BB.2010.58 - 2010-07-13 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Refus de prolongation de délai (art. 110 al.1 PPF).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 305ter [1]

Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. [2]

Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061).
[2] Strafdrohungen neu umschrieben gemäss Ziff. II 1 Abs. 16 des BG vom 13. Dez. 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 3459; BBl 1999 1979).
[3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2010.58 Procédure secondaire: BP.2010.35

Arrêt du 13 juillet 2010 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Ministère public de la Confédération, plaignant

contre

A., représenté par Me Christophe Piguet, avocat,

B., représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, parties adverses

Office des juges d'instruction fédéraux, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Refus de prolongation de délai (art. 119 al. 1

PPF)

Vu:

- le courrier du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) adressé le 4 juin 2010 au Ministère publique de la Confédération (ci-après: MPC) dans lequel il l’informe que, dans la procédure ouverte contre B. et A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter al. 1 CP; act. 7.4) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), l’instruction préparatoire a atteint sa phase conclusive et qu’un délai au 30 juin 2010 lui est imparti pour demander d’éventuelles mesures d’enquête complémentaires au sens de l’art. 119 al. 1

PPF,

- la lettre du 30 juin 2010 du MPC au JIF requérant une prolongation du délai précité au 30 juillet 2010,

- la réponse du JIF du 2 juillet 2010 accordant la prolongation requise mais uniquement jusqu’au 9 juillet 2010 «afin d’assurer une égalité manifeste » et précisant que ce nouveau délai ne serait pas prolongeable,

- la plainte du MPC adressée le 7 juillet 2010 à l’autorité de céans et concluant:

« - de déclarer la présente plainte recevable et d’accorder l’effet suspensif,

- d’annuler la décision rendue le 2 juillet 2010 refusant de prolonger au 30 juillet 2010 le délai imparti aux parties pour présenter leurs demandes de mesures d’enquête complémentaires,

- de constater que le délai prolongé au 9 juillet 2010 était insuffisant et d’enjoindre le magistrat instructeur à fixer un nouveau délai de l’art. 119 al. 1

PPF, compatible avec l’exercice des droits du Parquet fédéral,

- et, dans la mesure où la problématique risque de se reproduire à brève échéance, d’observer qu’à l’avenir des prolongations suffisantes devront être convenablement aménagées pour les parties sur tous les actes et mesures d’enquêtes déterminants pour la résolution du complexe de fait pénal qui sont actuellement en cours d’instruction, y compris les pièces déterminantes en cours d’identification et de traduction. ».

Et considérant:

que la Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573);

qu’en l’espèce, le MPC se plaint de ce que le JIF ne lui a pas accordé la prolongation de délai qu’il sollicitait afin de requérir au besoin un complément d’enquête au sens de l’art. 119 al. 1

PPF;

que, cependant, le MPC relève lui-même avoir déjà formulé des offres de preuve complémentaires, notamment en octobre 2009;

que le 14 juin 2010, il a également fait valoir un certain nombre de mesures complémentaires qu’il souhaitait voir entreprises (act. 1.18);

qu’en outre, dans sa plainte, le MPC liste un certain nombre d’éléments qui, à son avis, en l’état, font défaut et devraient venir compléter le dossier (act. 1 p. 3);

que l’on ne voit dès lors pas ce qui aurait pu l’empêcher, dans le délai imparti prolongé par le JIF, de formuler tout ou partie de ces griefs sous forme de compléments d’enquête au sens de l’art. 119 al. 1

PPF, directement auprès de ce dernier;

qu’il convient encore de relever que le délai au sens de l’art. 119 al. 1

PPF n’a pas pour but de permettre une lecture complète de tous les actes (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.39 du 12 juin 2007, consid. 2.2) et qu’il y a lieu d’admettre que le MPC connaît le dossier et pouvait s’attendre à sa clôture à plus ou moins brève échéance rendant un long délai au sens de l’art. 119 al. 1

PPF d’autant moins indispensable;

que l’on peut au surplus douter que la prolongation requise permettrait de compléter le dossier par les différents actes complémentaires et traductions que le plaignant souhaite obtenir avant de pouvoir se prononcer valablement au sens de l’art. 119 al. 1

PPF;

que, dès lors, dans la mesure où la plainte porte sur la prolongation d’un délai pour présenter des réquisitions qui semblent de facto avoir déjà été formulées, elle apparaît mal fondée;

qu’il faut préciser encore que les griefs soulevés par le MPC ont trait également à la complétude du dossier et à l’opportunité qu’il y a aujourd’hui pour le JIF de signifier que l’enquête lui paraît complète;

que ladite décision est une décision souveraine du JIF, prise en toute indépendance (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd, Genève/Zurich/Bâle 2006, no 1088) qui, en soi, ne saurait faire l’objet d’une plainte;

que c’est précisément par le biais des compléments d’enquête au sens de l’art. 119 al. 1

PPF que les parties peuvent agir si elles considèrent que l’instruction est incomplète;

qu’en ce qui concerne la complétude du dossier, ce n’est qu’une fois que le JIF aura statué sur les offres de preuve sollicitées par les parties que cet élément pourra être valablement évalué (art. 119 al. 3 PPF);

qu’au surplus, les parties peuvent requérir des compléments de preuves lors des débats jusqu’à la phase d’administration des preuves (art. 157 al. 2 PPF);

que dans le nouveau Code de procédure pénale suisse, le législateur a renoncé, pour cette raison même, à prévoir la voie de la plainte contre le refus d’administrer des preuves à ce stade de la procédure (art. 318 al. 3 du Code de procédure pénale suisse);

que, dès lors, la plainte doit être considérée comme mal fondée pour cet élément aussi;

que vu l’issue de la procédure, il a été renoncé à procéder à un échange d’écriture (art. 219 al. 1 PPF a contrario);

que la demande d’effet suspensif est donc devenue sans objet;

que la présente décision est rendue sans frais (art. 66 al. 4 LTF par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. La demande d’effet suspensif est devenue sans objet.

3. Il est statué sans frais.

Bellinzone, le 13 juillet 2010

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

- Me Christophe Piguet, avocat

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51