3 Les recourants ne soutiennent pas que la désignation par la cour plénière du Tribunal cantonal neuchâtelois, le 16 mai 2007, de l'avocat I.________ en qualité de juge suppléant extraordinaire du Tribunal cantonal pour suppléer jusqu'au 30 juin 2007 le juge cantonal H.________, empêché pour raisons médicales, serait en elle-même irrégulière. Au demeurant, l'avocat I.________ a été désigné pour suppléer le juge H.________ dans l'ensemble des causes dans lesquelles celui-ci exerçait ses attributions, notamment comme juge instructeur, et non spécifiquement dans la présente cause.

Or du moment qu'un magistrat est désigné pour en suppléer un autre, pendant un certain temps durant lequel ce dernier est en incapacité de travail pour raisons médicales, il doit pouvoir exercer l'ensemble des fonctions du juge qu'il supplée. Il peut donc, dans les causes attribuées à ce dernier en qualité de juge instructeur, non seulement procéder aux actes d'instruction, mais aussi présenter une proposition de jugement - en séance ou par voie de circulation - et, une fois la décision prise, rédiger le jugement, conformément aux art. 30 à 34 du Règlement du Tribunal cantonal neuchâtelois (RSN 162.102).

Que le juge qui rédige le rapport ainsi que, en principe, le jugement (cf. art. 30 et 34 du Règlement précité) ne soit pas celui qui a accompli tous les actes d'instruction ne constitue pas une violation des règles cantonales applicables d'organisation et de procédure et ne porte pas atteinte au droit à un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, tel qu'il est garanti par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. On peut observer qu'une telle situation se présente d'ailleurs nécessairement lorsqu'un juge doit être remplacé par un autre ensuite de départ à la retraite, d'élection dans un autre tribunal, de décès ou pour toute autre raison.
3.
3.1 L'autorité précédente a considéré que si la demanderesse était administratrice de fait de A.________ SA, les défendeurs, simples exécutants des ordres de la banque, ne répondraient pas envers celle-ci en application des art. 754 ss CO, mais éventuellement en application de l'art. 321e CO. Les juges cantonaux ont toutefois retenu que les défendeurs n'avaient pas prouvé que la banque aurait imposé les décisions concernant l'activité commerciale de A.________ SA. Elle a relevé que Z.________ n'était pas représentée au conseil d'administration de A.________ SA et que jusqu'au mois d'août 2001, les deux administrateurs et l'actionnaire E.________, qui s'occupait des finances, paraissaient avoir joui d'une considérable liberté d'organisation; la banque s'était contentée d'exercer une surveillance usuelle concernant un débiteur à risques qui pouvait entraîner pour elle une perte importante.
3.2 Les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir arbitrairement occulté un certain nombre de preuves administrées dans le cadre de la présente procédure (CC1.2002.99) ou produites dans le cadre d'une autre procédure (CC.2002.76) opposant X.________ à Z.________ et dont le dossier a été produit en preuve, ainsi que de n'avoir pas tenu compte de l'avis exprimé par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal dans un jugement rendu le 23 septembre 2004 dans le cadre d'une procédure (CC.2002.7) opposant Y.________ à Z.________ et à J.________ SA. Selon les recourants, il résulterait de l'ensemble de ces preuves : que Z.________, au moment des faits litigieux, contribuait de manière déterminante à former la volonté de la société A.________ SA; que Z.________ ne s'est pas limitée à suivre l'évolution de la situation économique de A.________ SA, en exigeant d'elle la remise de ses comptes annuels de résultat, voire des situations intermédiaires, mais qu'elle est allée bien au-delà, en définissant l'organisation structurelle du groupe W.________ et particulièrement de A.________ SA; qu'elle est intervenue activement dans la gestion financière des sociétés du groupe et de A.________ SA en particulier; qu'elle s'est réservée le
droit d'imposer toutes mesures utiles en vue de la restructuration du groupe W.________ et de la vente des actions des diverses sociétés du groupe; qu'elle a encore fixé le taux d'activité de certains collaborateurs du groupe et la rémunération de Y.________ au sein de certaines de ces sociétés; enfin, qu'elle a défini la politique financière des sociétés du groupe et de A.________ SA, allant jusqu'à décider unilatéralement une postposition de créances. Les recourants soutiennent que ces éléments iraient bien au-delà d'un contrôle ou d'une surveillance usuels d'une entreprise à risque et qu'en dictant la politique structurelle et financière de A.________ SA, Z.________ en était l'administratrice de fait.
3.3 Selon la jurisprudence, à laquelle se réfèrent les recourants, les personnes susceptibles de répondre selon l'art. 754 CO ne sont pas seulement les membres du conseil d'administration, mais aussi les organes de fait (cf. ATF 124 III 418 consid. 1c; 122 III 225 consid. 4b; 117 II 570 consid. 3), c'est-à-dire toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation de la société, à savoir celles qui prennent en fait les décisions normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d'une manière déterminante (ATF 131 III 523 consid. 4.5; 128 III 29 consid. 3a, 92 consid. 3a; 119 II 255 consid. 4; 117 II 432 consid. 2b; 107 II 349 consid. 5a). Il faut cependant que celui qui agit comme organe de fait ait eu la possibilité de causer le dommage ou de l'empêcher (ATF 131 III 523 consid. 4.5; 128 III 29 consid. 3a; 117 II 432 consid. 2b).
3.4 En l'espèce, la demanderesse agit contre les défendeurs, membres du conseil d'administration de A.________ SA, pour leur réclamer sur la base de l'art. 754 CO la réparation du dommage direct qu'elle a subi à titre personnel, à l'exclusion de tout dommage causé à la société (cf. ATF 132 III 564 consid. 3.1.1), du fait de la violation, par les défendeurs, des obligations découlant de la déclaration de cession de créances du 31 octobre 1996. La question n'est donc pas de savoir si la demanderesse revêt ou ne revêt pas la qualité d'administratrice de fait et pourrait comme telle être recherchée sur la base de l'art. 754 CO. On ne saurait pas non plus affirmer, comme le fait la cour cantonale, que si la demanderesse était administratrice de fait de A.________ SA, les défendeurs, simples exécutants des ordres de la banque, ne répondraient pas envers celle-ci en application des art. 754 ss CO, mais éventuellement en application de l'art. 321e CO.

Même s'il fallait retenir les allégations des recourants quant au rôle de Z.________ dans l'organisation - voire dans l'administration - du groupe W.________ et plus particulièrement de A.________ SA (cf. consid. 3.2 supra), il n'en demeurerait pas moins que les administrateurs de A.________ SA ont pu jouir d'une latitude suffisante, dans la gestion au quotidien de la société, pour adresser à B.________ des factures pour un montant total de CHF 129'567.15, payables sur le compte postal de la société, et, une fois les fonds parvenus sur ce compte, les utiliser pour effectuer plusieurs virements en faveur de créanciers tiers, cela en violation des obligations découlant de la déclaration de cession de créances et sans que la banque ait été en mesure d'empêcher ces virements.
4.
4.1 L'autorité précédente a relevé que, contrairement à X.________, Y.________ n'avait pas signé les ordres de paiement relatifs aux débits effectués entre le 23 et le 29 août 2001 sur le compte postal de A.________ SA. Elle a dès lors examiné s'il était crédible que, comme le prétendait Y.________, celui-ci ignorait tout de l'entrée et de la sortie des fonds. Au terme d'une appréciation circonstanciée des éléments ressortant du dossier, elle a acquis la conviction que Y.________, homme d'affaires expérimenté, placé en face de la situation désespérée de A.________ SA, assisté par des juristes, avait été au courant de l'usage des fonds et avait donc, comme X.________, violé ses devoirs avec conscience et volonté.
4.2 Y.________, qui affirme n'avoir joué qu'un rôle modeste dans la gestion de A.________ SA au sein de laquelle il n'aurait pas été en charge de la gestion financière, fait valoir qu'il appartenait à la demanderesse, conformément à l'art. 8 CC, d'établir que, nonobstant qu'il n'avait pas signé les ordres de paiement litigieux, il avait, sous une forme ou sous une autre, adhéré ou collaboré à la décision de A.________ SA d'effectuer ces versements. Or la demanderesse n'aurait pas rapporté cette preuve; l'appréciation contraire des premiers juges serait arbitraire et violerait l'art. 8 CC.
4.3 L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve sur un fait déterminé (ATF 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit en revanche pas comment le juge doit apprécier les preuves, ni sur quelles bases il peut parvenir à une conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a; cf. ATF 130 III 591 consid. 5.4). Lorsque l'appréciation des preuves administrées convainc le juge de la réalité ou de l'inexistence du fait litigieux, la répartition du fardeau de la preuve n'a plus d'objet (ATF 130 III 591 consid. 5.4; 128 III 271 consid. 2b/aa in fine; 119 II 114 consid. 4c et les arrêts cités; cf. ATF 128 III 22 consid. 2d).
4.4 En l'espèce, c'est donc en vain que le recourant se plaint d'une violation de l'art. 8 CC, vu les constatations opérées par la cour cantonale au terme d'une appréciation des preuves administrées (cf. consid. 4.2 supra). Par ailleurs, le recourant ne démontre pas que cette appréciation serait arbitraire, au sens rappelé plus haut (consid. 1.4 supra).
5.
5.1 Y.________ persiste à soutenir devant le Tribunal fédéral, comme il l'avait fait devant la cour cantonale, que la déclaration générale de cession signée par A.________ SA le 31 octobre 1996 serait contraire aux moeurs au sens de l'art. 27 CC et partant nulle au sens de l'art. 20 CO.
5.2 Dans la mesure où l'argumentation du recourant consiste à critiquer l'état de fait retenu par l'autorité précédente, sans même qu'il soit allégué en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, il n'est pas possible d'en tenir compte (cf. consid. 1.4 supra).
5.3 Pour le surplus, on ne discerne aucune violation du droit fédéral dans l'analyse juridique qui a conduit l'autorité précédente à considérer que la cession du 31 octobre 1996, qui ne concernait que les clients commerciaux de A.________ SA, était valable et liait cette société.

En effet, jurisprudence et doctrine admettent la validité des cessions de créances futures, pourvu que les créances à céder soient suffisamment déterminées ou tout au moins déterminables quant à la personne du débiteur cédé, à leur fondement juridique et à leur contenu, et que la cession ne porte pas une atteinte trop grande à la liberté économique et à la personnalité du cédant, au sens de l'art. 27 al. 2 CC (ATF 113 II 163 consid. 2a; 112 II 433 consid. 2 et 3, 241 consid. 2a; 84 II 355 consid. 3). La cession de toutes les créances découlant des affaires ou d'une activité commerciale du cédant est admissible et ne tombe pas a priori sous le coup de l'art. 27 al. 2 CC (ATF 113 II 163 consid. 2a; 112 II 433 consid. 3 in fine et les auteurs cités dans ces deux arrêts).
6.
6.1 Tant X.________ que Y.________ soutiennent enfin que l'autorité précédente aurait établi les faits de manière manifestement inexacte et en violation des art. 8 CC et 115 CO en retenant que les différents éléments et preuves mis en avant par les défendeurs ne permettaient pas de retenir l'existence d'une remise de dette au sens de l'art. 115 CO.
6.2 La remise de dette (art. 115 CO) constitue un contrat bilatéral non formel, par lequel le créancier et le débiteur conviennent d'éteindre une créance ou un rapport juridique (ATF 132 III 586 consid. 4.2.3.4; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 761; Gonzenbach, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 3e éd. 2003, n. 1 et 4 ad art. 115 CO). Elle peut donc résulter de l'offre et de l'acceptation par actes concluants ou le silence (art. 1 al. 2 et art. 6 CO), considérés selon le principe de la confiance (ATF 110 II 344 consid. 2b; 52 II 215 consid. 5; Engel, op. cit., p. 761/762; Piotet, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 22 ad art. 115 CO; Gonzenbach, op. cit., n. 6 ad art. 115 CO; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. II, 3e éd. 1974, p. 175).

C'est toutefois avec la plus grande circonspection que le juge admettra l'existence d'une offre de remise de dette par actes concluants de la part du créancier (ATF 109 II 327 consid. 2b; 52 II 215 consid. 5 in fine; Engel, op. cit., p. 762; Gauch/Schluep/Schmid/ Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 8e éd. 2003, n. 3318 et les références citées; Gonzenbach, op. cit., n. 6 ad art. 115 CO; Piotet, op. cit., n. 22 ad art. 115 CO; von Tuhr/Escher, op. cit., p. 175 note 16; Aepli, Zürcher Kommentar, Band V/1h, 1991, n. 30 ad art 115 CO), car, en règle générale et sauf circonstances particulières, nul ne renonce sans contre-prestation à une prétention (Aepli, op. cit., n. 30 ad art 115 CO). La renonciation du créancier à sa créance ne peut être ainsi admise que si son attitude, interprétée selon le principe de la confiance, peut être comprise dans le cas particulier comme manifestant clairement sa volonté de renoncer définitivement à tout ou partie de sa créance (ATF 110 II 344 consid. 2b; 109 II 327 consid. 2b; Aepli, op. cit., n. 30 ad art 115 CO; Gonzenbach, op. cit., n. 6 ad art. 115 CO). Le temps plus ou moins long que le créancier laisse s'écouler avant de procéder au recouvrement de sa créance
n'établit pas à lui seul la remise de dette, mais constitue tout au plus un indice (ATF 54 II 197 consid. 3; Engel, op. cit., p. 762; Aepli, op. cit., n. 37 ad art 115 CO; Gonzenbach, op. cit., n. 6 ad art. 115 CO).
6.3 En l'espèce, la cour cantonale a considéré que ni les notes prises par X.________ lors de la séance du 29 août 2001, où il était question d'une procédure pénale (« 125'000.- préjudice -> plainte pénale; si X.________ OK débiteurs - néant -> »), ni les déclarations du témoin E.________, qui a participé à ladite séance (« M. C.________ de Z.________ a demandé à M. X.________ de tout mettre en oeuvre pour facturer le maximum possible jusqu'au dépôt de bilan et de collaborer au maximum pour récupérer les factures ouvertes, en l'informant que le cas échéant cette histoire B.________ serait réglée »), ne prouvaient l'existence d'une remise conditionnelle de dette. L'autorité précédente a relevé qu'en présence d'une offre claire de remise conditionnelle, les défendeurs, en commerçants avisés disposant d'une assistance au niveau financier et juridique, auraient certainement confirmé par écrit leur accord à l'offre, ce qu'ils auraient pu et dû faire au plus tard à réception de la lettre du 31 août 2001.
6.4 Les recourants échouent à démontrer le caractère arbitraire de l'appréciation ainsi opérée par la cour cantonale. Les notes de séance de X.________, qui paraissent se référer à la renonciation par la BCV, le cas échéant, à déposer une plainte pénale contre les administrateurs de A.________ SA, n'établissent pas l'existence d'une remise de dette sur le plan civil en cas de collaboration active de X.________. Les déclarations du témoin E.________, selon lesquelles le représentant de Z.________ avait indiqué que « le cas échéant cette histoire B.________ serait réglée », ne sont pas plus explicites et peuvent aussi bien se référer aux éventuelles suites pénales de l'affaire. Au surplus, les recourants occultent le fait que par lettre du 31 août 2001 au conseil d'administration de A.________ SA, Z.________, se référant à l'entrevue du 29 août 2001, a rappelé avoir subi un préjudice de CHF 126'975.80 et s'est réservé la possibilité d'ouvrir action contre toute personne responsable de ce préjudice. Si Z.________ termine cette lettre en déclarant avoir « pris note de votre entière collaboration actuelle et dans le futur pour nous aider à encaisser les montants dus », on n'y voit pas trace d'une remise de dette dont cette
collaboration serait la condition. Vu le contenu de cette lettre, à laquelle les recourants n'ont pas réagi, et en l'absence de toute confirmation écrite par les recourants de la conclusion d'une remise de dette conditionnelle, il n'y a ni appréciation arbitraire des preuves, ni violation de l'art. 8 CC (cf. consid. 4.3 supra), à retenir qu'il n'y a pas eu remise de dette. Une telle remise ne résulte pas non plus de l'écoulement du temps, puisque Z.________ a ouvert action contre les administrateurs responsables de son préjudice, comme elle s'était réservée de le faire dans sa lettre du 31 août 2001, moins d'une année après en avoir eu connaissance.
7.
En définitive, les recours, mal fondés, doivent être rejetés. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et verseront chacun à l'intimée, qui a dû répondre aux deux recours séparément, une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Les recours de X.________ et de Y.________ sont rejetés.
2.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge de chacun des recourants.
3.
Le recourant X.________ versera à l'intimée Banque Z.________ une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le recourant Y.________ versera à l'intimée Banque Z.________ une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Ire Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 15 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 725 - 1 Der Verwaltungsrat überwacht die Zahlungsfähigkeit der Gesellschaft.
¹	Der Verwaltungsrat überwacht die Zahlungsfähigkeit der Gesellschaft.
²	Droht die Gesellschaft zahlungsunfähig zu werden, so ergreift der Verwaltungsrat Massnahmen zur Sicherstellung der Zahlungsfähigkeit. Er trifft, soweit erforderlich, weitere Massnahmen zur Sanierung der Gesellschaft oder beantragt der Generalversammlung solche, soweit sie in deren Zuständigkeit fallen. Er reicht nötigenfalls ein Gesuch um Nachlassstundung ein.
³	Der Verwaltungsrat handelt mit der gebotenen Eile.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 754 - 1 Die Mitglieder des Verwaltungsrates und alle mit der Geschäftsführung oder mit der Liquidation befassten Personen sind sowohl der Gesellschaft als den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern für den Schaden verantwortlich, den sie durch absichtliche oder fahrlässige Verletzung ihrer Pflichten verursachen.
¹	Die Mitglieder des Verwaltungsrates und alle mit der Geschäftsführung oder mit der Liquidation befassten Personen sind sowohl der Gesellschaft als den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern für den Schaden verantwortlich, den sie durch absichtliche oder fahrlässige Verletzung ihrer Pflichten verursachen.
²	Wer die Erfüllung einer Aufgabe befugterweise einem anderen Organ überträgt, haftet für den von diesem verursachten Schaden, sofern er nicht nachweist, dass er bei der Auswahl, Unterrichtung und Überwachung die nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 31 Freiheitsentzug - 1 Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
¹	Die Freiheit darf einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen und nur auf die im Gesetz vorgeschriebene Weise entzogen werden.
²	Jede Person, der die Freiheit entzogen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzugs und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Sie hat insbesondere das Recht, ihre nächsten Angehörigen benachrichtigen zu lassen.
³	Jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, hat Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Jede Person in Untersuchungshaft hat Anspruch auf ein Urteil innert angemessener Frist.
⁴	Jede Person, der die Freiheit nicht von einem Gericht entzogen wird, hat das Recht, jederzeit ein Gericht anzurufen. Dieses entscheidet so rasch wie möglich über die Rechtmässigkeit des Freiheitsentzugs.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 34 Politische Rechte - 1 Die politischen Rechte sind gewährleistet.
¹	Die politischen Rechte sind gewährleistet.
²	Die Garantie der politischen Rechte schützt die freie Willensbildung und die unverfälschte Stimmabgabe.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321^e - 1 Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt.
¹	Der Arbeitnehmer ist für den Schaden verantwortlich, den er absichtlich oder fahrlässig dem Arbeitgeber zufügt.
²	Das Mass der Sorgfalt, für die der Arbeitnehmer einzustehen hat, bestimmt sich nach dem einzelnen Arbeitsverhältnis, unter Berücksichtigung des Berufsrisikos, des Bildungsgrades oder der Fachkenntnisse, die zu der Arbeit verlangt werden, sowie der Fähigkeiten und Eigenschaften des Arbeitnehmers, die der Arbeitgeber gekannt hat oder hätte kennen sollen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 27 - 1 Auf die Rechts- und Handlungsfähigkeit kann niemand ganz oder zum Teil verzichten.
¹	Auf die Rechts- und Handlungsfähigkeit kann niemand ganz oder zum Teil verzichten.
²	Niemand kann sich seiner Freiheit entäussern oder sich in ihrem Gebrauch in einem das Recht oder die Sittlichkeit verletzenden Grade beschränken.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
¹	Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
²	Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1 - 1 Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
¹	Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
²	Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.