2C_149/2022 - 2022-10-13 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 149/2022

Arrêt du 13 octobre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Beusch et Ryter.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Thierry De Mitri et Roberto Garruso, p.a. RGA Conseil fiscal Sàrl,
recourant,

contre

Administration cantonale des impôts du Canton de Vaud,
route de Berne 46, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimée.

Objet
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du Canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 10 janvier 2022 (FI.2020.0028).

Faits :

A.
Début 2008, A.________, ressortissant français titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, s'est intéressé à l'achat de quatre parcelles adjacentes mises en vente à la Route B.________, à U.________, dont deux appartenaient à une hoirie constituée de personnes résidant à Paris. Il a alors conclu divers accords dans l'optique de réaliser une opération immobilière avec ces parcelles. Il a notamment signé le 25 février 2011 une " Convention de partenariat " avec C.________. Il en résultait que cette personne, connue à Paris, devait assumer un rôle de communication et d'information auprès des membres de l'hoirie venderesse. Les parties à la convention s'obligeaient par ailleurs à oeuvrer en étroite collaboration, afin de trouver un ou des partenaires financiers permettant l'acquisition des parcelles considérées, après l'obtention d'un permis de construire. D'après la convention, C.________ devait percevoir une " commission " de 5 % du prix de vente effectif des lots en cas de réalisation de la promotion, respectivement une " commission " de 25 % du prix de vente en cas de cession du projet à un promoteur tiers.
Le 11 mars 2011, A.________ a également signé une " Convention de société simple " avec la société D.________ Sàrl. Par cette convention, la société précitée s'engageait à acheter en son propre nom les quatre parcelles susmentionnées de la Route B.________ et à en confier la promotion à A.________. Les parties s'accordaient par ailleurs sur les modalités de répartition du bénéfice pouvant découler de cette opération immobilière.
Le 17 mars 2011, la société D.________ Sàrl a acquis les parcelles de la Route B.________ pour le prix de quatre millions de francs, avant de les vendre le 15 mars 2012 à une société tierce pour un montant de 13'300'000 fr. Le bénéfice découlant de cette opération a été réparti à hauteur de 523'882 fr. 50 en faveur de la société D.________ Sàrl et de 6'552'204 fr. 05 en faveur de A.________.
Le 21 mars 2012, A.________ a payé la somme de 3'325'000 fr. à C.________. Le compagnon de celle-ci a pour sa part versé un montant de 1'000'000 fr. à A.________ en date du 6 novembre 2012, montant que ce dernier a transféré le jour suivant sur un compte bancaire détenu par sa concubine.

B.
En date du 18 décembre 2013, A.________ a déposé sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2012. Il y a annoncé un revenu imposable de 1'538'200 fr. en matière d'impôts communal et cantonal (ci-après: ICC), respectivement de 1'538'100 fr. en matière d'impôt fédéral direct (ci-après: IFD). Il déclarait notamment avoir obtenu un revenu net de 1'531'948 fr. 20 en lien avec l'opération immobilière relative aux parcelles de la Route B.________ à U.________, après avoir déduit l'ensemble de ses " frais " d'un bénéfice brut de 6'552'204 fr. 05. Il incluait parmi ces frais le montant de 3'325'000 fr. payé à C.________.
Par décision de taxation du 24 septembre 2019, l'Administration cantonale des impôts de l'Etat de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) a fixé les compléments d'impôts dus par A.________ pour la période fiscale 2012 à 985'830 fr. en matière d'ICC et à 377'901 fr. 50 en matière d'IFD. Elle a notamment retenu que l'intéressé n'avait pas prouvé que C.________ avait effectué une quelconque prestation justifiant le paiement de 3'325'000 fr. dans le cadre de l'opération immobilière de la Route B.________. Dans la même décision, l'Administration cantonale a infligé deux amendes à l'encontre de l'intéressé pour tentative de soustraction fiscale, ce à raison de 438'100 fr. en matière d'ICC et de 167'950 fr. en matière d'IFD. L'autorité fiscale a en effet estimé que ces amendes devaient être fixées aux deux tiers des deux tiers (2/3 x 2/3) des impôts respectifs soustraits, la faute de A.________ devant être qualifiée de légère à moyenne.
Statuant sur réclamation de A.________, l'Administration cantonale a confirmé la décision précitée par décision du 20 janvier 2020.
L'intéressé a interjeté un recours contre la décision sur réclamation précitée auprès du Tribunal cantonal du Canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Celui-ci l'a admis très partiellement par arrêt du 10 janvier 2022. Il a annulé la décision attaquée et renvoyé le dossier à l'Administration cantonale, afin que celle-ci procède à un calcul des compléments d'impôts dus pour 2012 en tenant compte d'une provision AVS de 592'237 fr., et non de 505'762 fr. seulement, conformément aux considérants de son arrêt. Il a confirmé la décision attaquée pour le surplus.

C.
A.________ (ci-après: le recourant) dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 10 janvier 2022. Il demande premièrement au Tribunal fédéral de déclarer qu'il a agi de manière commune avec C.________ dans le cadre de la promotion immobilière de la Route B.________ à U.________ et qu'ils ont formé ensemble une société simple au sens du droit fiscal suisse, deuxièmement de dire qu'une part de bénéfice de 3'325'000 fr. revenait à C.________, de sorte qu'elle ne peut être imposée auprès de lui, et troisièmement de constater qu'il ne peut pas être rendu solidairement responsable du paiement de l'impôt sur cette part de bénéfice. Le recourant conclut de manière subsidiaire à ce qu'il soit déclaré que le montant de 3'325'000 fr. versé à C.________ constitue une charge justifiée par l'usage commercial au sens du droit fiscal suisse. Plus subsidiairement encore, il requiert qu'il soit dit qu'il n'y a pas eu de tentative de soustraction d'impôt tant au niveau des ICC qu'au niveau de l'IFD et que, dès lors, les amendes prononcées à ce titre soient annulées. Plus subsidiairement encore, il demande au Tribunal fédéral de réduire les amendes prononcées à son encontre pour soustraction
fiscale à un montant correspondant à la moitié de l'impôt soustrait, ce tant pour l'ICC que pour l'IFD.
Le Tribunal cantonal a conclu au rejet du recours en se référant aux considérants de son arrêt. Quant à l'Administration cantonale, elle a répondu au recours, tout en concluant également à son rejet. L'Administration fédérale des contributions se rallie pour sa part intégralement à la position soutenue par l'Administration cantonale et conclut dès lors aussi au rejet du recours.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

I. Recevabilité, points de procédure et faits

1.

1.1. Le présent recours est dirigé contre un arrêt du Tribunal cantonal qui concerne les ICC et l'IFD dus par le recourant pour l'année 2012, de même que deux amendes infligées à l'intéressé pour tentative de soustraction fiscale en lien avec les deux impôts précités. Il est ainsi dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. Il est en principe recevable comme recours en matière de droit public s'agissant des deux catégories d'impôts visés en l'espèce (cf. art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11], art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]; ATF 134 II 186 consid. 1.3).

1.2. D'après l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure et qui sont qualifiées de décisions finales. Un arrêt de renvoi n'équivaut en règle générale pas à une décision finale. Il constitue en principe une décision incidente contre laquelle un recours au Tribunal fédéral n'est envisageable qu'aux conditions des art. 92 et 93 LTF (ATF 138 I 143 consid. 1.2). La jurisprudence admet toutefois qu'un arrêt de renvoi soit assimilé à une décision finale, notamment en matière fiscale, si l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée n'a aucune marge de manoeuvre, par exemple s'il ne lui reste plus qu'à calculer le montant de l'impôt, en appliquant les règles définies dans l'arrêt de renvoi (cf. ATF 138 I 143 consid. 1.2; 135 V 141 consid. 1.1).
En l'occurrence, d'un point de vue formel, l'arrêt entrepris constitue un arrêt de renvoi. Le Tribunal cantonal y admet en effet très partiellement le recours du recourant et renvoie la cause à l'Administration cantonale pour que celle-ci procède à un nouveau calcul des compléments d'impôts dus par l'intéressé en tenant compte d'une provision AVS déductible de son revenu quelque peu plus élevée. Ce faisant, le jugement attaqué, qui confirme pour le reste entièrement la décision rendue sur réclamation par l'autorité de taxation, ne laisse aucune latitude à cette dernière, celle-ci étant simplement invitée à effectuer les modifications décidées par le Tribunal cantonal s'agissant des ICC et de l' IFD 2012 et à imposer le recourant sur cette base. D'un point de vue matériel, l'arrêt attaqué doit donc être considéré comme une décision finale sujette à recours devant le Tribunal fédéral.

1.3. Au surplus, le recours a été interjeté en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Le Tribunal cantonal a rendu un seul arrêt valant tant pour l'IFD que pour les ICC, ce qui est en principe admissible. On ne peut dès lors pas reprocher au recourant d'avoir violé les règles de forme et de motivation imposées par l'art. 42 LTF, en formant les mêmes griefs et pris des conclusions identiques pour les deux catégories d'impôts dans son recours (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 et 1.3.3), étant précisé que l'on comprend desdites conclusions - certes formulées de manière constatatoire - que le recourant demande qu'il soit ordonné à l'Administration cantonale de déduire de son revenu déterminant les 3'325'000 fr. versés à C.________ pour fixer l'IFD et les ICC 2012 (cf. art. 107 al. 2 LTF).

1.4. Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours déposé.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral examine d'office le droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), ainsi que le droit cantonal harmonisé (ATF 143 II 259 consid. 2.1; 134 II 207 consid. 2). Ce faisant, il fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

2.2. En l'occurrence, dans la partie "en droit" de son mémoire, le recourant présente une argumentation juridique qui mélange les questions de fait et de droit et dans laquelle il se réfère à des faits qui tantôt n'ont pas été constatés par le Tribunal cantonal, tantôt contredisent ceux retenus par celui-ci. Ce faisant, le recourant ne prétend jamais que l'autorité précédente aurait établi les faits de manière arbitraire ou "manifestement inexacte" dans son arrêt. De même ne se réfère-t-il d'aucune façon à son droit limité de contester les faits de l'arrêt attaqué, tel que prévu à l'art. 97 al. 1 LTF, disposition que l'intéressé ne cite au demeurant nulle part dans ses écritures. Une telle façon de procéder - en tant qu'elle remet en question les faits retenus dans l'arrêt attaqué comme devant une autorité d'appel - est inadmissible devant le Tribunal fédéral. Il s'ensuit que les diverses critiques que le recourant formule au travers de son mémoire à l'encontre de l'établissement des faits opéré par le Tribunal cantonal ne seront pas examinées, ni les diverses pièces annexées au recours sur lesquelles dites critiques semblent se fonder. Le Tribunal fédéral traitera ainsi les violations du droit alléguées par le recourant à la
seule lumière des faits constatés dans l'arrêt attaqué.

3.
Sur le fond, le litige porte sur deux points. Premièrement, il a trait au traitement fiscal qu'il convient de réserver - tant du point de vue de l'IFD que des ICC - aux 3'325'000 fr. que le recourant a versés à C.________ en 2012. A cet égard, il s'agit plus particulièrement d'examiner s'il convient de réintégrer ce montant dans le revenu imposable du recourant, comme l'ont fait les autorités précédentes. Secondement, le litige concerne la question de la légalité des deux amendes de, respectivement, 167'950 fr. et 438'100 fr. prononcées à l'encontre du recourant pour tentative de soustraction fiscale en lien avec les deux impôts précités, étant précisé que la réponse qui devra être donnée à cette question dépend en grande partie de celle donnée à la première.

II. Impôt fédéral direct (IFD)

4.
Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a estimé que, d'un point de vue fiscal, le bénéfice obtenu par le recourant en 2012 grâce à l'opération immobilière dite "de la Route B.________" devait être calculé sans qu'il ne soit tenu compte du versement de 3'325'000 fr. que l'intéressé avait opéré la même année en faveur C.________. Le recourant considère pour sa part que ce montant devrait au contraire être déduit de son revenu imposable 2012, car il représenterait la part de bénéfice à laquelle la personne susmentionnée aurait eu droit en tant que membre de l'une des sociétés simples fondées pour la promotion immobilière de la Route B.________.

4.1. Selon l'art. 16 al. 1 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Aux termes de l'art. 18 al. 1 LIFD, sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Cela étant, si cette activité est exercée en société simple, en société en nom collectif ou en société en commandite, chacun des associés ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de la société, ce conformément à l'art. 10 al. 1 LIFD. Cela signifie qu'en application de cette disposition légale, les associés de l'une des sociétés de personnes précitées ne doivent en principe pas être imposés sur la part de bénéfice qui revient à un autre associé sur la base des dispositions contractuelles ou légales applicables (cf. notamment arrêts 2C 325/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2 et 2A.74/2003 du 8 septembre 2004 consid. 2.4).

4.2. Les entités visées par l'art. 10 al. 1 LIFD sont les communautés de personnes organisées selon le droit suisse qui n'ont pas la personnalité juridique et qui ne constituent donc pas des sujets fiscaux indépendants (arrêt 2C 123/2014 du 30 septembre 2015 consid. 10.1). L'application de cette disposition suppose donc - outre le cas particulier de l'hoirie - l'existence d'un contrat fondant une société de personnes au sens du droit civil, par exemple une société simple au sens de l'art. 530 du Code des obligations (CO; RS 220), laquelle peut avoir été créée de manière tacite (cf. arrêt 2C 325/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2.3). L'exigence d'un contrat de société préexistant correspond au principe selon lequel l'appréciation fiscale se fonde en règle générale sur les circonstances de droit civil, notamment les contrats conclus par les parties (cf. notamment arrêts 2C 780/2014 du 29 avril 2015 consid. 2.2; 2C 628/2013 du 27 novembre 2013 consid. 2.5.1). En l'occurrence, à teneur de l'art. 530 al. 1 CO, la société simple constitue un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun. La société simple se présente ainsi comme un contrat de durée
dont les éléments caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui rassemble les efforts des associés et, d'autre part, l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation que chaque associé doit faire au profit de la société (voir, entre autres, ATF 137 III 455 consid. 3.1). Les associés doivent avoir l' animus societatis, c'est-à-dire la volonté de mettre en commun des biens, des ressources ou des activités en vue d'atteindre un objectif déterminé, d'exercer une influence sur les décisions et de partager non seulement les risques et les profits, mais surtout la substance même de l'entreprise (ATF 99 II 303 consid. 4a; aussi arrêt 4A 251/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2.1).

4.3. La qualification juridique d'un contrat consiste en une question de droit qui doit se résoudre au regard du contenu dudit contrat (ATF 144 III 43 consid. 3.3). Pour ce faire, il s'agit, en premier lieu, de déterminer le contenu de celui-ci, en recherchant la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective; cf. art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut être constatée, le contenu du contrat doit être interprété selon le principe de la confiance (interprétation normative ou objective; ATF 144 III 43 consid. 3.3; 140 III 134 consid. 3.2; arrêt 4A 643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.1 et 4.2.2). Une fois le contenu du contrat déterminé, il convient, dans une seconde étape et sur cette base, de catégoriser juridiquement la convention (arrêt 4A 53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.1).

4.4. Du point de vue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, ce que les parties savaient, ont voulu ou ont effectivement compris lors de la conclusion du contrat relève du fait (ATF 133 III 675 consid. 3.3). La détermination de cette volonté subjective des parties repose sur l'appréciation des preuves par le juge. Il s'agit d'une question qui relève de l'établissement des faits et que le Tribunal fédéral ne peut réexaminer que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 140 I 114 consid. 3.3.4), ce qui suppose un grief invoqué conformément à l'art. 106 al. 2 LTF.

4.5. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a versé une somme de 3'325'000 fr. à C.________ en 2012, après avoir signé avec elle une " Convention de partenariat " relative à un projet d'acquisition et de promotion immobilières portant sur quatre parcelles situées à la Route B.________ à U.________. Le Tribunal cantonal a établi qu'à l'aune de ce contrat conclu le 25 février 2011, le recourant devait développer ou faire développer sur les parcelles précitées un projet de construction répondant à la réglementation et la planification cantonales et communales. Quant à C.________, elle était censée assumer la communication et l'information nécessaires auprès des vendeurs de manière à ce que ces derniers ne s'orientent pas vers un autre partenaire de vente. En contrepartie, elle avait droit à une " commission " de 5 % ou 25 % sur le prix de vente effectif, dans l'hypothèse, respective, où la promotion projetée était réalisée ou, pour une quelconque raison, le projet cédé à un promoteur tiers.

4.6. Eu égard au contenu de cette convention, ainsi qu'à diverses circonstances ayant entouré et suivi sa conclusion, le Tribunal cantonal a retenu que la "commune et réelle intention" des parties était de garantir une rémunération à C.________, tout en excluant une participation de celle-ci à d'éventuelles pertes en cas d'échec de la promotion immobilière. L'autorité précédente a par ailleurs constaté que C.________ n'avait jamais été impliquée d'aucune manière dans la gestion de cette opération immobilière, ni dans la prise des décisions nécessaires à son avancée, et qu'elle n'avait jamais exercé un quelconque contrôle sur l'activité du recourant. Ces éléments dénotaient, selon les juges cantonaux, une absence de tout animus societatisentre les parties, de sorte que la "Convention de partenariat" du 25 février 2011 ne pouvait pas être qualifiée de contrat de société simple au sens des art. 530 ss CO. Il en découlait que, d'un point de vue fiscal, le montant de 3'325'000 fr. versé par le recourant à C.________ ne pouvait pas représenter une répartition de parts de bénéfice entre associés au sens de l'art. 10 al. 1 LIFD. Le Tribunal cantonal a dès lors refusé de le déduire du bénéfice brut de 6'552'204 fr. 05 que l'intéressé avait
obtenu grâce à l'opération immobilière de la Route B.________.

4.7. Comme on vient de le voir, il ressort de l'arrêt attaqué, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF et supra consid. 2.2), que le recourant et C.________ n'ont jamais eu l'intention de se partager la responsabilité d'éventuelles pertes dans le cadre du projet immobilier de la Route B.________, le premier s'étant au contraire engagé à assurer une rémunération importante à la seconde, ce indépendamment du succès de l'opération. Il a par ailleurs été établi par le Tribunal cantonal que C.________ n'avait jamais participé aux différentes décisions qui avaient pu être prises dans le cadre de ce projet. Sur la base de ces éléments de fait, on ne voit vraiment pas que le Tribunal cantonal ait mal appliqué le droit fédéral en considérant que la "Convention de partenariat" conclue entre le recourant et l'intéressée avait été conclue sans animus societatis - c'est-à-dire sans que les parties n'aient l'intention de réunir leurs efforts et leurs ressources afin de réaliser un but commun - et que cet accord ne constituait dès lors pas un contrat de société simple au sens de l'art. 530 ss CO. A partir de là, on ne peut pas davantage reprocher aux juges précédents d'avoir estimé que le versement de 3'325'000 fr.
opéré en faveur de C.________ ne représentait pas un acte de répartition des bénéfices entre associés devant être retranché du revenu imposable du recourant en application de l'art. 10 al. 1 LIFD.

4.8. Les critiques soulevés par le recourant - qui n'a du reste jamais invoqué l'existence d'une société simple avant son recours devant le Tribunal cantonal - n'y changent rien. L'intéressé se méprend d'abord complètement sur le contenu de l'arrêt attaqué lorsqu'il soutient que le Tribunal cantonal aurait admis "sans ambiguïté" l'existence d'un animus societatisentre lui et C.________. L'autorité précédente a bel et bien constaté le contraire dans son arrêt, quoi qu'il en dise. Ensuite, en soutenant que C.________ aurait été partie prenante à la réussite du projet et à sa gestion, le recourant oppose de manière appellatoire sa version des faits personnelle à celle établie dans l'arrêt attaqué, ce qui n'est pas admissible devant le Tribunal fédéral (cf. art. 18 CO et supra consid. 2.2). De même prête-t-il une importance démesurée au titre de l'accord l'ayant lié à C.________, à savoir celui de " Convention de partenariat ", correspondant à " partnership agreement " en anglais, lequel indiquerait selon lui sans ambiguïté que les parties souhaitaient être des " partners ", soit des " associés ". Il perd de vue que la qualification d'un contrat s'opère à l'aune de son contenu, en recherchant la réelle et commune intention des
parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations dont celles-ci auraient pu se servir, parfois de manière inexacte (cf. supra consid. 4.3). C'est enfin à tort que le recourant prétend que l'absence de responsabilité de C.________ en cas de pertes, de même que sa non-participation à la prise de décisions dans la cadre du projet immobilier n'empêcheraient en rien de qualifier la " Convention de partenariat " de contrat de société simple, aux motifs que les art. 530 et suivants CO ne contiendraient que des règles dispositives sur ces points. Il semble oublier que, si les participants à un projet immobilier sont effectivement libres d'adopter des règles contractuelles dérogeant aux dispositions précitées, ils doivent évidemment s'attendre à ce que leur convention ne réponde pas à la définition légale du contrat de société simple. Cela vaut tout particulièrement si les règles qu'ils concluent s'éloignent, comme en l'espèce, de manière fondamentale des dispositions les plus caractéristiques régissant ce contrat, comme celles posant le principe d'une répartition égale des pertes ou d'une prise de décision en commun, et laissent ainsi transparaître une absence d' animus societatis (cf. art. 533 et 534 CO), c'est-à-dire une absence
de volonté des parties d'unir des efforts en vue d'atteindre un but commun.

4.9. Sur le vu de ce qui précède, le recours est mal fondé en tant qu'il invoque une violation de l'art. 10 al. 1 LIFD.

5.
Se pose encore la question de savoir si le montant de 3'325'000 fr. versé à C.________ pourrait être déduit des revenus imposables du recourant en tant que frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel au sens de l'art. 27 al. 1 LIFD, comme ce dernier le soutient à titre subsidiaire.

5.1. Le revenu net des contribuables exerçant une activité lucrative indépendante se calcule en défalquant du total des revenus obtenus grâce à celle-ci les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel (cf. art. 25 et 27 al. 1 LIFD). A cet égard, le renvoi du législateur à l'usage, commercial ou professionnel, donne à l'autorité de taxation un pouvoir d'appréciation important. L'autorité de taxation doit notamment apprécier le caractère professionnellement usuel de la dépense (cf. notamment arrêt 2C 132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, sont justifiées par l'usage commercial les dépenses qui apparaissent comme acceptables du point de vue commercial, ce qui dépend du contexte dans lequel elles sont effectuées (cf. notamment arrêts 2C 937/2019 du 8 juin 2020 consid. 6.2 et 2C 484/2019 du 6 novembre 2019 consid. 7.1).

5.2. En ce qui concerne le fardeau de la preuve, conformément au principe général de l'art. 8 CC (RS 210), il appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation. Le contribuable doit quant à lui prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment (cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5). C'est partant au contribuable qui fait valoir une dépense d'apporter la preuve de son existence, ainsi que celle de sa justification commer-ciale (cf. notamment arrêts 2C 484/2019 du 6 novembre 2019 consid. 7.2 et 2C 760/2017 du 15 juin 2018 consid. 7.1). Une fois qu'un fait est tenu pour établi, la question du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 137 III 226 consid. 4.3; aussi arrêts 2C 11/2018 du 10 décembre 2018 consid. 6.2; 2C 674/2015 du 26 octobre 2017 consid. 7.4; 2C 445/2015 du 26 août 2016 consid. 7.1).

5.3. En l'occurrence, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal est parti - à bon droit - de la prémisse selon laquelle il appartenait au recourant de démontrer en quoi le versement de 3'325'000 fr. opéré en faveur de C.________ aurait constitué une dépense justifiée d'un point de vue commercial. Cela étant, il a constaté que le recourant n'avait nullement réussi à prouver que cette dernière avait déployé une quelconque activité pour le projet de promotion immobilière de la Route B.________, ne produisant aucune pièce en attestant, pas même un témoignage écrit de l'intéressée ou d'un autre tiers à la procédure. Il a dès lors considéré comme établi que le versement de 3'325'00 fr. opéré en faveur de C.________ avait été effectué sans que celle-ci ne fournisse de réelle contrepartie. Sur la base de ce constat, qui lie la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), on ne voit pas qu'il puisse être reproché aux juges précédents d'avoir considéré que le paiement en question constituait une dépense non justifiée d'un point de vue commercial ou professionnel et que celle-ci ne pouvait dès lors pas être déduite du revenu du recourant d'un point de vue fiscal au sens de l'art. 27 al. 1 LIFD.

5.4. Dans son recours, le recourant ne conteste pas véritablement le raisonnement qui précède. Il se contente d'affirmer que C.________ aurait déployé une activité en sa faveur et qu'il serait contraire au principe de l'imposition selon la capacité contributive, ancrée à l'art. 127 al. 2 Cst., de lui imputer une part du bénéfice découlant d'une opération immobilière sans aucune preuve qu'il y avait droit. Ce faisant, il formule un grief qui n'a pas trait à une mauvaise application de l'art. 27 al. 1 LIFD; le recourant tente en réalité de démontrer l'existence d'un fait qu'il lui incombait de prouver devant les autorités précédentes et dont le Tribunal cantonal a précisément nié l'existence, à savoir l'existence d'un motif à son versement. Ne prétendant pas que la constatation des faits opérée par l'arrêt entrepris serait sur ce point arbitraire, il ne fait que substituer sa propre appréciation des faits à celle de l'autorité précédente, ce qui n'est pas admissible devant le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.2). Quant à l'argument selon lequel le Tribunal cantonal n'aurait pas démontré qu'il avait le droit de conserver la somme payée à C.________, il revient à prétendre que celle-ci pouvait exiger le versement de cette somme en
application d'un contrat de société simple. Or, comme on l'a vu, l'existence d'un tel contrat a précisément été niée à juste titre (cf. consid. 4).

5.5. Par conséquent, le Tribunal cantonal n'a pas violé l'art. 27 al. 1 LIFD en retenant que le versement de 3'325'000 fr. que le recourant avait opéré en faveur de C.________ n'était pas déductible fiscalement au titre de frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel.

6.
Le recourant soutient enfin que le fait de n'avoir pas annoncé les 3'325'000 fr. versés à C.________ comme un revenu dans sa déclaration fiscale 2012 ne justifiait pas le prononcé d'une amende de 167'950 fr. pour tentative de soustraction fiscale en matière d'IFD. Il conteste par ailleurs de façon générale la quotité de ladite amende, étant précisé qu'il ne nie pas devoir en payer une, à tout le moins en lien avec d'autres reprises de revenu - non litigieuses - auxquelles a procédé l'Administration cantonale dans le cadre de sa taxation 2012.

6.1. Il y a tout d'abord lieu d'examiner si, au moment de fixer l'amende pour soustraction fiscale due par le recourant, le Tribunal cantonal pouvait tenir compte de la reprise de bénéfice de 3'325'000 fr. correspondant à la somme d'argent versée à C.________, c'est-à-dire s'il était en droit de considérer que l'intéressé avait tenté de soustraire ce montant de l'IFD.

6.1.1. Aux termes de l'art. 176 LIFD, en lien avec l'art. 175 al. 1 LIFD, celui qui tente de se soustraire à l'impôt - soit d'obtenir une taxation incomplète - est puni de l'amende. D'un point de vue objectif, il suffit que, dans la procédure de taxation, le contribuable donne à l'autorité fiscale des renseignements inexacts, en particulier en fournissant une déclaration d'impôt incomplète n'étant pas conforme à la vérité au sens de l'art. 124 al. 2 LIFD (cf. notamment arrêts 2C 78/2019 du 20 septembre 2019 consid. 6.1 et 2C 874/2018 du 17 avril 2019 consid. 10.3). Précisons à cet égard que, s'il n'est pas sûr de la signification fiscale d'un fait, le contribuable ne peut pas simplement le passer sous silence, mais doit signaler l'incertitude. En tout état de cause, il doit exposer le fait en tant que tel de manière complète et exacte (arrêts 2C 129/2018 du 24 septembre 2018 consid. 6.1; 2A.502/2005 du 2 février 2006 consid. 2; 2A.182/2002 du 25 avril 2003 consid. 3.3.1 et 4.4). Sur le plan subjectif enfin, la tentative de soustraction suppose un agissement intentionnel de l'auteur (arrêts 2C 32/2016 du 24 novembre 2016 consid. 15.2 et 2C 1221/2013 du 4 septembre 2014 consid. 3.2), étant précisé qu'établir la conscience et la
volonté du contribuable relève de la constatation des faits, laquelle qui le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF; cf., entre autres, arrêts 2C 722/2017 du 13 décembre 2017 consid. 9.4 et 2C 1007/2012 du 15 mars 2013 consid. 5.1).

6.1.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que, dans sa déclaration d'impôts 2012, le recourant a annoncé un revenu imposable de 1'538'100 fr. seulement, alors même qu'il a été établi qu'il avait réalisé cet année-là un bénéfice brut de 6'552'204 fr. 05 en lien avec l'opération immobilière de la Route B.________. Le fait est qu'il a notamment décidé de retrancher de ses revenus la somme de 3'325'000 fr. versée à C.________, sans toutefois l'indiquer directement dans sa déclaration fiscale. Ce n'est qu'en annexe de sa déclaration qu'il a joint un document intitulé " Décompte Route B.________ 2012" aboutissant à un " résultat " de 1'531'948 fr. 20, après déduction de certains " frais " incluant le paiement précité. Or, comme on l'a vu, ce paiement de 3'325'000 fr. n'équivaut manifestement pas au versement d'une part de bénéfice entre associés au sens de l'art. 10 al. 1 LIFD (cf. supra consid. 4). Il ne constitue pas non plus une dépense déductible fiscalement au sens de l'art. 27 al. 1 LIFD (cf. supra consid. 5). Le recourant a donc fourni des renseignements inexacts à l'autorité de taxation en ne faisant pas figurer le montant en cause parmi ses revenus, ce qui aurait évidemment pu conduire à une taxation incomplète. Il
importe en l'occurrence peu que l'intéressé n'ait pas caché l'existence d'un tel paiement dans les pièces accompagnant sa déclaration et, plus particulièrement, dans le document " Décompte Route B.________ 2012". Il lui incombait à tout le moins de signaler clairement à l'autorité fiscale les doutes qu'il devait nécessairement et sérieusement éprouver quant à la déductibilité de cette "commission" peu ordinaire d'un montant extrêmement important, sachant que celle-ci représentait plus de la moitié du bénéfice brut lié à l'opération immobilière de la Route B.________ et que son paiement était intervenu, d'après l'arrêt attaqué, sans contrepartie, ce quelques mois seulement avant que le compagnon de la bénéficiaire n'opère lui-même un versement de 1'000'000 fr. à des fins indéterminées sur le compte bancaire du recourant. Or, il ressort de l'arrêt attaqué que ce dernier n'a pas jugé utile d'attirer l'attention du fisc sur ce point et qu'il s'est ensuite entêté à affirmer durant toute la procédure de taxation, sans aucune preuve à l'appui, que C.________ avait joué un " rôle extrêmement important " dans ladite opération, persistant ainsi à donner de fausses informations à l'Administration cantonale. Le Tribunal cantonal a pour le
reste constaté dans l'arrêt attaqué que le recourant était, ce faisant, conscient du caractère incorrecte des informations qu'il fournissait à l'autorité fiscale et qu'il avait la volonté de l'induire en erreur afin d'obtenir une taxation moins élevée en ne faisant pas état de l'ensemble de ses revenus et, plus particulièrement, en choisissant d'en retrancher le versement de 3'325'000 fr. effectué sans justification commerciale à C.________. Il y a lieu de s'en tenir à ce constat de fait, qui lie la Cour de céans et dont le recourant ne prétend pas qu'il serait arbitraire (cf. supra consid. 2.2 et 6.1.1).
Les conditions d'une tentative de soustraction fiscale ont donc à juste titre été tenues pour réalisées par l'instance cantonale.

6.2. Reste encore à examiner si le Tribunal cantonal a respecté le droit fédéral en fixant le montant de l'amende due par le recourant à 167'950 fr.

6.2.1. En vertu de l'art. 176 al. 2 LIFD, l'amende pour tentative de soustraction fiscale est en règle générale fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée. Or, en cas de soustraction fiscale, l'amende est en règle générale fixée à la hauteur du montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD). En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération à cet égard sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder du contribuable, ses motivations, ainsi que ses circonstances personnelles et économiques (cf. notamment arrêts 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 9.1; 2C 851/2011 du 15 août 2012 consid. 3.3; 2C 188/2009 du 7 juillet 2009 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral n'examine pour sa part le montant de l'amende pour soustraction d'impôt ou tentative de soustraction que sous l'angle de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation. Par conséquent, il n'annule une amende fiscale que si l'instance précédente a abusé ou excédé le cadre pénal, s'est écartée de considérations juridiques pertinentes
ou a arbitrairement fixé une peine trop légère ou trop lourde (cf. arrêts 2C 298/2020 du 9 octobre 2020 consid. 11.3; 2C 851/2011 du 15 août 2012 consid. 1.5; 2C 26/2007 du 10 octobre 2007 consid. 6).

6.2.2. En l'espèce, le Tribunal cantonal a confirmé l'appréciation de l'Administration cantonale selon laquelle la faute du recourant devait être qualifiée de légère à moyenne, de sorte qu'il se justifiait de fixer l'amende aux deux tiers de la peine ordinaire prévue à l'art. 176 al. 2 LIFD, laquelle correspond elle-même aux deux tiers de l'impôt soustrait, ainsi qu'on vient de le voir. L'autorité précédente a notamment tenu compte de l'importance du montant que le recourant avait tenté de soustraire comme circonstance aggravante de la faute, tout en ne négligeant pas le fait que le recourant n'avait aucun antécédent en matière pénale fiscale et qu'il avait collaboré à la procédure. On ne voit pas en quoi l'autorité précédente aurait, ce faisant, violé le droit fédéral. Contrairement à ce que soutient le recourant, rien ne l'obligeait à qualifier la faute commise de légère et, partant, à fixer l'amende à sa quotité minimale au sens de l'art. 176 al. 2 LIFD. Le Tribunal cantonal n'a assurément pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant une faute légère à moyenne, étant rappelé que la gravité de la faute lors d'une tentative de soustraction fiscale et, partant, le montant de l'amende à infliger s'apprécient, respectivement
se fixent avant tout à l'aune du montant de l'impôt qui aurait pu être soustrait (cf. supra consid. 6.2.1). Or, celui-ci est important dans le cas d'espèce, quoi qu'en dise le recourant.

6.3. La Cour de céans relève que l'amende prononcée par le Tribunal cantonal ne correspond en réalité pas tout à fait aux deux tiers des deux tiers (2/3 x 2/3) de l'IFD que le recourant a tenté de soustraire. L'arrêt attaqué a en effet pour résultat de confirmer l'amende de 167'950 fr. que l'Administration fiscale a prononcée en première instance en tenant compte d'un complément d'impôt de 377'901 fr. en matière d'IFD. Or, le Tribunal cantonal a décidé de renvoyer la cause à l'Administration cantonale afin qu'elle procède à un nouveau calcul dudit complément d'impôt en tenant compte d'une provision AVS de 592'237 fr., ce en lieu et place du montant de 505'762 fr. retenu dans la décision sur réclamation du 20 janvier 2020. Cela signifie que l'amende de 167'950 fr. prononcée par l'Administration cantonale et confirmée sur recours par le Tribunal cantonal ne correspondra finalement plus tout à fait aux deux tiers des deux tiers de l'impôt que le recourant a tenté de soustraire, mais qu'elle s'avérera en réalité légèrement supérieure à cette fraction. Un tel fait ne justifie toutefois pas de réformer l'arrêt attaqué et de réduire le montant de l'amende infligée, dès lors qu'il ne conduit de prime abord à aucune violation du droit
fédéral et qu'il ne suscite aucune critique de la part du recourant.

6.4. Le recours est ainsi mal fondé en tant qu'il conteste l'amende infligée au recourant pour tentative de soustraction fiscale en lien avec l'IFD 2012.

III. Impôts cantonal et communal (ICC)

7.

7.1. Selon les art. 7 al. 1 et 10 al. 1 LHID, les ICC ont pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques; les frais justifiés par l'usage commercial peuvent pour leur part être déduits des revenus tirés d'une activité lucrative indépendante. Ces règles, qui sont concrétisées en droit vaudois par les art. 11, 19 al. 1 et 31 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI/VD; RS/VD 642.11), correspondent aux art. 10 al. 1 , 16 al. 1 et 27 al. 1 LIFD appliqués plus haut (cf. aussi arrêt 2C 307/2010 du 27 août 2010 consid. 3). Il s'ensuit que le recours peut être rejeté s'agissant des ICC 2012 du recourant sur la base de la même motivation que celle développée à propos de l'IFD.

7.2. Un raisonnement identique peut être suivi en ce qui concerne l'amende de 438'100 fr. infligée au recourant pour tentative de soustraction d'ICC. En effet, les art. 242 et 243 LI/VD, qui rendent punissable une telle infraction et prévoient la peine passible pour celle-ci, ont la même teneur que l'art. 56 LHID et correspondent aux art. 175 et 176 LIFD (cf. aussi arrêt 2C 1006/2020 du 20 octobre 2021 consid. 10.1).

IV. Issue du recours et frais

8.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté s'agissant de l'IFD et des ICC dus par le recourant pour l'année 2012, ainsi que des amendes pour tentative de soustraction fiscale infligées à l'encontre de l'intéressé en lien avec ces mêmes impôts.

9.
Compte tenu de l'issue du recours, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en ce qui concerne l'IFD 2012 et l'amende prononcée en lien avec cet impôt.

2.
Le recours est rejeté en ce qui concerne les ICC 2012 et l'amende prononcée en lien avec ces impôts.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 16'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Administration cantonale des impôts de l'Etat de Vaud, au Tribunal cantonal du Canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 13 octobre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...259

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 16 - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
²	Sono pure considerati reddito i proventi in natura di qualsiasi specie, segnatamente il vitto e l'alloggio, come anche i prodotti e le merci prelevati dal contribuente nella propria azienda e destinati al consumo personale; essi sono valutati al valore di mercato.
³	Gli utili in capitale conseguiti nella realizzazione di sostanza privata sono esenti da imposta.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 18 Principio - 1 Sono imponibili tutti i proventi dall'esercizio di un'impresa, commerciale, industriale, artigianale, agricola o forestale, da una libera professione e da ogni altra attività lucrativa indipendente.
¹	Sono imponibili tutti i proventi dall'esercizio di un'impresa, commerciale, industriale, artigianale, agricola o forestale, da una libera professione e da ogni altra attività lucrativa indipendente.
²	Fanno parte dei proventi da attività indipendente anche tutti gli utili in capitale conseguiti mediante alienazione, realizzazione o rivalutazione contabile di elementi della sostanza commerciale. Il trasferimento di questi elementi nella sostanza privata o in imprese o stabilimenti d'impresa siti all'estero è equiparato all'alienazione. La sostanza commerciale comprende tutti i valori patrimoniali che servono integralmente o in modo preponderante all'attività lucrativa indipendente; lo stesso dicasi delle partecipazioni di almeno il 20 per cento al capitale azionario o al capitale sociale di una società di capitali o di una società cooperativa, purché il proprietario le dichiari come sostanza commerciale al momento del loro acquisto. Rimane salvo l'articolo 18b.30
³	L'articolo 58 s'applica per analogia ai contribuenti che tengono una contabilità in buona e debita forma.
⁴	Gli utili conseguiti con l'alienazione di fondi agricoli e silvicoli rientrano nel reddito imponibile sino a concorrenza delle spese d'investimento.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 10 - 1 Il reddito di comunioni ereditarie è aggiunto a quello dei singoli eredi, il reddito di società semplici, di società in nome collettivo e società in accomandita è aggiunto agli elementi imponibili dei singoli soci.
¹	Il reddito di comunioni ereditarie è aggiunto a quello dei singoli eredi, il reddito di società semplici, di società in nome collettivo e società in accomandita è aggiunto agli elementi imponibili dei singoli soci.
²	Il reddito degli investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200610 sugli investimenti collettivi (LICol) è attribuito agli investitori in funzione delle loro quote; ne sono eccettuati gli investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto.11

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 10 - 1 Il reddito di comunioni ereditarie è aggiunto a quello dei singoli eredi, il reddito di società semplici, di società in nome collettivo e società in accomandita è aggiunto agli elementi imponibili dei singoli soci.
¹	Il reddito di comunioni ereditarie è aggiunto a quello dei singoli eredi, il reddito di società semplici, di società in nome collettivo e società in accomandita è aggiunto agli elementi imponibili dei singoli soci.
²	Il reddito degli investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200610 sugli investimenti collettivi (LICol) è attribuito agli investitori in funzione delle loro quote; ne sono eccettuati gli investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto.11

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 530 - 1 La società è un contratto, col quale due o più persone si riuniscono per conseguire con forze o mezzi comuni uno scopo comune.
¹	La società è un contratto, col quale due o più persone si riuniscono per conseguire con forze o mezzi comuni uno scopo comune.
²	È società semplice, nel senso di questo titolo, quella che non presenta i requisiti speciali di un'altra società prevista dalla legge.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 533 - 1 In difetto di patto speciale, ogni socio ha una parte eguale nei guadagni e nelle perdite, senza riguardo alla specie e all'ammontare della sua quota.
¹	In difetto di patto speciale, ogni socio ha una parte eguale nei guadagni e nelle perdite, senza riguardo alla specie e all'ammontare della sua quota.
²	Se fu determinata soltanto la parte nei guadagni o soltanto la parte nelle perdite, siffatta determinazione vale per gli uni e per le altre.
³	Si può validamente stipulare che il socio, il quale deve conferire allo scopo comune il proprio lavoro, sia esonerato da ogni partecipazione nelle perdite, pur avendo parte nei guadagni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 534 - 1 Le deliberazioni sociali si prendono soltanto col consenso di tutti i soci.
¹	Le deliberazioni sociali si prendono soltanto col consenso di tutti i soci.
²	Se a termini del contratto basta la maggioranza dei voti, questa si computa secondo il numero delle persone.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 27 In generale - 1 In caso di attività lucrativa indipendente sono deducibili le spese aziendali e professionali giustificate.
¹	In caso di attività lucrativa indipendente sono deducibili le spese aziendali e professionali giustificate.
²	Sono tali segnatamente:
^a	gli ammortamenti e gli accantonamenti secondo gli articoli 28 e 29;
^b	le perdite effettive sul patrimonio aziendale, se sono state allibrate;
^c	i versamenti a istituzioni previdenziali in favore del personale, a condizione che sia esclusa qualsiasi utilizzazione contraria allo scopo.
^d	gli interessi su debiti commerciali come pure gli interessi versati sulle partecipazioni i sensi dell'articolo 18 capoverso 2;
^e	le spese di formazione e formazione continua professionali del personale, comprese le spese di riqualificazione;
^f	le sanzioni finalizzate al prelievo dell'utile illecito, nella misura in cui non abbiano carattere penale.
³	Non sono deducibili segnatamente:
^a	i versamenti di retribuzioni corruttive ai sensi del diritto penale svizzero;
^b	le spese finalizzate a rendere possibili reati o che costituiscono la controprestazione per la commissione di reati;
^c	le multe e le pene pecuniarie;
^d	le sanzioni pecuniarie amministrative, nella misura in cui abbiano carattere penale.74
⁴	Se pronunciate da autorità penali o amministrative estere, le sanzioni di cui al capoverso 3 lettere c e d sono deducibili se:
^a	sono contrarie all'ordine pubblico svizzero; o
^b	il contribuente dimostra in modo plausibile di aver intrapreso tutto quanto si poteva ragionevolmente pretendere per conformarsi alla legge.75

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 127 Principi dell'imposizione fiscale - 1 Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
¹	Il regime fiscale, in particolare la cerchia dei contribuenti, l'imponibile e il suo calcolo, è, nelle linee essenziali, disciplinato dalla legge medesima.
²	Per quanto compatibile con il tipo di imposta, in tale ambito vanno osservati in particolare i principi della generalità e dell'uniformità dell'imposizione, come pure il principio dell'imposizione secondo la capacità economica.
³	La doppia imposizione intercantonale è vietata. La Confederazione prende i provvedimenti necessari.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
¹	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
²	La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 124 Dichiarazione d'imposta - 1 L'autorità fiscale competente invita i contribuenti, mediante notificazione pubblica, comunicazione personale o invio del modulo, a presentare la dichiarazione d'imposta. Anche i contribuenti che non hanno ricevuto né una comunicazione personale né un modulo devono presentare la dichiarazione d'imposta.221
¹	L'autorità fiscale competente invita i contribuenti, mediante notificazione pubblica, comunicazione personale o invio del modulo, a presentare la dichiarazione d'imposta. Anche i contribuenti che non hanno ricevuto né una comunicazione personale né un modulo devono presentare la dichiarazione d'imposta.221
²	Il contribuente deve compilare la dichiarazione d'imposta in modo completo e veritiero, firmarla personalmente e inviarla, con gli allegati prescritti, all'autorità competente entro il termine stabilito.222
³	Il contribuente che omette di inviare la dichiarazione d'imposta o che presenta una dichiarazione d'imposta incompleta è diffidato a rimediarvi entro un congruo termine.223
⁴	Nel caso d'invio tardivo e, se la dichiarazione è stata restituita al contribuente per completamento, di rinvio tardivo, l'inosservanza del termine dev'essere scusata qualora il contribuente provi che, per servizio militare o servizio civile, assenza dal Paese, malattia o altri motivi rilevanti, è stato impedito di presentarla o di rinviarla in tempo e di avervi provvisto entro 30 giorni o al momento in cui gli impedimenti sono cessati.224

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 7 Principio - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Cantoni possono prevedere un'imposizione superiore.16 17
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Canto
^1bis	In caso di vendita di diritti di partecipazione, ai sensi dell'articolo 4a della legge federale del 13 ottobre 196518 sull'imposta preventiva, alla società di capitali o alla società cooperativa che li ha emessi, il reddito della sostanza è considerato realizzato nell'anno in cui sorge il credito fiscale dell'imposta preventiva (art. 12 cpv. 1 e 1bis della LF del 13 ott. 1965 sull'imposta preventiva).19
^1ter	I proventi da assicurazioni riscattabili di capitali con premio unico in caso di sopravvivenza o di riscatto sono imponibili, a meno che queste assicurazioni di capitali servano alla previdenza. Si considera che serva alla previdenza il pagamento della prestazione assicurativa a partire dal momento in cui l'assicurato ha compiuto i 60 anni sulla base di un rapporto contrattuale che è durato almeno cinque anni ed è stato istituito prima del compimento dei 66 anni. In questo caso la prestazione è esente da imposte.20
²	Le rendite vitalizie e i proventi da vitalizi sono imponibili nella misura del 40 per cento.21
³	I proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200622 sugli investimenti collettivi (LICol) è attribuito agli investitori in funzione delle loro quote; i proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto sono imponibili soltanto se la totalità dei redditi del fondo supera i redditi del possesso fondiario diretto.23
⁴	Sono esenti dall'imposta soltanto:
^a	il ricavo dall'alienazione di diritti di opzione, a condizione che i diritti patrimoniali appartengono alla sostanza privata;
^b	gli utili in capitale conseguiti su elementi della sostanza mobiliare privata, fatto salvo l'articolo 12 capoverso 2 lettere a e d;
^c	l'incremento patrimoniale derivante da eredità, legato, donazione o liquidazione del regime matrimoniale;
^d	l'incremento patrimoniale derivante da assicurazioni private di capitali, soggette a riscatto, eccettuate quelle da polizze di libero passaggio. È fatto salvo il capoverso 1ter;
^e	i pagamenti in capitale versati dal datore di lavoro o da un'istituzione di previdenza professionale in occasione di un cambiamento di impiego, a condizione che il beneficiario li trasferisca nel termine di un anno ad un'altra istituzione di previdenza professionale o li impieghi per acquistare una polizza di libero passaggio;
^f	i sussidi d'assistenza provenienti da fondi pubblici o privati;
^g	le prestazioni versate in adempimento di un obbligo fondato sul diritto di famiglia, ad eccezione degli alimenti percepiti dal coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché degli alimenti che uno dei genitori percepisce per i figli sotto la sua autorità parentale;
^h	il soldo del servizio militare e civile, nonché l'importo giornaliero per le piccole spese versato nel servizio civile;
^hbis	il soldo dei pompieri di milizia sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale per prestazioni in relazione all'adempimento dei compiti fondamentali dei pompieri (esercitazioni, servizi di picchetto, corsi, ispezioni e interventi effettivi per salvataggi, lotta contro gli incendi, lotta contro i sinistri in generale e contro i sinistri causati da elementi naturali e simili); sono eccettuati gli importi forfettari per i quadri, le indennità di funzione, le indennità per i lavori amministrativi e le indennità per prestazioni volontarie fornite dai pompieri;
ⁱ	i versamenti a titolo di riparazione morale;
^k	i proventi ricevuti in virtù della legislazione federale sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
^l	le vincite ai giochi da casinò ammessi secondo la legge federale del 29 settembre 201728 sui giochi in denaro (LGD) realizzate nelle case da gioco, purché tali vincite non provengano da un'attività lucrativa indipendente;
^lbis	le singole vincite ai giochi di grande estensione ammessi secondo la LGD e ai giochi da casinò in linea ammessi secondo la LGD sino a concorrenza di un importo pari a un milione di franchi o di un importo più elevato secondo il diritto cantonale;
^lter	le vincite ai giochi di piccola estensione ammessi secondo la LGD;
^m	le singole vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima, purché non superino il limite stabilito dal diritto cantonale;
ⁿ	i proventi ricevuti in virtù della legge federale del 19 giugno 202033 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 10 Attività lucrativa indipendente - 1 Sono segnatamente dedotti a titolo di spese giustificate dall'uso commerciale o professionale:70
¹	Sono segnatamente dedotti a titolo di spese giustificate dall'uso commerciale o professionale:70
^a	gli ammortamenti comprovati della sostanza commerciale;
^b	gli accantonamenti per coprire impegni il cui ammontare è ancora indeterminato o per rischi di perdite imminenti;
^c	le perdite che si sono verificate sulla sostanza commerciale e che sono state allibrate;
^d	i versamenti alle istituzioni di previdenza a favore del proprio personale, sempreché sia escluso ogni uso contrario al loro scopo;
^e	gli interessi su debiti commerciali come pure gli interessi versati sulle partecipazioni ai sensi dell'articolo 8 capoverso 2;
^f	le spese di formazione e formazione continua professionali del personale, comprese le spese di riqualificazione;
^g	le sanzioni finalizzate al prelievo dell'utile illecito, nella misura in cui non abbiano carattere penale.
^1bis	Non sono deducibili segnatamente:
^a	i versamenti di retribuzioni corruttive ai sensi del diritto penale svizzero;
^b	le spese finalizzate a rendere possibili reati o che costituiscono la controprestazione per la commissione di reati;
^c	le multe e le pene pecuniarie;
^d	le sanzioni pecuniarie amministrative, nella misura in cui abbiano carattere penale.74
^1ter	Se pronunciate da autorità penali o amministrative estere, le sanzioni di cui al capoverso 1bis lettere c e d sono deducibili se:
^a	sono contrarie all'ordine pubblico svizzero; o
^b	il contribuente dimostra in modo plausibile di aver intrapreso tutto quanto si poteva ragionevolmente pretendere per conformarsi alla legge.75
²	Le perdite dei sette esercizi commerciali che precedono il periodo fiscale (art. 15) possono essere dedotte, sempreché non se ne sia potuto tenere conto per il calcolo del reddito imponibile di tali anni.76
³	Le perdite degli esercizi commerciali anteriori che non abbiano ancora potuto essere dedotte dal reddito possono essere compensate con le prestazioni di terzi destinate a equilibrare un bilancio deficitario nell'ambito di un risanamento.
⁴	I capoversi 2 e 3 si applicano anche in caso di trasferimento del domicilio fiscale o del luogo di esercizio all'interno della Svizzera.77

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.