5D_81/2020 - 2020-08-14 - Diritto di famiglia - avance de frais, assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5D 81/2020

Arrêt du 14 août 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Juge présidant, Schöbi et Bovey.
Greffiè re : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Davide Loss, avocat,
recourant,

contre

Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, rue du Simplon 22, 1800 Vevey.

Objet
avance de frais, assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 mars 2020 (TD20.001075-200212 60).

Faits :

A.
A.A.________, né en 1983, et B.A.________, née en 1986, se sont mariés le 12 janvier 2009. Aucun enfant n'est issu de leur union.

B.

B.a. Le 28 janvier 2020, l'époux a adressé au Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: Tribunal) une requête commune en divorce avec accord partiel ainsi qu'une requête de mesures provisionnelles. Au fond, outre au prononcé du divorce, il a conclu, sous suite de frais et dépens à la charge de l'épouse, à ce qu'il soit dit qu'aucune contribution d'entretien n'est due et à ce que " le partage de l'avoir de prévoyance professionnelle " soit ordonné. A l'appui de sa requête de mesures provisionnelles, il a conclu à ce que son épouse lui verse une avance de frais de 3'000 fr. Subsidiairement, il a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire. Il n'a produit aucune pièce en lien avec sa situation financière.

B.b. Par décisions du 29 janvier 2020, le Président du Tribunal a prié l'époux de verser d'ici au 28 février 2020 deux avances de frais de 1'500 fr., respectivement de 400 fr., pour la procédure de divorce sur requête commune et la requête de mesures provisionnelles qu'il avait introduites.

B.c. Par acte du 10 février 2020, l'époux a interjeté un recours contre ces deux demandes d'avance de frais, en concluant, sous suite de frais et dépens, à leur annulation. Il a également conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Il a produit un bordereau de pièces concernant sa situation financière.

B.d. Par arrêt du 2 mars 2020, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Chambre des recours) a rejeté le recours, confirmé les décisions attaquées, rejeté la requête d'assistance judiciaire, et dit que l'arrêt, rendu sans frais, était exécutoire.

C.
Par acte posté le 4 mai 2020, l'époux exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 mars 2020. Il conclut principalement à son annulation " sans substitution " (sic). Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Pour le surplus, il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 V 97 consid. 1; 144 II 184 consid. 1).

1.1. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Dès lors que tant le recours en matière civile que le recours constitutionnel subsidiaire sont des voies de réforme (art. 107 al. 2 et 117 LTF), le recourant ne peut pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). Il n'est fait exception à ces principes que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond; il appartient au recourant de démontrer qu'il en est ainsi lorsque cela ne ressort pas sans autre de la décision attaquée (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.2).
En l'espèce, le recourant se borne à prendre des conclusions cassatoires, sollicitant l'annulation " sans substitution " (sic) de l'arrêt attaqué. Il n'explique pas et le Tribunal fédéral ne discerne pas pourquoi il ne pourrait pas mettre lui-même fin au litige, en cas de succès des moyens présentés. Dans cette mesure, les conclusions du recours apparaissent lacunaires. Déclarer irrecevable le recours faute de conclusions réformatoires valablement formulées pourrait cependant relever du formalisme excessif, dans la mesure où l'on comprend, à la lecture du mémoire de recours, que l'intéressé conclut, en substance, à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que les décisions d'avance de frais du 29 janvier 2020 sont annulées au motif que le premier juge n'avait pas encore statué sur sa requête de provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire, et que sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance est admise dès lors que son recours n'était pas dénué de chances de succès. La question n'a toutefois pas à être approfondie car, de toute manière, le recours doit être déclaré irrecevable, pour d'autres motifs.

1.2.

1.2.1. Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral n'est en principe recevable que contre les décisions qui mettent fin à la procédure, dites décisions finales. Un recours séparé contre des décisions préjudicielles ou incidentes, hormis celles portant sur la compétence ou la récusation visées par l'art. 92 LTF, n'est recevable qu'aux conditions spécifiques prévues par l'art. 93 LTF. La décision fixant le montant de l'avance de frais et impartissant un délai pour la payer ne met pas fin au procès civil. Il s'agit au contraire d'une simple décision incidente (parmi plusieurs: arrêt 5A 222/2020 du 22 juin 2020 consid. 1.2). L'arrêt de la Chambre des recours a terminé l'instance introduite devant cette autorité. Néanmoins, parce que le recours à l'origine de ce prononcé était dirigé contre une décision incidente, l'arrêt revêt lui aussi le caractère d'une décision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 380 consid. 1.1).

1.2.2. Selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, le recours au Tribunal fédéral est notamment recevable contre les décisions incidentes de nature à causer un préjudice irréparable. La partie recourante doit être menacée d'un préjudice de nature juridique, qu'une décision finale favorable ne fera pas disparaître complètement. Un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.2; 133 III 629 consid. 2.3.1). Dans le cas où, comme en l'espèce, le recourant attaque une décision relative à une avance de frais en se disant empêché d'accéder à la justice, il doit démontrer, dans les motifs, que ce préjudice le menace effectivement parce qu'il n'est financièrement pas en mesure de fournir l'avance de frais (ATF 142 III 798 consid. 2; parmi plusieurs: arrêts 5A 222/2020 précité consid. 1.2 et les arrêts cités; 4A 492/2017 du 25 octobre 2017 consid. 3.1).
A l'appui de sa motivation en lien avec l'art. 93 al. 1 LTF, le recourant se borne à affirmer qu'il " n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure de divorce sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille ". Cette seule affirmation ne remplit manifestement pas la condition fixée dans la jurisprudence susmentionnée. C'était pourtant au recourant, selon cette jurisprudence, de démontrer qu'il ne possède pas les fonds nécessaires au paiement des avances de frais considérées et qu'il ne sera pas en mesure de se les procurer à temps. Au demeurant, si tant est qu'il faille les prendre en considération au stade de l'examen de la recevabilité du présent recours, on ne saurait inférer, sans autre forme d'explication, des pièces produites à l'appui de la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale que les ressources du recourant et de son épouse seraient insuffisantes pour assumer les frais de la procédure de divorce sur requête commune initiée devant le Tribunal.

1.2.3. Il suit de là qu'en tant qu'il est dirigé contre la confirmation des décisions d'avance de frais du 29 janvier 2020, le recours est irrecevable faute de répondre aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF.

1.3. Le recourant s'en prend également au rejet de sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance, prononcé et notifié en même temps que l'arrêt au fond.

1.3.1. La recevabilité du recours, qui porte en l'occurrence sur une question accessoire (cf. parmi plusieurs: arrêt 5A 497/2019 du 10 décembre 2019 consid. 1 et les références), se détermine en fonction de la cause au fond, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 138 III 94 consid. 2.2; 134 I 159 consid. 1.1). L'arrêt attaqué a été rendu dans le contexte d'une procédure de divorce, à savoir en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Dite procédure n'a trait qu'à des prétentions pécuniaires, dont il n'apparaît pas qu'elles atteignent le seuil de 30'000 fr. (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF), le recourant, qui considère à tort que la cause au fond serait non pécuniaire dans son ensemble, ne donnant aucune indication du montant des avoirs de prévoyance professionnelle qu'il y aurait lieu de partager. Seul le recours constitutionnel subsidiaire est donc ouvert. Cela étant, dès lors que le recourant confine ses propres griefs à la violation des droits constitutionnels, la qualification du recours en tant que constitutionnel ou ordinaire ne revêt, en l'espèce, aucune pertinence.

1.3.2. Le recours constitutionnel peut être exclusivement formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (applicable en vertu du renvoi de l'art. 117 LTF), le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux - notion qui englobe les droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2) - que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 145 I 121 consid. 2.1 et les références).

1.3.3. Le recourant considère qu'il n'avait pas d'autre choix que de déposer un recours contre les décisions du 29 janvier 2020 et que son argument selon lequel le premier juge ne pouvait pas requérir les avances de frais litigieuses sans avoir au préalable statué sur sa requête de provisio ad litem, subsidiairement d'assistance judiciaire, n'était pas dénué de chances de succès. En retenant le contraire, les juges cantonaux avaient violé l'art. 29 al. 3 Cst. Ce faisant, sauf à les qualifier d'erronées ou de " motivation complètement nouvelle ", le recourant ne discute pas, conformément aux exigences susrappelées (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 1.3.2), les arguments retenus par les juges cantonaux. En particulier, il ne prend pas position sur les motifs qui les ont conduits à considérer que le premier juge n'avait en l'occurrence pas à statuer sur sa requête d'assistance judiciaire, non valablement déposée, et qu'il pouvait en conséquence solliciter le versement des avances de frais litigieuses. Partant, son grief est irrecevable.

2.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable. Les conclusions du recourant étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 LTF) et l'intéressé supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 14 août 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : La Greffière :

von Werdt Hildbrand

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
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³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
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^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.