BV.2006.22 - 2006-07-13 - Cour des plaintes: procédure pénale

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)

Art. 26

Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

La plainte est déposée:

auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;

auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.

Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2006.22

Arrêt du 13 juillet 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Bernard Bertossa et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A.,

représentée par Me Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats, plaignante

Contre

Administration fédérale des contributions, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 46 DPA)

Faits:

A. Sur décision du 7 avril 2006 du Chef du Département fédéral des finances, l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) conduit une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss . de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) dirigée contre B. SA, A., C. et D. (act. 2.1).

B. Le 4 mai 2006, le fonctionnaire enquêteur a adressé à plusieurs établissements bancaires des décisions par lesquelles il ordonnait le séquestre des avoirs et valeurs dont les inculpés "peuvent disposer économiquement ou encore dont ils sont les ayants droit économiques".

C. Au nombre des avoirs ainsi séquestrés, figurent différents comptes bancaires dont A. est personnellement titulaire et notamment deux comptes auprès de la banque E.

D. Le 8 mai 2006, A. a requis du directeur de l’AFC la levée des séquestres frappant ses comptes personnels, en particulier les deux comptes auprès de E, sous suite de frais et dépens. Elle fait valoir en substance qu’elle n’a jamais été actionnaire de B. SA. Elle en a été administratrice, mais n'a rien retiré de cette société qui n'ait été reporté dans ses déclarations fiscales. Ses avoirs bancaires ne sont donc pas le produit d'une infraction. La mesure est en outre disproportionnée étant donné que tous ses avoirs sont séquestrés.

E. Le 12 mai 2006, le directeur de l’AFC a rejeté la plainte et transmis cette dernière à la Cour des plaintes, assortie de ses observations. Il conclut au rejet de la plainte, sous suite de frais et dépens.

F. Invitée à se déterminer sur ces observations, la plaignante persiste dans ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les mesures de contraintes au sens des art. 45 ss DPA et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la Cour des plaintes (art. 26 al. 1 DPA). Lorsque la mesure critiquée émane d'un fonctionnaire subalterne, la plainte doit être adressée au directeur ou au chef de l'administration concernée (art. 26 al. 2 let. b DPA), charge à ce dernier de transmettre la plainte à la Cour, avec ses observations, s'il ne donne pas suite aux griefs qui lui sont soumis (art. 26 al. 3 DPA). En l'espèce, la décision critiquée a été rendue par un fonctionnaire de la division d'enquêtes fiscales spéciales, soit par un agent subalterne de l'AFC. La plainte a donc été correctement adressée au directeur de cette dernière. La plaignante indique que la décision de séquestre ne lui a pas été notifiée mais qu'elle en a été informée "informellement" par la banque E., à une date que la plaignante ne précise pas. Selon l'art. 28 al. 3 DPA, la plainte visant un acte d’enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête. En l’espèce, les ordonnances litigieuses ont été rendues le 4 mai 2006 et l’on peut dès lors présumer que, dans le meilleur des cas, la plaignante n’en a eu connaissance que le lendemain. En agissant le 8 mai, la plaignante a donc respecté le délai légal, ce que l’AFC ne conteste d’ailleurs pas. La plaignante est incontestablement touchée par la décision attaquée, elle est donc légitimée à agir (art. 28 al. 1 DPA). Il y a lieu d'entrer en matière.

2. Selon l'art. 191 LIFD, lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’Administration fédérale des contributions à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (al. 1). Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt et les délits fiscaux (al. 2). La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA, l’arrestation provisoire selon l’art. 19 al. 3 DPA étant cependant exclue (art. 191 LIFD). Au nombre des mesures prévues par le DPA figure notamment le séquestre (art. 45 al. 1 et 46 DPA).

3.

3.1 La plaignante soutient que, bien qu'administratrice de B. SA, elle n'a jamais retiré de cette société une quelconque prestation qui n'aurait été déclarée. Ses avoirs bancaires ne sont dès lors pas le produit d'une infraction. D'ailleurs, l'existence d'un enrichissement de sa part n'est pas démontré. Certains documents - notamment celui intitulé "estimations des impôts soustraits" - produits par l'AFC ne sont nullement probants. Enfin, cette estimation prend en compte les impôts cantonaux et communaux alors que l'enquête de l'AFC ne peut porter que sur l'impôt fédéral direct. L'AFC fait valoir pour sa part que les mesures de séquestre ordonnées tendent à mettre en sûreté les montants d'impôts soustraits par les personnes inculpées. L'enquête est dirigée contre le groupe F. dans son ensemble, lequel est soupçonné d'avoir soustrait au fisc suisse une partie des bénéfices retirés de ses activités en Suisse et d’avoir ainsi commis de graves infractions pour les périodes fiscales 1997 et suivantes. La création du groupe aurait eu pour but de dissimuler de manière directe ou indirecte la rétrocession de commissions ou de salaires aux organes, aux actionnaires et à toutes autres personnes proches du groupe, en relation notamment avec son activité de gestion de fonds. La société G. à Nassau (Bahamas) ; aurait été constituée dans le but de dissimuler l'activité réelle de B. SA, de manière à réduire le bénéfice imposable de cette dernière. Une expertise effectuée en 2004 ferait notamment apparaître une charge de personnel inhabituelle de Fr. 700'000.--. La plaignante était administratrice unique de B. SA du 11 novembre 1999 au 26 avril 2006. Elle a signé les comptes de pertes et profits, ainsi que les bilans de cette société. Il est donc vraisemblable qu’elle a participé, comme coauteur ou comme complice, aux activités reprochées au groupe.

3.2 La décision critiquée porte sur le séquestre conservatoire de valeurs patrimoniales, soit sur une mesure qu'il convient d'examiner au regard de l'art. 46 DPA. A teneur de cette disposition, le séquestre conservatoire a notamment pour but d'assurer la représentation de valeurs sujettes à confiscation (ATF 120 IV 365, 367 consid. 1c). Le DPA ne prévoyant pas une définition autonome de la confiscation, l'art. 59 CP s'applique par renvoi de l'art. 2 DPA. Peuvent ainsi être séquestrées provisoirement non seulement les valeurs soupçonnées d'être le produit d'une infraction, mais également celles qui, le cas échéant, serviront à garantir le paiement d'une créance compensatrice (art. 59 ch. 1 al. 1 et ch. 2 al. 3 CP; ATF 124 IV 313, 316 consid. 4; 120 IV 365, 367 consid. 1). Dans un arrêt du 26 septembre 2005 (1S.5 à 8/2005), le Tribunal fédéral a d'ailleurs expressément admis que les économies d'impôts illégales sont susceptibles d'être confisquées au sens de l'art. 59 ch. 1 CP. En conséquence, le séquestre provisoire, sur la base des art. 46 al. 1 DPA en lien avec l'art. 191 al. 1 LIFD, de valeurs en rapport avec des délits fiscaux, repose sur une base légale suffisante (consid. 7.5).

Le séquestre présuppose l’existence de présomptions concrètes de culpabilité, même si, au début de l’enquête, un simple soupçon peut suffire à justifier la saisie (TPF BV.2005.16 du 24 octobre 2005 consid 3; BV.2004.19 du 11 octobre 2004 consid. 2; hauser/schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème édition, Bâle 2002, p. 340 no 1). Il faut ainsi que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction, qu’elles en sont le produit ou encore qu’elles pourront être appelées à garantir le paiement d’une créance compensatrice. Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquate entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91, 95 consid. 4; oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème édition, Berne 2005, p. 503 no 1151). Le séquestre indéterminé de tous les biens d'une personne est inadmissible s'il n'existe, même prima facie, aucune relation entre ces biens et des infractions reprochées à leur détenteur (TPF BV.2005.15 du 4 mai 2005 consid. 3.1; ATF 122 IV 91, 95 consid. 4). Cependant, si les indices d'une telle relation existent, le séquestre conservatoire doit être admis, à charge toutefois pour l'autorité de poursuite de récolter le plus rapidement possible des indices et des preuves d'autant plus convaincants que dure la mesure ordonnée et que celle-ci porte un plus grand préjudice à celui qui en est l'objet (TPF BK_B 028/04 du 6 juillet 2004 consid. 1.3; ATF 122 IV 91, 96 consid. 4).

3.2.1 En l'espèce, il n'est certes pas démontré que de graves infractions fiscales auraient été commises et que la plaignante y aurait participé. Il faut rappeler toutefois que l'enquête n'en est pour l'heure qu'à ses débuts et qu'à ce stade de simples soupçons suffisent. Or, à cet égard, il convient d’admettre avec l’AFC que la structure du groupe F., la constitution notamment de plusieurs sociétés à l’étranger, dans des Etats réputés pour leur bienveillance fiscale, le fonctionnement interne du groupe et les faits "inhabituels" constatés dans le rapport d’expertise interne délivré en 2004 (act. 2.12) sont autant d’indices typiques de mécanismes destinés à "exporter" à l’étranger des produits d’une activité qui se déploie en réalité en Suisse et qui devrait être soumise au fisc fédéral. Il n'est pas contesté (act. 2.1. p. 3) que la plaignante a été administratrice de la société B ces 7 dernières années, période qui correspond précisément à celle pour laquelle le groupe F. est suspecté d'avoir commis les infractions fiscales concernées. La plaignante pouvait même engager la société avec signature individuelle (act. 2.14), de sorte qu'elle ne pouvait ignorer les bilans et autres rapports établis pour les années en cause. En outre, contrairement à ce qu'elle soutient, on ne voit pas comment la plaignante aurait pu être administratrice sans être actionnaire de B. SA (art. 707 al. 1 CO). Dès lors, les faits invoqués par l'AFC à l'encontre de la plaignante suffisent à ce stade pour justifier la mesure prise à l'encontre des comptes de cette dernière.

3.2.2 La plaignante relève que ses avoirs bancaires ne sont pas le produit - direct ou indirect - d'une quelconque infraction. Cet élément n'est pas pertinent. Au vu des éléments susmentionnés (consid. 3.2), le séquestre est en effet une mesure provisoire qui n'a pas seulement pour but la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, mais également la garantie du paiement d'une éventuelle créance compensatrice (art. 59 ch. 2 CP). Le sort des valeurs séquestrées en l'espèce doit être examiné au regard de l'ensemble des opérations reprochées au groupe F. et à B. SA en particulier. S'il devait apparaître que, dans ce cadre, la plaignante a bénéficié du produit d'infractions fiscales, mais que ces valeurs ne sont plus disponibles, la condamnation au paiement d'une créance compensatrice, dont le paiement sera garanti par les valeurs séquestrées, devra être envisagée (TPF BB.2005.106 du 7 février 2006 consid. 4.5).

3.2.3 Le grief de la plaignante selon lequel l'AFC ne devrait enquêter que sur l'impôt fédéral et ne pas prendre en considération les impôts cantonaux et communaux, ne peut être accueilli non plus. En effet, la plaignante ne prétend pas que les valeurs séquestrées sur ses comptes seraient plus élevées que les montants d'impôts fédéraux éludés. Rien ne démontre dès lors que l'autorité intimée aurait été amenée à bloquer sur les comptes de la plaignante des valeurs résultant de l'éventuelle soustraction des impôts cantonaux et communaux (act. 2.15).

4.

4.1 La plaignante soutient que la mesure est en l'espèce disproportionnée car elle porte sur l'intégralité de ses avoirs bancaires et il ne lui reste rien pour vivre. L'AFC relève pour sa part que compte tenu du montant vraisemblablement soustrait, qu'elle fixe à Fr. 5'200'000.--, elle était légitimée à séquestrer toutes les valeurs en relation avec la plaignante. Le cas échéant, elle se déclare cependant prête à examiner une demande de levée partielle de séquestre.

4.2 La plaignante ne fait pas valoir un intérêt privé qui l'emporterait sur l'intérêt public à établir toute la vérité sur des infractions qui, si elles devaient être avérées, pourraient être qualifiées de graves. Elle affirme certes que la totalité de ses avoirs serait séquestrée, mais cette allégation n’est nullement documentée, la plaignante s’abstenant d’ailleurs de fournir la moindre explication sur ses moyens d’existence. A cela s’ajoute que l’AFC s'est déclarée prête à envisager, au besoin, une levée partielle du séquestre à la condition d'obtenir une demande documentée. Cette attitude respecte le principe de proportionnalité, lequel exige notamment que la situation soit régulièrement revue en fonction des nouveaux éléments qui pourraient apparaître en cours de procédure (TPF BB.2005.24 du 21 juillet 2005 consid. 4.3). Il appartiendra donc à la plaignante de s'adresser directement à l'autorité intimée. Pour l'heure, le séquestre doit être maintenu.

5. Pour les motifs qui précèdent, la plainte doit être rejetée.

6. En application de l'art. 156 OJ (applicable par renvoi des art. 245 PPF et 25 al. 4 DPA) et de l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), un émolument de Fr. 1'500.--, dont à déduire l'avance de frais déjà versée, sera mis à la charge de la plaignante.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, dont à déduire l'avance de frais acquittée, est mis à la charge de la plaignante.

Bellinzone, le 13 juillet 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 46
	1.	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
		a.	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
		b.	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
		c.	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
	2.	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
	3.	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats [1] et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire. [2]

[1] RS 935.61 [2] Introduit par le ch. I 7 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).

RS 642.11 LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) Art. 190 Conditions
	1.	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
	2.	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

RS 313.0 DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 45
	1.	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
	2.	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 59
	1.	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
		a.	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
		b.	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
	2.	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
	3.	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié. [1]
	4.	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).