F-1984/2019 - 2021-06-15 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1984/2019

Arrêt du 15 juin 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties représenté par Me Maxime Crisinel, NPDP Avocats, Rue du Grand-Chêne 6, case postale 7219, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.

A.a Par décision du 14 juin 2005, l'Office fédéral des migrations, actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM ou l'autorité inférieure), a prononcé à l'endroit de A._______ (ressortissant algérien, né en 1976), sous l'identité de B._______ (ressortissant algérien, né en 1983), une première interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de cinq ans (valable jusqu'au 13 juin 2010) en raison des poursuites pénales qui avaient été engagées contre lui pour vol et pour violation de la législation sur les stupéfiants et des prescriptions de police des étrangers, faits pour lesquels il avait été renvoyé, en date du 18 mai 2004, devant le tribunal pénal compétent. N'ayant pas été contestée, dite décision est entrée en force.

A.b Par jugement du 13 octobre 2005 (entré en force), le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamnéle prénommé (sous l'identité de B._______) à une peine d'emprisonnement (ferme) de trois mois pour vol, pour infraction et contravention à la législation sur les stupéfiants et pour avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse à tout le moins depuis 2003 (époque alléguée de son arrivée en Suisse). Il a également prononcé, à titre de peine accessoire, l'expulsion ferme de l'intéressé pour une durée de trois ans.

Ledit tribunal a annexé à son jugement, pour en faire partie intégrante, l'ordonnance de renvoi du 18 mai 2004, dans laquelle le juge d'instruction avait notamment reproché au prénommé d'avoir volé trois caméscopes et une "playstation" et de s'être adonné, depuis son arrivée en Suisse, à un trafic d'héroïne "d'une certaine envergure" (ainsi que le laissaient supposer le matériel, ainsi que les deux cartes SIM et les six téléphones portables trouvés à son domicile) mais dont l'ampleur exacte n'avait pas pu être déterminée, tout en consommant régulièrement de l'héroïne et occasionnellement d'autres produits stupéfiants, en particulier de la cocaïne. Ledit tribunal a estimé qu'un pronostic favorable ne pouvait être émis quant à son comportement futur dès lors que l'intéressé avait "manifestement adopté un comportement contraire à l'ordre public durant toute la durée de son séjour en Suisse", qu'il avait persisté dans ses dénégations nonobstant les preuves patentes qui lui avaient été présentées et qu'il n'avait manifesté aucune prise de conscience, ni repentir, poursuivant ses agissements même "après l'intervention de la justice à son endroit".

A.c Par la suite, l'intéressé est demeuré illégalement en Suisse et y a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales (cf. l'extrait du casier judiciaire du 15 septembre 2015 et les sentences pénales figurant dans les dossiers de la cause) :

- le 28 mars 2006, à deux mois d'emprisonnement (ferme) pour rupture de ban (art. 291 CP), recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP) et contravention à la législation sur les stupéfiants (art. 19a aLStup);

- le 24 novembre 2006, à deux mois d'emprisonnement pour rupture de ban en état de récidive;

- le 11 février 2008, à une peine privative de liberté de 40 jours pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et contravention à la législation sur les stupéfiants;

- le 2 décembre 2008, à une peine privative de liberté (ferme) de 30 jours, pour séjour illégal et contravention à la législation sur les stupéfiants;

- le 26 mars 2009, à une peine privative de liberté (ferme) de 45 jours, pour séjour illégal et infraction à la législation sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 aLStup);

- le 24 juin 2009, à une peine privative de liberté (ferme) de 30 jours et à une amende de 100 francs, pour séjour illégal, ainsi que pour contravention et infraction à la législation sur les stupéfiants;

- le 3 juillet 2012, à une peine privative de liberté (ferme) de 90 jours et à une amende 100 francs, pour séjour illégal et contravention à la législation sur les stupéfiants (art. 19a LStup);

- le 29 août 2013, à une peine privative de liberté (ferme) de quatre mois, pour séjour illégal, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et infraction à la législation sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup);

- le 20 novembre 2014, à une peine privative de liberté (ferme) de quatre mois, pour infraction à la législation sur les stupéfiants;

- le 9 décembre 2014, à une peine privative de liberté (ferme) de 30 jours et à une amende de 200 francs pour séjour illégal et contravention à la législation sur les stupéfiants;

- le 19 août 2016, à une peine privative de liberté (ferme) de 20 jours, pour séjour illégal;

- le 7 mars 2017, à une peine privative de liberté (ferme) de 60 jours et à une amende de 300 francs, pour séjour illégal et contravention à la législation sur les stupéfiants;

- le 6 juillet 2017, à une peine privative de liberté (ferme) de 120 jours, pour séjour illégal, recel et infraction à la législation sur les stupéfiants;

- le 26 janvier 2018, à une peine privative de liberté (ferme) de 40 jours, pour séjour illégal;

- le 2 juillet 2018, à une peine privative de liberté (ferme) de 50 jours et à une amende de 400 francs, pour séjour illégal et contravention à la législation sur les stupéfiants;

- le 31 octobre 2019, à une peine privative de liberté (ferme) de 60 jours pour séjour illégal.

B.

B.a Par décision du 24 mai 2007 (notifiée le même jour), le Service de la population du canton de Vaud (SPOP), constatant que le prénommé séjournait en Suisse sans autorisation et au mépris d'une décision d'interdiction d'entrée et qu'il avait été condamné pénalement à plusieurs reprises, a prononcé son renvoi de Suisse, lui fixant un délai immédiat - à partir du moment où il aurait satisfait à la justice - pour quitter la Suisse. Par décision du 20 juin 2008, le SPOP a une nouvelle fois prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse, et lui a imparti un (dernier) délai à cet effet, échéant le 30 juin 2008.

B.b Par la suite, le prénommé s'est constamment soustrait à l'exécution de son renvoi. Ainsi, plusieurs vols à destination d'Alger qui avaient été réservés à son intention par les autorités compétentes ont dû être annulés (en avril 2009, en mai 2010, en juillet 2013 et en octobre 2015), suite au refus catégorique exprimé par l'intéressé d'embarquer à bord de ces vols et de retourner dans son pays. A deux reprises, le prénommé a été placé en détention administrative en vue de son refoulement (en septembre 2015 et en mars 2019). A chaque fois, les autorités compétentes ont finalement été contraintes de le libérer, en raison de l'énergie qu'il avait déployée en vue de se soustraire à l'exécution de son renvoi.

C.

Par décision du 22 mars 2019 (notifiée le même jour), le SEM a prononcé à l'endroit de A._______ une nouvelle interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de dix ans (valable jusqu'au 21 mars 2029). Par la même décision, il a ordonné la publication de cette mesure d'éloignement dans le Système d'information Schengen (SIS) et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

L'autorité inférieure, après s'être référée à deux reprises à la LEtr, a retenu que le prénommé, au regard des onze condamnations pénales dont il avait fait l'objet entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018, avait gravement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, qu'une mesure d'éloignement d'une durée de dix ans destinée à prévenir la commission de nouveaux actes punissables apparaissait dans ces conditions parfaitement justifiée et respectueuse du principe de proportionnalité, et que les observations ayant été faites par l'intéressé dans le cadre du droit d'être entendu qui lui avait été conféré préalablement au prononcé de cette mesure d'éloignement n'étaient pas de nature à remettre en cause cette appréciation.

D.

Le 26 avril 2019, A._______ (par l'entremise de son mandataire) a recouru contre cette décision d'interdiction d'entrée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou Tribunal de céans), en concluant à l'annulation de cette décision, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelledécision. Il a également sollicité la restitution de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Le recourant a invoqué en substance que les condamnations pénales dont il avait fait l'objet ne lui avaient valu que des sanctions allant de 20 jours à quatre mois de privation de liberté, que la majorité d'entre elles résultaient de violations de la législation sur les étrangers et de contraventions à la législation sur les stupéfiants liées à sa propre consommation de drogues et qu'il suivait désormais un traitement contre son addiction permettant d'endiguer le risque de récidive, de sorte que sa personne ne pouvait représenter une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI susceptible de justifier une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans. Il a fait valoir que la mesure d'éloignement prononcée à son endroit était, sinon injustifiée, du moins disproportionnée, d'autant plus qu'il avait de la famille en Suisse (une compagne et un "enfant de bientôt trois ans").

E.

Par décision incidente du 12 juillet 2019, le Tribunal de céans a admis la demande d'assistance judiciaire gratuite présentée par le recourant, tout en rejetant sa demande tendant à la restitution de l'effet suspensif, dans la mesure où dite demande n'était pas sans objet, dès lors que l'intéressé se trouvait apparemment encore en Suisse.

F.

Dans sa réponse du 6 août 2019, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Le recourant a répliqué le 3 décembre 2019. Une copie de la réplique a été transmise le 13 décembre 2019 à l'autorité inférieure à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.

G.

Par ordonnance du 16 février 2021, le Tribunal de céans, constatant que le recourant (en tant que ressortissant d'un Etat tiers) s'était prévalu de l'ALCP (RS 0.142.112.681) et de l'art. 8 CEDH (RS 0.101) en lien avec une compagne et un enfant prétendument établis en Suisse (sans plus amples explications), l'a invité à fournir des renseignements notamment sur l'identité des membres de sa proche famille établis en Suisse ou dans un autre Etat Schengen et sur le statut des intéressés dans leur pays de résidence, pièces à l'appui.

H.

Le recourant s'est déterminé à ce sujet les 12 et 30 avril 2021, pièces dont une copie a été transmise le 7 mai 2021 à l'autorité inférieure, à titre d'information. Celle-ci n'a pas réagi.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'interdiction d'entrée sont susceptibles de recours auprès du Tribunal de céans (cf. art. 31 à 33 LTAF [RS 173.32], en particulier l'art. 33 let. d LTAF), qui statue de manière définitive lorsque, comme en l'espèce, le recourant, en tant que ressortissant d'un pays tiers, ne peut se prévaloir des garanties découlant de l'ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]; cf. ATF 131 II 352 consid. 1, en relation avec les arrêts du TF 2C_50/2021 du 21 janvier 2021 consid. 3 et 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 al. 1 PA [en relation l'art. 22a al. 1 let. a PA] et art. 52 al. 1 PA).

1.4 Dans ce contexte, il convient encore de relever que les conclusions du recours (soit l'objet du litigeou Streitgegenstand) sont limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision d'interdiction d'entrée querellée (soit l'objet de la contestation ou Anfechtungsgegenstand), et que celles qui en sortent ne sont pas recevables, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3, 144 I 11 consid. 4.3, 134 V 418 consid. 5.2.1 et 125 V 413 consid. 1 et 2; arrêt du TAF F-634/2020 du 26 mai 2021 consid. 1.4, et la jurisprudence citée). Il en va ainsi de tous les griefs soulevés par le recourant qui tendent implicitement à l'octroi de l'asile et à son non-renvoi de Suisse ou à l'octroi de l'admission provisoire, ces questions n'ayant fait l'objet d'aucune décision de la part de l'autorité inférieure (cf. consid. 6.4.1 infra).

2.

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019 sont entrées en vigueur les dernières dispositions de la modification partielle du 16 décembre 2016 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RO 2007 5437), laquelle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20, RO 2018 3171). Quant à l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2007 5497), elle a, elle aussi, fait l'objet d'une modification partielle en date du 15 août 2018, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 La décision querellée, quand bien même elle a été rendue après le 1er janvier 2019, se fonde à la fois sur la LEtr et la LEI, et donc également, implicitement, sur l'ancienne et l'actuelle OASA. Les dispositions de la LEtr applicables en l'espèce, soit en particulier l'art. 67 et l'art. 115 , n'ont toutefois pas subi de modifications. Quant à l'ancien art. 80 OASA, qui définit les notions d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, il a été abrogé et remplacé par le nouvel art. 77a OASA. Ce changement législatif, qui découle de raisons de systématique, n'a cependant pas entraîné de modifications susceptibles d'influer sur l'issue de la cause, puisque la définition contenue dans cette dernière disposition (en particulier celle de l'art. 77a al. 1 let. a OASA, qui a été reprise en substance de l'ancien droit) demeure inspirée du Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (ci-après: Message LEtr, FF 2002 3469, 3564; sur cette question, cf. le rapport explicatif du 7 novembre 2017 concernant la modification de l'OASA, accessible sur le site du SEM [www.sem.admin.ch], ad art. 77a ).

3.3 Dans le présent arrêt, le Tribunal de céans utilisera donc la dénomination "LEI", et citera l'OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-3118/2019 du 6 juillet 2020 consid. 3.2 et F-1080/2019 du 12 décembre 2019 consid. 2.2).

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'art. 67 al. 1 let. b LEI dispose par ailleurs que le SEM interdit l'entrée en Suisse à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque celui-ci n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti.

En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans (phrase 1), mais elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (phrase 2). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

4.2 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3).

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont mis en danger, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics (cf. art. 77a al. 2 OASA).

4.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers ne constitue pas une peine sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y pénétrer ou d'y retourner à l'insu des autorités et d'y commettre à nouveau des infractions (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4, et 2008/24 consid. 4.2, et les références citées). Les effets d'une interdiction d'entrée ne se déploient donc qu'à partir du moment où l'intéressé a effectivement quitté la Suisse (cf. ATF 125 II 465 consid. 3a, en relation avec l'arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3, et les références citées; ATAF 2017 VII/2 consid. 6.4).

4.4 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 4.5, 2008/24 consid. 4.2).

Pour évaluer la gravité de la menace que représente un étranger condamné pénalement pour la sécurité et l'ordre publics, il y a lieu de se montrer d'autant plus sévère que le bien juridique compromis ou menacé est important. Ainsi, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) - en présence d'infractions contre l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou la santé, telles notamment les infractions à la législation sur les stupéfiants (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 II 121 consid. 5.3, 137 II 297 consid. 3.3, 136 II 5 consid. 4.2, 130 II 176 consid. 4.3.1, ainsi que l'arrêt du TF 2C_897/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.2; cf. également l'arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 4.3 et 4.4), étant précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette position de principe (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). Dans ce contexte, il sied encore de rappeler que le critère du risque de récidive, qui constitue un élément d'appréciation central en présence de ressortissants d'Etats parties à l'ALCP, a une portée moindre en présence de ressortissants d'Etat tiers (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1, 136 II 5 consid. 4.2; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4).

5.

5.1 Ainsi que l'autorité inférieure l'a retenu dans la décision querellée, le recourant a fait l'objet, entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018, de onze condamnations pénales à des peines privatives de liberté d'une durée comprise entre 20 jours et quatre mois. L'intéressé a été condamné non seulement pour contravention à la législation sur les stupéfiants (au sens de l'art. 19a aLStup ou LStup [RS 812.21]) en lien avec sa propre consommation de drogues, à savoir à une infraction passible d'une amende, mais également pour infraction à la législation sur les stupéfiants (au sens de l'art. 19 ch. 1 aLStup ou de l'art. 19 al. 1 LStup), pour recel (au sens de l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP [RS 311.0]), pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (au sens de l'art. 285 ch. 1 CP) et pour séjour illégal (au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, dont la teneur a été reprise à l'art. 115 al. 1 let. b LEI), autrement dit pour des infractions qui constituent toutes des délits (cf. art. 10 al. 3 CP).

5.2 Sur le vu de ce qui précède, il est manifeste que, par son comportement, le recourant a violé de manière importante et répétée des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre publics (au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, en relation avec l'art. 77a al. 1 let. a OASA). Sur le principe, l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 22 mars 2019 par l'autorité inférieure apparaît donc parfaitement fondée.

6.

6.1 A ce stade, il convient encore d'examiner si, au moment où l'autorité inférieure a statué, le recourant représentait, à la lumière de la deuxième phrase de l'art. 67 al. 3 LEI, une menace suffisamment grave pour la sécurité et l'ordre publics pour justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à la première phrase de cette disposition.

6.2 Selon l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEI, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de cette disposition (en relation avec l'art. 67 al. 2 let. a LEI), selon que la personne concernée peut ou non se prévaloir de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). Il a retenu que, pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un Etat tiers (qui est soumis au régime ordinaire de droit interne), il suffisait, à la lumière des dispositions susmentionnées, que celui-ci ait attenté à l'ordre et à la sécurité publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (palier I), alors qu'il résultait de l'interaction entre ces dispositions et l'art. 5 Annexe I ALCP que pour interdire l'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans à un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP (qui est soumis à un régime plus favorable), l'autorité devait vérifier au préalable que ce dernier représentait une menace d'une certaine gravité pour la sécurité et l'ordre publics (palier I bis), soit une menace qui dépassait la simple atteinte ou mise en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1; cf. arrêt du TAF F-1182/2018 du 17 mars 2020 consid. 5.3).

6.3 En vertu de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI, l'interdiction d'entrée peut être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Le cas échéant, elle ne saurait toutefois dépasser quinze ans ou, en cas de récidive, vingt ans (cf. ATAF 2014/20 consid. 7).

6.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la "menace grave" au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI représente un palier supplémentaire dans la gradation (palier II), en ce sens qu'elle doit s'interpréter comme requérant un degré de gravité qui soit non seulement supérieur à la simple atteinte ou menace (palier I), mais également à la menace d'une certaine gravité (palier I bis) nécessaire pour éloigner un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.2 et 6.3). Elle présuppose donc l'existence d'une "menace caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la vie, l'intégrité physique ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière, de la multiplication d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les références citées). Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de générer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4, et la jurisprudence citée; cf. notamment l'arrêt du TAF F-1182/2018 précité consid. 5.4).

6.3.2 Dans ce contexte, il sied de rappeler que, selon la jurisprudence, il y a lieu de se montrer particulièrement sévère en présence d'infractions susceptibles de porter atteinte à des biens juridiques importants, ce qui est précisément le cas des infractions à la législation sur les stupéfiants (cf. consid. 4.4 supra, et la jurisprudence citée), en particulier de la vente de produits stupéfiants (trafic de drogue), infraction pour laquelle un risque de récidive (ou de réitération d'actes de même nature), même relativement faible, ne saurait en principe être toléré (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 I 31 consid. 2.3.2, 130 II 176 consid. 4.3.1). La gravité de la menace qu'un étranger représente pour la sécurité et l'ordre publics peut toutefois aussi résulter de la commission d'actes qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition, démontrent une incapacité à se conformer à l'ordre établi (cf. ATAF 2014/20 consid. 5.3). Un risque de récidive (ou de réitération d'actes de même nature) peut ainsi être admis pour les délinquants multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (cf. arrêts du TF 2C_741/2013 du 8 avril 2014 consid. 2.3 in fine, 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5, 2C_579/ 2013 du 15 novembre 2013 consid. 2.3, 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1).

6.3.3 On relèvera enfin qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité de police des étrangers n'est pas liée par les décisions prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident le juge pénal. Alors que des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné constituent un élément central pour le juge pénal, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concerné que celle du juge pénal (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 144 I 91 consid. 5.2.4, 140 I 145 consid. 4.3, 137 II 233 consid. 5.2.2, 130 II 493 consid. 4.2, et la jurisprudence citée; cf. notamment l'arrêt récent du TF 2C_911/2020 du 15 mars 2021 consid. 3.3.1).

6.4 Dans le cas particulier, il s'avère que, pour la seule période prise en compte dans la décision querellée, à savoir celle comprise entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018, le comportement du recourant a donné lieu à pas moins de onze condamnations pénales à des peines privatives de liberté, dont la durée totale s'élève à 26 mois, soit à plus de deux ans. A chaque fois, le juge pénal a infligé à l'intéressé une peine privative de liberté ferme, estimant qu'un pronostic favorable ne pouvait être émis quant à son comportement futur au vu de ses antécédents, de sorte que le sursis à l'exécution de la peine prononcée ne pouvait lui être accordé. A ce propos, on ne saurait en effet perdre de vue que, durant les années 2005 à 2008, l'intéressé avait déjà fait l'objet de cinq condamnations pénales à des peines privatives de liberté d'une durée totale d'un peu plus de neuf mois, ce qui ne l'avait nullement dissuadé de commettre à nouveaux des actes punissables de même nature.

6.4.1 Durant la période considérée (soit entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018), le recourant a notamment été condamné à dix reprises pour séjour illégal, une infraction qui ne saurait être minimisée. Il convient en effet de souligner que, selon la jurisprudence, le seul fait de séjourner illégalement en Suisse peut justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement d'une durée de trois ans (voire exceptionnellement de quatre ans) en présence d'une circonstance aggravante, tel un séjour illicite de durée prolongée ou accompli en état de récidive, ou un séjour illicite allant de pair avec une activité lucrative sans autorisation (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, et la jurisprudence citée; cf. arrêt du TAF F-1182/2018 précité consid. 6.2.2, et la jurisprudence citée). Or, en l'espèce, les deux premières circonstances aggravantes susmentionnées sont indiscutablement réalisées puisque l'intéressé séjourne en Suisse sans autorisation à tout le moins depuis l'année 2003 (cf. consid. 7.4.1 infra), qu'il a fait l'objet d'une première décision d'interdiction d'entrée et d'une expulsion pénale en 2005 et de décisions de renvoi de Suisse en 2007 et en 2008 (cf. let. A.a, A.b et B.a supra), qu'il s'est depuis lors toujours soustrait à l'exécution de son renvoi (cf. let. B.b supra), ce qui lui a valu d'être régulièrement condamné pour séjour illégal, en dernier lieu en date du 31 octobre 2019, à une peine privative de liberté ferme de deux mois (cf. let. A.c supra).

Dans son recours, l'intéressé a indiqué qu'il préférait "mourir en Suisse ou y passer 100 ans en prison" plutôt que de retourner en Algérie. Il a soutenu qu'il était exposé dans son pays à des persécutions étatiques (pour cause de désertion) et à la vengeance de tierces personnes (en lien avec des actes qu'il aurait commis alors qu'il y accomplissait son service militaire), et qu'en tout état de cause, l'exécution de son renvoi était impossible (cf. act. TAF 1, p. 3, 4 et 9). Or, comme il a été relevé ci-dessus (cf. consid. 1.4 supra), de tels griefs, qui tendent implicitement à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse ou à l'octroi de l'admission provisoire (pour cause d'illicéité ou d'impossibilité de l'exécution de son renvoi), ne sont pas recevables dans le cadre d'une procédure d'interdiction d'entrée, dans la mesure où ils sortent du cadre de l'objet de la contestation. D'ailleurs, si le recourant avait réellement des motifs sérieux à faire valoir à ce titre, il n'aurait pas manqué d'introduire une procédure d'asile dès son arrivée en Suisse ou, à tout le moins, de contester les décisions de renvoi ayant été prises à son endroit en 2007 et en 2008, ce qu'il n'a pas fait. Au demeurant, force est de constater que, par la suite, l'intéressé s'est contenté de déposer une demande d'asile succincte et lacunaire - qui n'était de surcroît étayée d'aucun élément ou commencement de preuve - au cours de l'été 2013, alors qu'il était détenu dans un établissement pénitentiaire. De plus, il a disparu sitôt après sa libération, raison pour laquelle dite procédure a dû être radiée du rôle le 28 octobre 2013. Or, l'intéressé n'aurait certainement pas agi de la sorte, s'il s'était réellement senti menacé dans son pays.

6.4.2 Durant la période considérée, le recourant a également été reconnu coupable, à neuf reprises, de violations de la législation sur les stupéfiants (cf. let. A.c supra). Certes, comme il a été relevé ci-dessus (cf. consid. 4.4 supra, et la jurisprudence citée), il convient de tenir compte du fait que l'intéressé était lui-même un consommateur régulier d'héroïne et de cocaïne depuis 2003 (cf. les sentences pénales des 13 octobre 2005, 24 juin 2009, 3 juillet 2012, 9 décembre 2014, 7 mars 2017 et 2 juillet 2018) et que certaines condamnations dont il a fait l'objet étaient exclusivement en lien avec sa propre consommation de drogues. Il est toutefois significatif de constater qu'à plusieurs reprises (les 26 mars et 24 juin 2009, le 29 août 2013, le 20 novembre 2014 et le 6 juillet 2017), le recourant a été reconnu coupable de délit contre la législation sur les stupéfiants (au sens de l'art. 19 ch. 1 aLStup ou de l'art. 19 al. 1 LStup). A ce titre, il lui a notamment été reproché d'avoir, les 22 janvier et 23 février 2009, été trouvé en possession de sept "pacsons" d'héroïne (au total) destinés à des tiers et d'avoir, le 2 mai 2013, versé de l'héroïne issue d'un "pacson" de 5 grammes (d'héroïne) dans un autre "pacson" détenu par un tiers (cf. les ordonnances pénales des 26 mars et 24 juin 2009 et du 29 août 2013). Il lui a également été fait grief d'avoir, en date du 20 novembre 2014, été trouvé en possession de six sachets d'héroïne cachés dans son caleçon (représentant 2.2 grammes nets au total) qui étaient visiblement destinés à la vente et d'avoir, entre le début du mois de novembre et le 20 novembre 2014, servi d'intermédiaire dans le cadre d'une cinquantaine de transactions de vente de sachets d'héroïne de 0.2 à 0.3 grammes (cf. l'ordonnance pénale du 20 novembre 2014). Enfin, le 3 juillet 2017, il a été trouvé en possession de 47 comprimés de "Tranxilium" destinés à la vente (cf. l'ordonnance pénale du 6 juillet 2017). Force est dès lors de constater que sa condamnation pénale du 13 octobre 2005 en raison notamment du trafic d'héroïne "d'une certaine envergure" auquel il s'était livré (cf. let. A.b supra) ne l'a nullement détourné de s'adonner à nouveau à la vente de produits stupéfiants.

Dans son recours, l'intéressé a fait valoir qu'il avait entamé un traitement contre son addiction après sa condamnation pénale du 2 juillet 2018, qu'il n'avait plus commis d'infractions à la législation sur les stupéfiants depuis lors et que c'était à tort que l'autorité inférieure avait retenu qu'il représentait une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans (cf. act. TAF 1, p. 4 et 9). Afin d'étayer ses dires, il a produit une attestation médicale établie le 18 mai 2018 par la Policlinique d'addictologie du Service de psychiatrie communautaire du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), attestation succincte confirmant qu'il était suivi "pour un problème de santé chronique impliquant un traitement ambulatoire pluri-hebdomadaire" (cf. act. TAF 1, annexe 13). Force est toutefois de constater que les thérapeutes signataires de cette attestation ne se sont pas prononcés sur la nature et l'évolution du traitement entrepris, ni sur les résultats obtenus, et encore moins sur le risque de récidive (respectivement de réitération d'infractions à la législation sur les stupéfiants) existant dans le cas concret, en considération du fait que le recourant avait été un consommateur régulier de drogues dures entre 2003 et 2018. D'ailleurs, dans son recours, l'intéressé a lui-même reconnu que le traitement qu'il venait d'entamer (un traitement à base de méthadone, selon ses dires) permettait seulement "d'espérer un faible risque de récidive" (cf. act. TAF 1, p. 9), sans pour autant exclure un tel risque (sur ces questions, cf. également consid. 7.4.2 infra).

6.5 Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a retenu, lorsqu'elle a statué en date du 22 mars 2019, que le recourant représentait une "menace caractérisée" pour la sécurité et l'ordre publics (au sens de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEI et de la jurisprudence y relative) susceptible de justifier une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à cinq ans.

7.

7.1 Il reste encore à déterminer si la mesure d'éloignement querellée (valable du 23 mars 2019 au 22 mars 2029), d'une durée de dix ans, satisfait aux principes de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. et art. 36 al. 3 Cst.) et d'égalité de traitement (cf. art. 8 al. 1 Cst.; cf. ATAF 2016/33 consid. 9.1 et 9.2).

7.2 Toute mesure étatique doit notamment respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (cf. art. 96 LEtr, en relation avec les normes constitutionnelles susmentionnées) qu'au regard du droit international, notamment de l'art. 8 par. 2 CEDH. Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés en présence fasse apparaître cette mesure étatique comme proportionnée aux circonstances. A ce titre, il faut prendre en considération, outre la gravité de la faute, le temps qui s'est écoulé depuis les derniers actes incriminés, le comportement adopté par l'étranger dans l'intervalle, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration (professionnelle et sociale), sa situation personnelle et ses attaches familiales en Suisse, en particulier les inconvénients que lui et ses proches (son conjoint et ses enfants en particulier) devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1, 135 II 377 consid. 4.3).

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure prise soit apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés compromis, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; cf. ATF 143 I 37 consid. 7.5, 141 I 20 consid. 6.2.1, 140 I 168 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée).

S'agissant du principe de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir notamment l'intérêt privé de l'étranger concerné à pouvoir entrer librement sur le territoire helvétique sans avoir à requérir préalablement de l'autorité compétente la suspension provisoire de cette mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEI (à savoir l'octroi d'un sauf-conduit), d'une part, et l'intérêt public à tenir l'intéressé éloigné de la Suisse afin de protéger la sécurité et l'ordre publics, d'autre part (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).

7.3 A titre préliminaire, il convient de relever que l'impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait que celui-ci n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour dans ce pays et qu'il se trouve, depuis de nombreuses années, sous le coup d'une décision de renvoi (cf. consid. 6.4.1 supra et consid. 7.4.1 infra).

7.4 Dans le cas particulier, il existe assurément un intérêt public important à prononcer une interdiction d'entrée de durée prolongée à l'endroit du recourant, compte tenu du fait que celui-ci a adopté un comportement contraire à l'ordre public pendant toute la durée de son séjour en Suisse, comportement qui lui a valu de multiples condamnations pénales (cf. let. A.b et A.c supra).

7.4.1 En effet, ainsi qu'il appert du dossier, le recourant - qui a allégué être arrivé en Suisse en 2003 (cf. les jugements pénaux des 13 octobre 2005 et 2 décembre 2008, consid. 1) ou, selon une version ultérieure, en 1997 (cf. son recours [act. TAF 1], p. 3 ch. 10) - séjourne illégalement dans ce pays depuis de nombreuses années. Faisant fi de toutes les mesures d'éloignement ayant été prononcées à son endroit par les autorités suisses en 2005 (interdiction d'entrée et expulsion pénale), puis en 2007 et en 2008 (décisions de renvoi), l'intéressé, même après avoir été placé à deux reprises en détention administrative en vue de son refoulement (en septembre 2015 et en mars 2019), s'est constamment soustrait à l'exécution de son renvoi (cf. let. A et B supra). Il ressort en outre de son pourvoi que le recourant refuse encore actuellement de se conformer aux décisions de renvoi ayant été prises à son encontre (cf. consid. 6.4.1 supra), attitude qui démontre sa persistance à transgresser les limites de l'ordre établi. Force est dès lors de constater que, bien que la décision querellée se fonde exclusivement sur l'art. 67 al. 2 let. a LEI, des motifs supplémentaires justifieraient le prononcé d'une interdiction d'entrée dans le cas d'espèce (cf. art. 67 al. 1 let. b et art. 67 al. 2 let. c LEI; dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-4780/2020 du 10 mai 2021 consid. 5.3).

7.4.2 Depuis son arrivée en Suisse, le recourant a par ailleurs été condamné à maintes reprises pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, sentences pénales dont il ressort que l'intéressé ne s'est pas limité à consommer régulièrement des produits stupéfiants (des drogues dures, en particulier), mais s'est également adonné à plusieurs reprises à la vente de tels produits. Il est significatif de constater que le recourant, qui avait déjà été condamné pénalement en 2005 pour s'être livré à un trafic d'héroïne "d'une certaine envergure", a notamment servi d'intermédiaire dans le cadre d'une cinquantaine de transactions de vente de sachets d'héroïne entre le début du mois de novembre et le 20 novembre 2014, soit en moins d'un mois (cf. consid. 6.4.2 supra). Or, le fait que le recourant ait une nouvelle fois participé à un trafic de drogue après avoir fait l'objet d'une première interdiction d'entrée et d'une expulsion pénale (en 2005) et de deux décisions de renvoi (en 2007 et en 2008) n'est pas anodin; selon la jurisprudence, un tel comportement peut en effet, à certaines conditions, constituer une circonstance aggravante susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à quinze ans (cf. consid. 6.3 supra, et la jurisprudence citée; cf. en particulier l'arrêt du TAF F-1601/2015 du 28 novembre 2016 consid. 7.1, jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du TAF F-7115/2015 du 15 décembre 2016 consid. 8.1, F-5352/2014 du 22 mars 2017 consid. 8.1.1, F-1683/2015 du 29 mars 2017 consid. 5.2.1.2 et F-2922/2015 du 11 août 2017 consid. 7.2).

Certes, les enquêtes pénales dont le recourant a fait l'objet en lien avec la vente de produits stupéfiants n'ont jamais permis d'établir de manière irréfutable que le trafic aurait porté sur une quantité de drogue pure suffisante pour réaliser la condition objective du cas grave de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (par quoi il faut entendre un trafic portant sur 12 grammes d'héroïne ou 18 grammes de cocaïne; cf. ATF 145 IV 312 consid. 2.1, jurisprudence confirmée récemment par l'arrêt du TF 2C_944/2020 du 31 mars 2021 consid. 4.3.2), acte particulièrement répréhensible pour lequel le juge pénal est en principe tenu (comme c'est le cas pour les autres infractions graves mentionnées à l'art. 19 al. 2 LSup), depuis l'entrée en vigueur - en date du 1er octobre 2016 - des nouvelles dispositions sur le renvoi des étrangers criminels (art. 121 al. 3 à 6 Cst.) et sur l'expulsion pénale (art. 66a à 66d CP), de prononcer une expulsion pénale pour une durée de cinq à quinze ans (cf. art. 66a al. 1 let. o CP; cf. ATF 146 II 321 consid. 3.2 et 146 II 1 consid. 2.1). De plus, le dossier ne fait pas apparaître l'existence de nouvelles condamnations pénales - postérieures à celle du 2 juillet 2018 - pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, ce qui est possiblement à mettre sur le compte du traitement contre les addictions que le recourant a entamé en 2018 (cf. consid. 6.4.2 supra), mais peut également être attribué au fait que l'intéressé a toujours vécu dans la clandestinité et refusé de dévoiler aux autorités suisses l'identité et l'adresse des personnes (compatriotes et amis) qui l'hébergeaient (cf. ses condamnations pénales, dans lesquelles il est généralement décrit comme "sans domicile connu" et, parfois, comme résident d'un centre d'accueil pour migrants; cf. en particulier le jugement pénal du 13 octobre 2005 consid. 1), une circonstance empêchant la police de procéder à des perquisitions à son domicile.

Dans ce contexte, on ne saurait perdre de vue qu'entre 2003 et 2018, le recourant a été un consommateur régulier (et non pas seulement occasionnel) de drogues dures. Il appert en outre du dossier que l'intéressé a déjà fait l'objet d'un suivi thérapeutique auprès du CHUV au cours de l'année 2008 (cf. le jugement pénal du 2 décembre 2008, p. 3), ce qui ne l'a pas détourné de commettre de nouvelles infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions pour lesquelles il a été condamné pénalement à neuf reprises entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018 (cf. consid. 6.4.2 supra). Durant toutes ces années, le recourant ne s'est nullement laissé impressionner par les mesures d'éloignement et les sentences pénales prononcées à son endroit, faisant preuve d'une propension peu commune à transgresser les limites de l'ordre établi et d'un manque d'introspection patent, voire d'un réel mépris vis-à-vis des autorités suisses (cf. l'ordonnance pénale du 29 août 2013, dont il ressort notamment que, le 27 janvier 2013, alors qu'il était interpellé à la suite d'une bagarre, l'intéressé, qui détenait deux couteaux de boucher [l'un dans ses mains et l'autre sur son abdomen, entre son caleçon et son pantalon], a menacé les gendarmes venus l'interpeller et s'est montré violent et insultant envers une agente de police, ce qui lui a valu d'être condamné pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l'art. 285 ch. 1 CP). Pas même ses nombreuses détentions successives ne l'ont dissuadé de commettre à nouveau des actes punissables. Il appert par ailleurs des dossiers de la cause que le recourant, qui n'est jamais parvenu à décrocher un emploi stable depuis son arrivée en Suisse, émarge depuis plusieurs années à l'aide sociale (cf. consid. 7.5.2 infra), une circonstance qui, à elle seule, est susceptible de justifier le prononcé d'une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 2 let. b LEI). Même si le recourant a une nouvelle fois entamé un traitement contre les addictions en 2018, traitement éventuellement susceptible de prévenir un risque de récidive à court terme, il convient d'admettre, au regard de la situation financière précaire dans laquelle se trouve encore actuellement l'intéressé, de ses antécédents et de la mentalité peu recommandable dont il a fait preuve tout au long de son séjour en Suisse, que celui-ci demeure à risque, sur le moyen et le long terme, de commettre à nouveau des infractions en lien avec la vente de produits stupéfiants, infractions en présence desquelles un risque de récidive même relativement faible ne saurait en principe être toléré, selon la jurisprudence (cf. consid. 6.3.2 supra).

7.4.3 Sur le vu de ce qui précède, en particulier au regard de l'importance de la menace que le recourant représente pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa propension marquée à violer la législation helvétique (notamment celle sur les stupéfiants) et les décisions prises à son endroit par les autorités suisses, il existe assurément un intérêt public majeur à ce que ses entrées en Suisse soient contrôlées pendant dix ans. Cela dit, compte tenu du fait que l'intéressé n'a jamais été condamné pour un trafic de drogue portant sur une quantité importante de produits stupéfiants, la durée de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit ne saurait dépasser le seuil de dix ans.

7.5 Il convient dès lors d'examiner si l'intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement en Suisse, ou d'autres intérêts privés en cause justifient de réduire à moins de dix ans la durée de l'interdiction d'entrée querellée.

7.5.1 Dans son recours, l'intéressé s'est prévalu de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH et par l'ALCP, alléguant de manière très générale qu'il avait de la famille en Suisse (cf. act. TAF 1, p. 7 à 9). A ce propos, il s'est référé, à une audience qui s'était tenue le 26 mars 2019 devant le Tribunal des mesures de contrainte, audience au cours de laquelle il avait indiqué qu'il avait un "enfant de bientôt trois ans" et une "femme", sans autre explication (cf. act. TAF 1, p. 3 et 4, ch. 10 et 11). Dans sa réplique (cf. act. TAF 9), il n'a plus fait état de la présence de proches parents en Suisse.

Par ordonnance du 16 février 2021, le Tribunal de céans a dès lors invité le recourant à faire savoir s'il entendait se prévaloir de la présence de proches parents sur le territoire helvétique ou dans un autre Etat de l'Espace Schengen et, le cas échéant, à fournir des renseignements sur l'identité des intéressés et sur les liens qu'il entretenait concrètement avec eux, en produisant par ailleurs les passeports et titres de séjour de ceux-ci dans leur pays de résidence, des actes d'état civil (acte de naissance ou de reconnaissance, acte de mariage, etc.) établissant ses liens de parenté avec eux et la décision par laquelle le tribunal civil compétent lui aurait éventuellement octroyé un droit de visite sur son enfant.

Dans ses déterminations des 12 et 30 avril 2021, le recourant a précisé qu'il se réclamait uniquement du droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 par. 1 CEDH, faisant valoir que la décision d'interdiction querellée constituait une ingérence inadmissible dans l'exercice de ce droit. Il s'est toutefois borné à alléguer qu'il avait un enfant en Suisse, sans produire le moindre justificatif en attestant et sans apporter le moindre renseignement sur l'identité de cet enfant et de la mère de celui-ci. Il a expliqué que les intéressés "sembl[ai]ent" être au bénéfice d'autorisations de séjour dans le canton du Tessin, mais qu'il n'était pas en mesure de produire ces titres de séjour, du fait qu'il n'avait plus de liens réguliers avec eux.

Dans ces conditions, force est de constater qu'il n'est nullement établi que le recourant est le père d'un enfant bénéficiant d'un droit de séjour en Suisse (découlant de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour à laquelle le droit national ou international confère un droit) et qu'il entretient avec cet enfant - dans le cadre de l'exercice du droit de visite - une relation effective, étroite et intacte susceptible de justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.3, 144 II 1 consid. 6.1, 139 I 330 consid. 2.1, et la jurisprudence citée).

7.5.2 S'agissant des autres circonstances qui pourraient éventuellement plaider en faveur du recourant, elles doivent être fortement relativisées.

Certes, le recourant vit depuis de nombreuses années sur le territoire helvétique (cf. consid. 7.4.1 supra), mais il y a toujours séjourné sans droit. Selon ses dires, il a travaillé dans la restauration à son arrivée en Suisse, ce qui lui a valu d'être condamné pénalement (notamment) pour travail illégal, en date du 13 octobre 2005. Il appert toutefois du dossier que l'intéressé n'est jamais parvenu à décrocher un emploi stable dans ce pays, raison pour laquelle il a toujours été considéré par les autorités pénales comme étant démuni de ressources financières personnelles (cf. notamment le jugement pénal du 2 décembre 2008, p. 3 in fine et 4, et l'ordonnance pénale 20 novembre 2014, p. 3). Désormais, le recourant émarge à l'aide sociale (aide d'urgence), et ce depuis plusieurs années, ainsi qu'il l'a indiqué lors de son audition du 26 mars 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte (cf. act. TAF 1, annexe 9, ch. 32 et 33). En outre, l'intéressé n'a jamais fait valoir qu'il aurait noué des liens particulièrement étroits avec la population helvétique en s'investissant spécialement dans l'un des nombreux aspects de la vie en société (par exemple en assumant des responsabilités au sein d'associations ou de sociétés locales), et ceci ne ressort pas non plus du dossier. Son intégration socioprofessionnelle en Suisse, où il a été condamné pénalement et détenu à maintes reprises, apparaît dès lors très limitée, malgré son séjour prolongé dans ce pays.

C'est donc assurément en Algérie, où le recourant est né et a passé les années déterminantes pour la formation de la personnalité (à savoir son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte) qu'il conserve ses attaches prépondérantes du point de vue socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et la jurisprudence citée). En effet, l'intéressé a non seulement été scolarisé dans ce pays, mais y a également suivi une formation dans l'électronique, accompli son service militaire et travaillé comme chauffeur de bus. De plus, c'est en Algérie qu'il a ses principales attaches familiales, notamment plusieurs frères et soeurs (cf. les jugements pénaux des 13 octobre 2005 et 2 décembre 2008, consid. 1; cf. en particulier le procès-verbal d'examen de situation dressé le 1er juin 2018 par la police vaudoise).

7.6 Dans ces circonstances, après une pondération de l'ensemble des intérêts privés et publics en présence (cf. consid. 7.4 et 7.5 supra), compte tenu notamment du fait que le recourant n'a pas démontré avoir des attaches familiales en Suisse de nature à justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 7.5.1 supra), ni l'existence d'autres intérêts privés significatifs à se rendre librement dans ce pays (cf. consid. 7.5.2 supra), le Tribunal de céans parvient à la conclusion que l'interdiction d'entrée querellée ne saurait être ramenée à une durée inférieure à dix ans (cf. consid. 7.4.3 supra), autrement dit qu'une mesure d'éloignement d'une durée de dix ans (qui est la durée maximale envisageable en l'espèce) est appropriée dans le cas particulier. Ce constat s'impose d'autant plus in casu que la décision attaquée n'a pas déployé d'effets à ce jour, puisque l'intéressé n'a pas encore quitté la Suisse (cf. consid. 4.3 supra, et la jurisprudence citée).

7.7 Enfin, le dossier ne fait pas apparaître l'existence de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants au sens de l'art. 67 al. 5 LEI de nature à justifier - nonobstant les infractions que le recourant a commises en Suisse - qu'il soit renoncé au prononcé d'une mesure d'éloignement.

8.

8.1 Par ailleurs, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné la publication de l'interdiction d'entrée querellée dans le SIS. En effet, dans la mesure où le recourant a, à de multiples reprises, été reconnu coupable de délits au sens de l'art. 10 al. 3 CP et a été condamné, entre le 26 mars 2009 et le 2 juillet 2018, à des peines privatives de liberté d'une durée totale de 26 mois, ce signalement était assurément justifié et opportun.

8.2 C'est ici le lieu de rappeler que lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers a été condamné dans un Etat membre pour une infraction (au moins) passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an, les autorités compétentes doivent procéder à un signalement dans SIS (cf. art. 24 par. 2 let. a, en relation avec l'art. 21 et l'art. 3 let. d du règlement SIS II [JO L 381 du 28 décembre 2006, p. 4 ss], en relation avec l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361]) et que la Suisse, dans le cadre de l'application des accords d'association à Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats membres (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).

9.

9.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

9.2 Partant, le recours, dans la mesure où il est recevable, doit être rejeté.

9.3 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de la procédure à la charge du recourant. Ayant toutefois été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, par décision incidente du 12 juillet 2019, l'intéressé n'a pas à supporter ces frais (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 65 al. 1 PA).

9.4 Il convient par ailleurs d'allouer à Me Crisinel, en sa qualité de mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 65 al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF [RS 173.320.2], applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que les frais "non nécessaires" ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

En l'espèce, au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de l'importance et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant dans le cadre de la présente procédure de recours, le Tribunal de céans fixe l'indemnité due à titre de frais et honoraires à 2'400 francs, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF), conformément à la note d'honoraires ayant été versée en cause à l'appui de la réplique. Quant au travail lié aux renseignements ayant été exigés ultérieurement par le Tribunal de céans (cf. let. G et consid. 7.5.1 supra), il n'y a pas lieu d'en tenir compte, dans la mesure où il a trait à des informations minimales qui pouvaient (et devaient) être apportées spontanément à l'appui du recours.

Il sied par ailleurs d'aviser le recourant que, s'il revient à meilleure fortune, il a l'obligation de rembourser au Tribunal de céans les frais et honoraires versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.

3.1 Une indemnité de Fr. 2'400.- sera versée par le Service financier du Tribunal à Me Maxime Crisinel (en sa qualité de défenseur d'office), à titre de frais et honoraires.

3.2 S'il revient à meilleure fortune, le recourant a l'obligation de rembourser au Tribunal les frais et honoraires versés à son défenseur d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; annexe: formulaire "adresse de paiement", à retourner au Tribunal dûment rempli et signé au moyen de l'enveloppe-réponse ci-jointe);

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC ... et N ... en retour;

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal (en copie) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 291 - 1 Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La durée de cette peine n'est pas imputée sur celle de l'expulsion.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 67 Changement de canton - (art. 37 LEI)
¹	Tout transfert du centre d'activité ou d'intérêt dans un autre canton implique la sollicitation d'une autorisation de changement de canton.
²	Les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour, de courte durée ou d'établissement n'ont pas besoin d'une autorisation pour effectuer un séjour temporaire de trois mois au maximum par année civile dans un autre canton, ni de déclarer leur arrivée (art. 37, al. 4, LEI). La réglementation relative au séjour hebdomadaire hors du domicile se fonde sur l'art. 16.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77^a Non-respect de la sécurité et de l'ordre publics - (art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)
¹	Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée:
^a	viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité;
^b	s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé;
^c	fait l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, ou incite d'autres personnes à commettre de tels crimes.
²	La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^d - 1 L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91
¹	L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91
^a	lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile92;
^b	lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion.
²	Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.