2C_1060/2016 - 2017-06-13 - Diritto fondamentale - Sanction disciplinaire à l'encontre d'un avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1060/2016

Arrêt du 13 juin 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffière : Mme McGregor.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Commission du Barreau du canton de
Genève.

Objet
Sanction disciplinaire à l'encontre d'un avocat,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 4 octobre 2016.

Faits :

A.

A.a. Me A.________ exerce la profession d'avocat et est inscrit au barreau de Genève depuis le 12 novembre 1997. Entre 2005 et 2008, il a été le conseil de B.________. En avril 2008, ce dernier a résilié le mandat confié à A.________.

A.b. Le 4 juin 2013, l'Office des poursuites du district de Nyon (ci-après: l'Office des poursuites) a établi, à la requête de A.________, un commandement de payer à l'encontre de B.________ pour un montant de 30'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 29 mai 2008. La créance correspondait à un solde d'honoraires pour l'activité déployée entre le 15 février 2005 et le 29 mai 2008. Invité par B.________ à produire le détail de ses honoraires, A.________ a répondu qu'il les communiquerait au plus vite.
Le 7 juillet 2013, l'Office des poursuites a formellement notifié le commandement de payer à B.________ (poursuite n° ccc), qui a fait opposition. Le 7 juin 2014, l'Office des poursuites a notifié un nouveau commandement de payer pour les mêmes motifs (poursuite n° ddd). B.________ a à nouveau fait opposition.

A.c. Le 26 juin 2014, le nouveau conseil de B.________ a invité A.________ à retirer les poursuites et à lui faire parvenir une note d'honoraires et de débours détaillée. A défaut, il a indiqué qu'il saisirait la Commission du barreau de la République et canton de Genève (ci-après: la Commission du barreau). Il a précisé que le mandat avait été résilié le 4 avril 2008, de sorte que les prétentions d'honoraires étaient prescrites.
Le 3 juillet 2014, A.________ a répondu qu'une note de frais lui serait adressée le 4 août 2014 au plus tard. Il était par ailleurs disposé à retirer les commandements de payer, sous condition que B.________ renonce expressément à se prévaloir de la prescription. Le 23 juillet 2014, B.________ a fait parvenir à son ancien avocat la déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription, sous condition que celle-ci ne soit pas déjà acquise au moment du dépôt de la réquisition de poursuite n° ccc. Le 4 septembre 2014, A.________ lui a adressé copie du contrordre à la poursuite n° ddd. B.________ a, par la suite, invité son ancien conseil à retirer la poursuite n° ccc et à procéder à l'envoi de sa note d'honoraires.

B.
Le 7 novembre 2014, B.________ a déposé auprès de la Commission du barreau une dénonciation visant A.________. Il lui a demandé d'intervenir auprès de son ancien conseil afin qu'il établisse une note d'honoraires et retire la poursuite n° ccc.
Le 15 janvier 2015, A.________ a confirmé à la Commission du barreau qu'il était d'accord de retirer toute poursuite à l'encontre de son ancien client à la condition que celui-ci renonce à se prévaloir de la prescription sans formuler d'autres conditions. Il a expliqué qu'une perte de données informatiques durant le printemps 2009 et l'été 2014 avait fortement retardé la facturation et le recouvrement d'anciennes factures laissées ouvertes. Le 19 mars 2015, A.________ a transmis à la Commission du barreau les pages impaires du décompte de ses heures de travail. L'intégralité de sa note d'honoraires a été remise à la Commission du barreau le 7 septembre 2015.
Par décision du même jour, la Commission du barreau a prononcé un avertissement à l'encontre de A.________. Elle a considéré que ce dernier avait violé son obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence en refusant de retirer la première des deux réquisitions de poursuites après avoir pourtant obtenu la renonciation à se prévaloir de la prescription demandée. A.________ a contesté ce prononcé devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice).
Le 8 janvier 2016, B.________ s'est vu notifier un nouveau commandement de payer (poursuite n° eee) pour un montant de 30'000 fr. correspondant au solde d'honoraires de A.________. Une nouvelle plainte a été adressée à la Commission du barreau, dont l'instruction a été suspendue jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice.
Par arrêt du 4 octobre 2016, la Cour de justice a rejeté le recours de l'intéressé. Laissant ouverte la question de la prescription, l'instance précédente a jugé que le comportement du recourant était, dans tous les cas, incompatible avec la profession d'avocat. Dans l'hypothèse où la créance de l'intéressé n'était pas prescrite au moment de la première réquisition de poursuite, l'obstination de celui-ci à ne pas retirer la poursuite n'était pas justifiée. A l'inverse, si sa créance était déjà prescrite, la démarche de l'intéressé n'avait pas d'autre finalité que celle de priver son débiteur de pouvoir se prévaloir de l'exception de prescription.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2016 de la Cour de justice, de constater que l'intéressé n'avait pas violé la LLCA et de dire que la procédure est classée. Subsidiairement, l'intéressé demande le renvoi à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Commission renonce se réfère à sa décision et à l'arrêt attaqué. La Cour de justice déclare persister dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent litige concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur la base de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), qui relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.2. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; arrêts 2C 490/2014 du 26 novembre 2014 consid. 1.2; 2C 199/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.3, non publié in ATF 137 II 383). Dans la mesure où le recourant conclut, parallèlement à l'annulation de l'arrêt du 4 octobre 2016 de la Cour de justice, à ce qu'il soit dit et constaté "que Me A.________ n'a pas violé la LLCA", il formule une conclusion constatatoire qui est irrecevable.

1.3. Le recours est également irrecevable en tant qu'il demande le classement de la procédure. Pour autant qu'on comprenne la conclusion du recourant, celle-ci se fonde sur une nouvelle plainte que B.________ a adressée à la Commission du barreau. Cette nouvelle procédure ne fait cependant pas l'objet de la présente cause.

2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. En vertu de l'art. 97 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 135 III 127 consid. 1.5 p. 129 s.).

2.2. Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319). ll appartient à la partie recourante de démontrer l'arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

2.3. En l'espèce, le recourant reproche à l'instance précédente de n'avoir pas retenu qu'il avait proposé le retrait de la procédure, mais que son ancien mandant avait refusé d'entrer en matière. Il se fonde en cela sur le contenu de ses courriers des 13 février et 20 mars 2015 versés au dossier, ainsi que sur le courrier de son ancien client du 13 avril 2015. D'après l'intéressé, ces pièces étaient de nature à démontrer sa " volonté de parvenir à un accord " de même que sa " parfaite bonne foi " (cf. mémoire de recours, p. 8). On peut se demander si ce grief est recevable, dans la mesure où le recourant se borne à reprendre la critique qu'il avait formulée devant l'autorité cantonale sans développer de motivation topique. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce que soutient le recourant, le contenu de ces courriers a été dûment relaté dans l'arrêt attaqué. Les juges cantonaux ont en effet retenu que le recourant avait déclaré qu'il était disposé à retirer le commandement de payer, sous condition que son ancien mandant renonce à se prévaloir de la prescription. D'après l'arrêt entrepris, dite proposition avait été renouvelée par l'intéressé dans ses courriers du 15 janvier 2015, 13 février 2015 (cf. arrêt attaqué, consid. 15) et 20
mars 2015 (cf arrêt attaqué, consid. 19). Contrairement à ce que soutient le recourant, la Cour de justice a également mentionné le contenu du courrier du 13 avril 2015, dans lequel B.________ a déclaré qu'il refusait de discuter tant que les honoraires n'étaient pas justifiés et le commandement de payé retiré. La Cour de justice a toutefois considéré que ces différents courriers n'étaient pas déterminants puisqu'ils ne remettaient pas en cause le fait - non contesté par le recourant - que ce dernier exigeait de son ancien client une renonciation inconditionnelle à la prescription. Or, savoir si une telle attitude est contraire à l'obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence relève du droit et sera examinée ci-après (cf. infra consid. 4). Pour le reste, le recourant discute librement les faits retenus dans l'arrêt attaqué, sans invoquer l'arbitraire ni démontrer le caractère manifestement inexact des éléments retenus par la Cour de justice. Une telle argumentation n'est pas admissible sous l'angle de l'art. 97 al. 1 LTF. Dans la suite du raisonnement, le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits établis par l'autorité précédente.

3.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être enten du.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les références citées).

3.2. Le recourant reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas donné suite à sa requête portant sur une comparution personnelle des parties. L'intéressé perd cependant de vue que cette disposition ne confère pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76). Il ressort du reste de l'arrêt attaqué que le recourant avait largement pu faire valoir ses arguments dans ses différentes écritures, de sorte qu'il ne se justifiait pas de donner suite à sa requête d'audition. Le recourant ne démontre pas en quoi une telle appréciation anticipée des preuves serait arbitraire. En tant que le recourant se plaint de ce qu'il n'aurait pas connu les raisons pour lesquelles la Commission du barreau aurait occulté certaines pièces, il critique en réalité un défaut de motivation. Or dans la mesure où ce grief est dirigé contre la décision de première instance, elle est irrecevable en raison de l'effet dévolutif du recours auprès de la Cour de justice (cf. arrêts 2C 621/2015 du 11 décembre 2016 consid. 1.4; 2C 449/2013 du 21 février 2014 consid. 1.3). Il en va de même du grief dirigé contre la Commission du barreau, selon lequel l'autorité aurait rendu sa décision sans entendre le recourant sur la
question d'une éventuelle violation de l'art. 12 let. a LLCA. Le grief de violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté.

4.
Le recourant conteste l'appréciation des autorités cantonales selon laquelle il aurait manqué à son obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence.

4.1. L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Cette disposition constitue une clause générale (arrêt 2C 452/2011 du 25 août 2011 consid. 5.1) qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession (FF 1999 5331, 5368). Il lui est en particulier interdit d'entreprendre des actes qui pourraient nuire aux intérêts de son client (WALTER FELLMANN, in Fellmann/Zindel (éd.), Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, ad art. 12 LLCA n° 25). L'art. 12 let. a LLCA suppose toutefois l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (arrêts 2C 452/2011 précité, consid. 5.1; 2C 379/2009 du 7 décembre 2009 consid. 3.1). L'art. 17 al. 1 let. a LLCA prévoit qu'en cas de violation d'une règle professionnelle, l'autorité de surveillance (cantonale) peut prononcer à l'encontre d'un avocat, entre autres mesures disciplinaires, un avertissement.
Le Tribunal fédéral revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles (arrêts 2C 782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 2; 2C 257/2010 du 23 août 2010 consid. 5.1) en fonction du comportement concret de la personne mise en cause au regard de la situation qui se présentait à elle au moment des faits.
Dans un arrêt publié aux ATF 130 II 270, le Tribunal fédéral a précisé qu'un avocat ne violait pas l'obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence en introduisant une poursuite sans avertissement préalable, même si l'inscription au registre des poursuites pouvait causer des désagréments à la personne visée. Dans cette affaire, l'avocat avait notifié un commandement de payer au débiteur de son client dans le but d'interrompre la prescription. La Cour de céans avait toutefois réservé le cas des poursuites abusives, en particulier lorsque le seul but de l'avocat était de porter atteinte au crédit du débiteur, ou lorsqu'un montant exagéré était indiqué à des seules fins chicanières (consid. 3.2.2 p. 278).

4.2. Dans le cas particulier, la Cour de justice a retenu que le recourant avait violé ses devoirs de soin et de diligence en refusant de retirer la poursuite qu'il avait introduite contre son ancien client, alors que ce dernier avait valablement renoncé à la prescription. Les juges cantonaux ont précisé que la pratique consistant à renoncer à se prévaloir de la prescription pour autant que celle-ci n'était pas déjà acquise était usuelle. La formulation de cette condition n'était du reste pas sans conséquence pour son ancien client. Si la créance du recourant n'était pas déjà prescrite au moment où celui-ci a déposé sa première réquisition de poursuite, la condition posée par B.________ n'entraînait aucune péjoration de sa situation. Dans cette hypothèse, l'obstination de l'intéressé à ne pas retirer sa poursuite en raison de la formulation de cette condition n'était pas justifiée. En revanche, si la créance de l'avocat était déjà prescrite au moment de la première réquisition, la démarche du recourant n'avait d'autre finalité que celle de priver son débiteur de pouvoir se prévaloir de l'exception de prescription, ce qui était manifestement contraire à l'art. 12 let. a LLCA.
Le recourant met en avant " sa parfaite bonne foi " et sa volonté de trouver un accord avec son ancien client. Il n'avait agi que dans le soucis de se protéger " au maximum " afin de sauvegarder ses droits. D'après l'intéressé, ces éléments auraient dû conduire l'instance précédente à exclure tout comportement contraire aux devoirs de soin et de diligence de l'avocat. Cette argumentation ne convainc pas. D'après les constatations de fait de l'instance précédente, qui lient le Tribunal de céans (cf. art. 105 al. 2 LTF), le recourant a introduit deux réquisitions de poursuite pour un montant de 30'000 fr., correspondant à un solde d'honoraires pour l'activité déployée entre le 15 février 2005 et le 29 mai 2008. Invité à produire des justificatifs, le recourant a attendu plus de deux ans avant de fournir une note complète d'honoraires. Le nouveau conseil de B.________ a demandé le retrait des poursuites, précisant que les prétentions de l'intéressé étaient éteintes par la prescription. Le recourant a répondu qu'il était disposé à retirer les commandements de payer, sous condition que son ancien client renonce à se prévaloir de la prescription, ce qui a été fait le 23 juillet 2014. B.________ a cependant subordonné sa renonciation à
la condition que la prescription ne soit pas déjà acquise au moment du dépôt de la réquisition de poursuite. Comme l'a retenu à juste titre l'instance précédente, une telle formulation est usuelle en tant qu'elle vise à préserver les intérêts de la personne qui fait l'objet de poursuites. Exiger le retrait de cette condition équivaut, au mieux, à décevoir les attentes légitimes de son ancien client qui a valablement renoncé à la prescription et, au pire, à nuire à ses intérêts. Une telle manière de procéder compromet la confiance du public envers la profession d'avocat et porte atteinte aux devoirs de soin et de diligence que l'avocat, en tant qu'auxiliaire de la justice, est tenu de respecter. Contrairement à ce que soutient le recourant, les devoirs de soin et de diligence ne visent pas uniquement la relation que l'avocat entretient avec son client durant la durée du mandat mais s'étendent à tous les actes professionnels de l'avocat (cf. ATF 130 II 270 consid. 4 p. 279). Le comportement de l'intéressé est d'autant plus critiquable que ce dernier a introduit les poursuites contre son ancien client cinq ans après la résiliation du mandat et qu'il lui a fallu plus de deux ans pour fournir l'intégralité de ses notes d'honoraires.
Comme l'a retenu l'instance précédente, ces circonstances imposaient une certaine retenue de la part du recourant dans les démarches visant au recouvrement de ses honoraires. A cela s'ajoute qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à B.________, ce qui dénote un manque de délicatesse de l'avocat envers son ancien client. Les explications du recourant quant à l'urgence de la situation ne sont pas convaincantes dans la mesure où l'intéressé a attendu cinq ans avant de réclamer le paiement de ses honoraires. Pour le reste, on peine à suivre le recourant lorsqu'il reproche à l'instance précédente d'avoir statué " au-delà des conclusions du dénonciateur ". Cette critique part de la prémisse selon laquelle la dénonciation se basait " exclusivement sur le caractère prétendument infondé des prétentions ". Or cela ne ressort pas des constatations de l'autorité précédente, sans que l'intéressé n'invoque ni ne démontre l' arbitraire dans l'établissement des faits (art. 97 LTF; cf. supra consid. 2.1). Quoi qu'il en soit, l'argument du recourant perd de vue que l'autorité administrative qui examine le bien-fondé d'une dénonciation peut décider librement de la suite qu'elle juge opportun de donner, sans être liée par la demande qui lui est
soumise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. 2, 3e éd. 2011, p. 616).

4.3. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité précédente a jugé, à l'instar de la Commission du barreau, que le recourant avait transgressé l'art. 12 let. a LLCA en refusant de retirer la poursuite qu'il avait introduite contre son ancien client, alors que ce dernier avait renoncé à la prescription. En outre, le recourant a été sanctionné par un simple avertissement, ce qui constitue la sanction disciplinaire la plus légère du catalogue prévu à l'art. 17 LLCA (cf. REISER/VALTICOS, Sanctions disciplinaires applicables aux avocats, in Défis de l'avocat au XXIe siècle - Mélanges Dominique Burger, 2008, p. 125 ss, 139). Dans la mesure où la sanction est proportionnée aux circonstances, on ne peut pas reprocher à la Cour de justice, comme le fait le recourant, d'avoir excédé son pouvoir d'appréciation (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.; cf. arrêts 2C 1180/2013 du 24 octobre 2014 consid. 4.4; 2C 34/2011 du 30 juillet 2011 consid. 6.3).

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission du Barreau du canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 13 juin 2017

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : McGregor

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 17 Misure disciplinari - 1 In caso di violazione della presente legge, l'autorità di sorveglianza può infliggere le misure disciplinari seguenti:
¹	In caso di violazione della presente legge, l'autorità di sorveglianza può infliggere le misure disciplinari seguenti:
^a	l'avvertimento;
^b	l'ammonimento;
^c	la multa fino a 20 000 franchi;
^d	la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura per due anni al massimo;
^e	il divieto definitivo di esercitare.
²	La multa può essere cumulata con la sospensione dall'esercizio dell'avvocatura o con il divieto definitivo di esercitare.
³	Ove necessario, l'autorità di sorveglianza può decidere la sospensione anche a titolo cautelare.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.