D-5124/2010 - 2013-06-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 9 juin 2010 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5124/2010

Arrêt du 14 juin 2013

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Fulvio Haefeli, juges,

Alain Romy, greffier.

A._______, Guinée-Bissau,

Parties représenté par B._______,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ;
Objet
décision de l'ODM du 9 juin 2010 / N (...).

Faits :

A.

A.a L'intéressé est entré en Suisse le (...) et a déposé, le même jour, une demande d'asile. Entendu sur ses motifs, il a déclaré avoir quitté son pays en (...) en raison de la guerre civile et de la situation d'insécurité qui y régnaient.

A.b Par décision du (...), l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : l'ODM) a rejeté sa demande au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Par décision du (...), l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA) a rejeté le recours, limité à la question de l'exécution du renvoi, interjeté le (...) contre la décision de l'ODM.

A.d Par acte du (...), l'intéressé a demandé le réexamen de la décision du (...). Il a fait valoir, à titre de fait nouveau, qu'il était atteint d'une infection VIH (virus de l'immunodéficience humaine) accompagnée d'une immunosuppression sévère nécessitant une trithérapie antirétrovirale débutée le (...).

A.e Par ordonnance de condamnation du (...), (...) a prononcé à l'encontre de l'intéressé une peine de cinq jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour infraction et contravention à l'art. 19 ch. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121).

A.f Par décision du (...), l'ODM a admis la demande de reconsidération du (...) et reconsidéré partiellement son prononcé du (...), en ce sens qu'il a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était, en l'état, pas raisonnablement exigible, de sorte qu'il y a renoncé et a prononcé son admission provisoire.

B.
Par jugement du (...) du (...), l'intéressé a été reconnu coupable d'infraction grave à la LStup. Le Tribunal ayant jugé que sa culpabilité était lourde l'a condamné à une peine de trois ans de réclusion. Il a par ailleurs prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de douze ans. A cet égard, il a relevé que l'intéressé, qui n'avait aucune attache en Suisse, s'était rendu coupable d'actes gravement contraires à l'ordre juridique mettant en danger la sécurité et l'ordre publics. Enfin, il a estimé qu'aucun motif ne justifiait d'assortir cette mesure d'un sursis, compte tenu de l'attitude de l'intéressé tout au long de cette affaire.

C.
Par courriers des (...), l'ODM a avisé l'intéressé qu'il envisageait de lever son admission provisoire et l'a invité à lui transmettre d'éventuelles observations à ce sujet. Ces deux courriers, adressés à (...), où l'intéressé purgeait sa peine, ont été retournés à l'ODM par les services postaux avec la mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée".

D.
Le (...), le mandataire de l'intéressé, ayant pris connaissance par le biais de l'autorité cantonale compétente de l'envoi de l'ODM du (...), a fait part de ses observations relatives à une éventuelle levée de l'admission provisoire de son mandant. Il a fait valoir que celui-ci était gravement atteint dans sa santé, affirmant qu'un retour dans son pays mettrait en danger sa santé et sa vie, faute de traitement adéquat.

A titre de moyens de preuve, il a produit un avis de détention daté du (...) et un certificat médical, daté du (...), dont il ressort que son mandant souffrait (...).

E.

E.a Le (...), l'ODM, se référant aux problèmes médicaux mentionnés dans les observations du (...), a requis la production d'un rapport médical actualisé et circonstancié.

E.b Par courrier du (...), le mandataire a fait part à l'ODM de son étonnement, dans la mesure où, selon ses informations, son mandant avait quitté la Suisse le (...) pour regagner son pays.

F.
Le 24 mars 2009, l'autorité cantonale compétente a demandé à l'ODM, sur la base de l'art. 83 al. 4 loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), de lever l'admission provisoire dont bénéficiait l'intéressé.

G.

G.a Le (...), l'ODM, se référant à son courrier du (...) et aux observations formulées le (...), a requis la production d'un rapport médical actualisé et circonstancié.

G.b Le (...), l'intéressé a produit un rapport médical établi le (...), dont il ressort qu'il souffrait principalement d'une infection VIH (...) nécessitant une trithérapie antirétrovirale et un suivi médical régulier.

G.c Par courrier du (...), le mandataire a informé l'ODM qu'il n'était plus le conseil de l'intéressé.

H.

H.a Par décision du (...), l'ODM a levé l'admission provisoire dont bénéficiait l'intéressé, a ordonné l'exécution immédiate de son renvoi et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

H.b Dans son recours interjeté le (...) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressé, par le biais d'un autre mandataire, a constaté que la décision litigieuse avait été prise sur la base d'un état de fait erroné concernant en réalité une tierce personne homonyme - et a estimé qu'il avait été entravé dans l'exercice de son droit d'être entendu. Il a par ailleurs fait valoir que la levée de l'admission provisoire était disproportionnée. A cet égard, il a invoqué la durée de son séjour en Suisse et ses efforts d'intégration, notamment sur le plan professionnel. Il a également fait valoir ses problèmes médicaux et affirmé que le traitement médical dont il avait un besoin vital ne pouvait pas être assuré en Guinée-Bissau. Enfin, il a relevé qu'il avait quitté son pays depuis une période relativement longue et qu'il n'y avait plus d'attaches. Il a également affirmé que l'exécution de son renvoi était illicite, dans la mesure où elle l'exposerait à un risque mortel.

H.c Le (...), dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) l'ODM, en application de l'art. 58 PA, a annulé la décision du (...) et repris l'instruction de la cause.

H.d Par décision du (...), le Tribunal a radié du rôle le recours du 14 octobre 2009.

I.
Par ordonnance rendue le (...) par (...), l'intéressé a été reconnu coupable de lésions corporelles simples et condamné à une peine pécuniaire de cent jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à trente francs.

J.
Par courrier du 9 mars 2010, l'ODM a avisé l'intéressé qu'il envisageait de lever son admission provisoire et l'a invité à lui transmettre d'éventuelles observations à ce sujet, ainsi qu'un rapport médical actualisé et circonstancié.

K.
Par courrier du 15 avril 2010, l'intéressé a sollicité une prolongation d'un mois du délai imparti.

L.
Le 20 avril 2010, l'ODM a imparti à l'intéressé un nouveau délai au 19 mai 2010 pour déposer ses observations et le rapport médical requis.

M.
Par décision du 9 juin 2010, l'ODM a levé l'admission provisoire dont bénéficiait l'intéressé, a ordonné l'exécution immédiate de son renvoi et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. Pour l'essentiel, il a considéré que les actes pour lesquels l'intéressé avait été condamné le (...) s'avéraient suffisamment graves pour justifier l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr. Procédant ensuite à une pondération entre les intérêts privés et publics en présence, il a relevé que l'intéressé n'avait jamais exercé une profession particulièrement qualifiée et qu'il avait régulièrement eu recours aux services sociaux. Il a par ailleurs observé que, même si la question de l'exigibilité de l'exécution n'avait pas lieu d'être examinée, il convenait de mentionner que l'intéressé pourrait poursuivre son traitement médical en Guinée-Bissau, compte tenu de la disponibilité des médicaments, éventuellement sous forme de génériques, et des infrastructures médicales dans ce pays. Enfin, il a considéré qu'aucun élément n'était susceptible de remettre en cause le caractère licite et possible de l'exécution du renvoi.

N.
Par courrier du 14 juin 2010 adressé à l'ODM, l'intéressé a relevé qu'il avait requis, le 19 mai 2010, une prolongation du délai pour déposer ses observations, ainsi qu'un rapport médical. Estimant qu'il n'avait pas été entendu sur son état de santé, n'ayant pas eu l'occasion de déposer le rapport médical requis, il a demandé à l'ODM de reconsidérer sa décision.

O.
Dans sa réponse du 15 juin 2010, l'ODM a observé que le courrier du 19 mai 2010 ne lui était jamais parvenu. Il a maintenu sa décision, précisant qu'il appartenait à l'intéressé de la contester dans le cadre d'une procédure de recours.

P.
Par acte du 14 juillet 2010, l'intéressé a recouru contre la décision du 9 juin 2010 auprès du Tribunal. Il a d'abord invoqué une violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où l'ODM n'avait pas donné suite à sa demande du 19 mai 2010 tendant à l'octroi d'un nouveau délai pour produire un rapport médical. Sur le fond, il a fait valoir que la levée de son admission provisoire était une mesure disproportionnée au regard de l'intérêt public à ce que son statut soit révoqué. A ce sujet, il a affirmé que la poursuite du traitement médical, dont il avait un besoin vital, ne pouvait pas être assurée dans son pays, de sorte que sa vie serait menacée en cas de retour. Il a également relevé qu'il était en Suisse depuis (...) ans, qu'il n'avait plus d'attaches en Guinée-Bissau et qu'il avait accompli des efforts en vue de son intégration. Il a par ailleurs ajouté que l'exécution de son renvoi était illicite, au vu des risques encourus pour sa santé et sa vie. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au maintien de son admission provisoire. Il a par ailleurs assorti son recours de demandes de restitution de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle et totale.

A l'appui de son recours, il a déposé, sous forme de copies, trois rapports médicaux, datés des 9 juillet 1999, 24 septembre 2009 et 29 juin 2010, dont il ressort pour l'essentiel que son état de santé nécessitait, pour une durée indéterminée, une trithérapie antirétrovirale dont l'interruption entrainerait inévitablement une "évolution vers un état d'immunosuppression plus avancé encore (...), avec l'apparition de complications, greffées d'une importante mortalité", ainsi que quatre fiches de paie pour les mois de juin à septembre 2008, un contrat de travail daté du 3 novembre 2008, un échange de correspondances avec l'ODM - y compris une copie de la lettre du 19 mai 2010 précitée -, et un rapport de la Session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS) de janvier 2008 sur le suivi de la déclaration d'engagement sur le VIH/sida en Guinée-Bissau.

Q.
Par décision incidente du 23 août 2010, le juge instructeur du Tribunal a restitué l'effet suspensif et renoncé à percevoir une avance de frais, précisant qu'il serait statué dans l'arrêt final sur la dispense éventuelle des frais de procédure. Il a par ailleurs rejeté la demande d'assistance judiciaire totale.

R.
Invité à se prononcer sur le recours en application de l'art. 57 PA, l'ODM en a, en date du 22 septembre 2010, proposé le rejet, considérant qu'il ne contenant aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue.

S.
Le 24 septembre 2010, la détermination de l'ODM a été transmise au recourant pour information.

T.
Sur réquisition du Tribunal, le recourant a produit, le 6 mars 2013, un rapport médical actualisé, établi le 4 mars 2013. Il est diagnostiqué une infection VIH (...). Le traitement antirétroviral, (...), est actuellement constitué de (...). Ce traitement, qui doit être poursuivi sans interruption pour une durée indéterminée, doit également être accompagné de contrôles réguliers, avec examen clinique et prise de sang. Il est précisé qu'en l'absence de traitement, l'infection par VIH est une maladie mortelle en raison d'infections opportunistes.

U.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière de levée d'admission provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.).

1.4 A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5378/2006 consid. 1.4 [p. 14] du 30 novembre 2010, D-1640/2007 consid. 1.4 [p. 6] du 9 novembre 2010 et D 6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA).

3.
A titre préalable, le recourant s'est plaint d'une violation du droit d'être entendu, dans la mesure où l'ODM n'avait pas donné suite à sa demande du 19 mai 2010 tendant à l'octroi d'un nouveau délai pour produire un rapport médical. Force est cependant de constater que ce courrier ne figure pas au dossier. De plus, à l'appui de son affirmation, le recourant n'a produit aucun élément tangible susceptible d'établir tant l'envoi de cette requête que son éventuelle réception par l'ODM. On ne saurait ainsi reprocher à ce dernier de ne pas avoir répondu à un courrier qu'il n'avait pas reçu. Par ailleurs, le Tribunal relève que l'ODM n'a pas statué immédiatement à l'issue du second délai imparti à l'intéressé pour faire part de ses éventuelles observations et produire un rapport médical, soit le 19 mai 2010. Il a au contraire attendu encore une vingtaine de jours avant de statuer, laissant ainsi à l'intéressé l'opportunité d'agir encore hors délai, ce que celui-ci n'a pas fait. Ce grief est donc infondé.

4.

4.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, l'ODM vérifie périodiquement si l'étranger au bénéfice de l'admission provisoire en remplit toujours les conditions. Il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion si tel n'est plus le cas.

4.2 En principe, une admission provisoire ne peut être levée que si l'exécution du renvoi est à la fois possible, licite, et raisonnablement exigible (art. 83 al. 2 , 3 et 4 LEtr a contrario) ; il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies.

4.3 Aux termes de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2 (impossibilité d'exécuter un renvoi) ou 4 (inexigibilité de l'exécution d'un renvoi) LEtr peut également être levée, quand bien même les conditions à son maintien seraient toujours réalisées, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis et qu'une autorité cantonale, l'office fédéral de la police ou le Service de renseignement de la Confédération en fait la demande.

4.4 Selon l'art. 83 al. 7 LEtr, l'admission provisoire liée aux al. 2 et 4 de cette disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) (let. a), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b), ou lorsque l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger (let. c).

5.

5.1 En l'occurrence, en date du 24 mars 2009, l'autorité cantonale compétente a demandé à l'ODM, sur la base de l'art. 83 al. 4 LEtr, de lever l'admission provisoire dont bénéficiait l'intéressé (cf. consid. F ci-dessus).

5.2 L'ODM, dans sa décision du 9 juin 2010, a estimé qu'il y avait lieu d'appliquer l'art. 83 al. 7 LEtr eu égard à la condamnation pénale dont l'intéressé a fait l'objet le (...) et de lever l'admission provisoire dont il bénéficiait depuis le (...).

5.3 La notion juridique indéterminée de "peine privative de liberté de longue durée", retenue dans la disposition précitée, est la même que celle figurant à l'art. 62 let. b LEtr s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou d'établissement, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr). Dans sa jurisprudence développée en relation avec cette disposition, le Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une "peine privative de longue durée" dès le prononcé d'une peine supérieure à un an de détention (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2. p. 380 s.). Il a précisé par la suite que cette peine devait résulter d'une condamnation unique, et non de l'addition de plusieurs peines privatives de liberté (cf. arrêt 2C_415/2010 du 15 avril 2011).

5.4 Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette définition, qui peut être reprise mutatis mutandis pour l'interprétation de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral E-2239/2008 du 14 juillet 2011, E-7756/2010 du 25 février 2011 et C-5246/2009 du 16 avril 2010 ; voir aussi Peter Bolzli, in: Migrationsrecht, Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli (éd.), 2e éd., Zurich 2009, ad art. 83, n° 22 ; Ruedi Illes, in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und die Ausländer (AuG), Martina Caroni/ Thomas Gächter/Daniela Thurnherr (éds), Berne 2010, ad art. 83 , n° 54).

5.5 En cas de condamnation à une peine privative de liberté de moins d'une année, les conditions de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr ne sont pas remplies (le cas de condamnation à une mesure au sens de l'art. 64 ou 61 CP n'étant pas assimilable à celui comportant une peine privative de liberté). Il se peut en revanche que les conditions de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr soient remplies. Là également, il est possible de faire l'analogie avec la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 62 let. c LEtr, qui a la même teneur que l'art. 83 al. 7 let. b LEtr, et qui trouve application, de manière subsidiaire, lorsque les conditions de l'art. 63 al. 2 let. b LEtr ne sont pas remplies (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2).

5.6 En l'occurrence, le recourant remplit à l'évidence les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, puisqu'il ressort du dossier que, par arrêt exécutoire du (...), le (...) l'a condamné pour infraction grave à la LStup, à une peine de trois ans de réclusion (cf. consid. B ci-dessus). Il s'agit donc manifestement d'une condamnation à une peine de longue durée au sens de la jurisprudence précitée.

5.7 Le fait que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr soient remplies ne conduit pas automatiquement à faire application de cette disposition dans un cas d'espèce. L'autorité doit en effet veiller à ce que sa décision soit conforme au principe de la proportionnalité. La LEtr contient d'ailleurs, à son art. 96 al. 1, une disposition concrétisant, en matière de police des étrangers, le principe de la proportionnalité inscrit à l'art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Certes, l'art. 96 al. 1 LEtr s'adresse aux autorités compétentes en matière de mesures d'éloignement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380), et donc plus spécifiquement aux autorités de police des étrangers compétentes en matière d'autorisations de séjour. Néanmoins, l'autorité compétente en matière d'asile, appelée à vérifier si la personne concernée remplit toujours les conditions de l'admission provisoire, le cas échéant, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis, et à prononcer la levée de l'admission provisoire conformément aux dispositions de la LEtr, doit nécessairement statuer en conformité avec le principe de proportionnalité. A nouveau, il n'y a pas de raison de s'écarter ici de la systématique de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 62 let. b LEtr. Si une condamnation à une peine privative de liberté de longue durée (à savoir d'un an au moins) a été prononcée, les conditions d'application de cette disposition sont remplies. Savoir s'il y a lieu, dans le cas concret, de l'appliquer est une question de pesée des intérêts publics et privés en présence. Dans le cadre de la révocation d'une autorisation de séjour, ou du refus d'autorisation au titre de regroupement familial, le Tribunal fédéral prend en compte, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, la gravité de la faute commise par l'étranger, son degré d'intégration respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préjudice que l'intéressé et sa famille (naissance et âge des enfants ; connaissance du fait que ces relations devront être vécues à l'étranger en raison d'activités délictuelles) auraient à subir en raison de la mesure (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381, arrêt du Tribunal fédéral 2C_295/2011 du 30 août 2011 consid 3.2).

5.8 En l'occurrence, l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse est manifeste et très important. En effet, les faits pour lesquels celui-ci a été condamné le (...) sont graves. De plus, de par son comportement tant lors de sa détention qu'ultérieurement, l'intéressé a démontré qu'il ne s'était pas amendé.

5.8.1 Lorsque le juge pénal doit décider de la peine qu'il entend infliger, il la fixe d'après la culpabilité de l'auteur, laquelle est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la lésion (art. 47 al. 2 CP). En l'espèce, le (...), dans son jugement du (...), a constaté que la culpabilité de l'intéressé était lourde. Il a en particulier relevé que celui-ci s'était livré à un trafic de cocaïne dont seule une faible partie avait pu être mise en lumière. Il a également souligné que l'intéressé, qui n'était apparemment pas lui-même un toxicomane, avait agi en qualité de trafiquant professionnel, occupant une fonction importante de grossiste qui ne traitait qu'avec des revendeurs et pas avec la foule des toxicomanes. Il a ajouté que son activité délictueuse avait été longue et n'avait été interrompue que par son interpellation. Enfin, il a retenu à sa charge les quantités de drogue trafiquées, la totale absence de collaboration avec les enquêteurs, ses antécédents pénaux, ainsi que son mobile, qui était de s'enrichir illégalement.

5.8.2 Par décision du (...), la Commission de libération, statuant d'office aux 2/3 de la peine, a refusé la libération conditionnelle de l'intéressé. Elle a en particulier retenu la gravité de sa culpabilité, telle qu'elle ressortait du jugement du (...), et relevé qu'il n'avait pas évolué durant sa détention. Elle a constaté que l'intéressé n'avait pas conscience de la précarité de sa situation et qu'il ne faisait pas tous les efforts que l'on pouvait attendre de sa part pour préparer au mieux son avenir. Elle a ainsi retenu que son manque de responsabilisation reflétait son absence d'évolution. Enfin, elle a constaté que son incarcération ne lui avait pas servi de leçon et qu'il n'y avait pas trace d'amendement chez lui, ajoutant que le fait qu'il n'avait aucun objectif d'avenir accroissait le risque de récidive.

5.8.3 Le Tribunal relèvera encore que l'intéressé avait déjà été condamné, le (...), pour infraction et contravention à la LStup (cf. consid. A.e ci-dessus). Par ailleurs, après sa libération le (...), il a encore été condamné, le (...), pour lésions corporelles simples (cf. consid. I ci-dessus). Il a en outre occupé à plusieurs reprises les services de police. Ainsi, le (...), il a été interpellé dans le cadre d'une enquête portant sur un trafic de cocaïne et placé en détention préventive. Si, en l'état, le Tribunal ignore l'issue de cette enquête et s'il n'entend pas se substituer au juge pénal, il constate néanmoins que l'intéressé est, pour le moins, resté en contact avec la scène de la drogue, si ce n'est carrément actif. Il est ainsi établi à satisfaction qu'il éprouve de réelles difficultés à se conformer à l'ordre juridique suisse.

5.9 S'agissant des intérêts privés en présence, le Tribunal se détermine comme suit :

5.9.1 Le recourant réside en Suisse depuis maintenant presque (...) ans. Cela étant, il y a lieu de relever qu'il est arrivé en Suisse alors qu'il était âgé de (...) ans déjà. Il a donc passé dans son pays d'origine la majeure partie de son existence dont toute son enfance ainsi que son adolescence - période durant laquelle se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement socioculturel (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa p. 132) - et les premières années de sa vie d'adulte. Agé aujourd'hui de (...) ans, il y a lieu d'admettre que l'intéressé est en mesure de se prendre en charge afin de se réadapter aux conditions de vie et à la culture du pays dans lequel il a passé la plus grande partie de son existence. Par ailleurs, il n'a pas établi qu'il n'avait plus aucune relation familiale ou sociale en Guinée-Bissau. Enfin, il ne ressort pas du dossier qu'il ait des attaches familiales en Suisse.

5.9.2 De plus, la durée de son séjour en Suisse doit être relativisée par les (...) ans passés en détention, du (...) au (...), ainsi que par le laps de temps pendant lequel il a été détenu préventivement à partir du (...), qui ne sont pas déterminants dans la pesée des intérêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23, ATF 130 II 493 consid. 4.6. p. 503).

5.9.3 Par ailleurs, si l'intéressé a à son actif plusieurs expériences professionnelles positives en Suisse - qu'il pourra du reste mettre à profit dans son pays d'origine -, il ne peut pas pour autant se prévaloir d'un engagement personnel dépassant la norme ni de qualifications professionnelles particulières. Il n'apparaît en outre pas qu'il se soit impliqué d'une manière ou d'une autre dans la société civile. Il ne saurait dès lors se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle spécialement marquée en Suisse qui ferait prédominer son intérêt à y poursuivre son séjour.

5.9.4

5.9.4.1 Enfin, le recourant a fait valoir qu'il souffrait d'une infection VIH (...) nécessitant une thérapie antirétrovirale, en affirmant qu'un renvoi en Guinée-Bissau serait disproportionné au vu de ses conséquences potentiellement mortelles, compte tenu de l'absence des infrastructures médicales adéquates dans ce pays.

5.9.4.2 Bien que le Tribunal ne soit pas tenu, in casu, d'examiner le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi (cf. art. 83 al. 7 et 84 al. 3 LEtr), il tient cependant à relever que de réels et notables progrès - notamment au niveau du nombre de prises en charge, de la disponibilité et des coûts des traitements - ont été enregistrés ces dernières années en Guinée-Bissau dans la lutte contre le sida, grâce à la coordination des activités dans ce domaine par le Secrétariat national de lutte contre le sida (SNLS). Ainsi, malgré la précarité du système de santé, due notamment au manque d'infrastructures, de matériel et de personnel, il existe dans ce pays, et spécialement à Bissau, des possibilités de contrôles et de traitements du VIH. En effet, la thérapie antirétrovirale (ARV) est disponible et gratuite en Guinée-Bissau depuis juin 2005 et l'offre n'a cessé d'augmenter depuis, ce qui a permis à un nombre accru de personnes vivant avec le VIH de bénéficier de ces traitements. A Bissau, plus de 80% des patients sont pris en charge dans sept établissements qui disposent de ces thérapies, dont deux sont en mesure d'analyser le taux de CD4 (cf. arrêt du Tribunal D 5156/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.3.1 et réf. cit.). Certes, la Guinée-Bissau doit faire face à de fréquentes ruptures de stock en médicaments, équipements techniques et matériel de laboratoire. Ces ruptures de stock sont dues notamment à la difficulté de quantifier les besoins en médicaments ARV de manière fiable, mais également aux coûts de transport desdits médicaments. Cela oblige le personnel soignant à changer de thérapie sans raison clinique, ce qui peut engendrer des effets secondaires importants pour les patients. En outre, l'instabilité politique et le changement fréquent du ministre en charge de la santé ralentissent la progression d'une politique nationale pour lutter contre le VIH et le sida (cf. ibidem).

5.9.4.3 En l'espèce, l'intéressé, qui ne souffre pas, en l'état, de maladies opportunistes, devrait à terme être en mesure, compte tenu de son âge et de son expérience, de financer de possibles participations à d'éventuels frais médicaux. Il y a lieu de rappeler à cet égard que les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. en ce sens ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). Par ailleurs, rien n'indique de manière certaine que le recourant ne puisse compter sur aucun réseau familial ou social en Guinée-Bissau. Au surplus, il a la possibilité de se créer une réserve de médicaments en Suisse et de solliciter une aide médicale au retour (cf. art. 93 LAsi et art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]).

5.9.4.4 Il ressort de ce qui précède que des possibilités de se faire soigner en Guinée-Bissau existent pour le recourant. Il pourra ainsi obtenir le traitement que son état requiert, moyennant éventuellement une adaptation de celui-ci compte tenu de la disponibilité des médicaments sur place. Certes, les conditions dans lesquelles il recevra des soins ne sont pas aussi favorables qu'en Suisse, mais cette différence n'est pas décisive (cf. en ce sens ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit.). Dans ces conditions, l'exécution de son renvoi ne paraît pas disproportionnée, pour des raisons d'ordre médical, par rapport à l'intérêt public à l'éloigner de Suisse.

5.10 Au vu de ce qui précède, compte tenu de l'ensemble des circonstances et après une mise en balance des différents intérêts en présence, l'intérêt public à l'éloignement du recourant prévaut largement sur son intérêt privé à pouvoir poursuivre son séjour en Suisse.

6.
En conclusion, vu l'application des art. 83 al. 7 et 84 al. 3 LEtr, il n'y a pas lieu de se pencher tant sur le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de l'intéressé que sur la possibilité de l'exécution de cette mesure.

7.
Il reste donc à examiner si l'exécution du renvoi du recourant est licite.

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101], ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]). Il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait directement visée par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. arrêt du Tribunal D 987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et réf. cit.).

7.2 Outre les mauvais traitements qui découlent d'actes intentionnels des autorités de l'Etat de destination ou d'organismes indépendants de celui-ci, l'art. 3 CEDH vise aussi des situations dans lesquelles la personne reconduite risque de subir des traitements prohibés découlant de facteurs qui ne peuvent engager directement ou indirectement la responsabilité des autorités de ce pays ; par exemple, dans des circonstances très exceptionnelles, en l'absence de soins médicaux nécessaires (cf. JICRA 2004 n° 7 consid. 5c).

7.3 En l'occurrence, le recourant a invoqué ses problèmes de santé et fait valoir qu'il ne pourrait pas bénéficier dans son pays des traitements et suivis médicaux dont il a un besoin vital.

7.4 A cet égard, il ressort de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) du 27 mai 2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 et confirmant sa pratique, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si elle se trouve dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. également ATAF 2009/50 consid. 6.3 p. 726, ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 s. spéc. consid. 9.1.3). Il s'agit donc là de cas que la CourEDH définit comme "très exceptionnels". Le fait que le requérant risque de connaître, en cas de retour dans son pays d'origine, une dégradation importante de son état de santé, et notamment une réduction significative de son espérance de vie, faute d'un accès convenable aux soins, n'est en revanche pas décisif (cf. aussi arrêt du Tribunal E-4049/2006 du 1er septembre 2008 consid. 4.3).

7.5 En l'espèce, l'intéressé souffre, comme relevé ci-dessus, d'une infection VIH (...) nécessitant une thérapie antirétrovirale. Les médecins qui ont établi les certificats versés au dossier ont en outre précisé que l'interruption de son traitement entraînerait une dégradation de son état avec un pronostic défavorable, voire, à terme, mortel. Il convient d'abord d'observer à ce sujet que, comme souligné ci-auparavant, des possibilités de se faire soigner en Guinée-Bissau existent pour le recourant, de sorte qu'il n'est pas établi qu'un retour dans son pays l'exposerait avec certitude à ne pouvoir plus suivre aucun traitement. A cela s'ajoute qu'en l'état, il ne paraît pas que l'intéressé se trouve dans une situation pouvant être considérée comme très exceptionnelle au sens de la jurisprudence de la CourEDH (cf. en ce sens ATAF 2009/2 consid. 9.1.3. p. 19 s.).

7.6 Dès lors, l'exécution de son renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé la levée de l'admission provisoire du recourant et ordonné l'exécution de son renvoi. Partant, le recours doit être rejeté.

9.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec lors de son dépôt, et l'indigence du recourant paraissant vraisemblable, il y a lieu d'admettre la demande d'assistance judiciaire partielle, en application de l'art. 65 al. 1 PA, et de renoncer par conséquent à la perception des frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
¹	L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
²	Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
³	L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116