6B_102/2010 - 2010-06-14 - Droit pénal (partie général) - Refus de la libération conditionnelle de l'internement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 102/2010

Arrêt du 14 juin 2010
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président, Schneider
et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
1. X.________
représenté par Me Y.________, avocat,
2. Y.________,
recourants,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Refus de la libération conditionnelle de l'internement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 9 novembre 2009.

Faits:
A. Par jugement du 11 octobre 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance à la peine de trois ans et quatre mois de réclusion. Cette peine était complémentaire à celle de trente-huit mois de réclusion infligée le 10 février 2000 par le Tribunal de l'arrondissement judiciaire VIII de Berne-Laupen. L'exécution de ces sanctions a été remplacée par l'internement au sens de l'ancien art. 42 CP. Diverses demandes de l'interné, tendant à sa libération conditionnelle ou à un allègement des modalités de détention ont été rejetées. Le 12 août 2008, notamment, la cour de céans a confirmé le refus de transférer l'intéressé au secteur ouvert de basse sécurité (dit la Colonie) des Etablissements de la plaine de l'Orbe, en relevant que sa dangerosité s'opposait à un adoucissement de ses conditions d'incarcération (arrêt 6B 369/2008). Par jugement du 9 octobre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de l'internement en application du nouveau droit.
Le condamné a purgé la totalité de ses peines le 9 février 2007. A l'échéance de la période de deux ans subséquente, le Juge d'application des peines a ouvert une procédure pour le premier examen de la libération conditionnelle. Par jugement du 9 octobre 2009, le Collège des Juges d'application des peines du canton de Vaud a refusé cette libération, dit qu'il n'y avait pas lieu de saisir le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne en vue d'examiner les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle et laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat. Ce jugement arrête aussi à 968 fr. 40, TVA comprise, l'indemnité due au conseil d'office de X.________.
B. Par arrêt du 9 novembre 2009, la Cour de cassation pénale vaudoise a rejeté, autant que recevable, le recours de X.________. Elle a, en particulier, retenu que ce dernier n'avait aucun intérêt à obtenir l'augmentation de la quotité de l'indemnité de son défenseur, qui n'avait pas recouru en son propre nom.
C. Représenté par l'avocat Y.________, qui déclare agir « pour le recourant et en son nom propre », l'interné forme un recours en matière pénale. Le mémoire indique que « X.________ et son avocat d'office » concluent principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens que X.________ soit libéré conditionnellement et que l'indemnité due au conseil selon le jugement du 9 octobre 2009 soit arrêtée à 8480 fr. 20 (TVA et débours compris). Une conclusion subsidiaire demande que l'arrêt querellé soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
X.________ et Y.________ ont pris conjointement les mêmes conclusions, dans un seul mémoire de recours dirigé contre la même décision. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 PCF et 71 LTF).

2.
L'autorité précédente a nié la qualité de X.________ pour contester le montant de l'indemnité allouée à son avocat d'office en première instance.

2.1 Le recours en matière pénale formé conjointement par X.________ et son conseil ne contient aucun grief spécifique sur cette irrecevabilité. Il n'y a pas lieu d'examiner cette question (art. 106 al. 2 LTF). Les conclusions demandent l'augmentation du montant de l'indemnité. Les développements contenus dans les écritures tendent, quant à elles, à démontrer que la cour cantonale aurait dû considérer que l'avocat lui-même était partie à la procédure de deuxième instance. Les recourants soutiennent, en substance, qu'en signant personnellement le recours, l'avocat aurait épousé également les considérants et conclusions contenus dans ce dernier. Ils en déduisent qu'il serait excessivement formaliste d'exiger de lui qu'il procède par acte séparé.
2.1.1 En tant qu'il demande l'augmentation de l'indemnité, le recours de X.________ est irrecevable. D'une part, seule était litigieuse devant l'autorité précédente la recevabilité de ses moyens sur ce point. La décision de dernière instance cantonale qui peut être attaquée par le recours en matière pénale (art. 80 LTF) n'a donc pas trait à la quotité de l'indemnité mais à la recevabilité des griefs y relatifs. D'autre part, le bénéficiaire d'un défenseur d'office n'a, de toute manière, pas qualité pour contester devant le Tribunal fédéral l'indemnisation de son conseil. Il n'a, en effet, pas d'intérêt juridique sur ce point, l'avocat d'office n'ayant aucune prétention résiduelle à son égard (cf. ATF 122 I 322 consid. 3b, p. 325 s.). X.________ n'a, enfin, aucun intérêt juridique non plus à discuter la question de la participation personnelle de son avocat à la procédure cantonale (art. 81 al. 1 let. b LTF).
2.1.2 Y.________ n'était pas formellement partie à la procédure de dernière instance cantonale, mais y représentait X.________. On peut comprendre l'argumentation développée dans le mémoire de recours en ce sens que le formalisme excessif allégué aurait privé l'avocat de la possibilité d'être partie à cette procédure (art. 81 al. 1 let. a LTF). Par ailleurs, le recours en matière pénale est, en lui-même, ouvert pour contester la fixation de l'indemnité du défenseur d'office (ATF 135 IV 43 consid. 1.1.1, p. 45 s.), pour peu que cette question ait été tranchée en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). Il l'est dès lors aussi pour invoquer les vices de procédure qui auraient pu empêcher le recourant d'obtenir une telle décision de dernière instance cantonale. Y.________ justifie, de la sorte, d'un intérêt propre à recourir sur ce point.
2.1.3 Selon la jurisprudence, il y a excès de formalisme, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'abus peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5, p. 253).
2.1.4 Savoir s'il est excessif d'imposer au défenseur d'office qu'il entreprenne par un acte séparé la décision sur le montant de l'indemnité qui lui est due peut demeurer indécis. La cour cantonale n'a pas posé cette exigence. Elle a simplement considéré que le défenseur d'office n'avait pas recouru en son propre nom (arrêt entrepris, consid. 10, p. 14).
Le recours cantonal était présenté au nom de X.________. Son défenseur d'office l'a signé « pour le recourant ». On ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir jugé que l'avocat Y.________ n'avait pas recouru pour lui-même. Exiger de celui qui signe les écritures de recours qu'il précise s'il agit en tant que représentant du recourant et/ou à titre personnel doit permettre de déterminer de qui émane la déclaration de volonté contenue dans le recours. C'est un gage de clarté essentiel au moment de se prononcer sur la qualité pour recourir. A cela s'ajoute que selon la jurisprudence, il se justifie, en raison de la formation particulière de l'avocat, de se montrer plus rigoureux en présence de ses procédés qu'en présence d'un plaideur ignorant du droit (ATF 113 Ia 84 consid. 3d, p. 90). On peut ainsi attendre, sans formalisme critiquable, d'un tel représentant qu'il exprime clairement son intention de défendre ses intérêts privés en marge de ceux qu'il représente pour autrui. Le grief est infondé.
2.1.5 Pour le surplus, Y.________ n'a pas non plus, faute d'intérêt juridique (art. 81 al. 1 let. b LTF), qualité pour recourir contre le refus de la libération conditionnelle de X.________. Les conclusions formulées en ce sens, en son nom propre, sont irrecevables.

3.
X.________ conteste le refus de sa libération conditionnelle de l'internement. Il a qualité pour ce faire au sens de l'art. 81 LTF.

3.1 Le recourant a été interné en application de l'ancien art. 42 CP. Par jugement du 9 octobre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la poursuite de l'internement en application du nouveau droit, soit l'art. 64 CP. La question de la libération conditionnelle est régie par ce droit.

3.2 Conformément à l'art. 64a al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64 al. 1, dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté. Selon le sens et le but de cette norme, la condition de la prévisibilité d'une conduite correcte en liberté doit être appréciée par rapport aux seules infractions énumérées à l'art. 64 al. 1 CP. Les autres comportements, qui n'entrent pas dans les prévisions de cette norme, sont sans pertinence. Ainsi, un auteur qui, comme le recourant, a été interné en application de l'ancien art. 42 CP doit être libéré conditionnellement en vertu de l'art. 64a CP, s'il est à prévoir qu'il ne commettra pas, une fois remis en liberté, les seules infractions qui entrent dans le champ d'application de l'art. 64 al. 1 CP (ATF 135 IV 49 consid. 1.1.2.2, p. 54). L'autorité compétente prend sa décision en se fondant sur un rapport de la direction de l'établissement, une expertise indépendante au sens de l'art. 56 al. 4 , l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d al. 2 et l'audition de l'auteur (art. 64b al. 2 CP).

3.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 première phrase CP, l'internement suppose notamment que l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui.
Il est constant que le recourant a été condamné pour des infractions (art. 187 et 191 CP) passibles d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins au sens de l'art. 64 al. 1 CP. Il suffit de renvoyer à l'état de fait de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2002 (6S.383/2002), relatif au jugement de condamnation, en ce qui concerne la gravité de l'atteinte à l'intégrité sexuelle des victimes âgées de 7, 10 et 12 ans. Il s'agit donc de formuler un pronostic du risque de récidive de ces crimes.

3.4 Le 18 mars 2009, les Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe ont émis un préavis négatif à la libération conditionnelle en relevant qu'aucune évolution n'avait été constatée dans l'amendement de l'intéressé, qui ne manifestait aucune remise en question. L'Office vaudois d'exécution des peines a opiné, le 20 mars 2009, dans le même sens. Le 27 avril 2009, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC) a préavisé pour le maintien de l'internement, considérant qu'aucun élargissement du régime de détention ne pouvait être envisagé (arrêt entrepris, consid. 3, p. 4). Le recourant a, quant à lui, été entendu le 28 avril 2009 (arrêt entrepris, consid. 4, p. 4).

3.5 Les autorités cantonales se sont, en outre, fondées sur une expertise psychiatrique établie le 26 juin 2008 au cours de la procédure de réexamen de l'internement consécutive à l'entrée en vigueur du nouveau droit (jugement, consid. 8, p. 8).
3.5.1 Le juge peut nommer des experts. A l'instar des autres moyens de preuve, il apprécie librement la force probante de l'expertise. Cette liberté trouve sa limite dans l'interdiction de l'arbitraire. Si le juge n'est, en principe, pas lié par les conclusions du spécialiste, il ne peut s'en écarter, sous peine de violer l'art. 9 Cst., qu'en exposant les motifs déterminants et les circonstances bien établies qui lui commandent d'agir de la sorte. En se fondant sur une expertise non concluante, le juge pourrait violer l'art. 9 Cst. Tel serait le cas si des motifs suffisants ou de sérieux indices lui faisaient douter de l'exactitude d'une expertise (ATF 129 I 49 consid. 4. p. 57 s.). Le Tribunal fédéral n'examine ces questions d'appréciation des preuves que sous l'angle restreint de l'art. 105 al. 2 LTF, soit essentiellement celui de l'arbitraire (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.2, p. 252).
3.5.2 L'expertise de juin 2008 a été effectuée dans une autre procédure que celle qui a conduit à la décision querellée. Il s'agissait alors de se prononcer sur la possibilité de juguler le risque de réitération par une mesure thérapeutique (cf. art. 2 al. 2 des Dispositions finales de la modification du Code pénal du 13 décembre 2002). Les experts ont été appelés expressément à se prononcer sur ce danger en relation avec les infractions d'ordre sexuel (jugement, consid. 8, p. 8). Cette expertise était ainsi pertinente pour statuer sur la libération conditionnelle. Elle a, par ailleurs, été réalisée moins d'une année avant l'ouverture de la procédure relative à la libération conditionnelle. On peut donc considérer, d'autres éléments du dossier n'établissant pas une évolution significative de l'expertisé dans l'intervalle, qu'elle conservait sa valeur probante, au moment de la décision sur la libération conditionnelle, malgré l'écoulement du temps.
3.5.3 Le recourant objecte que cette expertise ne procéderait que d'une analyse très superficielle du risque de récidive d'actes pédophiles. Selon lui, un pronostic négatif n'aurait pu être posé que par un expert psychiatre, si possible spécialisé dans les troubles de la préférence sexuelle. Il aurait fallu procéder à des recherches plus approfondies, sur la base de tests, de questionnaires ou de toutes autres méthodes médicales d'investigation.
3.5.3.1 Le rapport émane du Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois. Il est signé par le médecin chef de l'Unité d'expertise et un médecin associé. Le recourant ne mentionne aucun élément concret suscitant des doutes quant aux compétences professionnelles ou à l'indépendance des experts. Rien ne porte, en particulier, à penser que ces deux spécialistes en psychiatrie ne seraient pas en mesure de se prononcer sur le diagnostic de troubles de la préférence sexuelle, qu'ils ont, au demeurant, refusé de poser (infra consid. 3.5.3.3).
3.5.3.2 L'expertise est fondée essentiellement sur les entretiens des praticiens avec le recourant des 19 et 22 mai 2008. Il s'agissait d'actualiser une expertise psychiatrique réalisée en 2005 par d'autres spécialistes. Dans le cadre de cette précédente analyse, le recourant avait été soumis à divers tests psychologiques (questionnaire relatif à l'appréciation des facteurs d'agressivité; Rosenzweig picture-frustration test; IPDE-Screening; Minnesota-Multiphasic-Personnality-Index 2; Rorschach). Les conclusions auxquelles aboutit le rapport de 2008 sur la base des entretiens réalisés étant similaires à celles du rapport de 2005 (expertise 2008, p. 10/12), on ne saurait reprocher aux experts d'avoir renoncé à répéter les tests effectués antérieurement. Le recourant ne précise, au demeurant, pas quels examens spécifiques auraient été susceptibles d'apporter de plus amples informations pertinentes. Son argumentation ne démontre pas en quoi l'expertise de 2008 ne serait pas concluante en raison de l'insuffisance de la démarche exploratoire.
3.5.3.3 Les experts ont relevé que, dans le contexte d'une dénégation totale, il reste toujours délicat de porter un diagnostic de trouble de la préférence sexuelle. Ce qu'il était possible d'affirmer cependant, c'est que le mode de fonctionnement psychique de l'expertisé est tout à fait compatible avec des manifestations pédophiliques. De plus, il était plausible que ce mode de fonctionnement ne le porte pas vers une pédophilie exhaustive, mais plutôt vers une sexualité aux modalités polymorphes, en fonction du contexte dans lequel il se trouve. Toujours selon les experts, le risque de réitération devait également être tenu pour élevé en raison des nombreux antécédents judiciaires, de la précocité du début des infractions, du désintérêt pour tout travail introspectif et de l'absence de désir de changer de fonctionnement de l'expertisé ainsi que de sa dénégation et de ses projets de vie en Thaïlande (arrêt entrepris, consid. 6.1, p. 10 s.).
Les experts ont ainsi procédé à une appréciation du risque sur la base de la personnalité du recourant telle qu'elle leur est apparue au cours des entrevues. Cette démarche n'est pas critiquable. Elle ne justifie pas, en tous les cas, de s'écarter des conclusions du rapport, qui sont également corroborées par les appréciations respectives de l'Etablissement pénitentiaire et de l'Office d'exécution des peines (supra consid. 3.3), qui procèdent d'une autre approche.
3.5.3.4 Les experts, tant en 2005 qu'en 2008, ont principalement relevé que le déni constant du recourant d'avoir commis des actes pédophiles ne leur permettait pas de se prononcer sur l'existence d'un trouble de la préférence sexuelle. En d'autres termes, ils n'ont pas conclu qu'une affection psychique conduisait le recourant à réaliser sa sexualité par préférence avec des enfants d'âge pré-pubère ou en début de puberté mais que son mode de fonctionnement pouvait le porter, selon les circonstances, à avoir de telles relations. Cette réserve doit être comprise en ce sens que les spécialistes ont, à juste titre, refusé de se prononcer sur la réalité des comportements niés par le recourant, leur tâche n'englobant pas l'établissement de la réalité des faits déjà jugés, mais uniquement l'appréciation de la personnalité de l'expertisé dans la perspective d'un pronostic de dangerosité. Le recourant argumente ainsi en vain sur la preuve de ces agissements et sur l'acquittement qu'il a obtenu en Thaïlande en 2001.
Les médecins ont néanmoins relevé, en 2005, que « s'il y avait soupçon sérieux que le patient ait commis de tels actes, grâce à la découverte de preuves plus pertinentes, un grand risque de récidive serait [...] à constater » (expertise 2005, p. 45). Les experts de 2008 ont, quant à eux, conclu à un risque de récidive élevé en matière d'infractions d'ordre sexuel. Ils ont particulièrement mis en évidence le mode de fonctionnement de l'expertisé caractérisé par une dimension narcissique, la tendance à la manipulation et le désaveu massif de l'« altérité de l'autre », réduit à l'état de chose. Ils ont estimé que ces divers aspects se conjuguaient pour former une trame de fonctionnement antisocial par réaménagement de convenance. Cela était tout à fait compatible avec des manifestations pédophiliques parce qu'il était plausible que le mode de fonctionnement de l'expertisé le porte vers une sexualité aux modalités polymorphes, en fonction du contexte dans lequel il se trouve (expertise 2008, p. 10 s.).
Le recourant objecte que cette seule affirmation, respectivement la mise en exergue d'une dimension narcissique et d'une tendance à la manipulation, serait à l'évidence insuffisante pour fonder un pronostic concret de récidive en matière d'infractions d'ordre sexuel. Ce faisant, il oppose, dans une démarche essentiellement appellatoire, sa propre appréciation à celles des experts et des autorités cantonales. Supposée recevable (cf. ATF 133 III 393 consid. 6, p. 397), une telle argumentation ne démontrerait de toute façon pas concrètement en quoi l'expertise ne serait pas concluante, moins encore en quoi l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire en ne s'écartant pas de ses conclusions.
Les autorités cantonales, qui n'étaient pas saisies d'une demande de révision mais statuaient sur la libération conditionnelle de l'internement, étaient liées par la condamnation du recourant du 11 octobre 2001. Elles ne pouvaient pas partir de la même prémisse que les experts sur la réalité des actes pédophiles et ne pouvaient donc pas partager leur réserve sur ce point. Appelées à apprécier le risque que le recourant réitère les comportements pour lesquels il a été jugé, qui sont susceptibles de justifier son internement au regard de l'art. 64 al. 1 CP, elles devaient constater, comme elles l'ont fait à bon droit, que selon les experts, le recourant présentait un risque de récidive sévère des comportements qu'il avait commis antérieurement.
3.5.3.5 Le recourant objecte encore que le plan d'exécution de la sanction élaboré au mois d'août 2007 n'a jamais été mis en oeuvre. Cela l'empêcherait de démontrer sa capacité de respecter un cadre, de demeurer adéquat sur le plan relationnel, et de commencer, à la faveur d'un régime progressif, à élaborer une réflexion sur sa problématique délictuelle.
Etant précisé que la procédure actuelle a pour seul objet la libération conditionnelle et non les modalités de détention, qui ont déjà fait l'objet d'un examen judiciaire (cf. arrêt 6B 369/2008), le recourant ne démontre pas en quoi son régime d'incarcération actuel ne lui permettrait pas d'entamer une réflexion sur les actes d'ordre sexuel pour lesquels il a été condamné ni en quoi un cadre de détention moins strict serait seul à même d'offrir un contexte d'évaluation adéquat du risque de récidive.

4.
Le recourant invoque ensuite la violation des art. 2 , 3 , 5 et 6 CEDH.

4.1 Il n'expose ni le contenu du droit qu'il entend déduire en sa faveur de l'art. 2 CEDH, ni en quoi cette norme conventionnelle aurait été violée. Il ne précise pas non plus pourquoi ses conditions de détention seraient inhumaines ou dégradantes au sens de l'art. 3 CEDH. Insuffisamment motivés, ces griefs sont irrecevables (art. 106 al. 2 LTF). On peut rappeler, au demeurant, en renvoyant à ce qui sera exposé ci-dessous (consid. 4.2), que l'art. 3 CEDH ne s'oppose pas au maintien en détention, motivé par des considérations de risque et de dangerosité, après exécution de la partie punitive de la peine. Le recourant dispose, en outre, de la possibilité de faire examiner régulièrement une éventuelle libération conditionnelle (art. 64b al. 1 let. a CP), dans une procédure lui offrant notamment la garantie d'être entendu (art. 64b al. 2 let. d CP). Le refus de la libération conditionnelle de l'internement ne saurait, dans ces conditions, être assimilé à un traitement inhumain ou dégradant (cf. arrêt CEDH Léger c. France, du 11 avril 2006, § 89 ss, spéc. 92).

4.2 Au regard de l'art. 5 CEDH, le recourant conteste la régularité de sa détention. Il relève que l'exécution de son internement en milieu fermé ne lui permet pas d'apporter la preuve de son amendement, qu'il a déjà fini de purger depuis plus de trois ans la peine qui lui a été infligée et que son absence de projet en Suisse ne devrait pas justifier le refus de la libération conditionnelle, mais plutôt l'imposition d'une règle de conduite, telle une interdiction de quitter le territoire pour une certaine durée.
L'art. 5 CEDH ne prohibe pas non plus le maintien en détention après qu'il a été satisfait à l'élément punitif de la sentence, pour peu que la privation de liberté se justifie par des considérations de risque et de dangerosité liées aux objectifs de la sentence infligée à l'origine (arrêt CEDH Léger c. France, précité, § 75). En l'espèce, ce sont précisément de telles considérations qui ont présidé au refus de la libération conditionnelle du recourant, dès lors que la privation de liberté se justifie par le risque de récidive des actes d'ordre sexuel sur des enfants pour lesquels il a été condamné. On renvoie, pour le surplus, à ce qui a été exposé ci-dessus à propos de l'appréciation de ce risque (supra consid. 3) ainsi qu'à la question des conditions de détention (consid. 3.5.3.5) et à ce qui le sera ci-dessous à propos de la question de la proportionnalité (consid. 4.4).

4.3 En relation avec l'art. 6 CEDH, le recourant estime que le rejet de sa libération conditionnelle, justifié par son refus de reconnaître les faits pour lesquels il a été condamné, violerait son droit de ne pas s'incriminer.
Cette norme conventionnelle consacre le droit à un procès équitable. Elle institue de nombreuses garanties ayant trait notamment à la publicité des débats, au délai dans lequel le jugement doit être rendu ainsi qu'à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal qui doit être établi par la loi (par. 1). Ces garanties s'imposent non seulement dans les procédures ayant pour objet le bien-fondé d'accusations en matière pénale mais aussi lorsqu'il s'agit de droits et obligations à caractère civil. Les par. 2 et 3 consacrent différents droits de l'accusé.
Le droit de ne pas s'incriminer soi-même est une composante du droit à un procès équitable inhérente à la procédure statuant sur le bien-fondé d'une accusation pénale. La décision entreprise, qui a trait à la levée conditionnelle d'une mesure d'internement ne constitue pas une telle procédure. Le recourant, qui a déjà été jugé et condamné au mois d'octobre 2001, ne peut rien déduire en sa faveur, en l'espèce, du droit qu'il invoque. Il est vrai que le droit à la liberté qui est en jeu dans la présente procédure a un caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (v. arrêt CEDH de Schepper c. Belgique du 13 octobre 2009, § 53) et que les autres garanties procédurales prévues par cette norme conventionnelle peuvent, dès lors, être invoquées. Le recourant ne mentionne cependant expressément aucun autre droit découlant de cette disposition et l'on ne perçoit pas, au travers de ses écritures, en quoi ces autres garanties auraient, selon lui, été violées. Il n'y a pas lieu de rechercher d'office en quoi elles auraient pu l'être (art. 106 al. 2 LTF).

4.4 Le recourant invoque, dans un dernier moyen, la violation du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Il se réfère à ses écritures cantonales, dans lesquelles il s'est déclaré prêt à rester en Suisse pendant le délai d'épreuve. Cela permettrait, selon lui, aux autorités d'apprécier sa dangerosité. Son internement, qui constitue une mesure ultime, ne serait, dès lors plus proportionné.
Le recourant fait fausse route. Il ne s'agit pas d'examiner si son internement n'est plus proportionné parce que sa libération conditionnelle, éventuellement soumise à des modalités particulières, permettrait d'apprécier sa dangerosité. Il s'agit, au contraire, d'établir si l'internement en cours peut, sur la base d'une appréciation du risque de récidive, être levé conditionnellement. Il suffit de renvoyer, sur ce pronostic, à ce qui a déjà été exposé, en relevant que rien ne permet d'affirmer que le risque de comportements à caractère pédophile, qui dépend selon les experts des circonstances, serait limité au seul territoire thaïlandais, respectivement qu'il serait nul ou fortement réduit en Suisse. En tant que de besoin, on peut rappeler que le recourant a notamment été condamné, en 2001, pour avoir commis des actes d'ordre sexuel à A.________ et B.________ sur une enfant âgée de sept à huit ans (arrêt du 26 novembre 2002, 6S.383/2002, consid. B.c).

5.
Les recourants succombent. Ils supportent les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Les conclusions de X.________ étaient dénuées d'emblée de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais qu'il supporte seront, en revanche, fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 LTF). Il n'y a pas lieu de faire supporter les frais conjointement aux deux recourants au sens de l'art. 66 al. 5 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de X.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours de Y.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire de X.________ est rejetée.

4.
Une part des frais judiciaires, arrêtée à 1600 fr., est mise à la charge de X.________.

5.
L'autre part des frais judiciaires, arrêtée à 1000 fr., est mise à la charge de Y.________.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 14 juin 2010

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Vallat

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64^a - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64, al. 1, dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté.64 Le délai d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve.
¹	L'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64, al. 1, dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté.64 Le délai d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve.
²	Si, à l'expiration du délai d'épreuve, la poursuite de l'assistance de probation ou des règles de conduite paraît nécessaire pour prévenir d'autres infractions prévues à l'art. 64, al. 1, le juge peut prolonger le délai d'épreuve de deux à cinq ans à chaque fois, à la requête de l'autorité d'exécution.
³	S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette de nouvelles infractions au sens de l'art. 64, al. 1, le juge ordonne sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution.
⁴	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
⁵	La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l'épreuve avec succès.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
¹	Une mesure doit être ordonnée:
^a	si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
^b	si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
^c	si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
²	Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
³	Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
^a	sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
^b	sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
^c	sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
⁴	Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
^4bis	Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
⁵	En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
⁶	Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 62^d - 1 L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
¹	L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
²	Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, l'autorité compétente prend une décision sur la base d'une expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie. L'expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l'auteur ni s'être occupés de lui d'une quelconque manière.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64^b - 1 L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande:
^a	un rapport de la direction de l'établissement;
^b	une expertise indépendante au sens de l'art. 56, al. 4;
^c	l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d, al. 2;
^d	l'audition de l'auteur.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 187 - 1. Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
¹	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
²	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
³	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.281
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.282
⁵	...283
⁶	...284

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 2 Droit à la vie - 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
¹	Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
²	La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
^a	pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
^b	pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
^c	pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.