F-1297/2017 - 2021-12-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1297/2017

Arrêt du14 décembre 2021

Gregor Chaton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Andreas Trommer,
Jenny de Coulon Scuntaro, Regula Schenker Senn, juges,

Oliver Collaud, greffier.

A._______,

représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,
Parties
Bureau de consultation juridique, Avenue de Beauregard 10, 1700 Fribourg,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance du statut d'apatride.

Faits :

A.
A._______, né le [...] 1988 en Syrie, d'origine kurde, a déposé une demande d'asile en Suisse le 13 août 2015.

Dans le cadre de la procédure d'asile, le requérant a produit une carte d'identité rouge destinée aux Ajanib en Syrie - document émis par la République arabe syrienne - ainsi que deux exemplaires de son acte de mariage, délivrés par les autorités du Kurdistan irakien, l'un rédigé en arabe, l'autre en kurde.

Par décision du 9 juin 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Considérant que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible, le SEM a prononcé son admission provisoire.

L'intéressé n'a pas recouru contre la décision précitée.

B.
Le 15 juillet 2016, A._______ a adressé au SEM une demande tendant à la reconnaissance du statut d'apatride. A l'appui de cette requête, il a exposé en substance qu'il faisait partie de la minorité kurde des Ajanib en Syrie, qu'il avait le statut d'étranger dans ce pays et qu'il n'avait jamais possédé la nationalité syrienne.

C.
Par décision du 30 janvier 2017, le SEM a rejeté ladite demande. A titre préalable, l'autorité de première instance a reconnu que cette requête revêtait un intérêt digne de protection et que le requérant ne commettait pas un abus de droit en sollicitant ce statut, de sorte qu'il convenait d'entrer en matière sur sa demande du 15 juillet 2016.

Sur le fond, elle a relevé que l'intéressé avait produit, lors de la procédure d'asile, une attestation démontrant qu'il était inscrit dans les registres des Ajanib de la province syrienne d'Al-Hassaké. De plus, elle a retenu que l'intéressé avait indiqué que toute sa famille avait obtenu la nationalité syrienne, mais que lui-même n'avait jamais sollicité cette citoyenneté puisqu'il ne voulait pas effectuer le service militaire en Syrie. Aussi le SEM a-t-il considéré que le motif invoqué par le requérant ne constituait pas une raison objective (« triftig ») au sens de la jurisprudence en matière d'apatridie, étant donné que le service militaire était un devoir civique.

D.
A._______ a recouru contre cette décision le 1er mars 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à son annulation et à l'octroi du statut d'apatride. A titre préliminaire, il a sollicité l'assistance judicaire partielle.

Dans l'argumentation de son recours, le prénommé a fait valoir qu'il lui était impossible d'entreprendre, en sa qualité de demandeur d'asile (débouté), soit des démarches auprès d'une Ambassade de Syrie (à l'étranger) aux fins d'obtenir une attestation confirmant qu'il n'avait pas la nationalité syrienne, soit de se rendre directement en Syrie pour y solliciter la nationalité de ce pays. A ce propos, A._______ a précisé qu'il n'avait jamais possédé la nationalité syrienne et qu'il avait refusé de déposer une demande en vue de l'obtention de cette nationalité, parce qu'il ne voulait pas servir dans l'armée syrienne et participer ainsi aux crimes perpétrés par le régime en place. De plus, il a insisté sur le fait qu'il n'avait nullement refusé de déposer une telle requête dans le seul but de se voir reconnaître le statut d'apatride, dont il n'avait d'ailleurs pas eu connaissance avant sa venue en Suisse.

E.
Par décision incidente du 10 avril 2017, l'autorité d'instruction a renoncé à la perception d'une avance de frais, en avisant en même temps le recourant qu'il serait statué dans la décision au fond sur la dispense éventuelle des frais de procédure.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 15 mai 2017.

Dans les déterminations déposées le 2 juin 2017, le recourant a intégralement maintenu les arguments et conclusions de son pourvoi.

G.
Le 9 octobre 2017, A._______ a requis du SEM la reconsidération de sa décision négative rendue en matière d'asile le 9 juin 2016.

En même temps, il a formulé auprès de cette autorité une demande tendant à se voir inclus dans le statut de son épouse, B._______, née le [...] 1995, ressortissante syrienne.

H.
Le 4 janvier 2018, le SEM, après avoir constaté que A._______ était l'époux d'une personne reconnue comme réfugiée en Suisse, a annulé sa décision du 9 juin 2016 et lui a octroyé l'asile en vertu de l'art. 51 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

I.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal, le recourant a fait savoir, le 9 mars 2018, qu'il était marié selon le droit coutumier et qu'il souhaitait transcrire son mariage en Suisse. A ce propos, il a ajouté qu'il lui était impossible, en raison de son statut actuel, de produire les documents nécessaires depuis la Syrie ou depuis la représentation consulaire syrienne en Suisse.

J.
Par ordonnance du 21 août 2018, le Tribunal a imparti au SEM un délai échéant au 31 août 2018 pour déposer ses éventuelles déterminations sur le contenu de l'écrit du 9 mars 2018.

En date du 31 août 2018, l'autorité intimée s'est déterminée en observant que le courrier du 9 mars 2018 n'était pas de nature à justifier une modification de la décision attaquée et en proposant le rejet du recours.

Le 5 septembre 2018, le Tribunal a porté la réponse du SEM à la connaissance du recourant, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

K.
Par écrit du 27 novembre 2018 adressé au mandataire de A._______, le Tribunal a observé qu'en raison d'une modification législative, les bénéficiaires du statut d'apatride étaient désormais soumis au délai ordinaire de dix ans pour l'obtention d'une autorisation d'établissement et ne se trouvaient donc plus, de ce point de vue, dans une situation privilégiée par rapport aux bénéficiaires de l'asile notamment. Le Tribunal a donc relevé que, dans la mesure où le recourant s'était vu octroyé l'asile et avait obtenu une autorisation de séjour, la procédure de recours apparaissait dénuée d'intérêt pratique et actuel, de sorte qu'il envisageait de rayer l'affaire du rôle, sans frais. Un délai échéant au 11 décembre 2018 a été imparti au recourant pour s'exprimer à ce sujet.

Par envoi du 10 décembre 2018, le recourant a soutenu qu'il avait toujours un intérêt pratique et actuel à la poursuite de la procédure. A cet égard, il a notamment souligné que des papiers d'identité lui étaient nécessaires pour des démarches qu'il souhaitait effectuer auprès de l'état civil et qu'il ne pouvait pas en obtenir auprès des autorités syriennes, n'ayant aucun lien juridique avec l'Etat syrien.

Le 4 février 2019, le Tribunal a porté cet écrit à la connaissance du SEM, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

L.
Au 1er janvier 2020, l'instruction de la cause a été reprise par le juge instructeur actuel, à la suite du départ à la retraite du juge instructeur précédent.

M.
Agissant le 10 juillet 2020, le recourant a notamment relevé la durée de la procédure devant le Tribunal et a invité ce dernier à statuer rapidement. Il a par ailleurs soutenu que le refus de la reconnaissance d'apatride constituerait une violation de sa vie privée et familiale.

Par courrier du 17 juillet 2020 adressé au recourant, le Tribunal a exposé que l'affaire présentait une complexité indéniable, que plusieurs projets d'arrêts avaient déjà circulé et qu'une décision interviendrait probablement dans les prochains mois.

N.
En date du 17 juillet 2020 et en précisant qu'il apprécierait librement les questions juridiques qui lui étaient soumises, le Tribunal a sollicité l'avis informé et spécialisé du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour la Suisse et le Liechtenstein (ci-après : UNHCR-CH) sur des questions générales en lien avec la recommandation faite à la Suisse par le Conseil des droits de l'Homme d'adopter une procédure formelle de détermination de l'apatridie et veiller à ce que cette procédure soit juste, efficace et accessible à toute personne se trouvant en Suisse, quel que soit son statut juridique et, d'autre part, de veiller à ce que la définition du terme « apatride » soit conforme à celle qui figure dans la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (ci-après : la Convention, RS 0.142.40).

L'avis de l'UNHCR-CH du 14 août 2020 a été communiqué au recourant et à l'autorité inférieure qui se sont déterminés à son propos les 4 et 25 septembre 2020 respectivement.

O.
Le 1er février 2021, le SEM a informé le Tribunal d'un changement dans sa pratique en matière de traitement des demandes de reconnaissance du statut d'apatride déposées par les Maktumin et Ajanib de Syrie. Suite à une nouvelle analyse du statut de ces personnes, exposée dans une notice rendue publique le 29 juin 2020, il était en effet arrivé à la conclusion que la nationalité syrienne était accordée ipso facto à tous les Ajanib enregistrés dans le registre civil de la province d'Al-Hassaké et entendait désormais rejeter les demandes de reconnaissance du statut d'apatride déposées par des Ajanib, étant donné notamment que les démarches nécessaires à l'enregistrement de leur nationalité pouvaient être faites depuis la Suisse.

Agissant par ordonnance du 12 février 2021, le Tribunal a transmis la notice du 29 juin 2020 au recourant, lui a imparti un délai pour se prononcer sur ce document et a sollicité du SEM qu'il lui communique l'entier des informations en sa possession permettant d'affirmer que les Ajanib qui étaient enregistrés dans le registre civil de la province d'Al-Hassaké pouvaient effectuer, depuis la Suisse, les démarches nécessaires au transfert de leurs données du registre des Ajanib vers le registre officiel civil syrien.

Le 22 février 2021, le recourant a produit ses observations sur la notice du 29 juin 2020, argumentant qu'il n'existait aucune possibilité pour lui d'obtenir la nationalité syrienne depuis l'étranger et qu'on ne saurait exiger de lui qu'il se rendît dans ce pays en vue d'en acquérir la nationalité.

Par courrier du 22 février 2021, le Tribunal a sollicité l'appréciation de l'UNHCR-CH sur le caractère automatique de l'octroi de la nationalité syrienne aux Ajanib, tel qu'avancé par le SEM.

Le 25 février 2021, le SEM a fourni des informations relatives aux communications qu'il a pu entretenir avec le Consulat de Syrie en Suisse à propos de la possibilité d'effectuer les démarches en vue de se faire reconnaître la nationalité syrienne depuis la Suisse.

Par acte du 30 mars 2021, l'UNHCR-CH a communiqué l'appréciation sollicitée le 22 février 2021 et suivant laquelle il n'y avait pas d'automatisme dans l'acquisition de la nationalité syrienne pour les Ajanib de la province d'Al-Hassaké. Cet avis a été transmis aux parties par ordonnance du 8 avril 2021.

P.
Le recourant s'est déterminé au sujet de la communication du SEM du 25 février 2021 et de l'avis du UNHCR-CH du 30 mars 2021 moyennant observations du 23 avril 2021. Le SEM s'est déterminé au sujet de l'avis précité par courrier du 26 avril 2021. Par ordonnance du 29 avril 2021, le Tribunal a porté ces deux missives à la connaissance des parties, en annonçant la clôture de l'échange d'écritures.

Par courrier spontané du 14 juin 2021, transmis au SEM pour information le 17 juin 2021, le recourant s'est notamment référé à l'arrêt 2C_415/2020 du 30 avril 2021 rendu par le Tribunal fédéral.

Le 1er décembre 2021, le recourant s'est adressé au TAF en relevant la durée de la procédure et en priant l'autorité de statuer dans les meilleurs délais. Par courrier du 8 décembre 2021, le TAF a informé les parties de ce qu'un arrêt serait rendu incessamment.

Q.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront exposés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de reconnaissance du statut d'apatride rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF et qui est par ailleurs compétent pour traiter cette matière (art. 14 al. 3 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DJPJ, RS 172.213.1]) - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF) qui statue comme instance précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110])

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). Sa légitimation actuelle pour recourir sera examinée ci-dessous (cf. consid. 3.2 à 3.6 infra).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2 et réf. cit.).

3.
Un revirement de jurisprudence doit être justifié par des raisons sérieuses et pertinentes, pour ne pas violer la prohibition de l'arbitraire et la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) ni commettre une sorte d'inégalité de traitement dans le temps (art. 8 al. 1 Cst.). En ce sens, l'intérêt à une correcte application du droit l'emporte sur le principe de la sécurité juridique lorsque le revirement de jurisprudence est fondé sur une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, la modification des circonstances extérieures, un changement de conception juridique ou l'évolution des moeurs. De plus, les conséquences préjudiciables du revirement pour le justiciable doivent être mises en balance avec les inconvénients de la jurisprudence à abandonner. Les motifs du revirement doivent être d'autant plus sérieux que la précédente jurisprudence a été plus longue. La nouvelle jurisprudence sera appliquée immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée (cf. ATF 137 V 382 consid. 4.1 ; ATAF 2018 VII/4 consid. 6).

4.

4.1 Bien qu'il traite de certains effets de l'apatridie, comme le droit à un titre de séjour (art. 31 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]) ou à un document de voyage (art. 59 al. 2 let. b LEI) ou encore la naturalisation facilitée des enfants apatrides (art. 23 al. 1 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [LN, RS 141.0]), le droit interne suisse ne prévoit pas de règles spécifiques concernant la reconnaissance de ce statut, ni sous l'angle de la procédure ni, surtout, en ce qui concerne les conditions. Ces dernières relèvent donc uniquement de la Convention, que les autorités suisses sont appelées à appliquer en tant que traité international ratifié par la Suisse (cf. art. 5 al. 4 et 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [Convention de Vienne, RS 0.111]). Les dispositions pertinentes in casu qui figurent dans ce traité sont de plus directement applicables (cf., pour cette notion, ATF 136 I 297 consid. 8.1 et 133 I 286 consid. 3.2 ; cf., pour une application directe de l'art. 1er de la Convention, arrêt du TF 2C_415/2020 du 30 avril 2021, destiné à la publication aux ATF; cf. aussi, mutatis mutandis, s'agissant de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30 ], ATF 146 V 87 consid. 4.1 et 136 V 33 consid. 3.2.1 ; cf., toutefois, l'arrêt du TF 2C_763/2008 du 26 mars 2009 consid. 1.4 [question jadis laissée ouverte]). Conformément aux mentions finales de la Convention qui précèdent les signatures, les textes anglais, français et espagnol font également foi.

4.2 Il convient aussi de préciser, en l'absence d'une loi spéciale encadrant la reconnaissance du statut d'apatride, que la procédure relative à cette question est gouvernée par le régime général de la PA en tant que procédure en constatation au sens de l'art. 25 PA. En effet, suivant l'art. 25 al. 1 PA, l'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public. Conformément à l'art. 25 al. 2 PA, avant de donner suite à la requête, l'autorité vérifie si le requérant a prouvé avoir un intérêt digne de protection. Celui-ci doit en règle générale être admis lorsque la décision à prononcer pourrait placer le requérant dans une situation juridique plus favorable (ATAF 2014/5 consid. 8). L'intérêt digne de protection exigé à l'art. 25 al. 2 PA correspond à celui qui est visé aux art. 48 al. 1 let. c PA et 89 al. 1 let. c LTF (Beatrice Weber-Dürler/Pandora Kunz-Notter, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Bundesgestz über das Verwaltungsverfahren - Kommentar, 2ème éd., 2019, ad. art. 25, n. 14).

Il sied donc de vérifier si l'intéressé, bien qu'ayant été reconnu comme réfugié et mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, peut se prévaloir d'un intérêt digne protection à la poursuite de la présente procédure.

4.3 Dans sa jurisprudence, le Tribunal avait déjà admis, constatant que les apatrides bénéficiaient d'un régime privilégié en droit des étrangers, qu'un réfugié reconnu, titulaire d'une autorisation de séjour - et, a fortiori, un réfugié admis à titre provisoire - pouvait se prévaloir d'un intérêt digne de protection à être reconnu apatride (ATAF 2014/5 consid. 8 et 9, arrêt du TAF F-6147/2015 du 5 janvier 2017 consid. 1.2). Le régime privilégié en question octroyait en effet un droit à une autorisation d'établissement aux apatrides après un séjour de cinq ans, alors que le régime ordinaire en exige dix.

4.3.1 La base légale fondant ce privilège a été abrogée au 1er janvier 2018 suite à une réforme législative (RO 2016 3101). Il se pose donc la question de savoir si, en l'absence de ce critère qui avait été jusqu'alors vu comme déterminant, les réfugiés au bénéfice d'une autorisation de séjour possèdent un intérêt digne de protection à la reconnaissance du statut d'apatride. A ce propos, le Tribunal fédéral, dans son arrêt 2C_357/2020 du 20 août 2020, a annulé une décision incidente rendue par le TAF (F-2203/2020) le 6 mai 2020 et déniant l'assistance judiciaire pour défaut manifeste de chances de succès d'un recours dirigé contre une décision de non-entrée en matière du SEM sur une demande de reconnaissance du statut d'apatride, au motif que la question de l'intérêt digne de protection suite à la réforme législative précitée n'avait encore jamais été examinée en détail par une instance judiciaire indépendante (consid. 3.4.5).

Dans ce contexte, le Tribunal relève en premier lieu que, comme admis par la jurisprudence établie avant la modification législative précitée (ATAF 2014/5 et arrêt du TAF F-6147/2015 précités), les deux statuts - réfugié et apatride - ne s'excluent pas mutuellement, ni ne s'incluent au demeurant. Par ailleurs, tout comme l'apatridie n'empêche pas d'accéder à l'asile, la Convention ne mentionne pas le fait d'être un réfugié reconnu comme motif de non-application personnelle (cf. art. 1 al. 2 de la Convention). En outre, il ne faut pas perdre de vue que les deux statuts, même s'ils peuvent avoir des conséquences similaires s'agissant de l'obtention d'un titre de séjour en Suisse, ont été créés dans le but d'apporter des solutions à deux problématiques différentes : l'une, le besoin de protection et l'autre, l'absence de nationalité. Par ailleurs, la reconnaissance d'un des deux statuts ne répond pas nécessairement aux questions spécifiques soulevées par l'autre.

4.3.2 Dans un arrêt rendu à trois juges après l'entrée en vigueur de cette modification (arrêt du TAF F-3483/2018 du 24 juin 2020), arrêt qui n'est pas de principe, le Tribunal a considéré que c'était à bon droit que le SEM n'était pas entré en matière sur une demande de reconnaissance du statut d'apatride introduite par un réfugié reconnu au bénéfice d'une autorisation de séjour, estimant que l'intéressé ne pouvait pas justifier d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 25 al. 2 PA. Cette conclusion se fonde pour l'essentiel sur le constat suivant lequel la situation du recourant, du point de vue du droit interne, ne connaîtrait aucune amélioration tangible si le statut d'apatride devait lui être reconnu en sus. Dans ce contexte, le Tribunal avait, en particulier, relevé que les apatrides ne bénéficiaient plus d'un délai préférentiel en vue de l'obtention d'une autorisation d'établissement et qu'ils ne se trouvaient par ailleurs pas avantagés en regard des autres réfugiés reconnus s'agissant de l'octroi d'une autorisation de séjour. En outre, rejetant l'avis du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) selon lequel la détermination d'un statut défini par un traité international constitue déjà en soi un intérêt digne de protection (UNHCR, Staatenlosigkeit in der Schweiz, 2018, n. 132 p. 54), le Tribunal a, au contraire, estimé qu'un intérêt per se ne pouvait pas justifier qu'une décision soit rendue dans de pareilles circonstances, étant entendu qu'elle n'apporterait aucun avantage concret au requérant et donc serait dénuée de toute portée pratique (arrêt du TAF F-3483/2018 consid. 6.1 et réf. cit.).

4.3.3 Le Tribunal relève néanmoins que les circonstances du cas d'espèce se distinguent de celles de l'arrêt référencé ci-dessus sur un élément essentiel. En effet, au contraire de la personne concernée par l'affaire F-3483/2018, le recourant ne bénéficie pas lui-même directement du statut de réfugié en raison de sa situation personnelle, mais uniquement de manière dérivée en lien avec la situation de son épouse (cf. art. 51 al. 2 LAsi). Il apparaît donc que son statut actuel pourrait lui être retiré, indépendamment de sa volonté ou de son comportement, dans l'hypothèse d'une séparation du couple. Or, l'intéressé bénéficierait d'un statut pérenne en propre s'il devait être reconnu apatride à l'issue de la présente procédure, de sorte qu'il convient de lui reconnaître, de ce point de vue déjà, un intérêt digne de protection à ce qu'il soit statué sur la présente affaire (cf. mutatis mutandis ATAF 2013/21 consid. 3.2 et 3.3 ainsi que l'arrêt du TF 2C_330/2020 du 6 août 2021 consid. 1.3).

4.4 Au surplus, la reconnaissance d'un intérêt à agir s'impose d'autant plus et plus généralement à la lumière des récents développements de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) en lien avec l'apatridie et la protection de la vie privée, dont le recourant se prévaut spécifiquement, et dont il ressort que, de manière générale, l'accès à la procédure de reconnaissance du statut d'apatride ne devrait pas être refusé arbitrairement à une personne sans nationalité apparente.

4.4.1 Se référant aux arrêts Andrejeva c. Lettoni (Grande chambre) du 18 février 2009 (req. 55707/00), Genovese c. Malte du 11 octobre 2011 (req. 53124/09) et Hoti c. Croatie du 26 avril 2018 (req. 63311/14) de la CourEDH, l'UNHCR-CH a pertinemment observé dans sa réponse du 14 août 2020 que la CourEDH avait établi, à plusieurs reprises, que la question de la nationalité - ou de son absence, et donc celle de l'apatridie - faisait partie de l'identité sociale d'une personne et qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) qui protège le droit au respect de la vie privée.

En effet, la CourEDH a adopté, pour la première fois en 2011, l'interprétation selon laquelle la nationalité, respectivement la citoyenneté, faisait partie de l'identité sociale d'une personne et était donc à ce titre protégée par le droit au respect de la vie privée consacré à l'art. 8 CEDH (cf. arrêt Genovese c. Malte précité, par. 33 ; Rene de Groot/Olivier Vonk, Nationality, Statelessness and ECHR's Article 8 : Comments on Genovese v. Malta, in : European Journal of Migration and Law, vol. 14 [2012] no 3, 317-325 ; ATF 144 I 266 consid. 3.1 ; arrêt du TAF F-76/2019 du 30 août 2021 consid. 6.3). Cette interprétation a été confirmée en 2016 dans un arrêt où la CourEDH a toutefois estimé que, malgré la protection conférée par le droit au respect de la vie privée, l'impact sur l'identité sociale ne constituait pas, dans les circonstances de l'affaire qui lui était soumise, de violation sous l'angle de l'art. 8 CEDH en l'espèce (cf. arrêt de la CourEDH Ramadan c. Malte du 21 juin 2016 [req. 76136/12] par. 62 ; cf. également arrêt de la CourEDH Ghoumid et al. c. France du 25 juin 2020 [req. 52273/16] par. 49).

Dans l'affaire Hoti c. Croatie, la CourEDH a jugé, de manière unanime, que la Croatie avait failli aux obligations positives que lui imposait l'art. 8 CEDH en privant le requérant, qui se prétendait apatride, de l'accès à une procédure permettant de clarifier son statut légal (ainsi que son séjour) dans le pays (cf. arrêt Hoti c. Croatie précité par. 141). Bien que la CourEDH ait reconnu dans cette affaire le statut d'apatride de l'intéressé, en relevant qu'il eût appartenu à la Croatie de le faire d'office en application de la Convention, le Tribunal retient en premier lieu que la détermination de ce statut, et donc l'accès à la procédure y relative, relève de l'identité sociale, protégée comme un élément de la vie privée sous l'angle de l'art. 8 CEDH. Une éventuelle décision négative en la matière, et à plus forte raison l'exclusion d'une procédure visant à la reconnaissance du statut d'apatride, affecte donc potentiellement ce droit (cf. arrêt du TAF F-76/2019 consid. 6.4 mutatis mutandis). Dans ce contexte, il apparaît au demeurant utile de préciser que, dans le cadre de l'affaire Hoti c. Croatie, la CourEDH n'a ni jugé qu'il existait un droit au statut d'apatride fondé sur l'art. 8 CEDH ni n'est revenue sur sa pratique suivant laquelle l'art. 8 CEDH ne garantit pas en soi le droit à la citoyenneté (cf. décision de la CourEDH Karassev c. Finlande du 12 janvier 1999 [req. 31414/96] ; Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité suisse, quid juris ?, 2016, p. 4 s ; Jens Meyer-Ladewig/Martin Nettesheim/Stefan von Raumer [éd.], Europäische Menschenrechtskonvention - Handkommentar, 4ème éd. 2017, n. 51, p. 339) ou celui d'y renoncer (cf. arrêt de la CourEDH Riener c. Bulgarie du 23 mai 2006 [req.46343/99]). Cela étant, le Tribunal relève que dans un arrêt récent, la CourEDH a considéré qu'elle ne pouvait pas souscrire à une argumentation selon laquelle l'art. 8 CEDH ne pouvait pas être interprété comme exigeant d'un Etat qu'il octroie le statut d'apatride à une personne (arrêt de la CourEDH Sudita Keita c. Hongrie du 12 mai 2020 [réq. 42321/15] par. 36).

Par conséquent, le Tribunal de céans retiendra que s'il apparaît prématuré de déduire de la jurisprudence naissante de la CourEDH que celle-ci reconnaît, dans certaines circonstances spécifiques, un droit matériel à la reconnaissance du statut d'apatride en application de l'art. 8 CEDH, le refus d'une telle reconnaissance est susceptible d'entrer dans le champ de protection de ladite disposition conventionnelle, de sorte à requérir que les arguments juridiques invoqués à cet égard puissent être soumis à un examen matériel attentif par une instance indépendante.

4.4.2 L'identité sociale est, en outre, également protégée par l'art. 13 al. 1 Cst. et par l'art. 17 al. 1 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II, RS 0.103.2 ; cf. aussi l'art. 16 de ce traité garantissant à chacun le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ; se reporter, enfin, à l'art. 8 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE ; RS 0.107]).

Tant sous l'angle de l'art. 13 al. 1 Cst. que sous ceux des art. 8 al. 1 CEDH et 17 al. 1 Pacte ONU II, chaque individu, peu importe son statut légal, peut invoquer le droit au respect de la vie privée. Refuser un accès à une procédure visant à la reconnaissance, ou non, du statut d'apatride consacre donc une ingérence dans le droit à la vie privée en tant qu'elle prive le requérant d'une décision ayant une portée significative, et reconnue par la CourEDH, sur son identité sociale. Il y a, par conséquent, lieu d'examiner, déjà au stade de la recevabilité, l'éventuelle non-entrée en matière selon la jurisprudence entamée par l'arrêt F-3483/2018 précité à l'aune, d'une part, des conditions de restriction prévues à l'art. 36 Cst., respectivement à l'art. 8 par. 2 CEDH. Dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue, d'autre part, que les art. 29a Cst., 13 CEDH et 14 Pacte ONU II garantissent l'accès au juge, et plus spécialement, le droit à un recours effectif devant permettre de faire contrôler par une instance judiciaire que l'autorité administrative de première instance n'a pas violé un potentiel droit au respect de la vie privée (cf. arrêt du TF 2C_920/2018 du 28 mai 2019 consid. 8, non publié in ATF 145 I 227).

Outre que l'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.), pour être admissible aux yeux de l'art. 36 Cst., une restriction aux droits fondamentaux doit être fondée sur une base légale, qui doit être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1), être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et être proportionnée au but visé (al. 3). A teneur de l'art. 8 par. 2 CEDH, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

4.4.3 En l'occurrence, la restriction au droit à la vie privée que subirait le recourant repose, à ce stade de la procédure, sur l'art. 48 al. 1 let. c PA ou, devant l'autorité de première instance, sur l'art. 25 al. 2 PA. Il apparaît donc que la condition relative à l'exigence d'une base légale, par ailleurs formelle, est remplie.

S'agissant ensuite d'un intérêt public propre à justifier l'atteinte que subirait un administré sans nationalité évidente et résidant en Suisse si l'accès à une procédure de reconnaissance du statut d'apatride, ou la poursuite d'une telle procédure déjà engagée, devait lui être refusé, le Tribunal doit constater qu'il n'y en a aucun qui soit immédiatement tangible, et ce plus spécialement parmi ceux qui sont mentionnés à l'art. 8 al. 2 CEDH. A cet égard, bien que le Conseil national ait refusé, en septembre 2015, de transmettre un postulat visant l'adhésion de la Suisse à la Convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, le Conseil fédéral a relevé, lors de débats, que la Suisse possède, au contraire, un intérêt général à lutter efficacement contre l'apatridie (BO 2015 N 1702 s.). Dans ce contexte, on ne saurait non plus ignorer que dans ses relations internationales, la Suisse a adopté, sans réserve, la recommandation qui lui avait été faite de veiller à ce que la procédure de détermination de l'apatridie soit équitable, efficace et accessible à toutes les personnes en Suisse, et ce quel que soit leur statut juridique (Assemblée générale des Nations Unies, Conseil des droits de l'Homme, 37ème session, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel - Suisse, 29 décembre 2017, n. 146.121, disponible sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme : www.ohchr.org Organes des droits de l'homme Conseil des droits de l'Homme Organes du CDH Examen périodique universel Documentation par pays Suisse Troisième cycle/Résultat de l'examen/Rapport du Groupe de Travail [site visité en décembre 2021]). Dans ces circonstances, le Tribunal ne voit pas quel intérêt public pertinent pourrrait s'opposer à ce qu'il soit statué au fond sur une demande de reconnaissance du statut d'apatride d'une personne sans nationalité évidente et résidant en Suisse.

Au vu de ce précède, force est de constater qu'une limitation de l'accès à une procédure de reconnaissance du statut d'apatride, qu'elle soit fondée sur l'art. 25 al. 2 PA, devant le SEM, ou sur l'art. 48 al. 1 let. c PA, devant le TAF, ne satisfait pas aux exigences des art. 36 Cst. et 8 par. 2 CEDH compte tenu de l'ingérence, injustifiable du point de vue de l'intérêt public, qu'elle constitue en regard du droit à la vie privée protégée par les art. 13 al. 2 Cst. et 8 par. 1 CEDH.

4.5 Par ailleurs, une exclusion de l'accès à la voie de droit au Tribunal fondée sur l'art. 48 al. 1 let. c PA ne saurait être soutenue au regard de l'art. 29a Cst. (ainsi que des art. 13 CEDH et 2 par. 3 let. a Pacte ONU II) en lien avec la garantie à la vie privée ancrée à l'art. 8 CEDH (et aux art. 13 al. 1 Cst. et 17 al. 1 Pacte ONU II). En effet, la garantie de l'accès au juge exige qu'une autorité judiciaire au moins contrôle librement l'établissement des faits et l'application du droit dans toutes les contestations juridiques portant en particulier sur les droits et les obligations de personnes physiques ou morales (ATF 136 I 323 consid. 4.3). Certes, la garantie de l'accès au juge, respectivement le droit à un recours effectif, ne donne pas à la personne touchée un droit illimité et inconditionnel de porter le litige devant un juge, l'accès au tribunal ne signifiant pas que la procédure de recours ne pourrait être soumise aux conditions de recevabilité habituelles dont la qualité pour agir. Ces limitations ne sauraient cependant être à ce point restrictives que le droit d'accès au tribunal soit atteint dans sa substance même et en devienne illusoire. Il faut qu'elles poursuivent un but légitime et soient proportionnées (ATF 136 I 323 consid. 4.3 et 131 II 169 consid. 2.2.3). Or, comme il a été exposé ci-dessus (cf. supra consid. 3.4.3), il n'existe en l'espèce aucun intérêt public immédiatement tangible, et ce plus spécialement encore sous l'angle de l'art. 8 al. 2 CEDH, à restreindre l'accès à la procédure de première instance ou de recours en l'espèce.

4.6 Compte tenu de ces éléments, force est de reconnaître que le recourant avait, et conserve, un intérêt digne de protection à la poursuite de la procédure, indépendamment de toute autre question, et en s'écartant de la jurisprudence entamée en la cause F-3483/2018 précitée (consid. 4.3.2 supra). Il y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le présent recours.

5.
A teneur du texte original en français de l'art. 1er al. 1 de la Convention, le terme apatride désigne « une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Aucune réserve n'étant admissible à l'égard de l'art. 1 de la Convention (art. 38 al. 1 de la Convention), cette définition universelle est contraignante pour tous les Etats parties, dont la Suisse.

La décision concernant le statut d'apatride est de nature déclarative et non constitutive. Autrement dit, une personne est apatride dès que sa situation personnelle répond aux conditions de l'art. 1er al. 1 de la Convention et elle cesse de l'être dès qu'elle ne répond plus à cette définition, par exemple suite à une naturalisation. En cela, l'apatridie peut être vue comme étant un statut dynamique.

5.1 Selon la jurisprudence constante du TF, l'art. 1 al. 1 de la Convention doit toutefois être interprété en ce sens que, par apatrides, il faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer (arrêts du TF 2C_415/2020 du 30 avril 2021 [prévu pour publication] consid. 5.3 du 2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.4 et 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 3.2 ainsi que les arrêts cités).

La jurisprudence du TF adjoint cette définition positive d'une précision négative qui veut qu'a contrario, la Convention ne soit pas applicable aux personnes qui abandonnent volontairement leur nationalité ou refusent, sans raisons valables, de la recouvrer, alors qu'ils ont la possibilité de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatrides (arrêt du TF 2C_1012/2018 précité). Cette précision trouve son origine dans la pratique des autorités administratives, approuvée par le TF (arrêt du TF 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2b), visant à prévenir les abandons de nationalité dans le (seul) but d'obtenir un statut offrant des privilèges du point de vue du droit des étrangers. Dans son arrêt 2A.373/1993 du 4 juillet 1994, qui avait établi cette jurisprudence, le Tribunal fédéral avait notamment relevé que :

« Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas, en principe, le statut d'apatride au sens de l'art. 1er de ladite convention aux personnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité. Tel est le cas notamment des personnes qui abandonnent leur nationalité durant une procédure d'asile vouée à l'échec afin de bénéficier du statut privilégié d'apatride. Par le passé, il y a eu des abus : des réfugiés roumains se laissaient déchoir de leur nationalité afin de pouvoir retourner dans leur pays d'origine sans pour autant perdre leur statut de réfugié : s'ils l'avaient fait en tant que réfugiés, l'asile aurait été révoqué ([...]). Cette pratique doit être approuvée. En effet, l'Organisation des Nations Unies s'efforce depuis longtemps de réduire au minimum les cas d'apatride. La Convention [...] sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort qui, sans elle, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride qui est, à certains égards, plus favorable que celui des autres étrangers (en matière d'assistance notamment). Reconnaître ainsi la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle contreviendrait au but poursuivi par la communauté internationale. Cela constituerait, en outre, une incitation à le faire et, par-là, à adopter un comportement abusif » (consid. 2c).

Autrement dit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre par apatrides les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer, sous réserve d'abus.

5.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral a opéré encore une autre distinction en matière d'apatridie.

Elle a en effet distingué les apatrides de iure, soit les personnes qui ne possèdent formellement pas de nationalité, des apatrides de facto, soit les personnes qui, sans avoir été privées ou déchues de leur nationalité, ne sont plus reconnues par leur pays d'origine et ne peuvent faire appel à sa protection (arrêt du TF 2A.65/1996 du 3 octobre 1996 consid. 3a et la doctrine citeé ; cf., notamment, Véronique Boillet, Le statut de l'apatride, in: Actualité du droit des étrangers - Les apatrides, Boillet/Arnaiz/Nguyen [éds], 2016, p. 23; Pablo Arnaiz, Staatenlose im internationalen und schweizerischen Recht, eodem loc., p. 71).

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 1er al. 1 de la Convention s'applique uniquement aux apatrides de iure et non aux apatrides de facto (ATF 115 V 4 consid. 2b ; arrêts du TF 2C_415/2020 du 30 avril 2021 [prévu pour publication] consid. 5.1, 2C_661/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3 et 2C_36/2012 du 10 mai 2012 consid. 2.1 ainsi que la jurisprudence citée).

5.3 La conception de l'apatridie ressortant de la jurisprudence du Tribunal fédéral a récemment fait l'objet d'un examen et de critiques par la communauté internationale, tant en ce qui concerne l'interprétation de l'art. 1er al. 1 de le Convention (UNHCR, op. cit., n. 118 à 124, pp. 51 et 52) qu'à l'égard de la distinction opérée, au sens de cette jurisprudence, entre apatride de iure et apatride de facto (UNHCR, op. cit., n. 115 à 117, pp. 50 et 51 ; voir également UNHCR, Manuel sur la protection des apatrides, Genève 2014, p. 7). En substance, l'UNHCR a relevé que la conception du statut soutenue par les autorités suisses n'englobait pas totalement la définition de l'apatridie fixée à l'art. 1er al. 1 de la Convention, de sorte que les apatrides n'étaient pas tous reconnus en tant que tels et que les cas d'apatridie n'étaient pas tous identifiés en Suisse.

Le rapport de l'UNHCR a également mis en lumière une traduction en langue allemande de l'art. 1er al. 1 Convention qui s'écartait des textes authentiques en langues française et anglaise et qui était plus restrictive pour la reconnaissance du statut d'apatride, étant donné qu'elle s'écartait de la notion « par application de sa législation » ou « under the operation of its law » (cf. aussi la version authentique espagnole : « conforme a su legislación » ; Véronique Boillet/Hajime Akiyama, Statelessness and International Surrogacy from the International and European Legal Perspectives, in : Swiss Review of International and European Law, vol. 27, n° 4, 2017, p. 515) en la traduisant par « auf Grund seiner Gesetzgebung », soit « sur la base de sa législation » (UNHCR, op. cit., n. 112 à 114, pp. 49 et 50), renvoyant ainsi à la législation d'un Etat et non (en sus) à la pratique effective de ses autorités.

En outre, dans l'affaire Hoti c. Croatie, la CourEDH a estimé qu'il n'était ni réaliste d'exiger d'un ressortissant de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, dont les parents étaient albanais, qu'il acquière la nationalité d'un autre Etat, l'Albanie en l'occurrence, ni pertinent qu'il puisse acquérir la nationalité croate, et semble donc rejeter l'interprétation que donne la Suisse de l'art. 1er al. 1 de la Convention (cf. arrêt Hoti c. Croatie précité par. 131 et 136, notamment).

5.4 En application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans a considéré qu'une personne appartenant à la minorité kurde issue de la province d'Al-Hassaké en Syrie ne pouvait être considérée comme apatride, au sens de l'art. 1er al. 1 de la Convention, que lorsqu'elle avait des raisons pertinentes (ou valables) de ne pas faire usage, au présent, de la possibilité d'acquérir la nationalité syrienne. Seules des raisons objectives peuvent être considérées comme valables ; en revanche, une motivation purement subjective de ne pas vouloir prendre les mesures nécessaires pour acquérir la citoyenneté doit généralement être considérée comme une expression de préférences personnelles et ne peut être considérée comme une raison valable (ATAF 2014/5 consid. 11.3 et 11.4).

Cette jurisprudence implique, en principe, que tous les réfugiés reconnus qui devraient retourner dans leur pays d'origine pour acquérir la citoyenneté, ou de manière générale toute personne dont on ne saurait exiger qu'elle s'adresse aux autorités du pays dont elle pourrait acquérir la nationalité en application de sa législation, devraient se voir reconnaître le statut d'apatrides, ce qui continue d'être le cas des réfugiés kurdes de Syrie (Pablo Arnaiz, Staatenlose im internationalen und schweizerischen Recht, in : Nguyen et al. [éd.], Actualités du droit des étrangers, Les apatrides - Staatenlose, 2016, pp. 81 et 82, et réf. cit.).

6.
Il convient à présent d'examiner si c'est à tort que le SEM a refusé de considérer le recourant comme apatride conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus

6.1 En préambule, le Tribunal rappelle qu'au cours de l'arabisation de la Syrie dans la deuxième moitié du XXème siècle, 120'000 à 150'000 Kurdes ont été déchus de la citoyenneté syrienne, notamment lors du recensement de 1962, au motif qu'ils seraient arrivés clandestinement d'Irak et de Turquie. Depuis, leurs descendants sont considérés comme sans nationalité en ce sens que ni la Syrie ni la Turquie ne les considèrent d'office comme leurs ressortissants. Dans ce contexte, il y a lieu de distinguer deux catégories de Kurdes apatrides en Syrie : les Ajanib (étrangers ; environ 200'000 personnes) et les Maktoumin (non enregistrés ; 75'000 à 100'000 personnes).

Les Ajanib sont des étrangers résidant en Syrie qui sont inscrits dans un registre d'état civil séparé (Alexandra Geiser, Syrie : la citoyenneté pour les Ajanib, Renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR, 3 juillet 2013, p. 1). Selon les renseignements dont dispose le Tribunal de céans, les Ajanib obtiennent une pièce d'identité rouge qui, en l'absence d'autres autorisations accordées à des conditions restrictives, ne leur donne le droit ni de quitter le territoire syrien, ni d'y revenir. Par rapport aux autres minorités et aux Kurdes de nationalité syrienne, ils sont victimes de plus fortes discriminations. Parmi celles-ci, qui sont très nombreuses, on citera l'incapacité d'accéder au système étatique de santé, l'interdiction d'acquérir de la propriété foncière et l'impossibilité d'accéder aux formations supérieures, aux postes de travail dans le secteur public ou encore aux professions libérales. Ils ne disposent par ailleurs d'aucun droit politique (arrêt du TAF D-3668/2006 du 20 janvier 2010 consid. 4.6.1, et réf. cit.).

6.2 En l'occurrence, il importe de souligner que A._______, au cours de sa première audition le 11 septembre 2015 au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle, ne s'est pas présenté comme ressortissant syrien. Interrogé en effet sur ses données personnelles, le prénommé a déclaré qu'il ne détenait aucune nationalité, et ce depuis sa naissance le 3 mars 1988 à Mazraat Al Jamus, village situé dans la province syrienne d'Al-Hassaké. Par contre, il a clairement évoqué, au cours de cette audition, son appartenance à la communauté des Ajanib vivant en Syrie (ch. 1.07 à 1.11 du p.-v. d'audition du 11 septembre 2015, dossier SEM).

Par ailleurs, lors de l'audition fédérale directe devant le SEM en date du 25 mai 2016, l'intéressé a confirmé sa déclaration selon laquelle il ne détenait aucune nationalité. En outre, il a exposé que le statut d'Ajanib ne lui conférait aucun droit en Syrie, en particulier pas celui de pouvoir quitter le pays aux fins de se rendre en Turquie ou au Kurdistan irakien (p.-v. d'audition du 25 mai 2016, p. 6, dossier SEM). Ce dernier point est corroboré par les indications figurant sur sa carte d'identité rouge (kart alahmar or bitaqa ajnabi), document qui avait été délivré par le Ministère de l'intérieur de la République arabe syrienne (pièce remise par l'intéressé aux autorités suisses chargées d'examiner sa demande d'asile [p.-v. d'audition du 11 septembre 2015, ch. 4.01], dossier SEM). Il ressort ainsi des déclarations spontanées et concordantes de A._______ des 11 septembre 2015 et 25 mai 2016, ainsi que de la pièce versée au dossier (carte d'identité rouge), que celui-ci ne possède pas la nationalité syrienne en application de la législation de ce pays, et plus particulièrement du décret présidentiel du 7 avril 2011 portant sur la minorité des Ajanib vivant dans la province syrienne d'Al-Hassaké.

6.3 A teneur de la notice qu'elle a produite devant le Tribunal en date du 10 février 2021 et de ses observations du 28 avril 2021, l'autorité intimée a toutefois soutenu, en substance, que ce décret accordait, ipso facto, la nationalité syrienne aux Ajanib vivant dans la province visée et que leur naturalisation revêtait un caractère automatique. Confronté récemment à cette même argumentation du SEM, le Tribunal fédéral a estimé qu'elle ne pouvait pas être suivie afin d'établir qu'un Ajanib détenait la nationalité syrienne (arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2020 du 30 avril 2021 [prévu pour publication] consid. 7.3 ss, prononcé à cinq juges). Le Tribunal ne saurait donc pas non plus suivre ici la nouvelle interprétation du décret proposé par le SEM. L'analyse du Tribunal fédéral est en outre corroborée par l'opinion que l'UNCHR-CH a exprimée dans son avis du 31 mars 2021 adressé au TAF. Au demeurant, la CourEDH a récemment réaffirmé que le principe du consentement s'appliquait à l'acquisition de la nationalité (cf. arrêt Hoti c. Croatie précité, par. 131, et réf. cit.). De ce point de vue, la thèse soutenue par le SEM dans ce contexte est d'autant moins justifiable.

Par conséquent, le Tribunal est amené à conclure que le recourant ne dispose en l'état d'aucune nationalité et n'en a jamais possédé aucune. Autrement dit, il doit être vu comme une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

7.
L'autorité intimée fait cependant valoir, antérieurement et alternativement à la nouvelle argumentation présentée le 10 février 2021, que les Ajanib ont la possibilité d'obtenir la nationalité syrienne sur demande, en évoquant pour fonder son opinion le décret n° 49 promulgué par le gouvernement syrien (recte : décret présidentiel) le 7 avril 2011. Dans la décision entreprise, il se réfère à l'arrêt du TAF F-1672/2015 du 22 septembre 2016 (consid. 5), arrêt aux termes duquel une motivation purement subjective à ne pas entreprendre des démarches pour acquérir ou recouvrer la nationalité relève, en règle générale, de la convenance personnelle et ne saurait ainsi constituer une raison valable et justifiée. Aussi le SEM considère-t-il que le refus manifesté par l'intéressé de ne pas avoir fait usage de cette possibilité, dans l'unique but de ne pas devoir accomplir ses obligations militaires en Syrie, ne constitue pas une raison objective au sens de ladite jurisprudence, motif pris que le service militaire est un devoir civique.

7.1 Il est incontesté que le décret présidentiel n° 49 du 7 avril 2011 - qui est toujours en vigueur - donne formellement la possibilité aux personnes appartenant à la communauté des Ajanib de la province syrienne d'Al-Hassaké de se voir octroyer la nationalité syrienne. Le Tribunal part donc de l'idée que les personnes se réclamant de cette minorité peuvent, en principe, prétendre à la possibilité de se faire naturaliser en Syrie suivant les conditions d'application, matérielles et formelles, dudit décret (ATAF 2014/5 consid. 11.2, arrêt F-992/2017 précité, consid. 5.4, et arrêt du TAF F-1395/2017 du 9 août 2018 consid. 5.5, et réf. cit.).

Ce constat est au demeurant corroboré par les chiffres publiés par l'UNHCR, selon lesquels une partie considérable des Ajanib a pu obtenir la nationalité syrienne en application de la législation de ce pays, plus particulièrement sur la base du décret présidentiel n° 49 (arrêt précité F-1395/2017, consid. 5.3, et arrêt du TAF F-1672/2015 du 22 septembre 2016 consid. 5.3 et 6.5, ainsi que réf. cit.).

Par ailleurs, selon les renseignements dont dispose le Tribunal, la durée de la procédure de naturalisation s'élève, approximativement, à quatre semaines et, au maximum, à trois mois (arrêt du TAF F-1672/2015 précité consid. 6.5 ; arrêt du TF 2C_415/2020 précité consid. 8.1). Enfin, selon des rapports d'enquête, l'on exige de la part des membres d'une même famille qu'ils déposent une demande de naturalisation commune. Tous les enfants sont alors inscrits dans le livret de famille, même si ceux-ci résident à l'étranger. La requête doit être présentée personnellement par chaque membre de la famille lorsqu'il est âgé de plus de quatorze ans. La carte d'identité doit ensuite être retirée personnellement (cf. les références citées dans l'arrêt F-992/2017 précité, ibidem).

7.2 En l'occurrence, le SEM a retenu, dans sa décision négative en matière d'asile du 9 juin 2016, que l'exécution du renvoi de A._______ n'était pas raisonnablement exigible, « du fait de certaines particularités » de sa situation. Par ailleurs, le 4 janvier 2018, l'autorité précitée a reconsidéré cette décision en accordant l'asile à l'intéressé en application de l'art. 51 al. 1 LAsi, à la suite de son mariage avec une personne reconnue comme réfugiée en Suisse.

Dans la mesure où le recourant est désormais placé sous la protection de la Suisse en bénéficiant du statut de réfugié, force est d'admettre que l'on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne des démarches auprès des autorités syriennes, en particulier celle de déposer une demande de nationalité en Syrie sur la base du décret présidentiel du 7 avril 2011 ou de la formuler auprès du Consulat de Syrie à Genève, en considérant - comme le SEM l'a soutenu dans sa notice produite le 10 février 2021 - que cela puisse se faire. A cela s'ajoute que l'intéressé devrait, dans la première hypothèse, franchir la frontière syrienne de manière illégale, étant donné qu'il ne dispose pas d'autorisation de voyager en raison de son appartenance à la communauté des Ajanib (cf. supra consid. 6). De plus, il appert des renseignements dont dispose le Tribunal de céans qu'une personne séjournant et souhaitant requérir la nationalité syrienne est tenue de se rendre en Syrie et d'adresser personnellement une telle demande auprès des autorités compétentes (ATAF 2014/5 consid. 11.5 ; arrêt du TAF E-3562/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.3.4, et réf. cit.). Suivant les informations fournies par l'UNHCR-CH en date du 30 mars 2021, cette situation serait par ailleurs inchangée, les demandes d'acquisition de la nationalité syrienne en vertu du décret 49/2011 devant être présentées dans la province même d'Al-Hassaké, en Syrie.

Enfin, compte tenu de la persévérance du climat d'insécurité et d'hostilité en Syrie et du fait que rien ne laisse présager la fin prochaine de cette situation, l'on ne saurait, en l'état, exiger de la part de l'intéressé qu'il retourne dans ce pays pour y accomplir les formalités requises.

7.3 Cela étant, il apparaît qu'avant de quitter la Syrie, l'intéressé aurait eu - pendant quelques mois du moins, soit entre avril et août 2011 - la possibilité de demander l'octroi de la nationalité syrienne en application du décret présidentiel. A cet égard, il a notamment précisé, lors de l'audition fédérale directe dans le cadre de sa procédure d'asile, avoir été interpellé durant cette période à un poste de contrôle à Damas et avoir été invité par les représentants du régime à faire usage de la possibilité d'entreprendre, dans un délai de deux à trois mois, des démarches visant à acquérir la citoyenneté syrienne avec obligation de s'enrôler au sein de l'armée syrienne.

7.3.1 Conformément à la jurisprudence du Tribunal de céans selon laquelle la situation actuelle n'est pas seule déterminante, mais également ses causes et les perspectives d'avenir (arrêt du TAF F-997/2017 du 24 septembre 2018 consid. 4.2) et la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient d'examiner si le recourant a renoncé, sans raison valable, à acquérir la nationalité syrienne dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (arrêt du TF 2C_415/2020 précité consid. 5.3 et 8). Seules des raisons objectives peuvent en effet être considérées comme des raisons valables, à l'opposé de motifs de pure convenance personnelle (ATAF 2014/5 consid. 11.4). Dans la plupart des cas, il s'agit de vérifier si la personne a consenti suffisamment d'efforts pour se faire naturaliser par un Etat tiers. Les exigences posées aux efforts attendus de la personne pour obtenir une nationalité sont élevées (ATAF 2014/5 consid. 11.4.2). Les raisons valables au sens de la jurisprudence exposée ci-dessus ne sauraient toutefois se limiter à des motifs de persécution personnels, justifiant l'octroi de l'asile, ou à un risque concret de torture ou d'autres traitements inhumains ou dégradants, car cela reviendrait à restreindre de manière infondée le champ d'application de la Convention (arrêt du TF 2C_415/2020 précité consid. 8.2). Répondre à la question de savoir si un requérant a renoncé, sans raison valable, à acquérir la nationalité d'un Etat tiers vise à éviter que la Convention ne soit détournée de son but (ibidem).

7.3.2 En l'occurrence, dans le cadre de la procédure d'asile, l'intéressé a exposé les motifs l'ayant amené à ne pas solliciter la nationalité syrienne, à quitter ce pays le 8 août 2011, à vivre quelques années au nord de l'Irak, à se rendre en Turquie, le 20 juillet 2015, et à rejoindre ensuite la Suisse aux fins d'y déposer une demande d'asile le 13 août 2015 (p.-v. d'audition du 11 septembre 2015, ch. 2, dossier SEM).

Par ailleurs, lors de l'audition fédérale directe, le requérant a déclaré avoir pris la décision de fuir le pays où il est né en 2011, alors que des affrontements avaient éclaté entre la population et le régime en place, à Damas et « dans toutes les autres villes », et que des soldats avaient commencé à déserter l'armée. L'intéressé a affirmé n'avoir pas saisi cette opportunité pour les raisons suivantes : « J'ai préféré partir et quitter le pays au lieu de faire la demande de citoyenneté. Je ne voulais pas aller à l'armée et tuer des gens. En restant au pays, je risquais d'être enrôlé dans l'armée. Je risquais également d'être arrêté dans un point de contrôle. ».

Le requérant a encore exposé que ses cinq frères avaient tous accepté d'engager une procédure de naturalisation - et obtenu la nationalité syrienne en 2011 - parce qu'ils étaient mariés, qu'ils avaient des enfants et que l'Etat syrien ne recrutait pour l'armée que les personnes célibataires en âge de servir (p.-v. d'audition fédérale directe du 25 mai 2016, pp. 5 et 6, dossier SEM).

7.3.3 Comme exposé ci-dessus (cf. consid. 6.2 supra) et conformément aux principes qui ressortent de la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt Hoti c. Croatie précité loc. cit.), on ne saurait exiger de l'intéressé qu'il entreprenne à présent des démarches auprès des autorités syriennes en vue de se faire octroyer la nationalité et ceci indépendamment des autres intentions qu'il pourrait manifester de renoncer à solliciter sa naturalisation.

7.3.4 Contrairement à ce qu'affirme l'autorité inférieure, lorsqu'on examine rétrospectivement les raisons pour lesquelles le recourant se trouve aujourd'hui sans nationalité, on ne saurait retenir, compte tenu des circonstances exceptionnelles prévalant à cette époque en Syrie, que c'est sans raison valable, encore moins abusivement, qu'il aurait renoncé à approcher les autorités syriennes en vue d'obtenir la nationalité de ce pays, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (cf. arrêt du TF 2C_415/2020 précité consid. 5.3).

Il est néanmoins vrai qu'en disposant de quatre mois - soit d'avril à août 2011 - pour entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention de la nationalité syrienne avant de quitter ce pays, le recourant avait bénéficié de suffisamment de temps pour mener à bien une procédure de naturalisation. Il convient donc a priori de nier l'existence d'une impossibilité objective d'un point de vue temporel (arrêts du TAF F-1672/2015 du 22 septembre 2016 consid. 6.5, et F-7695/2016 du 26 septembre 2018 consid. 5.5).

7.3.5 Cela étant, le recourant se prévaut d'autres raisons pour justifier le fait qu'il n'ait pas engagé de procédure en vue d'obtenir la nationalité syrienne. En effet, il a affirmé avoir pris la décision de quitter le pays et ne pas déposer une telle demande afin de ne pas être contraint à s'enrôler dans l'armée syrienne et ainsi participer à une guerre civile dont il ne se sentait pas partisan.

Selon les affirmations du SEM, les Ajanib naturalisés nés avant 1992 seraient néanmoins exemptés de l'obligation de service militaire selon la réglementation syrienne applicable, exposée de manière crédible dans la notice du 29 juin 2020 produite le 10 février 2021 devant le Tribunal. Ce fait est par ailleurs confirmé par d'autres sources (cf., notamment, Syrie : recrutement des Kurdes apatrides dans l'armée syrienne, Renseignement de l'analyse-pays de l'OSAR du 21 janvier 2019, p. 8). Cela étant, ces mêmes sources, ainsi que la notice du SEM, relatent qu'en matière de recrutement, l'armée syrienne n'applique ni systématiquement ni rigoureusement la réglementation relative à l'exemption du service militaire des anciens Ajanib nés avant 1992 et que ces derniers courraient concrètement, et courent toujours, le risque, notamment lors du passage à un poste de contrôle (dont le personnel peut être très vicieux selon la notice du SEM [« very nasty » en anglais dans le texte]), d'être tout de même recrutés sur place et envoyés immédiatement au service, voire de subir une peine pour désertion, s'ils ne peuvent démontrer sur le champ, en produisant leur livret militaire, qu'ils ont été effectivement exemptés de l'obligation de servir. En outre, il apparaît que la réalité du terrain ne correspondait pas nécessairement à la réglementation topique et qu'une incertitude régnait quant au sort qui était effectivement réservé aux Ajanib naturalisés nés avant 1992, de sorte qu'un nombre important d'entre eux n'ont pas sollicité la nationalité syrienne ou ont fui avant que leur demande ne soit traitée (Danish Immigration Service, Syria : Military Service, Mandatory Self-Defence Duty and Recruitement to the YPG, 26 février 2015, p. 8 s.). En outre, l'exemption citée par le SEM n'empêche pas les personnes intéressées d'être affectées à la réserve militaire. Dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue que, durant les mois où il aurait pu entamer une procédure de naturalisation en Syrie, le recourant a été, tel qu'il l'expose de façon crédible, approché à un poste de contrôle à Damas par les représentants du régime qui l'ont incité à faire usage de la possibilité offerte par le décret no 49. Compte tenu de l'âge du recourant à ce moment, du fait qu'il n'avait ni épouse ni enfant, du besoin de recrutement de l'armée syrienne en pleine guerre civile et de la proximité de Damas avec la zone de conflit, on ne peut pas exclure que le risque pour l'intéressé de devoir se rendre effectivement au combat pour le compte de l'armée syrienne était immédiatement tangible. Force est donc d'admettre qu'entamer une procédure de naturalisation en Syrie en pleine guerre civile pouvait revenir, du point de vue du recourant, à se mettre en
danger de mort.

Dans ces circonstances exceptionnelles, le Tribunal estime que l'argument du devoir civique avancé par le SEM pour invalider les raisons présentées par le recourant doit être fortement relativisé. En effet, contrairement à la situation où une personne est tenue de s'enrôler dans l'armée pour maintenir sa nationalité et où on peut concevoir qu'un certain devoir civique existe, on ne saurait exiger d'une personne qu'elle doive s'enrôler dans l'armée d'un pays dont elle ne possède pas la nationalité afin de l'acquérir, et cela encore moins lorsque dite armée se trouve engagée dans une guerre civile ou tout autre conflit où un risque immédiat et tangible de mort existe dans un contexte, comme en l'espèce, de probables crimes de guerre, crimes contre l'humanité et violations systématique du droit international humanitaire (Assemblée générale des Nations Unies, Conseil des droits de l'Homme, 46ème session, Rapport du 21 janvier 2021 de la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, n. 95 ss, p. 20 s [A/HCR/45/55], disponible sur le site du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme : www.ohchr.org Organes des droits de l'homme Conseil des droits de l'Homme Sessions du CDH Sessions ordinaires 46e session ordinaire > > Liste des rapports pour la 46e session du Conseil des droits de l'homme A/HRC/46/54 [site visité en décembre 2021]; voir aussi le Rapport complémentaire du 11 mars 2021 sur l'emprisonnement et la détention arbitraires [A/HRC/46/55]).

Cela étant, il ne faut pas oublier qu'en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, encore récemment confirmée, il faudrait, pour exclure l'application de la Convention, que la personne qui a refusé d'acquérir une nationalité l'ait fait « dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride » (arrêts du TF 2C_415/2020 précité consid. 5.3, 2C_1012/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.4, 2C_621/2011 du 6 décembre 2011 consid 4.2, 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid 3.2, 2A.373/1993 du 4 juillet 1994 consid. 2c). Dans le cas d'espèce, il apparaît pour le moins improbable qu'en renonçant à demander la naturalisation quand il a quitté la Syrie en août 2011, le requérant avait à l'esprit de solliciter la reconnaissance du statut d'apatride en Suisse, pays dans lequel il est arrivé quatre ans plus tard seulement. Aucun abus de droit ni comportement contraire à la bonne foi ne peuvent donc lui être reprochés.

7.4 En examinant les perspectives d'avenir nonobstant les principes dégagés par la CourEDH (cf. arrêt Hoti c. Croatie précité loc. cit.), le Tribunal constate que les chances que l'intéressé se trouve à nouveau, dans un délai raisonnable, en situation d'aborder les autorités syriennes en vue d'obtenir la nationalité de ce pays sont minces, si ce n'est inexistantes. De plus, on ne saurait aujourd'hui affirmer sans autre que la Syrie reconnaîtrait encore à l'intéressé le statut d'Ajanib, ce qui est en l'état une condition nécessaire pour qu'il puisse se voir octroyer la nationalité syrienne en tant que kurde natif de la province d'Al-Hassaké. Ainsi, de ce point vue, la décision entreprise contrevient manifestement au but poursuivi par la Convention et la communauté internationale de voir réduire le nombre de cas d'apatridie (non reconnue).

7.5 Compte tenu des considérants qui précèdent, force est d'admettre que le recourant a établi à satisfaction de droit qu'il ne disposait pas de la citoyenneté syrienne - ni d'aucune autre nationalité par ailleurs - et que l'on ne peut pas exiger de lui qu'il entreprenne les démarches administratives requises auprès des autorités syriennes ou celles d'un autre pays aux fins d'en acquérir la nationalité.

C'est donc à tort que le SEM a rejeté la demande du recourant du 15 juillet 2016 tendant à la reconnaissance du statut d'apatride.

8.
En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.

Le statut d'apatride est reconnu à A._______.

9.

9.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA), ni le recourant qui obtient gain de cause (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

9.2 Par ailleurs, le recourant a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

9.2.1 Il convient de rappeler que l'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen ; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la partie (Moser et al., op. cit., p. 271 n. 4.84 ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, 2013, p. 411s, n. 1180ss). De plus, au regard des termes nécessaires (voire indispensables) et relativement élevés utilisés par le législateur, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (arrêts du Tribunal fédéral 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3, 2C_802/ 2013 du 28 avril 2014 consid. 3.2).

9.2.2 Le mandataire de l'intéressé a présenté une note d'honoraires, pour un montant s'élevant à 5'867,70 francs au total (TVA comprise), correspondant à 30 heures d'activité, au tarif horaire de 180 francs, pour les consultations, l'examen du dossier, les recherches juridiques, la rédaction du recours et les frais de secrétariat. Il appert de l'examen de la liste des opérations fournies que le nombre d'heures nécessité pour la préparation du mémoire de recours et des échanges d'écritures subséquents est excessif.

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, notamment du degré de difficulté de l'affaire et de l'ampleur du travail nécessaire à la défense des intérêts du recourant, du nombre d'échanges d'écritures, du tarif horaire de 180 francs retenu, qui se situe dans le bas de la fourchette prévue par l'art. 10 al. 2 FITAF (100 francs au moins et 300 francs au plus), le Tribunal peut valider une indemnité pour dépens de 4'500 francs couvrant l'ensemble des frais de représentation au sens de l'art. 9 al. 1 let. a à c FITAF, à savoir l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat, les débours et la TVA.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision du SEM du 30 janvier 2017 est annulée.

2.
Le statut d'apatride est reconnu à A._______.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 4'500 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire),

- à l'autorité inférieure, avec dossier N [...] en retour,

- en copie, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, pour information,

- en copie anonymisée, au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, bureau pour la Suisse et le Liechtenstein, pour information.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Oliver Collaud

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 31 - 1 Le persone riconosciute dalla Svizzera come apolidi hanno diritto a un permesso di dimora nel Cantone in cui soggiornano legalmente.
¹	Le persone riconosciute dalla Svizzera come apolidi hanno diritto a un permesso di dimora nel Cantone in cui soggiornano legalmente.
²	Agli apolidi che adempiono le fattispecie di cui all'articolo 83 capoverso 7 si applicano le disposizioni concernenti gli stranieri ammessi provvisoriamente secondo l'articolo 83 capoverso 8.
³	Gli apolidi ai sensi dei capoversi 1 e 2 e gli apolidi contro cui è stata pronunciata, con sentenza passata in giudicato, un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP46 o dell'articolo 49a o 49abis CPM47 o, con decisione passata in giudicato, un'espulsione ai sensi dell'articolo 68 della presente legge, possono esercitare un'attività lucrativa in tutta la Svizzera.48 L'articolo 61 LAsi49 si applica per analogia.50

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 59 - 1 La SEM può rilasciare un documento di viaggio allo straniero privo di documenti.
¹	La SEM può rilasciare un documento di viaggio allo straniero privo di documenti.
²	Ha diritto a un documento di viaggio lo straniero che:
^a	è considerato rifugiato ai sensi della Convenzione del 28 luglio 195191 sullo statuto dei rifugiati;
^b	è riconosciuto apolide dalla Svizzera ai sensi della Convenzione del 28 settembre 195492 sullo statuto degli apolidi;
^c	è privo di documenti ed è titolare di un permesso di domicilio.
³	Non ha diritto al rilascio di un documento di viaggio lo straniero che ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero oppure costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera o è stato condannato con sentenza passata in giudicato all'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP93 o dell'articolo 49a o 49abis CPM94.95
⁴	...96
⁵	e 6 ...97

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 23 Minorenne apolide - 1 Il minorenne apolide può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se dimostra un soggiorno complessivo di cinque anni in Svizzera, incluso quello precedente la domanda.
¹	Il minorenne apolide può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata se dimostra un soggiorno complessivo di cinque anni in Svizzera, incluso quello precedente la domanda.
²	È computato ogni soggiorno effettuato in Svizzera conformemente alle disposizioni del diritto in materia di stranieri.
³	Il minorenne naturalizzato acquisisce la cittadinanza del Cantone e del Comune di residenza.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 8 - 1. Gli Stati parti si impegnano a rispettare il diritto del fanciullo a preservare la propria identità, ivi compresa la sua nazionalità, il suo nome e le sue relazioni familiari, così come sono riconosciute dalla legge, senza ingerenze illegali.
¹	Gli Stati parti si impegnano a rispettare il diritto del fanciullo a preservare la propria identità, ivi compresa la sua nazionalità, il suo nome e le sue relazioni familiari, così come sono riconosciute dalla legge, senza ingerenze illegali.
²	Se un fanciullo è illegalmente privato degli elementi costitutivi della sua identità o di alcuni di essi, gli Stati parti devono concedergli adeguata assistenza e protezione affinché la sua identità sia ristabilita il più rapidamente possibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
¹	L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
²	La domanda d'una decisione d'accertamento dev'essere accolta qualora il richiedente provi un interesse degno di protezione.
³	Nessun pregiudizio può derivare alla parte che abbia agito fidando legittimamente in una decisione d'accertamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.103.2 Patto internazionale del 16 dicembre 1966 relativo ai diritti civili e politici Patto-ONU-II Art. 17 - 1. Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
¹	Nessuno può essere sottoposto ad interferenze arbitrarie o illegittime nella sua vita privata, nella sua famiglia, nella sua casa o nella sua corrispondenza, né a illegittime offese al suo onore e alla sua reputazione.
²	Ogni individuo ha diritto ad essere tutelato dalla legge contro tali interferenze od offese.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio - 1 Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.