BB.2006.43 - 2006-09-14 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Plainte contre les opérations/omissions du juge d'instruction (art. 214 PPF)

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 146

Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa. [1]

La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2006.43

Arrêt du 14 septembre 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Ministère public de la Confédération,

plaignant

contre

A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,

partie adverse

Autorité qui a rendu la décision attaquée

Office des juges d'instruction fédéraux,

Objet

Plainte contre les opérations/omissions du juge d'instruction (art. 214

PPF)

Faits:

A. A. fait l’objet d’une poursuite pénale pour suspicion de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Il est en détention préventive depuis le 20 août 2005. L’enquête a été étendue le 22 août 2005 à la prévention d’escroquerie (art. 146 CP). Le prévenu est notamment soupçonné d’avoir été l’intermédiaire financier dans une opération de blanchiment d’argent provenant d’une escroquerie au détriment de la compagnie aérienne B.

B. Le 20 avril 2006, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a requis l’ouverture d’une instruction préparatoire (act. 1.1). Le Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) a rendu une ordonnance à cet effet le 2 mai 2006 (act. 1.2).

C. Le 16 mai 2006, le MPC a requis le JIF d’étendre l’enquête à C., ressortissant camerounais, ancien président de la compagnie aérienne B. et vice-président de la Bank D. et d’émettre contre lui un mandat d’arrêt international (act. 1.4).

D. A fin mai 2006, le JIF a adressé un questionnaire à C., par l’intermédiaire de son mandataire. A réception des réponses à ses questions, il a décidé d’entendre C. aux fins de renseignements et de lui fournir un sauf-conduit lui permettant de se présenter à son audience sans crainte d’être inquiété. Lors d’entretiens téléphoniques qui ont eu lieu dans le courant du mois de juin, il en a informé le MPC qui s’est opposé à ce mode de faire. Le JIF a néanmoins procédé à l’audition de C. les 28 et 29 juin 2006 hors la présence du MPC qui, avisé le 27 juin 2006, n’a pas été en mesure de se libérer ou de se faire remplacer.

E. Le 30 juin 2006, le JIF a rejeté la requête du 16 mai 2006 (act. 1.8). Par acte du 3 juillet 2006, le MPC se plaint de l’attitude du JIF auquel il reproche un déni de justice, ainsi qu’une violation des droits des parties et des règles de procédure, pour n’avoir pas donné suite à sa requête avant le 30 juin 2006 et en avoir profité pour accomplir des opérations qu’il estime préjudiciables à la suite de l’enquête. Il conclut à ce que le JIF soit invité à étendre l’instruction préparatoire à C. et à décerner un mandat d’arrêt international contre lui, à procéder à tous actes d’enquête susceptibles de préserver les moyens de preuve et à poursuivre son instruction préparatoire avec objectivité et en respectant le principe de la procédure contradictoire (act. 1).

F. Dans sa réponse du 12 juillet 2006, le JIF conclut au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité (act. 4).

G. Invité à se prononcer sur les arguments invoqués par le JIF, A. souligne l’inégalité de traitement dont il fait l’objet par rapport à C. (act. 6). Quant au MPC, il confirme les termes de sa plainte (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les opérations et les omissions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’une plainte à la Cour des plaintes (art. 214ss PPF; 28 al. 1 let. a LTPF).

1.2 Le délai pour le dépôt de la plainte est de cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF). En l’espèce, le plaignant a reçu la décision querellée au plus tôt le 3 juillet 2006. Datée du même jour et émanant d’une partie (art. 214 al. 2 PPF), la plainte est recevable en tant qu’elle concerne le refus d’étendre l’instruction à C. et de décerner contre lui un mandat d’arrêt international. S’agissant des modalités qui ont présidé à l’audition de C. et des circonstances dans lesquelles cette audition s’est faite, l’intérêt actuel nécessaire à l’exercice du droit de plainte fait en principe défaut puisque les opérations contestées ont eu lieu. Les questions que soulève le plaignant sont toutefois suffisamment fondamentales pour justifier un intérêt public à leur examen dans la mesure où une situation semblable pourrait se présenter à nouveau à l’avenir (TPF BK_B 016/04 du 27 mai 2004 consid. 2.2 et arrêts cités). La plainte est dès lors, de ce point de vue également, recevable.

2. L’art. 214

PPF n’a pas pour but d’investir la Cour des plaintes de la possibilité de s’immiscer dans les opérations relevant de la marge d’appréciation du JIF en substituant sa propre appréciation à celle de l’autorité chargée de l’instruction préparatoire et d’endosser de fait la responsabilité pour la conduite de l’enquête. A moins que la plainte ne porte sur des mesures de contrainte, la Cour des plaintes ne revoit la décision attaquée qu’avec un pouvoir de cognition restreint et se borne à déterminer si le magistrat en cause a agi dans les limites de ses compétences ou s’il a, au contraire, excédé son pouvoir d’appréciation (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2; BB.2005.27 du 5 juillet 2005 consid. 2.1). En l’espèce, la plainte est dirigée contre le refus du JIF d’étendre l’instruction à C. et de décerner contre ce dernier un mandat d’arrêt international, et contre les conditions dans lesquelles ont eu lieu les auditions de C. Ces opérations ne relevant pas de mesures de contrainte, l’autorité de céans ne dispose pas à leur égard d’un plein pouvoir de cognition.

3.

3.1 Aux termes de l’art. 115 PPF, l’inculpé, le lésé et le procureur général peuvent requérir le juge d’instruction de procéder à des opérations d’enquête (al. 1). Le juge d’instruction statue sur les réquisitions des parties (al. 2).

3.2 Le MPC reproche au JIF de n’avoir statué que tardivement sur sa requête du 16 mai 2006 (cf supra C) et d’en avoir profité pour procéder à l’audition de C. selon un mode de faire qu’il estime contestable. Le JIF s’en tient à sa décision du 30 juin 2006 et relève que C. aurait eu maintes fois l’occasion de détruire des moyens de preuves et d’arranger sa défense. Il n’a pas eu le sentiment que C. cherchait à se soustraire à l’autorité pénale et, dans l’ignorance du rôle véritablement joué par ce dernier, juge la requête du MPC prématurée (act. 1.8).

3.3 Le MPC a conduit l’enquête de police judiciaire contre l’inculpé du 20 janvier 2005 au 20 avril 2006, date à laquelle il a requis le JIF d’ouvrir une instruction préparatoire. Au cours de ces quelque 14 mois d’enquête, et bien que celle-ci porte essentiellement sur les faits en rapport avec la compagnie aérienne B., le MPC ne semble pas avoir entrepris de démarches aux fins de faire procéder à l’audition de C., voire à des perquisitions destinées à rechercher et séquestrer tout élément utile à l’enquête. Ce dernier, de même que les sociétés dans lesquelles il occupait ou avait occupé un poste clé, apparaissait pourtant dès le départ comme un personnage central de l’affaire. Il semble par ailleurs que son avocat a tenté à quelques reprises de contacter les enquêteurs pour que son client soit entendu, mais qu’aucune suite n’a été donnée à ses démarches (doss. OJIF rubrique 16.8 note du 18.05.2006). Le MPC aurait pu étendre de son propre chef l’enquête à C. à réception du rapport final de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), daté du 1er mars 2006, et décerner un mandat d’arrêt international contre lui s’il l’estimait nécessaire. En choisissant d’attendre l’ouverture de l’instruction préparatoire pour formuler une telle requête, le MPC a, compte tenu de la complexité du dossier et du temps dont le JIF avait nécessairement besoin pour se plonger dans cette affaire nouvelle pour lui, pris le risque de n’être pas suivi, à tout le moins à brève échéance. Il est donc mal venu de se plaindre du retard apporté au traitement de sa requête et d’en faire porter la responsabilité au JIF. Ce dernier aurait, certes, pu se prononcer plus tôt. Il a apparemment préféré se faire sa propre opinion sur le rôle joué dans cette affaire complexe par C., dont il n’exclut pas qu’il puisse avoir été victime des agissements de l’inculpé, éventualité que le MPC lui-même n’écarte d’ailleurs pas. En prenant le temps de la réflexion, et en rendant une décision qui relève de la marge de manœuvre que lui offre l’art. 111 PPF (Piquerez, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, p. 632 no 2890), au surplus après avoir entendu C., le JIF n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation de sorte que sa décision échappe à l’examen de la Cour des plaintes. La plainte est dès lors mal fondée sur ce point.

4.

4.1 Le MPC reproche au JIF d’avoir fait preuve de complaisance à l’égard de C., au détriment de l’inculpé détenu, en lui délivrant un sauf-conduit pour lui permettre de venir à son audience sans risque d’être inquiété. Le JIF relève qu’aucune disposition légale ne s’oppose au mode de faire qu’il a choisi, qui est plus expéditif et moins aléatoire qu’un mandat d’arrêt international.

4.2 Le JIF jouit d’une grande liberté d’action dans la manière dont il mène l’instruction préparatoire et, notamment, recueille ou administre les preuves. Il est néanmoins tenu de respecter les droits des parties, d’instruire à charge et à décharge et d’agir avec objectivité. Les preuves doivent être administrées loyalement et l’enquête respecter les principes de légalité et de célérité (Piquerez, op. cit., p. 172 no 749, p. 412 no 1953 à 1956, p. 631 no 2889). En l’espèce, la Suisse n’est liée au Cameroun par aucun traité d’entraide judiciaire. Agir par la voie de l’entraide internationale pour obtenir les déclarations de C. et procéder à des perquisitions à son domicile et au siège de la compagnie aérienne B. aurait dès lors été d’emblée voué à un échec quasi certain, sans compter que de telles opérations, à supposer qu’elles eussent pu être entreprises, auraient pris un temps peu compatible avec l’exigence de célérité qui est de mise lorsqu’il s’agit de vérifier la version des faits d’un inculpé détenu. Un mandat d’arrêt international n’aurait par ailleurs pas nécessairement fait avancer l’enquête puisqu’il aurait pu se passer plusieurs mois avant que C. soit transféré en Suisse, pour autant que les autorités françaises, sur le territoire desquelles C. se trouvait à ce moment-là selon le MPC, acceptent de l’arrêter et de l’extrader. Il n’aurait pas non plus permis de préserver les preuves qui, vraisemblablement, se trouvent pour l’essentiel au Cameroun et dont une partie pourrait être partie en fumée dès avant l’ouverture de l’instruction préparatoire lors de l’incendie qui a détruit tout ou partie des archives de la CBC en avril 2006 (act. 1 p. 5). En choisissant d’entrer informellement en contact avec un personnage clé de l’affaire, par l’intermédiaire de son avocat en Suisse, et de lui délivrer un sauf-conduit, condition préalable à son audition, le JIF n’a pas excédé les limites de ses compétences. On ne saurait dès lors lui en faire grief.

5.

5.1 Selon l’art. 118 PPF, le juge d’instruction peut, dans la mesure compatible avec la bonne marche de l’enquête, permettre au procureur général, au défenseur et au lésé d’assister à l’interrogatoire de l’inculpé. Il peut permettre aux parties, sous cette même condition, d’être présentes à l’administration des preuves.

5.2 Le MPC s’insurge contre le fait qu’un questionnaire ait été adressé à C. par l’intermédiaire de son avocat, et de n’avoir été avisé de la date de l’audition que trop tardivement pour pouvoir y participer ou s’y faire représenter. Le JIF précise qu’il n’est pas tenu de permettre au MPC d’assister à l’administration des preuves et s’étonne du peu de flexibilité de ce dernier.

En l’occurrence, le MPC avait assorti sa requête d’ouverture d’une instruction préparatoire du 20 avril 2006 d’une demande d’être autorisé à participer aux auditions ainsi qu’à l’administration des preuves et de convenir des dates des mesures d’instruction d’entente avec son greffe. Ainsi que la Cour des plaintes a déjà eu l’occasion de le préciser dans le cadre d’une autre affaire, le terme « peut » n’investit pas le JIF d’un pouvoir quasi arbitraire de décider s’il autorisera les parties à assister à l’administration des preuves, mais lui permet de restreindre leur présence dans des circonstances qui laissent présager que celles-ci pourraient entraver la bonne marche de l’instruction (TPF BK_B 016/04 du 27 mai 2004 consid. 3.5). De telles conditions ne sont ici pas alléguées et ne fondent donc pas les circonstances qui ont conduit à l’absence du MPC lors des auditions de C. En l’espèce, le JIF savait dès le 23 mai 2006, date de réception d’une lettre de l’avocat mandaté par C., que ce dernier était disposé à être entendu à brève échéance moyennant délivrance d’un sauf-conduit (doss. OJIF rubrique 16.8 lettre de Me Grosjean du 22.05.2006) et depuis le 21 juin 2006 que cette audition pourrait avoir lieu les 28 et 29 juin 2006 (doss. OJIF rubrique 16.8 lettre de Me Grosjean du 21.06.2006). Vu l’importance de cette opération, il aurait dû aviser aussitôt le MPC de cette éventualité pour lui permettre de prendre ses dispositions, respectivement de faire connaître ses disponibilités pour les semaines à venir ou de solliciter un changement de date, voire même de s’opposer aux conditions prévues par le JIF pour recueillir les déclarations de C. Le procédé consistant à poser des questions par écrit à un tiers qui pourrait être impliqué dans la commission des infractions, et alors que celui-ci avait d’emblée fait part de la possibilité d’être entendu en personne, paraît par ailleurs contestable à plus d’un titre: cette opération s’est faite à l’insu du MPC qui n’y a donc pas été associé; elle a donné à C. la possibilité de mettre tranquillement au point ses déclarations; ce dernier n’a pas été informé de son statut et, en particulier, de son droit de refuser de répondre aux questions du JIF. Des règles élémentaires de procédure ont ainsi été violées (Piquerez, op cit., p. 432 no 2058; Schmid, Strafprozessrecht,
4ème éd., Zürich, Bâle, Genève 2004, p. 225 no 659; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 304 no 2). Le MPC est une partie privilégiée qui a en règle générale le droit de prendre connaissance du dossier et de participer aux actes d’instruction, au contraire de l’inculpé qui peut se voir opposer un refus lié au risque de collusion (Piquerez, op. cit., p. 235 no 1030). Vu les conditions dans lesquelles a eu lieu l’audition de C., on ne peut exclure qu’elle ne puisse être répétée si, par exemple, un sauf conduit ne lui est plus délivré. Il était donc d’autant plus indispensable de s’assurer de la présence du MPC (ATF 96 I 437, 441 consid. 3 b; Piquerez, op. cit., p. 419 no 1984 et p. 640 no 2922; Hauser/Schweri/Hartmann, op. cit., p. 395 no 19ss; Bénédict, Le sort des preuves illégales dans le procès pénal, Lausanne 1994, p. 87ss). Même si le JIF n’est nullement tenu de fixer systématiquement les dates des auditions en fonction des disponibilités des parties (arrêt précité consid. 3.5), il reste que, en n’informant le MPC qu’au tout dernier moment des dates retenues et en l’empêchant ainsi, sans motif avoué, de prendre part à cet acte d’enquête particulièrement important, le JIF a de fait bafoué les droits de l’accusation. Vu les circonstances, il est par ailleurs mal venu de reprocher un manque de flexibilité au MPC. Une telle attitude ne saurait être cautionnée et la plainte s’avère ainsi fondée sur ce point.

6. En résumé, et compte tenu des considérants ci-dessus, il ne sera pas fait droit à la conclusion du MPC qui tend à l’extension de l’instruction préparatoire et à l’émission d’un mandat d’arrêt international contre C. En ce qui concerne les conclusions visant à l’exécution des actes d’enquête susceptibles de préserver les moyens de preuve et à la poursuite de l’instruction avec objectivité et dans le respect du principe de la procédure contradictoire, elles ne nécessitent pas de directive particulière dans la mesure où elles ne requièrent que l’accomplissement de devoirs qui incombent au magistrat instructeur et sont consacrés par la loi et la jurisprudence (TPF BB.2005.82 du 16 août 2006 consid. 9). La plainte n’en est pas moins partiellement admise.

7. Le MPC a donc obtenu partiellement gain de cause. Toutefois, dans la mesure où les frais judiciaires ne peuvent normalement être exigés de la Confédération (art. 156 al. 2 OJ), il sera statué sans frais.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est partiellement admise au sens des considérants.

2. Il est statué sans frais.

Bellinzone, le 14 septembre 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

- Me Stefan Disch, avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51