1B_118/2017 - 2017-06-13 - Procédure pénale - Procédure pénale; qualité de partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 118/2017

Arrêt du 13 juin 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Fonjallaz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
tous les deux représentés par Me Jacques Michod, avocat,
recourants,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; qualité de partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 février 2017.

Faits :

A.
Le 16 mai 2016, les époux A.A.________ et B.A.________, domiciliés à Paris et imposés fiscalement en France, ont déposé plainte pénale contre la Société C.________ SA, société suisse ayant son siège à Morges, ainsi que contre son administrateur, D.________, pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), escroquerie (art. 146 CP) et corruption passive (art. 4a al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [LCD; RS 241]).
Il ressort de la plainte déposée que le couple aurait transféré, entre 2004 et 2012, EUR 1'570'046.51, ainsi que des titres à hauteur de EUR 1'348'983.64 à F.________ Ltd, société offshore de droit samoan créée par E.________ & Co; les ayants droit économiques de cette entité étaient A.A.________ et B.A.________, le premier étant également son directeur et secrétaire. Le couple a également expliqué que F.________ Ltd était liée par un mandat de gestion de fortune à la Société C.________ SA. Selon A.A.________ et B.A.________, D.________ aurait tronqué les performances obtenues - par le biais de tableaux récapitulatifs trompeurs - afin de les pousser à investir davantage; une fois l'argent placé dans F.________ Ltd, D.________ aurait géré ces avoirs au moyen de produits structurés ne correspondant pas au profil de risque retenu dans le mandat de gestion. D.________ aurait également incité les époux A.________ à investir dans un fonds aux Bahamas, géré par la banque G.________ & Cie, à Genève; la structure de ce fonds aurait notamment permis au premier d'encaisser des honoraires supplémentaires par le biais d'une autre société sous son contrôle. Selon le couple, ce fonds - dont la stratégie aurait été présentée comme
"conservatrice" - aurait perdu 25 % de sa valeur entre février 2011 et le 31 mai 2012 et F.________ Ltd aurait ainsi subi une perte d'un montant de EUR 670'000.-.
Par ordonnance du 6 décembre 2016, le Ministère public central - division criminalité économique - du canton de Vaud a dénié la qualité de parties plaignantes à A.A.________ et B.A.________. Le Procureur a considéré que les fonds des époux avaient été confiés à F.________ Ltd, société dotée d'un capital US$ 50'000.- et possédant la personnalité juridique; cette dernière était dès lors titulaire du bien juridique protégé par l'infraction de gestion déloyale dénoncée. Selon le Ministère public, les époux A.________, ayants droit économiques de la société, n'étaient par conséquent pas personnellement touchés, respectivement directement lésés.

B.
Le 22 février 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté contre cette décision par les deux époux.

C.
Par acte du 27 mars 2017, A.A.________ et B.A.________ forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que la qualité de parties plaignantes leur soit reconnue et que le Ministère public soit invité à engager l'accusation à l'encontre de C.________ SA, respectivement de D.________, pour gestion déloyale et toute infraction que l'enquête pourrait révéler. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et l'autorité précédente a renoncé à déposer des déterminations. Le 5 mai 2017, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. L'arrêt attaqué confirme une décision rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF); il est donc susceptible d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Selon la jurisprudence, un prononcé qui rejette une demande de constitution de partie plaignante ou retire cette qualité présente, pour la partie concernée qui se trouve définitivement écartée de la procédure, les traits d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 139 IV 310 consid. 1 p. 312). Contrairement aux obligations leur incombant, les recourants ne donnent aucune information sur les conclusions civiles qu'ils feraient valoir par adhésion à la procédure pénale (art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.). Cela étant, au regard des infractions au patrimoine dénoncées, on comprend que les recourants entendent obtenir le remboursement de la perte alléguée subie à la suite des agissements reprochés à la Société C.________ SA et à D.________ (EUR 670'000.- [cf. ad 1 p. 3 du mémoire de recours]). Ils ont dès lors un intérêt juridique à l'annulation ou à la réforme de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF). Le recours a de plus été déposé en temps utile (art.
100 al. 1 LTF).

1.2. Les recourants concluent à leur admission en tant que parties plaignantes à la procédure pénale, ainsi qu'à la mise en accusation par le Ministère public de la Société C.________ SA et de D.________.
L'objet du litige est circonscrit par l'arrêt attaqué (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156), à savoir en l'occurrence la question de la qualité de parties plaignantes des recourants. La conclusion tendant en substance à la reprise de l'instruction - qui ne paraît au demeurant ni suspendue, ni achevée - et les griefs y relatifs sont dès lors irrecevables.
Dans cette limite, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les recourants se plaignent de violations de leur droit d'être entendus.
Ils reprochent tout d'abord à l'autorité précédente une "insuffisance de motivation" sur la question des sociétés offshore dès lors que cette particularité justifierait un traitement différent de leur cause. La cour cantonale a cependant relevé que l'entité en cause n'avait pas d'activité propre, spécificité alléguée des sociétés offshore; toutefois, cette circonstance n'impliquait pas le défaut de personnalité juridique ou la confusion de son patrimoine avec celui de ses ayants droit économiques (cf. consid. 2.3 p. 6 de l'arrêt attaqué). Une appréciation différente de celle à laquelle aspirent les recourants ne constitue pas une violation du droit d'être entendu.
Les recourants soutiennent ensuite que la juridiction précédente ne se serait pas prononcée sur leurs griefs relatifs aux démarches - prétendument trompeuses et frauduleuses - de D.________ pour les convaincre de confier leur patrimoine à ce type de société. Tel n'est pas le cas puisque la cour cantonale a examiné la qualité de parties plaignantes des recourants par rapport aux infractions d'escroquerie et d'abus de confiance (cf. consid. 2.3 in fine p. 7). A cet égard, elle a relevé l'absence d'éléments factuels susceptibles de fonder l'existence de ces infractions, le défaut de dommage au moment du transfert des fonds et le fait que D.________ ne semblait pas s'être approprié des valeurs patrimoniales au sens de l'art. 138 CP. Le droit d'être entendu des recourants n'a ainsi pas été violé à cet égard, reproche qui peut dès lors être écarté.
S'agissant en particulier de la seconde problématique, les recourants ne développent aucune argumentation tendant à remettre en cause les constatations cantonales. Ils se limitent en effet à reprendre les arguments déjà avancés devant l'autorité précédente (cf. p. 18 du mémoire fédéral et p. 11 du recours cantonal), ce qui est contraire à leurs obligations en matière de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF; arrêt 1B 414/2015 du 30 novembre 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités). Partant, les griefs y relatifs sont irrecevables.

3.
Invoquant l'art. 115 CPP, les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'en tant qu'ayants droit économiques de F.________ Ltd, ils ne seraient pas touchés directement par les infractions éventuellement commises par D.________ et la Société C.________ SA lors de la gestion des fonds de F.________ Ltd.

3.1. Selon l'art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (al. 1); sont aussi considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale (al. 2).
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte. Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5). Celui qui prétend à la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable le préjudice subi et doit en outre démontrer le rapport de causalité entre son dommage et l'infraction poursuivie (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 6). La jurisprudence a de plus précisé que lors d'infractions contre le patrimoine, le propriétaire des valeurs patrimoniales lésées est considéré comme la personne lésée. Il en résulte notamment que, lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêts 1B 372/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.1; 6B 1315/2015 du 9 août 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts
cités).
Dans le cas d'infractions touchant un compte bancaire, le titulaire du compte concerné n'est pas nécessairement lésé car il dispose, en tant que client de la banque, d'une créance correspondant aux montants déposés et ne subit dès lors pas de diminution de son patrimoine. En cas de détournements, c'est en principe la banque qui apparaît lésée puisqu'elle est contractuellement tenue de restituer les fonds qui lui ont été confiés. Le client n'a par conséquent pas la qualité de lésé lorsque les agissements pénaux sont sans influence sur ses prétentions envers la banque (arrêts 1B 438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.2.1; 1B 190/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2; 6B 199/2011 et 6B 215/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.3.5).

3.2. La Chambre des recours pénale a retenu que si une éventuelle infraction de gestion déloyale (art. 158 CP) entrait en ligne de compte, elle aurait été perpétrée au détriment du patrimoine de la société offshore F.________ Ltd; les recourants, en tant qu'ayants droit économiques de cette dernière n'étaient dès lors touchés qu'indirectement, n'étant ainsi pas lésés, mais uniquement dénonciateurs (art. 301 CPP). L'autorité précédente a ensuite considéré que le défaut d'une activité propre n'impliquait pas l'absence de personnalité juridique pour la société, ni la confusion de son patrimoine avec celui de ses ayants droit économiques. Selon la cour cantonale, il n'y avait pas non plus lieu d'appliquer la théorie de la transparence puisque l'entité avait été créée par les recourants afin de soustraire leur patrimoine au fisc français, les époux n'étant ainsi pas un tiers lésé par cette construction juridique.

3.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et les recourants ne développent aucune argumentation susceptible de le remettre cause.
En particulier, la théorie de la transparence ("Durchgriff"; sur cette notion, cf. ATF 142 II 69 consid. 5.1.4 p. 77 s. et la référence citée, 136 I 49 consid. 5.4 p. 60 s. [droit fiscal]; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64, arrêts 1B 60/2017 du 11 mai 2017 consid. 2.1, 1B 372/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2 [séquestre pénal]) ne leur est d'aucun secours. En effet, les principes permettant de faire abstraction de l'existence d'une société/entité n'ont pas été développés pour permettre à des personnes physiques, soit en l'espèce les recourants, de choisir, selon les circonstances et en fonction des avantages - notamment fiscaux - à retirer, de procéder par le biais de l'entité disposant de la personnalité juridique ou de faire abstraction de l'existence de celle-ci (arrêt 1B 372/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2). Rien ne justifie de plus d'appliquer cette théorie - qui tend à protéger des tiers contre des abus de droit - lorsqu'elle est invoquée par les personnes ayant constitué la société "paravent". En tout état de cause, l'entité offshore F.________ Ltd ne paraît pas dénuée de moyens de défendre ses intérêts, puisqu'elle dispose de la personnalité juridique et au moins d'un organe en la personne du recourant, son directeur
(cf. au demeurant la résiliation du mandat de gestion donné par F.________ Ltd à la Société C.________ SA). Il importe peu dès lors que cette société n'ait peut-être pas d'activités propres, de locaux, ainsi que de personnel. Il n'y a pas non plus lieu de prendre en considération que les actionnaires d'une société anonyme bénéficient de droits sociaux et patrimoniaux, puisque les recourants ont choisi librement de ne pas donner une telle structure à F.________ Ltd.
Les recourants soutiennent encore qu'ils se trouveraient dans la même position que le titulaire d'un compte bancaire. Dans la mesure où tel serait le cas, cela ne permet pas non plus de retenir qu'ils seraient directement lésés. En effet, à suivre leurs allégations et le remboursement déjà effectué, ils disposent d'une créance en restitution du montant apporté initialement à l'encontre de F.________ Ltd (cf. le "droit de rédemption" allégué [p. 9 s. de leur mémoire]). Or, rien ne permet de retenir que celle-ci, dotée notamment d'un capital-action, de la personnalité juridique et d'au moins un organe, ne serait pas à même de leur rembourser le solde prétendument encore dû, respectivement de prendre les mesures afin d'obtenir cette somme.
Au vu de ces considérations, la Chambre des recours pénale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le refus du Ministère public de leur reconnaître la qualité de parties plaignantes.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 juin 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 4^a Corruption active et passive - 1 Agit de façon déloyale celui qui:
¹	Agit de façon déloyale celui qui:
^a	aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'un tiers du secteur privé, en faveur de cette personne ou en faveur d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation;
^b	en tant qu'employé, en tant qu'associé, en tant que mandataire ou en tant qu'autre auxiliaire d'un tiers du secteur privé, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation.
²	Ne constituent pas des avantages indus ceux qui sont convenus par contrat de même que ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages sociaux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 301 Droit de dénoncer - 1 Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
¹	Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.
^1bis	Le dénonciateur peut demander à l'autorité de poursuite pénale une confirmation de la dénonciation si celle-ci a été faite oralement pour mention au procès-verbal.232
²	L'autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu'elle a donnée à sa dénonciation.
³	Le dénonciateur qui n'est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.