1B_368/2012 - 2013-05-13 - Procédure pénale - procédure pénale; non-entrée en matière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
1B 368/2012

Arrêt du 13 mai 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Aemisegger et Merkli.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
Charles Poncet,
représenté par Me Danièle Falter, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève.

Objet
procédure pénale; non-entrée en matière,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 16 mai 2012.

Faits:

A.
Charles Poncet, avocat genevois, a assisté l'Etat libyen dans la crise diplomatique qui l'avait opposé à la Suisse après l'arrestation à Genève, le 15 juillet 2008, de Hannibal Kadhafi; il a aussi formé avec succès, au nom de ce dernier, une action en responsabilité et en protection de la personnalité, notamment contre l'Etat de Genève, en raison de la publication d'une photo d'identification d'Hannibal Kadhafi. Le 20 mars 2011, lors d'une émission télévisée, le Conseiller d'Etat François Longchamp a en substance déclaré que Me Poncet, avocat, officier et ancien Conseiller national, avait trahi son pays, son canton et sa ville. L'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et de télévision (AIEP) a été saisie et a donné raison au plaignant, celui-ci n'ayant pas eu le temps de répondre à l'antenne. Interrogé à propos de cette décision par Sylvain Besson, journaliste au quotidien Le Temps, le Conseiller d'Etat avait confirmé ses déclarations dans l'édition du 18 octobre 2011 en ces termes: "Ces propos étaient parfaitement réfléchis. Et je pense que sept mois après cette émission, la population est plus que jamais persuadée que Charles Poncet est effectivement un traître qui, pour quelques billets de mille, a
lancé des procédures contre son pays au moment où des négociations extrêmement délicates étaient en cours pour libérer les otages suisses retenus en Libye". Charles Poncet a répondu dans le quotidien Le Matin du 26 octobre 2011. Il a ensuite vainement demandé à François Longchamp de retirer ses propos. Le 12 janvier 2012, il a déposé plainte pénale pour diffamation contre François Longchamp et Sylvain Besson en raison de l'article du 18 octobre 2011.

B.
Par ordonnance du 29 mars 2012, après avoir demandé à François Longchamp et à Sylvain Besson des observations écrites, le Procureur général a refusé d'entrer en matière sur la plainte. L'activité de Me Poncet en tant qu'avocat de l'Etat libyen n'était pas critiquable. Toutefois, les propos de François Longchamp s'inscrivaient dans le cadre de joutes verbales avec une personnalité publique dont la plume aiguisée avait fait la réputation, comme en témoignaient les lignes parues le 26 octobre 2011. Les propos incriminés reprenaient ceux qui avaient été tenus le 20 mars 2011 et que le plaignant n'avait pas dénoncés. Le terme de traître n'avait plus la même intensité que quelques décennies auparavant, le plaignant ayant lui-même déclaré qu'il ne s'en offusquait "pas outre mesure".
Par arrêt du 16 mai 2012, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a confirmé cette décision. Le fait de recueillir les observations écrites des personnes mises en cause n'empêchait pas le prononcé d'une non-entrée en matière. L'expression "traître à la nation" avait été utilisée une première fois dans Le Matin du 29 août 2009 et avait notoirement trouvé écho dans l'opinion publique; elle avait été reprise par le magistrat lors de l'émission télévisée du 20 mars 2011, sans susciter de plainte de la part de l'intéressé. Celui-ci avait usé de son droit de réponse et, en tant que polémiste et pamphlétaire, devait s'attendre à quelques piques virulentes. Le litige relevait du rapport d'antipathie entre deux personnalités publiques, plutôt que de la défense de l'honneur bafoué.
Par acte du 20 juin 2012, Charles Poncet forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et d'ordonner au Ministère public d'entrer en matière sur la plainte, subsidiairement de renvoyer la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
Le Chambre pénale se réfère à son arrêt. Le Procureur général conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué a été rendu dans le cadre d'une procédure pénale, de sorte que le recours en matière pénale au sens de l'art. 78 LTF est ouvert.

1.1 S'agissant de la confirmation d'une décision de non-entrée en matière, l'arrêt attaqué a un caractère final (art. 90 LTF) et émane de l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF). Le recourant a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.2 Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil, telles les prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
1.2.1 Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1). En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse déduire directement et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 et les arrêts cités). Cette exigence vaut particulièrement lorsque la partie plaignante, invoquant une atteinte au droit de la personnalité au sens de l'art. 28 CC, pourrait obtenir une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO. Cette disposition prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. N'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation
(ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704; 125 III 70 consid. 3a p. 75). L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose en effet que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (cf. ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29; arrêts 1B 312/2011 du 21 juin 2011; 1B 119/2011 du 20 avril 2011 consid. 1.2.3 et les arrêts cités).
1.2.2 En l'occurrence, le recourant a déclaré, dans sa plainte avec constitution de partie plaignante, qu'il réclamait aux deux personnes mises en cause le versement de 10'000 fr. à titre de réparation du tort moral. S'il chiffre ainsi ses prétentions, il n'explique pas en revanche que le préjudice moral qu'il prétend avoir subi présenterait une importance suffisante pour justifier une telle indemnisation. En effet, il ressort du dossier que les termes de "traître à la patrie" ont été utilisés plusieurs fois à son encontre, une première fois dans Le Matin du 27 août 2009, sans susciter de réaction, puis lors de l'émission du 20 mars 2011 où ces propos, tenus par le Conseiller d'Etat, ont fait l'objet d'une plainte à l'AIEP mais d'aucune démarche d'ordre civil ou pénal. Enfin, usant de son droit de réponse dans Le Matin du 26 octobre 2011, le recourant a précisé: "Je ne goûte guère le grief, mais comme il émane d'un type qui a tout raté dans sa vie ..., je ne m'en offusque pas outre mesure". Compte tenu de ces réactions et déclarations, il est peu probable que les mêmes termes, répétés dans l'article du 18 octobre 2011, aient provoqué une souffrance morale suffisamment forte pour justifier une indemnisation. La recevabilité du
recours - s'agissant des griefs de fond - apparaît ainsi douteuse. La question peut toutefois demeurer indécise car le recours doit de toute façon être rejeté.

2.
Invoquant son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 107 CPP), le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir fondé son raisonnement sur l'existence d'un article du Matin du 27 août 2009 afin de relativiser la portée des propos tenus ultérieurement par le Conseiller d'Etat. Le recourant relève que cette pièce ne figure au dossier que sous la forme d'une référence dans la décision de l'AIEP.

2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et, en procédure pénale, à l'art. 107 CPP, comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51).

2.2 En l'occurrence, la cour cantonale a tenu pour établi que le recourant avait été qualifié de traître à la nation une première fois dans un article du Matin du 27 août 2009, sans réaction de sa part. L'arrêt attaqué ne tire toutefois aucune conséquence juridique de ce simple fait. Il relativise certes les propos tenus par le Conseiller d'Etat en considérant que la formule litigieuse avait déjà "notoirement" trouvé écho dans l'opinion publique, mais c'est ce dernier élément - non contesté par le recourant - qui fonde une partie du raisonnement de la cour cantonale. Or, en tant que fait notoire, celui-ci n'avait pas à reposer sur un élément particulier du dossier pénal. En outre, comme le relève le recourant, sa plainte concerne exclusivement les propos publiés le 18 octobre 2011, qui devraient être considérés pour eux-mêmes, sans référence à l'article publié précédemment. Pour sa part, l'arrêt attaqué prend en compte, d'une part, les réactions du recourant aux déclarations du Conseiller d'Etat et, d'autre part, les relations personnelles tendues entre les deux protagonistes. Dans ces conditions, l'existence d'un article de presse paru plus de deux ans auparavant, apparaissait dénuée de pertinence. L'absence de cette pièce au
dossier ne viole dès lors pas le droit d'être entendu.

3.
Le recourant relève qu'à teneur de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière doit être rendue immédiatement. Ce dernier terme ne se limiterait pas à un simple rappel du principe de célérité (qui figure déjà à l'art. 5 CPP), mais signifierait qu'aucun acte d'instruction ne peut être entrepris avant le prononcé d'une telle décision. La cour cantonale ne pouvait considérer que les observations demandées aux deux personnes mises en cause équivalaient à une audition par la police, car une telle audition serait elle aussi exclue tant qu'une instruction n'a pas été ouverte. L'art. 309 al. 2 CPP ne permettrait que de simples vérifications limitées, en cas d'atteinte à l'honneur, à la teneur des propos litigieux. En l'occurrence, ces propos étaient d'ores et déjà établis. Ayant procédé à des actes d'instruction supplémentaires au sens des art. 299 al. 2 et 311 al. 1 CPP, le Ministère public ne pouvait plus refuser d'entrer en matière.

3.1 Selon l'art. 309 CPP, le ministère public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (let. a). Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus (al. 2). Il renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (al. 4).
Une ordonnance de non-entrée en matière, au sens de l'art. 310 CPP, est rendue immédiatement par le ministère public lorsqu'il apparaît notamment, à réception de la plainte ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (al. 1 let. a), qu'il existe des empêchements de procéder (let. b) ou qu'il y a lieu de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale pour des motifs d'opportunité (let. c). Le ministère public ne peut donc pas rendre une telle ordonnance après avoir ouvert une instruction au sens de l'art. 309 CPP (CORNU, Commentaire romand CPP, n° 2 ad art. 310).

3.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, le ministère public peut procéder à certaines vérifications avant de refuser d'entrer en matière. Il peut demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (arrêt 1B 67/2012 du 29 mai 2012; CORNU, op. cit. n° 20 ad art. 309 ). Il ressort également de l'art. 309 al. 1 let. a CPP que le ministère public peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il en va de même lorsque le ministère public demande à la personne mise en cause une simple prise de position. Il ne peut en revanche ordonner des mesures de contrainte sans ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. b CPP).

3.3 En l'espèce, aucune décision formelle d'ouverture d'une instruction n'a été prise par le Ministère public avec la mention des prévenus et des infractions qui leur sont imputées, comme le prévoit l'art. 309 al. 3 CPP. Après réception de la plainte du 12 janvier 2012, complétée le 10 février 2012, Le Procureur s'est contenté d'inviter le journaliste et le Conseiller d'Etat, le 16 février suivant, à présenter leurs "observations détaillées" dans un délai d'un mois. Cette invitation, expressément prévue à l'art. 145 CPP, ne saurait en l'occurrence être assimilée à une mesure de contrainte: les intéressés n'étaient pas obligés de déposer (THORMANN, Commentaire romand CPP, n° 5 ad. art. 145 ) et le Procureur n'a pas indiqué qu'à défaut de réponse, un mandat de comparution (art. 201 CPP) serait décerné. Les intéressés n'ont pas non plus été rendus attentifs à leur droits, comme l'exige l'art. 143 al. 1 CPP en cas d'audition. Le dépôt d'observations ne peut, dans ces circonstances, être assimilé à une audition au sens des art. 142 , 157 ou 178 CPP.
La cour cantonale pouvait dès lors considérer que la procédure n'avait pas dépassé le stade des premières investigations, ce qui permettait au Ministère public de rendre une ordonnance de non-entrée en matière. Le grief doit être écarté. Il en va de même du grief relatif à l'art. 318 CPP (droit du plaignant de présenter des réquisitions), cette disposition ne s'appliquant qu'à l'issue d'une instruction proprement dite.

4.
Invoquant les art. 310 al. 1 CPP et 173 CP, le recourant conteste la décision de non-entrée en matière. Il relève qu'une telle décision ne peut être prise qu'en cas de situation claire, en fait et en droit. L'accusation de traîtrise serait objectivement propre à faire apparaître comme méprisable la personne visée, comme l'a reconnu l'AIEP dans sa décision. Les propos publiés le 18 octobre 2011 devaient être considérés pour eux-mêmes, sans référence à l'article paru deux ans auparavant. L'absence de réaction du recourant durant une certaine période, de même que son activité de polémiste, n'enlèveraient rien au caractère attentatoire à l'honneur des propos incriminés.

4.1 Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; 186 consid. 4.1 p. 190; 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288).

4.2 Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur et donc constitutive d'une diffamation au sens de l'art. 173 CP, il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 133 IV 308 consid. 8.5.1 p. 312). Selon la jurisprudence, un texte doit être analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble. Dans la discussion politique, l'atteinte à l'honneur punissable ne doit être admise qu'avec retenue et, en cas de doute, niée. La liberté d'expression indispensable à la démocratie implique en effet que les acteurs de la lutte politique acceptent de s'exposer à une critique publique, parfois même violente, de leurs opinions. Il ne suffit ainsi pas d'abaisser une personne dans les qualités politiques qu'elle croit avoir (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.4 p. 316). La critique ou l'attaque porte en revanche atteinte à l'honneur protégé par le droit pénal si, sur le fond ou dans la forme, elle ne se limite pas à rabaisser les qualités de l'homme politique et la
valeur de son action, mais est également propre à l'exposer au mépris en tant qu'être humain (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.4 p. 316 s.; 128 IV 53 consid. 1a p. 58 s.; également ATF 131 IV 23 consid. 2.1 p. 26).

4.3 Les considérations qui précèdent doivent s'appliquer également lorsque la personne faisant l'objet des déclarations litigieuses, sans être visée en tant que politicien, se livre régulièrement et publiquement à des critiques acerbes dans les médias. Personnalité connue pour son humour caustique, le recourant est avocat et ancien Conseiller national; il s'exprime régulièrement et publiquement par le biais d'interviews, de chroniques ou de pamphlets. Polémiste notoire et défenseur convaincu de la liberté d'expression, le recourant s'expose naturellement à la critique publique, et doit s'attendre à des réactions en des termes plus acerbes que n'importe quel citoyen. Dans ces circonstances, une atteinte à l'honneur punissable ne doit être admise qu'avec retenue et, en cas de doute, niée (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.4).

4.4 Si, comme l'a retenu le Procureur, l'expression "traître à la patrie" aurait perdu de son intensité durant les dernières décennies et aurait été employée récemment en politique sans susciter de réaction particulière, l'utilisation du terme "traître" peut néanmoins toujours constituer une atteinte à l'honneur, pour autant qu'elle consiste en une allégation portant sur des faits concrets (ATF 118 IV 153 concernant l'accusation d'avoir préparé un putsch; 103 IV 161 concernant l'accusation d'agir à l'encontre des intérêts public).
En l'occurrence, selon l'article du 18 octobre 2011, le Conseiller d'Etat a confirmé les propos tenus lors de l'émission du 20 mars 2011, lesquels n'avaient pas fait l'objet d'une plainte pénale. Il ajoutait cependant: "Ces propos étaient parfaitement réfléchis. Et je pense que sept mois après cette émission, la population genevoise est plus que jamais persuadée que Charles Poncet est effectivement un traître qui, pour quelques billets de mille, a lancé des procédures contre son pays au moment où des négociations extrêmement délicates étaient en cours pour libérer les otages suisses retenus en Libye". Les interventions judiciaires et extrajudiciaires du recourant en faveur de la Libye et de certains de ses ressortissants sont connues et non contestées par les parties. Le recourant a en particulier représenté Hannibal Kadhafi dans le cadre d'une action en responsabilité dirigée notamment contre l'Etat de Genève, en raison de la publication dans la presse d'une photographie de l'identité judiciaire. Il a également représenté l'Etat libyen dans la négociation destinée à la mise en oeuvre d'un tribunal arbitral international chargé de statuer sur le différend opposant les deux Etats.
Les propos litigieux ne portent dès lors nullement sur la révélation ou la mise en avant de faits précis, mais sur un jugement de valeur attaché à ceux-ci; cela ressort clairement des termes employés ("je pense... que la population genevoise est plus que jamais persuadée que..."). Il n'est évidemment pas reproché au recourant un acte de haute trahison ou tout autre délit contre l'Etat. Le Conseiller d'Etat a simplement voulu exprimer le sentiment selon lequel l'attitude du recourant, en particulier ses déclarations publiques, auraient pu nuire aux négociations délicates entre la Libye et la Suisse. L'accusation de traître ne devait dès lors pas être prise au pied de la lettre, mais comme l'expression d'un jugement de valeur. Or, selon la jurisprudence constante, un tel jugement, présenté comme tel, n'est pas considéré comme une diffamation (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.2 p. 315; 128 IV 53 consid. 1/f/aa p. 61).
Au demeurant, compte tenu de la gravité de la crise survenue entre les deux Etats (la Libye ayant en particulier adopté de nombreuses mesures de rétorsion et retenu deux ressortissants suisses) et du rôle médiatisé que le recourant a choisi d'assumer, l'expression utilisée, même excessive, fait partie des critiques auxquelles celui-ci pouvait s'attendre, sans qu'elle soit propre à l'exposer au mépris en tant qu'être humain (cf. ATF 137 IV 313 consid. 2.1.4 p. 316 s.; 128 IV 53 consid. 1a p. 58).

4.5 La cour cantonale pouvait dès lors, à l'instar du Ministère public, considérer que les chances d'acquittement du Conseiller d'Etat et du journaliste étaient d'emblée supérieures à la probabilité d'une condamnation. La décision de non entrée en matière apparaît dès lors justifiée.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens, les deux personnes mises en cause n'ayant pas été invitées à procéder.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 13 mai 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
²	Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
¹	Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
²	Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 299 Définition et but - 1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public.
¹	La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public.
²	Lorsque des soupçons laissent présumer qu'une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d'établir si:
^a	une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;
^b	le prévenu doit être mis en accusation;
^c	la procédure doit être classée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 311 Administration des preuves et extension de l'instruction - 1 Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particuliers à leurs collaborateurs.
¹	Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particuliers à leurs collaborateurs.
²	Le ministère public peut étendre l'instruction à d'autres prévenus et à d'autres infractions. L'art. 309, al. 3, est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 300 Introduction - 1 La procédure préliminaire est introduite:
¹	La procédure préliminaire est introduite:
^a	par les investigations de la police;
^b	par l'ouverture d'une instruction par le ministère public.
²	L'introduction de la procédure préliminaire n'est pas sujette à recours, à moins que le prévenu fasse valoir qu'elle viole l'interdiction de la double poursuite.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 306 Tâches de la police - 1 Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
¹	Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
²	La police doit notamment:
^a	mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
^b	identifier et interroger les lésés et les suspects;
^c	appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.
³	Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 307 Collaboration avec le ministère public - 1 La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et tout autre événement sérieux. Les ministères publics de la Confédération et des cantons peuvent édicter des directives sur l'obligation d'informer.
¹	La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et tout autre événement sérieux. Les ministères publics de la Confédération et des cantons peuvent édicter des directives sur l'obligation d'informer.
²	Le ministère public peut en tout temps donner des directives et confier des mandats à la police ou se saisir d'un cas. Dans les cas visés à l'al. 1, le ministère public conduit lui-même, dans la mesure du possible, les premières auditions importantes.
³	La police établit régulièrement des rapports écrits sur les mesures qu'elle a prises et les constatations qu'elle a faites et les transmet immédiatement après ses investigations au ministère public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les autres pièces, ainsi que les objets et les valeurs mis en sûreté.
⁴	Elle peut renoncer à faire rapport aux conditions suivantes:
^a	il n'y a manifestement pas matière à d'autres actes de procédure de la part du ministère public;
^b	aucune mesure de contrainte ou autre mesure d'investigation formelle n'a été exécutée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 201 Forme et contenu - 1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
¹	Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.
²	Le mandat contient:
^a	la désignation de l'autorité qui l'a décerné et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure;
^b	la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l'acte de procédure;
^c	le motif du mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette indication;
^d	le lieu, la date et l'heure de la comparution;
^e	la sommation de se présenter personnellement;
^f	les conséquences juridiques d'une absence non excusée;
^g	la date de son établissement;
^h	la signature de la personne qui l'a décerné.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 143 Exécution de l'audition - 1 Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:
¹	Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:
^a	interrogé sur son identité;
^b	informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu;
^c	avisé de façon complète de ses droits et obligations.
²	L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès-verbal.
³	L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant.
⁴	Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition.
⁵	Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions.
⁶	Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition.
⁷	Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une personne qualifiée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 142 Autorités pénales compétentes en matière d'auditions - 1 Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités peuvent procéder à des auditions.
¹	Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités peuvent procéder à des auditions.
²	La police peut entendre les prévenus et les personnes appelées à donner des renseignements. La Confédération et les cantons peuvent désigner les membres des corps de police qui sont habilités à entendre des témoins sur mandat du ministère public.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 157 Principe - 1 Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.
¹	Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.
²	Ce faisant, elles lui donnent l'occasion de s'exprimer de manière complète sur les infractions en question.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 178 Définition - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:
^a	s'est constitué partie plaignante;
^b	n'a pas encore quinze ans au moment de l'audition;
^c	n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte;
^d	sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
^e	doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
^f	a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
^g	a été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.240
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.241

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.