1B_550/2021 - 2022-01-13 - Procédure pénale - procédure pénale; perquisition; irrecevabilité du recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 550/2021

Arrêt du 13 janvier 2022

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler,
Jametti et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Gaspard Genton, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, Guisanplatz 1, 3003 Berne.

Objet
procédure pénale; perquisition; irrecevabilité du recours,

recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 1er septembre 2021 (BB.2021.158).

Faits :

A.
Après avoir reçu l'autorisation de poursuivre du Département fédéral de Justice et Police, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert, le 2 février 2021, une instruction contre inconnu du chef de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 CP). Cette instruction fait suite à la publication, le 11 mai 2020, de deux textes sur le site internet de l'entité vaudoise " Collectif Grève du climat ", appelant les citoyens à faire la grève militaire, en particulier à ne pas s'acquitter de la taxe militaire, à ne pas se rendre au service en cas de convocation ou à éviter l'armée en cas de recrutement.
Le 6 avril 2021, le MPC a délivré un " Mandat de perquisition et de mise en sûreté " visant A.________. La mesure a été exécutée le 26 mai 2021, en présence du prénommé; selon l'inventaire accompagnant le procès-verbal de perquisition dressé par la Police judiciaire fédérale (PJF), trois supports de données ont été mis en sûreté (deux ordinateurs et un téléphone portable). Le même jour, A.________ a été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements par le MPC.

B.
Le 6 juin 2021, A.________ a demandé la mise sous scellés des données en main de la PJF, à la suite de la sauvegarde forensique effectuée, laquelle lui a été refusée par le MPC en date du 10 juin 2021, en raison de sa tardiveté manifeste.

C.
Le 7 juin 2021, A.________ a interjeté un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (Cour des plaintes) contre le " Mandat de perquisition et de mise en sûreté " du MPC du 6 avril 2021. Par décision du 1er septembre 2021, la Cour des plaintes a déclaré ce recours irrecevable.

D.
Par acte du 4 octobre 2021, A.________ forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre cette dernière décision. Il conclut à son annulation, au renvoi de la cause à l'autorité précédente " pour suite de la procédure de recours et qu'elle se prononce sur le fond " ainsi qu'à la constatation d'une violation de son droit à un recours effectif (art. 13 CEDH). Subsidiairement, il demande notamment la constatation d'une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 § 1 CEDH), de sa liberté de réunion et d'association (art. 11 § 1 CEDH) et de sa liberté d'expression (art. 10 § 1 CEDH) ainsi que la constatation de l'illicéité des mesures de contrainte dont il a fait l'objet le 26 mai 2021; il requiert également que les données provenant de ses supports numériques soient immédiatement effacées des serveurs de la PJF, avant qu'elles n'aient été analysées. Il sollicite enfin que " toutes les pièces relatives à ces données qui ont été versées au dossier, dont le rapport de saisie/ sauvegarde des données numériques du 31 mai 2021 ", soient retirées du dossier pénal et conservées à part, jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites, et qu'une juste indemnité et réparation du tort moral
(art. 431 CPP) lui soit allouée.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente y renonce, tout en persistant dans les termes de sa décision; le MPC conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Considérant en droit :

1.
Le recours - déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) - est dirigé contre une décision d'irrecevabilité de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Sur le fond, est contesté un mandat de perquisition et de mise en sûreté du MPC (cf. les art. 244 ss CPP). Le recours en matière pénale au sens de l'art. 79 LTF est donc en principe ouvert, dès lors que la décision attaquée se rapporte à des mesures de contrainte (cf. art. 196 à 298d CPP; ATF 143 IV 85 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 2.1).
Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente. Le recours au Tribunal fédéral n'est donc en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Cela étant, lorsque le recours est formé contre une décision d'irrecevabilité - notamment en raison d'un défaut d'un intérêt juridiquement protégé -, cette situation équivaut, sous l'angle de la recevabilité, à un déni de justice formel. Le recours sur cette question particulière est donc ouvert indépendamment d'un préjudice irréparable (cf. ATF 143 I 344 consid. 1.2). Seule la question de la recevabilité du recours devant la Cour des plaintes peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral, ce qui exclut l'examen des griefs développés par le recourant en lien avec le fond, tels que la constatation de l'illicéité des mesures de contrainte en raison de la violation des art. 8 , 10 et 11 CEDH, du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) et des art. 197 al. 1 , 244 , 246 et 265 al. 4 CPP ainsi que la violation de l'art. 431 CPP, tout comme les conclusions y afférentes (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1; arrêt 1C 541/2020 du 8 septembre 2021 consid. 6).
Pour le surplus, le recourant a un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 LTF) et les conclusions qu'il a prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF).
Partant, dans la mesure de la recevabilité du recours, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint de l'interdiction de l'arbitraire, d'un déni de justice formel et de la violation de son droit d'être entendu, sous l'aspect de son droit à une décision motivée. L'autorité précédente n'aurait pas examiné certains moyens soulevés devant elle.
En l'occurrence, la simple lecture de la décision entreprise démontre que la Cour des plaintes a dûment pris en compte les moyens du recourant, à l'exception de ses griefs de fonds à l'encontre du mandat de perquisition, qu'elle n'avait toutefois pas à examiner puisqu'elle a déclaré son recours irrecevable. En outre, les motifs retenus par l'autorité fédérale sont à l'évidence suffisants pour que le recourant puisse les attaquer en connaissance de cause (cf. parmi plusieurs, ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 I 135 consid. 2.1; 136 I 229 consid. 5.2). Le recourant confond manifestement le défaut de motivation, qui relève du droit d'être entendu, avec le désaccord que la motivation présentée a suscité chez lui et qui relève du fond.
Les griefs d'arbitraire, de violation du droit d'être entendu et de déni de justice doivent ainsi être rejetés.

3.
L'essentiel de l'argumentation du recourant tend à démontrer l'existence d'une voie de recours contre la perquisition ayant abouti à la mise en sûreté des trois supports de données exécutée le 26 mai 2021. Il fait valoir une violation des art. 13 CEDH, 5, 9 et 29a Cst. ainsi que des art. 3 , 393 et 396 al. 1 CPP.

3.1. A teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.

3.1.1. Le recours au sens de la disposition susmentionnée est en principe recevable contre les actes de procédure de la police en lien notamment avec la perquisition de lieux, de documents et d'enregistrements (cf. art. 242 ss CPP; BERNHARD STRÄULI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n° 10 ad art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2 e éd. 2016, n° 11 ad art. 393 CPP; PATRICK GUIDON, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2 e éd. 2014, n° 8 ad art. 393 CPP; ANDREAS J. KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 14 ad art. 244 CPP). Lorsque la police agit sur délégation, la doctrine considère que les griefs à l'encontre de celle-ci doivent en principe être formés dans le cadre d'un recours contre le prononcé du ministère public (STRÄULI, op. cit., n° 9 ad art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 11 ad art. 393 CPP; GUIDON, op. cit., n° 9 ad art. 393 CPP), sous réserve cependant du cas où seule la manière de procéder des policiers est contestée (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 5 ad art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op.
cit., n° 11 ad art. 393 CPP; GUIDON, op. cit., n° 9 ad art. 393 CPP; voir également STRÄULI, op. cit., n° 9 ad art. 393 CPP, qui préconise même un examen d'office, le cas échéant de l'acte de délégation situé en amont de l'acte de la police formellement porté devant elle).

3.1.2. Toutefois, le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable dans le cas où des mesures de contrainte débouchent sur une procédure d'apposition et de levée des scellés (cf. art. 248 CPP), celle-ci permettant à l'ayant droit de faire valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner et/ou d'autres raisons, ainsi que d'invoquer les objections accessoires, dont l'insuffisance des soupçons laissant présumer une infraction (cf. art. 197 al. 1 let. b CPP), l'absence de pertinence des objets et/ou documents séquestrés pour la procédure pénale, la violation du principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP) et/ou l'illicéité de l'ordre de perquisition, puisqu'il n'est en principe pas admissible de pouvoir présenter au cours d'une procédure pénale des preuves obtenues de manière illicite (cf. art. 139 et 141 CPP; ATF 143 IV 270 consid. 6-7; arrêts 1B 275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2; 1B 134/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.1; 1B 394/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3.1 non publié in ATF 144 IV 74; 1B 360/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2).
La voie du recours de l'art. 393 CPP n'entre dès lors en ligne de compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés. Ce moyen de droit doit ainsi notamment être ouvert lorsque la perquisition n'a abouti à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut défendre ses droits au cours d'une procédure de levée de scellés (arrêts 1B 275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2; 1B 351/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.3; 1B 360/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités).

3.2. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours, respectivement à l'examen des griefs soulevés. Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3; 142 I 135 consid. 1.3.1).
La doctrine relève, de manière critique, que généralement l'existence d'un intérêt actuel est niée lorsque la mesure de contrainte - dont la perquisition - a été exécutée (CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n° 41 ad art. 244 CPP; KELLER, op. cit., n° 36 ad art. 393 CPP; voir également l'arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la CourEDH dans l'affaire Camenzind contre la Suisse [Rec. 1997-VIII, point 53 ss]). Selon la doctrine, un intérêt à la constatation de l'illicéité de la mesure effectuée peut cependant entrer en considération (KELLER, op. cit., n° 36 ad art. 393 CPP; DIEGO R. GFELLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2 e éd. 2014, n°s 59 s. ad Vorbemerkungen zu art. 241 -254 CPP).

3.3. En l'occurrence, le TPF a considéré que le recourant entendait éviter la perquisition de documents et enregistrements prévue aux art. 246 ss CPP; il se prévalait ainsi d'intérêts juridiquement protégés au maintien de secrets entrant dans les " autres motifs " de l'art. 248 al. 1 CPP; dans ces conditions, la voie de droit pour ce faire était celle de la mise sous scellés, laquelle permettait également l'examen des objections accessoires alléguées par le recourant; en l'occurrence, la sauvegarde forensique des supports de données appartenant au recourant n'avait pas été mise sous scellés, le MPC ayant rejeté sa demande en date du 10 juin 2021; le recourant n'ayant pas utilisé la voie de droit existante pour s'opposer à la perquisition de documents et enregistrements, il était forclos; le recourant n'avait pas non plus recouru auprès de la Cour des plaintes contre le prononcé du MPC du 10 juin 2021; le recours prévu à l'art. 393 al. 1 let. a CPP ne pouvait constituer une voie de droit secondaire ou subsidiaire dans des situations similaires; en tout état de cause, le recourant avait, le cas échéant, la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre d'une éventuelle procédure ultérieure de séquestre (art. 263 ss CPP).

3.4. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. La perquisition effectuée le 26 mai 2021 au domicile du recourant a abouti à la mise en sûreté de trois supports de données (deux ordinateurs et un téléphone portable), après quoi, soit le 6 juin 2021, le prénommé a demandé la mise sous scellés des données en main de la PJF.
Le recourant a ainsi choisi la voie de la mise sous scellés, procédure qui lui permettait de faire vérifier par une autorité judiciaire non seulement ses griefs en lien avec un intérêt juridiquement protégé au maintien des secrets au sens de l'art. 248 al. 1 CPP, mais également d'invoquer ses objections accessoires telles que la violation du principe de proportionnalité et/ou l'illicéité de l'ordre de perquisition (cf. supra consid. 3.1.2). Outre que cela est conforme aux exigences des art. 29a Cst. et 13 CEDH (sur cette dernière notion voir l'arrêt 1B 331/2020 du 23 juillet 2020 consid. 2 et les références citées), respectivement de l'arrêt Camenzind précité (cf. supra consid. 3.2), on ne voit pas quel était l'intérêt actuel et pratique du recourant au moment de déposer son recours le 7 juin 2021. Quoi qu'il en soit, l'existence d'une telle procédure permet de considérer que l'entrée en matière sur un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP ne saurait se justifier indépendamment d'un intérêt actuel et pratique (cf. art. 382 al. 1 CPP).
Certes, la demande de mise sous scellés du recourant a été refusée le 10 juin 2021 par le MP; elle a toutefois été écartée en raison de sa " tardiveté manifeste ", ce qui signifie que le recourant n'a pas agi en temps utile (sur ce point voir les arrêts 1B 100/2021 du 7 juillet 2021 consid. 2; 1B 474/2019 du 6 mai 2020 consid. 1.3.2, non publié in ATF 146 IV 218; 1B 176/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2.2). Or, le recourant ne prétend pas qu'il n'aurait pas été informé de ses droits procéduraux à cet égard (cf. ATF 140 IV 28 consid. 4.3.5; HOHL-CHIRAZI, op. cit., nos 5a et 6 ad art. 248 CPP); il n'a d'ailleurs pas recouru contre le prononcé lui refusant la mise sous scellés. Dans ces conditions, le recourant ne saurait utiliser la voie du recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP pour passer outre le délai légal pour déposer une demande de mise sous scellés (cf. art. 3 al. 2 let. a et b CPP).
En outre et comme déjà indiqué, la voie du recours n'entre en ligne de compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés (cf. supra consid. 3.1.2; cf. aussi arrêts 1B 477/2012 du 13 février 2013 consid. 2.3; 1B 136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Par ailleurs, le refus de la demande de mise sous scellés ne constitue pas un motif pour ouvrir la voie du recours. Un tel raisonnement impliquerait que tout demandeur d'une mise sous scellés invoquant également des objections accessoires à l'encontre de la perquisition, devrait agir en parallèle par la voie du recours et demander la suspension jusqu'à droit connu sur la cause devant l'autorité compétente en matière de scellés, sauf à être tardif. Une telle pratique entraînerait une bifurcation et une complication inutiles des voies de droit (cf. dans ce sens arrêts 1B 320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3.3, in RtiD 2013 II 275; 1B 136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4; 1B 117/2012 du 26 mars 2012 consid. 3.3; cf. SCHMID/JOSITSCH, op. cit., no 6 ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd. 2014, n° 61 ad art. 248 CPP).
Enfin, le recourant ne soulève aucun grief spécifique à l'encontre d'éventuels actes ou comportements de la PJF qui auraient été illicites.

3.5. Au regard de ces considérations, il apparaît que la Cour des plaintes n'a pas violé le droit fédéral ou conventionnel en déclarant irrecevable le recours interjeté contre le mandat de perquisition et de mise en sûreté du 6 avril 2021.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours apparaît, dans la mesure de sa recevabilité, entièrement mal fondé et doit être rejeté, aux frais de son auteur, qui n'a pas demandé l'assistance judiciaire (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 13 janvier 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Président : Kneubühler

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 276 - 1. Quiconque provoque publiquement à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion,
¹	Quiconque provoque publiquement à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion,
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire s'il provoque ou incite à la mutinerie ou au complot.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
¹	Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
²	L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 11 Liberté de réunion et d'association - 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
¹	Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
²	L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.