1C_429/2010 - 2010-10-15 - Aménagement public et droit public des constructions - autorisation de construire une installation de téléphonie mobile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 429/2010

Arrêt du 15 octobre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
B.________,
recourant,

contre

Sunrise Communications SA, représentée par
Me Leila Roussianos, avocate,
intimée,
Municipalité de Lausanne, Secrétariat municipal, place de la Palud 2, case postale 3280, 1002 Lausanne, représentée par Me Marc-Etienne Favre, avocat,
Service de l'environnement et de l'énergie du canton de Vaud, chemin des Boveresses 155, 1066 Epalinges,

X.________.

Objet
autorisation de construire une installation de téléphonie mobile,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 août 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décisions du 14 octobre 2009, la Municipalité de Lausanne a accordé à Sunrise Communications SA l'autorisation de construire une installation de téléphonie mobile sur la parcelle n° 15'286 du cadastre communal, dont X.________ est propriétaire, à Vers-chez-les- Blanc, et a levé l'opposition formée contre ce projet par B.________.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la cour cantonale) a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé contre ces décisions par B.________ au terme d'un arrêt rendu le 24 août 2010.
B.________ a recouru le 21 septembre 2010 contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Il soutient que l'installation projetée est prévue sur une parcelle inconstructible, qu'elle n'est ni d'intérêt ni d'utilité publics, qu'elle n'est ni justifiée ni justifiable et que les analyses de risques ne sont pas suffisamment prises en compte. Il conclut en conséquence à l'annulation de l'arrêt attaqué et du permis de construire délivré le 14 octobre 2009 par la Commune de Lausanne. Il n'a pas été demandé de réponses au recours. Le Tribunal cantonal a produit le dossier de la cause.

2.
La contestation porte sur l'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphonie mobile. Contre une telle décision, seule la voie du recours en matière de droit public est ouverte au sens des art. 82 ss LTF (ATF 133 II 409 consid. 1.1 p. 411). Le recourant a participé à la procédure de recours devant la cour cantonale; il est domicilié à l'intérieur du périmètre défini par la jurisprudence pour lui reconnaître en principe la qualité pour agir en application de l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 133 II 409 consid. 1.3.1 p. 413). Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

3.
Les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral doivent être motivés sous peine d'irrecevabilité. L'art. 42 al. 2 LTF exige en effet qu'ils exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise est fondée sur des dispositions du droit cantonal, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal viole le droit fédéral, c'est-à-dire le droit constitutionnel (cf. art. 95 let. a LTF). La partie recourante doit alors expliquer de manière claire et précise en quoi la décision qu'elle conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution, car la loi sur le Tribunal fédéral exige en pareil cas la présentation d'une motivation qualifiée (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). C'est à la lumière de ces principes que doivent être examinés les mérites du recours.

4.
Le recourant estime que la cour cantonale se trompe lorsqu'elle dit que l'emplacement choisi est admissible du point de vue esthétique. Selon lui, l'installation d'un mât de 13,55 mètres de hauteur, équipé de quatre antennes, à proximité d'une église, et en bordure d'une route, entre cette dernière et un petit chalet, ne peut que nuire à l'impact visuel que l'on aura depuis là.
Le recourant ne fait que substituer sa propre appréciation à celles de la Municipalité de Lausanne et de la cour cantonale qui ont toutes deux considéré le projet comme admissible de ce point de vue au regard de la jurisprudence. En particulier, il ne prétend pas que ces autorités auraient ignoré un élément important propre à mettre en cause leur appréciation ou que le secteur dans lequel s'implanterait l'installation litigieuse présenterait des caractéristiques nécessitant une protection particulière du point de vue esthétique. Eu égard à la retenue dont le Tribunal fédéral fait preuve en la matière (cf. arrêts 1C 18/2008 du 15 avril 2008 consid. 5.2 et 1C 13/2009 du 23 novembre 2009 consid. 3.2), les conditions d'une intervention ne sont manifestement pas réunies en l'occurrence.

5.
Le recourant soutient que la jurisprudence évoquée dans l'arrêt attaqué selon laquelle les opérateurs de téléphonie mobile n'auraient pas l'obligation de justifier l'existence d'un besoin serait inapplicable en l'espèce, largement dépassée et mériterait d'être revue dans un sens plus restrictif. Il n'indique pas les raisons qui commanderaient de s'en écarter dans le cas particulier ou qui devraient conduire à la tenir pour obsolète. Le recours ne répond pas sur ce point aux exigences de motivation et doit être déclaré irrecevable.

6.
Le recourant considère que la parcelle serait inconstructible et que l'installation litigieuse ne pourrait y prendre place.
La parcelle litigieuse est située en zone de restructuration selon le plan d'extension n° 599 concernant les régions périphériques et foraines de Lausanne aux lieux-dits Chalet-à-Gobet, Vers-chez-les-Blanc, En Marin, Montblesson et La Vulliette, régi par le règlement concernant les plans 597 à 600 approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 28 novembre 1980 (RC). A teneur de l'art. 1 RC, cette zone est destinée à l'habitation, aux activités commerciales et artisanales non gênantes pour le voisinage (bruit, pollution, etc.) et aux équipements sociaux et culturels de Vers-chez-les-Blanc et du territoire englobés dans le plan 3. L'art. 2 RC précise que sous réserve des dispositions des articles 3, 49 (premier alinéa) et 52, aucune construction nouvelle n'est autorisée avant l'entrée en vigueur d'un plan d'extension partiel ou d'un plan de quartier.
La cour cantonale a considéré que compte tenu de son emprise au sol et de son volume, l'installation litigieuse pouvait être considérée comme une construction de peu d'importance au sens de l'art. 52 RC et être autorisée sans que soit exigée au préalable l'élaboration d'un plan spécial. Le recourant se borne à affirmer que l'art. 2 RC n'autoriserait aucune construction nouvelle dans la zone de restructuration avant l'entrée en vigueur d'un plan d'extension partiel ou d'un plan de quartier. Il perd de vue que cette disposition réserve expressément les dispositions de l'art. 52 RC, qui permet à la Municipalité d'autoriser des dépendances ou d'autres constructions de peu d'importance, pour autant que leur architecture s'harmonise à celle des bâtiments voisins et qu'elles ne soient pas affectées à l'habitation ou à l'exercice d'une activité sédentaire. La zone de restructuration n'est donc pas une zone totalement inconstructible jusqu'à l'entrée en vigueur d'un plan d'extension partiel ou d'un plan de quartier. On doit au contraire admettre que les constructions visées à l'art. 52 RC peuvent y être érigées sans qu'une dérogation doive être demandée ou obtenue. Le recourant ne prétend pas qu'il serait insoutenable et, partant,
arbitraire de considérer l'installation de téléphonie mobile litigieuse comme une construction de peu importance au sens de cette disposition. En l'absence de tout grief à ce sujet, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qu'il en est. Le recours est à cet égard mal fondé dans la mesure où il est recevable.

7.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir sous-estimé l'impact nocif de l'installation litigieuse, sise à moins de 100 mètres d'une école et d'un terrain de football où s'ébattent toute la semaine de jeunes enfants et à proximité immédiate d'une chapelle. La cour cantonale n'aurait pas davantage pris en compte les risques pour les riverains porteurs d'un pacemaker ou d'appareils auditifs ainsi que la présence de ruchers sur la parcelle concernée et l'impact négatif des ondes électromagnétiques sur les abeilles. Il se réfère à ce propos à un ouvrage de Geneviève Laffont intitulé "Ces ondes qui transpercent", paru en avril 2010.
Les lieux où les jeunes séjournent régulièrement tels que les écoles, les jardins d'enfants et les places destinées aux jeunes sont considérés comme des lieux à utilisation sensible au sens de l'art. 3 al. 3 de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710), alors que les églises sont assimilées à des lieux de séjour momentané. Dans ces lieux, la valeur limite de l'installation doit être respectée (art. 4 al. 1 ORNI en relation avec le ch. 65 de l'annexe 1). Le recourant ne conteste pas que la valeur limite de l'installation déterminante, de 5,0 V/m (cf. art. 64 let. c de l'annexe 1 à l'ORNI), est respectée au droit de la chapelle et des bâtiments scolaires existants et projetés, selon les calculs opérés par l'intimée et vérifiés par le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie. En pareil cas, il n'y a pas lieu d'imposer à l'opérateur des mesures supplémentaires au titre du principe de prévention, même si celles-ci permettraient d'aller encore au-dessous des valeurs limites, sous réserve de nouvelles connaissances scientifiques (ATF 126 II 399 consid. 3c p. 403). Le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence constante dans un arrêt récent concernant la Commune de Saint-Prex
(arrêt 1C 360/2009 du 3 août 2010 consid. 4.2). Le recourant ne la remet pas en cause et la cour de céans n'a aucune raison de s'en écarter.
Pour le surplus, le recourant n'a nullement évoqué, à l'appui de son recours cantonal, les risques dus aux champs électromagnétiques pour les riverains de l'installation litigieuse porteurs d'un pacemaker ou d'appareils auditifs pour s'opposer au projet de l'intimée. On ne saurait dès lors faire grief à la cour cantonale de ne pas avoir examiné d'office ce qu'il en était. Le recourant ne prétend pas être lui-même porteur de tels appareils et être concerné par cette problématique. Il n'indique pas les risques concrets liés à la proximité d'une installation de téléphonie mobile pour les personnes incriminées ni dans quelle mesure ces risques pourraient se manifester. Le recours ne répond pas sur ce point aux exigences de motivation requises. La seule référence à un ouvrage paru en avril 2010, dont il n'a pas communiqué une copie des passages pertinents, est insuffisante.
Le recourant n'étaie pas davantage ses allégations quant à l'impact négatif de l'installation litigieuse sur les abeilles. Le recours est également insuffisamment motivé sur ce point. On relèvera que la question des effets des champs électromagnétiques sur la disparition des abeilles a fait l'objet d'un postulat déposé le 2 octobre 2008 que le Conseil national a rejeté le 10 mars 2010, suivant l'avis exprimé en ce sens par le Conseil fédéral, au motif qu'il était peu probable qu'ils soient l'une des causes de ce phénomène. Cet avis se fondait en particulier sur l'opinion émise à ce sujet par le Centre de recherches apicoles de la Station de recherche Agroscope de Liebefeld-Posieux. Ce dernier a confirmé, dans un article paru dans la revue ALP forum n° 8 du mois de février 2010 et consacré au développement des colonies chez l'abeille mellifère, ne pas disposer aujourd'hui d'indications solides concernant des effets négatifs sur le développement des colonies d'abeilles dus à des champs électriques ou électromagnétiques ou du rayonnement émis par les antennes de téléphonie mobile.

8.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre au recours, ni à la Municipalité de Lausanne (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, aux mandataires de Sunrise Communications SA et de la Municipalité de Lausanne, à X.________, au Service de l'environnement et de l'énergie et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 octobre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 814.710 Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ORNI Art. 3 Définitions - 1 Une installation est réputée ancienne installation lorsque la décision permettant d'entamer les travaux de construction ou la mise en service avait force de chose jugée au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Une installation au sens de l'annexe 1, ch. 1, qui comporte plusieurs lignes électriques est réputée ancienne installation lorsque l'autorisation d'au moins une ligne avait force de chose jugée au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.4
¹	Une installation est réputée ancienne installation lorsque la décision permettant d'entamer les travaux de construction ou la mise en service avait force de chose jugée au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Une installation au sens de l'annexe 1, ch. 1, qui comporte plusieurs lignes électriques est réputée ancienne installation lorsque l'autorisation d'au moins une ligne avait force de chose jugée au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.4
²	Une installation est réputée nouvelle installation:
^a	lorsqu'elle ne remplit pas les conditions de l'al. 1,
^b	lorsqu'elle est réinstallée sur un autre site, ou
^c	lorsqu'elle est remplacée sur son site actuel; les chemins de fer font exception (annexe 1, ch. 5).5
³	Par lieu à utilisation sensible, on entend:
^a	les locaux situés à l'intérieur d'un bâtiment dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée;
^b	les places de jeux publiques ou privées, définies dans un plan d'aménagement;
^c	les parties de terrains non bâtis sur lesquelles des activités au sens des let. a et b sont permises.6
⁴	Sont réalisables sur le plan de la technique et de l'exploitation les mesures permettant de limiter les émissions:
^a	qui ont fait leur preuves sur des installations comparables en Suisse ou à l'étranger, ou qui
^b	ont été appliquées avec succès lors d'essais et que la technique permet de transposer à d'autres installations.
⁵	Sont économiquement supportables les mesures de limitation des émissions qui sont acceptables pour une entreprise moyenne, économiquement saine, de la branche concernée. Lorsqu'il y a dans une branche donnée des catégories très différentes d'entreprises, l'évaluation se fait à partir d'une entreprise moyenne de la catégorie correspondante.
⁶	La valeur limite de l'installation est une limitation des émissions concernant le rayonnement émis par une installation donnée.
⁷	Le courant de contact est le courant électrique qui circule lorsqu'une personne touche un objet conducteur qui n'est pas relié à une source de tension et qui se charge dans un champ électrique ou magnétique.
⁸	Le courant de fuite7 est le courant électrique qui circule d'une personne se trouvant dans un champ électrique vers la terre sans qu'un objet conducteur soit touché.8
⁹	La puissance apparente rayonnée (ERP) est la puissance transmise à une antenne, multipliée par le gain de l'antenne dans la direction principale de propagation, rapportée au dipôle de demi-onde.

SR 814.710 Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ORNI Art. 4 Limitation préventive des émissions - 1 Les installations doivent être construites et exploitées de telle façon que les limitations préventives des émissions définies à l'annexe 1 ne soient pas dépassées.
¹	Les installations doivent être construites et exploitées de telle façon que les limitations préventives des émissions définies à l'annexe 1 ne soient pas dépassées.
²	Concernant les installations pour lesquelles l'annexe 1 ne contient pas de prescriptions, l'autorité fixe les limitations d'émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.