BB.2010.58 - 2010-07-13 - Cour des plaintes: procédure pénale - Refus de prolongation de délai (art. 110 al.1 PPF).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 305ter [1]

Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]

Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961).
[2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
[3] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2010.58 Procédure secondaire: BP.2010.35

Arrêt du 13 juillet 2010 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Ministère public de la Confédération, plaignant

contre

A., représenté par Me Christophe Piguet, avocat,

B., représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, parties adverses

Office des juges d'instruction fédéraux, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Refus de prolongation de délai (art. 119 al. 1

PPF)

Vu:

- le courrier du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) adressé le 4 juin 2010 au Ministère publique de la Confédération (ci-après: MPC) dans lequel il l’informe que, dans la procédure ouverte contre B. et A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter al. 1 CP; act. 7.4) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), l’instruction préparatoire a atteint sa phase conclusive et qu’un délai au 30 juin 2010 lui est imparti pour demander d’éventuelles mesures d’enquête complémentaires au sens de l’art. 119 al. 1

PPF,

- la lettre du 30 juin 2010 du MPC au JIF requérant une prolongation du délai précité au 30 juillet 2010,

- la réponse du JIF du 2 juillet 2010 accordant la prolongation requise mais uniquement jusqu’au 9 juillet 2010 «afin d’assurer une égalité manifeste » et précisant que ce nouveau délai ne serait pas prolongeable,

- la plainte du MPC adressée le 7 juillet 2010 à l’autorité de céans et concluant:

« - de déclarer la présente plainte recevable et d’accorder l’effet suspensif,

- d’annuler la décision rendue le 2 juillet 2010 refusant de prolonger au 30 juillet 2010 le délai imparti aux parties pour présenter leurs demandes de mesures d’enquête complémentaires,

- de constater que le délai prolongé au 9 juillet 2010 était insuffisant et d’enjoindre le magistrat instructeur à fixer un nouveau délai de l’art. 119 al. 1

PPF, compatible avec l’exercice des droits du Parquet fédéral,

- et, dans la mesure où la problématique risque de se reproduire à brève échéance, d’observer qu’à l’avenir des prolongations suffisantes devront être convenablement aménagées pour les parties sur tous les actes et mesures d’enquêtes déterminants pour la résolution du complexe de fait pénal qui sont actuellement en cours d’instruction, y compris les pièces déterminantes en cours d’identification et de traduction. ».

Et considérant:

que la Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573);

qu’en l’espèce, le MPC se plaint de ce que le JIF ne lui a pas accordé la prolongation de délai qu’il sollicitait afin de requérir au besoin un complément d’enquête au sens de l’art. 119 al. 1

PPF;

que, cependant, le MPC relève lui-même avoir déjà formulé des offres de preuve complémentaires, notamment en octobre 2009;

que le 14 juin 2010, il a également fait valoir un certain nombre de mesures complémentaires qu’il souhaitait voir entreprises (act. 1.18);

qu’en outre, dans sa plainte, le MPC liste un certain nombre d’éléments qui, à son avis, en l’état, font défaut et devraient venir compléter le dossier (act. 1 p. 3);

que l’on ne voit dès lors pas ce qui aurait pu l’empêcher, dans le délai imparti prolongé par le JIF, de formuler tout ou partie de ces griefs sous forme de compléments d’enquête au sens de l’art. 119 al. 1

PPF, directement auprès de ce dernier;

qu’il convient encore de relever que le délai au sens de l’art. 119 al. 1

PPF n’a pas pour but de permettre une lecture complète de tous les actes (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.39 du 12 juin 2007, consid. 2.2) et qu’il y a lieu d’admettre que le MPC connaît le dossier et pouvait s’attendre à sa clôture à plus ou moins brève échéance rendant un long délai au sens de l’art. 119 al. 1

PPF d’autant moins indispensable;

que l’on peut au surplus douter que la prolongation requise permettrait de compléter le dossier par les différents actes complémentaires et traductions que le plaignant souhaite obtenir avant de pouvoir se prononcer valablement au sens de l’art. 119 al. 1

PPF;

que, dès lors, dans la mesure où la plainte porte sur la prolongation d’un délai pour présenter des réquisitions qui semblent de facto avoir déjà été formulées, elle apparaît mal fondée;

qu’il faut préciser encore que les griefs soulevés par le MPC ont trait également à la complétude du dossier et à l’opportunité qu’il y a aujourd’hui pour le JIF de signifier que l’enquête lui paraît complète;

que ladite décision est une décision souveraine du JIF, prise en toute indépendance (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd, Genève/Zurich/Bâle 2006, no 1088) qui, en soi, ne saurait faire l’objet d’une plainte;

que c’est précisément par le biais des compléments d’enquête au sens de l’art. 119 al. 1

PPF que les parties peuvent agir si elles considèrent que l’instruction est incomplète;

qu’en ce qui concerne la complétude du dossier, ce n’est qu’une fois que le JIF aura statué sur les offres de preuve sollicitées par les parties que cet élément pourra être valablement évalué (art. 119 al. 3 PPF);

qu’au surplus, les parties peuvent requérir des compléments de preuves lors des débats jusqu’à la phase d’administration des preuves (art. 157 al. 2 PPF);

que dans le nouveau Code de procédure pénale suisse, le législateur a renoncé, pour cette raison même, à prévoir la voie de la plainte contre le refus d’administrer des preuves à ce stade de la procédure (art. 318 al. 3 du Code de procédure pénale suisse);

que, dès lors, la plainte doit être considérée comme mal fondée pour cet élément aussi;

que vu l’issue de la procédure, il a été renoncé à procéder à un échange d’écriture (art. 219 al. 1 PPF a contrario);

que la demande d’effet suspensif est donc devenue sans objet;

que la présente décision est rendue sans frais (art. 66 al. 4 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

3. Il est statué sans frais.

Bellinzone, le 13 juillet 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

- Me Christophe Piguet, avocat

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51