9C_383/2007 - 2008-01-14 - Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 383/2007

Arrêt du 14 janvier 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Moser-Szeless.

Parties
B.________,
recourant, représenté par Me François Bohnet, avocat, rue de la Serre 4, avenue de la Gare 10,
2000 Neuchâtel,

contre

Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, Faubourg de l'Hôpital 28, 2000 Neuchâtel,
intimée,

R.________.

Objet
Assurance vieillesse et survivants,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 15 mai 2007.

Faits:
A.
La société X.________ (ci-après: la société), à L.________, était affiliée à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après: la caisse) en tant qu'employeur. Le conseil d'administration de la société était composé de R.________, président, H.________, vice-président et B.________, administrateur. La faillite de la société a été prononcée le 10 juin 2002 et la liquidation de la société a été suspendue faute d'actifs le 27 février 2003.

Le 10 février 2005, la caisse a rendu une décision par laquelle elle a réclamé à B.________ la somme de 39'316 fr. 55 en réparation du dommage résultant du non-paiement de cotisations sociales par la société pour la période courant à partir du 1er janvier 2001. Saisie d'une opposition formée par le prénommé, elle a confirmé sa position par décision du 19 août 2005, en réduisant cependant le dommage à 27'468 fr. 65.
B.
Statuant le 15 mai 2007 sur le recours formé par B.________ contre la décision sur opposition, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel l'a rejeté.
C.
B.________ interjette un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal, dont il demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, il conclut principalement à être libéré de toute dette envers la caisse; à titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à celle-ci pour nouvelle décision au sens des considérants. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire tendant à la dispense de payer les frais judiciaires.

Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures.

Considérant en droit:
1.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées faute de quoi un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
2.
Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le dommage subi par la caisse ensuite du non paiement de cotisations sociales au sens de l'art. 52 LAVS. A cet égard, le jugement entrepris expose correctement les règles légales et les principes jurisprudentiels applicables sur la responsabilité de l'employeur et la notion de connaissance du dommage. Il suffit d'y renvoyer.
3.
3.1 Le recourant soulève tout d'abord l'exception de la prescription. Il reproche aux premiers juges d'avoir retenu comme point de départ du délai de prescription prévu par l'art. 52 al. 3 LAVS la date de la publication de la suspension de la faillite faute d'actifs (au plus tôt le 12 mars 2003) et non pas le 21 novembre 2002, date à laquelle R.________ aurait informé la caisse de la situation de la société et du résultat de l'inventaire des actifs de celle-ci (évalués une première fois en juin 2002). Il soutient qu'en rendant sa décision en réparation le 10 février 2005, l'intimé n'a pas interrompu la prescription dans le délai de deux ans prévu par la loi, de sorte que sa créance était prescrite.
3.2 Contrairement à ce que voudrait le recourant, ni l'établissement d'un inventaire par l'Office des faillites du canton Y.________ (ci-après: l'office des faillites), ni les informations qu'aurait données R.________ à l'intimé sur l'absence d'actifs de la société ne constituent des circonstances exceptionnelles qui justifieraient de faire courir le délai de prescription avant le dépôt de l'état de collocation ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs, moments qui correspondent en règle générale à celui de la connaissance du dommage au sens de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv. [rendu au sujet de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS et toujours valable sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS, arrêt H 18/06 du 8 mai 2006, consid. 4.2]). Le fait que l'inventaire - dont l'intimé aurait dû, de l'avis du recourant, prendre connaissance dès novembre 2002 - laisse apparaître l'absence d'actifs (ou des actifs d'une valeur peu élevée) constitue certes un indice pour le créancier que sa créance ne sera probablement pas réglée ou seulement dans une mesure insuffisante. L'inventaire, qui est une mesure interne à l'administration de la faillite, ne fixe toutefois pas encore de
manière définitive quels sont les biens qui font partie de la masse. Le créancier n'est en principe en mesure de connaître le montant des actifs, sa propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende prévisible avec suffisamment de certitude qu'une fois la procédure de collocation avec dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire achevée (cf. ATF 116 V 72 consid. 3c p. 77).

En conséquence, l'intimé n'était pas tenu de consulter l'inventaire avant la fin de la procédure de collocation, respectivement du dépôt de l'inventaire, même s'il avait été informé du résultat de la mesure. On ne pouvait en effet exiger de la caisse de compensation qu'elle suppute les chances de succès de recouvrement de créances sur la base du seul inventaire, sans aucune indication précise du préposé ou d'une autre personne autorisée, avant même le dépôt de l'état de collocation (ou de l'inventaire). Il en va de même quant aux informations que l'ancien président du conseil d'administration aurait fournies à l'intimé sur l'absence d'actifs de la société. De tels renseignements donnés par un représentant de la société faillie étaient sans pertinence pour évaluer l'issue de la procédure de faillite en cours et n'étaient pas susceptibles de faire partir le délai prévu par l'art. 52 al. 3 LAVS. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont admis que ce délai avait commencé à courir à la date de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs. La décision initiale ayant été rendue moins de deux ans après, le moyen tiré de la prescription n'est pas fondé.
4.
4.1 Dans un second moyen, le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte et arbitraire des faits. En n'admettant pas, en contradiction avec les pièces au dossier, que la somme de 50'000 fr. remise par le prénommé à l'office des faillites l'avait été à hauteur de 30'000 fr. pour couvrir les charges sociales de la société en faillite, les premiers juges auraient à tort nié une circonstance propre à disculper le recourant de sa responsabilité.
4.2 Se fondant sur les pièces du dossier, la juridiction cantonale a constaté que des négociations avaient eu lieu dès le début de l'année 2003 entre le mandataire de R.________ et l'office des faillites, afin de permettre à la société faillie de continuer ses activités et d'éviter l'augmentation des dettes de la masse en faillite. Le conseil de l'ancien administrateur-président avait, par courrier du 31 janvier 2003, proposé à l'office que son client effectue un versement de 30'000 fr. pour couvrir les charges sociales principalement et payer la contre-valeur du mobilier de la société, le bail étant résilié immédiatement et les locaux mis à disposition de R.________ ou un tiers. Selon un courrier ultérieur du 4 février 2003 de son mandataire à l'ancien administrateur-président, l'office était entré en matière sur les propositions émises, le versement devant toutefois porter sur une somme de 50'000 fr. Par la suite, les biens inventoriés meublant les locaux de la société avaient été vendus de gré à gré à R.________ pour une somme de 50'000 fr., ce qui avait permis à ce dernier d'accéder aux locaux et de continuer l'activité de la faillie. Hormis les frais de la réalisation du gage et la taxe sur la valeur ajoutée, le montant
obtenu par la vente avait été versé à la bailleresse de la société, en paiement (partiel) de sa créance garantie par gage mobilier. Selon les premiers juges, les démarches entreprises par R.________ pour contester l'utilisation faite par l'office des faillites du montant de 50'000 fr. n'avaient conduit aucune des autorités judiciaires ou administratives saisies à retenir que la somme de 50'000 fr. était destinée à payer les cotisations sociales dues à l'intimé. Ce versement ne pouvait donc être considéré comme une circonstance justifiant le comportement fautif de l'employeur.
4.3 En l'espèce, les pièces et arguments invoqués par le recourant pour démontrer l'inexactitude manifeste ou l'arbitraire des constatations de fait de la juridiction cantonale ne lui sont d'aucun secours. En ce qui concerne l'"accord" entre R.________ et l'office des faillites sur la destination du montant versé par le prénommé, le courrier de son conseil du 31 janvier 2003 à l'administration des faillites comprend certes la proposition de verser "la somme de 30'000 fr. destinée à couvrir les charges de la masse courues entre le prononcé de la faillite et aujourd'hui selon le décompte ci-joint" (intitulé "décompte vis à vis de l'AVS"). Le courrier subséquent du 4 février 2003 de l'avocat à son client - pas plus du reste que sa correspondance du 26 octobre 2007 produite en instance fédérale - ne permet cependant d'établir l'existence d'un accord entre celui-ci et l'office des faillites, singulièrement une acceptation ou un engagement concrets de l'administration sur la destination du montant à verser. En particulier, l'allégation selon laquelle "l'Office entre en matière sur les propositions contenues dans notre lettre à son adresse, datée du 31 janvier" constitue une simple affirmation qui ne se rapporte pas concrètement aux
rapports de la société faillie avec l'intimé et dont on ne peut déduire l'accord de l'office des faillites quant à l'utilisation future du montant en cause pour régler les dettes de cotisations sociales, puisque l'administration n'est ni l'auteur, ni le destinataire (en copie) du courrier en cause. Cette affirmation, au sens qu'entend lui donner le recourant, a du reste été expressément réfutée par l'office des faillites, selon lequel le paiement de 50'000 fr. en date du 5 février 2003 ne concernait pas la caisse de compensation (courrier du 13 juin 2005 à R.________).

Cela étant, il ressort du procès-verbal de vente de gré à gré du 5 février 2003 que R.________ s'est porté acquéreur des biens mobiliers inventoriés de la masse en faillite de X.________ pour un montant de 50'000 fr. Cette somme constituait donc la contre-prestation des biens de la masse vendus à l'ancien administrateur-président et entrait dans la masse en faillite, sans que l'acquéreur des biens pût choisir de désintéresser tel ou tel créancier en priorité. Cet achat, qui avait porté sur des biens de la faillie grevés d'un droit de rétention et permis à R.________ d'avoir accès aux locaux de la société (cf. courrier de l'office des faillites du 3 avril 2003 à l'intimé), n'était donc pas lié au remboursement de la créance de l'intimé à l'égard de la société faillie. Comme l'ont constaté les premiers juges, les anciens administrateurs de la société avaient connaissance du droit de rétention du bailleur sur certains biens de la société. A cet égard, quoi qu'en dise le recourant qui invoque en vain une constatation arbitraire des faits sur ce point, il importe peu que le montant des loyers arriérés indiqué par R.________ (250'000 fr., p. 7 du procès-verbal d'audition du 19 décembre 2002) ne corresponde pas à celui qui figure dans le
document "faillite" de l'administration des faillites (sous "droit de rétention du bailleur: [article 272 CO], 360'000 fr.) et auquel se sont référés les premiers juges dans le jugement entrepris. Dès lors que le produit de la vente des biens inventoriés entrait dans la masse en faillite, la répartition du produit de la réalisation ressortait de la compétence de l'autorité des faillites selon les modalités et l'ordre prévus par la LP (art. 219 ss LP), sans que les anciens administrateurs de la société faillie eussent pu choisir de désintéresser un créancier en priorité.

En conséquence de ce qui précède, il n'y a pas lieu de s'écarter de la constatation des faits de la juridiction cantonale et de son appréciation, selon laquelle aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS ne pouvait être retenue.

Partant, le recours est mal fondé.
5.
Compte tenue de l'issue du litige, les frais de justice doivent en principe être supportés par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1 première phrase LTF en relation avec l'art. 65 al. 4 let. a LTF). Celui-ci a toutefois sollicité l'assistance judiciaire en ce qui concerne la dispense de verser des frais, de sorte qu'il convient d'examiner s'il peut y prétendre.

Selon l'art. 64 al. 1 LTF, les conditions de l'assistance judiciaire gratuite sont remplies si le recourant ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec. Conformément à la jurisprudence développée sous l'empire de l'OJ (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) et toujours valable dans le cadre du nouveau droit (Seiler/Von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, ad art. 64 , pp. 205 ss.), une partie est dans le besoin, au sens de l'art. 64 al. 1 LTF, lorsqu'elle n'est pas en état de supporter les frais de procédure sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232). B.________ n'a pas retourné le questionnaire d'assistance judiciaire, ni fourni suffisamment d'éléments relatifs à sa situation patrimoniale en instance fédérale, les quelques pièces versées ne permettant pas d'évaluer sa situation financière dans son ensemble. Le recourant n'a dès lors ni établi, ni rendu vraisemblable qu'il serait dans le besoin au sens de l'art. 64 al. 1 LTF, de sorte que sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1900 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à R.________, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Moser-Szeless

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilità - 1 Il datore di lavoro deve risarcire il danno che egli ha provocato violando, intenzionalmente o per negligenza grave, le prescrizioni dell'assicurazione.
¹	Il datore di lavoro deve risarcire il danno che egli ha provocato violando, intenzionalmente o per negligenza grave, le prescrizioni dell'assicurazione.
²	Se il datore di lavoro è una persona giuridica, rispondono sussidiariamente i membri dell'amministrazione e tutte le persone che si occupano della gestione o della liquidazione. Se più persone sono responsabili dello stesso danno, esse rispondono solidalmente per l'intero danno.294
³	Il diritto al risarcimento del danno si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni295 sugli atti illeciti.296
⁴	La cassa di compensazione competente fa valere il diritto al risarcimento del danno mediante decisione formale.297
⁵	In deroga all'articolo 58 capoverso 1 LPGA298, in caso di ricorso è competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui il datore di lavoro è domiciliato.
⁶	La responsabilità di cui all'articolo 78 LPGA è esclusa.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 272 - 1 Il conduttore può esigere la protrazione della locazione se la fine della medesima produce per lui o per la sua famiglia effetti gravosi che nemmeno si giustificano tenendo conto degli interessi del locatore.
¹	Il conduttore può esigere la protrazione della locazione se la fine della medesima produce per lui o per la sua famiglia effetti gravosi che nemmeno si giustificano tenendo conto degli interessi del locatore.
²	L'autorità competente pondera gli interessi delle parti tenendo segnatamente conto:
^a	delle circostanze che hanno determinato la conclusione del contratto e del contenuto del contratto;
^b	della durata della locazione;
^c	della situazione personale, familiare ed economica delle parti e del loro comportamento;
^d	dell'eventuale fabbisogno del locatore o dei suoi stretti parenti od affini, come pure dell'urgenza di siffatto fabbisogno;
^e	della situazione sul mercato locale degli alloggi e dei locali commerciali.
³	Se è chiesta una seconda protrazione, l'autorità competente considera anche se il conduttore ha intrapreso quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui per porre rimedio agli effetti gravosi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 219 - 1 I crediti garantiti da pegno vengono soddisfatti in precedenza con la somma ricavata dalla realizzazione dei pegni.
¹	I crediti garantiti da pegno vengono soddisfatti in precedenza con la somma ricavata dalla realizzazione dei pegni.
²	Se più pegni garantiscono il medesimo credito, le somme da essi ricavate s'impiegano, in proporzione del loro ammontare, pel pagamento di quello.
³	Il grado dei crediti garantiti da pegno e l'estensione della garanzia agli interessi ed accessori sono regolati dalle disposizioni sul pegno immobiliare.404
⁴	I crediti non garantiti da pegno, come pure le quote non soddisfatte di quelli garantiti, sono collocati nell'ordine seguente sull'intera massa residuale del fallimento:
^a	I crediti di persone il cui patrimonio era affidato al fallito in virtù dell'autorità parentale, per le somme di cui egli, in tale qualità, sia divenuto debitore verso le medesime.
^b	I crediti di contributi conformemente alla legge federale del 20 dicembre 1946412 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti, alla legge federale del 19 giugno 1959413 sull'assicurazione per l'invalidità, alla legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni, alla legge federale del 25 settembre 1952414 sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile e alla legge federale del 25 giugno 1982415 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza.
^c	I crediti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione malattie sociale.
^d	I contributi alla Cassa unica per gli assegni familiari.
⁵	Non si computano nei termini stabiliti per la prima e seconda classe:
¹	la durata della procedura concordataria precedente la dichiarazione di fallimento;
²	la durata di una causa concernente il credito;
³	in caso di liquidazione in via di fallimento di un'eredità, il tempo trascorso tra il giorno della morte e l'ordine di liquidazione.420

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.