B-5267/2012 - 2013-02-13 - Mittelschule

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5267/2012

Arrêt du 13 février 2013

Claude Morvant (président du collège),

Composition Frank Seethaler, Eva Schneeberger, juges,

Muriel Tissot, greffière.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Commission suisse de maturité,

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche

et à l'innovation SEFRI,

Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Examen complémentaire de maturité.

Faits :

A.

A.a X._______ (ci-après : le recourant), de nationalité suisse, a obtenu un baccalauréat (...) en France en (...).

A.b Afin qu'il soit autorisé à s'immatriculer à l'Ecole Y._______, il s'est présenté, pour la seconde fois, aux examens complémentaires de mathématiques et de physique, organisés dans le cadre de la session d'été 2012 de l'examen suisse de maturité.

A.c Par décision, postée le 24 septembre 2012, la Commission suisse de maturité CSM (ci-après : l'autorité inférieure) a communiqué au recourant les résultats suivants :

Ecrit Oral Note

Mathématiques 4.0 4.5 4.5

Physique 1.5 1.5

Ces résultats ne satisfaisant pas aux conditions réglementaires contenues à l'art. 5 de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité obtenus à l'étranger par des Suisses, ladite décision indiquait que le recourant n'avait pas réussi l'examen et que, dès lors que le nombre de tentatives réglementaire était épuisé, il ne pouvait plus s'y présenter.

B.
Par mémoire du 3 octobre 2012, le recourant a recouru contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation.

Se plaignant du déroulement de l'épreuve orale de physique en option complémentaire, il expose que l'examinateur aurait insisté sur une question, en exigeant une réponse très précise et sur un thème qu'il ne connaissait pas du tout et qui lui semblait hors sujet. Souffrant en outre de troubles hyperactifs avec déficit d'attention, il relève avoir été déstabilisé par ces conditions d'examen et perdu de ce fait tous ses moyens.

C.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans ses observations responsives du 5 décembre 2012. Elle rétorque tout d'abord ne pas avoir eu connaissance des troubles dont souffre le recourant ; celui-ci n'ayant pas produit de certificat médical ni requis de disposition d'exception. Elle indique ensuite que le thème sur lequel celui-ci a été interrogé faisait partie intégrante du programme de physique en option complémentaire. Enfin, elle relève que, de l'avis des examinateur et expert, il a été traité de la même manière que les autres candidats et que la note qui lui a été attribuée reflète sa prestation. Ceci étant, elle considère que ladite épreuve s'est déroulée conformément aux directives et a été évaluée avec professionnalisme.

D.
Invité à répliquer, le recourant ne s'est pas prononcé dans le délai imparti.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).

Le recours est ainsi recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 121 I 225 consid. 4b, 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2eéd., Berne 2003, p. 722 ss ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4eéd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, N° 614).

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATAF 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; Plotke, op. cit., p. 725 ss).

3.
L'ordonnance du 18 décembre 1972 sur la reconnaissance de certificats de maturité obtenus à l'étranger par des Suisses (ci-après : l'ordonnance sur la reconnaissance, RO 1972 2904, 1995 3488, 1998 3015, 2010 5787 art. 11 al. 2 ch. 2) a été abrogée, le 1er mars 2012, par ordonnance du Conseil fédéral du 25 janvier 2012 (RS 413.13).

La disposition transitoire, sise à l'art. 2 de cette dernière ordonnance, postule que le droit en vigueur régit encore les examens jusqu'au 31 décembre 2012 (al. 1).

En l'espèce, dès lors que l'objet du litige a trait à la session d'examen de l'été 2012, il convient encore d'appliquer à la présente procédure de recours l'ordonnance sur la reconnaissance.

4.
L'ordonnance sur la reconnaissance dispose que la CSM reconnaît, aux conditions définies dans celle-ci, la validité d'un certificat de maturité officiel obtenu à l'étranger par un Suisse (art. 1 al. 1). Après examen du plan d'études de l'école dont le requérant a suivi les cours et des conditions dans lesquelles le certificat a été obtenu, la CSM décide dans quelles disciplines le requérant doit subir un examen. Elle se conforme pour cela aux programmes de maturité annexés à l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité (art. 3 al. 1), laquelle s'applique auxdits examens (art. 4). Est considéré comme ayant subi avec succès l'examen tout candidat qui a obtenu au moins la note moyenne 4, la meilleure note correspondant au chiffre 6 et la plus faible au chiffre 1, et qui n'a obtenu aucune note inférieure à 3 (art. 5 al. 1).

5.
L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (art. 32 de l'ordonnance). Elle a, depuis lors, été modifiée notamment par ordonnances du Conseil fédéral des 22 avril 2009 (RO 2009 1749) et 9 décembre 2011 (RO 2011 6125). Dites modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012 (cf. ch. 2 de l'ordonnance du 9 décembre 2011). L'art. 31 de l'ordonnance, contenu dans les dispositions transitoires, dans sa teneur au 1er janvier 2012, précise à cet égard que le droit en vigueur régit les examens de maturité jusqu'au 31 décembre 2011 (al. 1). Tout examen commencé dans les conditions définies par l'ancien droit peut être terminé aux conditions de ce droit au plus tard jusqu'à la fin de 2014 (al. 2).

En l'occurrence, le recourant s'est présenté à l'examen complémentaire de mathématiques et de physique, pour la première fois, au cours de la session d'été 2011. Ayant échoué à cet examen, il s'y est présenté une seconde fois lors de la session d'été 2012, objet de la présente procédure. Aussi, en vertu de l'art. 31 al. 2 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité, il convient d'appliquer l'ancien droit à la présente procédure de recours, soit l'ordonnance dans sa teneur avant les modifications précitées (cf. RO 1999 1414, 1999 1424, 2002 363, 2006 4705).

5.1 L'ordonnance sur l'examen suisse de maturité régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1). Elle est complétée par des directives édictées par la CSM (art. 10 al. 1), laquelle est responsable du déroulement de l'examen (art. 2 al. 1) ; le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) est responsable du secrétariat et de la direction administrative de cet examen (art. 2 al. 2). L'examen suisse de maturité doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures (art. 8 al. 1). La CSM peut, dans le cadre de cet examen, organiser des examens complémentaires à l'intention entre autres des détenteurs de maturités étrangères ou professionnelles (art. 28 al. 1). Le type et le nombre de disciplines à examiner sont déterminés par les organes compétents (art. 28 al. 2).

5.2 En application de l'art. 10 al. 1 précité, la CSM a édicté les directives pour l'examen suisse de maturité (ci-après : les directives) et les a révisées pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, valables pour les candidats se présentant à l'examen suisse de maturité selon l'ancien droit. Elles sont notamment consultables sur le site Internet du SEFRI (cf. http://www.sbfi.admin.ch/themen/01366/01379/01626/ index.html?lang=fr). Ces directives définissent pour chaque discipline ou groupe de disciplines - à l'intention des candidats et selon un schéma unifié - les objectifs, les programmes détaillés des diverses disciplines, la durée des épreuves écrites et orales, les procédures d'examen et les critères d'évaluation (cf. art. 10 al. 1 let b et c et 19 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité).

6.
En l'espèce, le recourant se plaint du déroulement de son épreuve orale de physique en option complémentaire. Il fait valoir que l'examinateur, dont il qualifie l'attitude d'ambigüe, aurait insisté sur une question - en exigeant une réponse très précise et sur un thème qu'il ne connaissait pas du tout et qui lui semblait hors sujet - l'empêchant ainsi de poursuivre l'examen tant qu'il ne pouvait y répondre correctement. Il considère que l'examinateur aurait dû poursuivre sur d'autres questions afin de juger de sa réelle capacité.

Dès lors que le recourant invoque un grief de nature formelle, il s'agit d'examiner celui-ci avec un plein pouvoir de cognition (cf. consid. 2).

6.1 A titre liminaire, il y a lieu de déterminer si le sujet sur lequel le recourant a été interrogé figurait ou non dans les directives.

L'énoncé de la question théorique de l'épreuve orale de physique en option complémentaire était en l'occurrence formulé comme suit : "Force exercée sur un conducteur parcouru par un courant. Illustrez vos propos avec des exemples où les champs électrique et magnétique sont constants".

6.1.1 Les directives indiquent que le candidat choisit, lors de son inscription à l'épreuve de physique en option complémentaire, deux thèmes parmi les quatre proposés dans celles-ci. L'épreuve porte sur l'un des deux thèmes annoncés. Le programme de la discipline fondamentale est considéré comme un pré-requis ; l'option complémentaire étant l'occasion d'approfondir et de pénétrer ainsi plus avant dans les connaissances, les méthodes et les modes de pensées de la discipline choisie.

Il appert in casu du dossier que le recourant a choisi les deux thèmes suivants : "Energie, quantité de mouvement, moment cinétique et leur conservation, chaleur" et "Electricité et magnétisme".

6.1.2 Il ressort du programme lié au thème "Electricité et magnétisme", contenu dans les directives applicables à la physique en option complémentaire, que le candidat dispose notamment de connaissances sur le "mouvement d'une particule chargée dans les champs électrique et magnétique ; force exercée sur un conducteur parcouru par un courant".

Aussi, force est de constater que l'intitulé de la question posée au recourant se retrouve mot pour mot dans le programme du thème "Electricité et magnétisme" - choisi par le recourant - de l'épreuve de physique en option complémentaire. Partant, il y a lieu de retenir que le sujet litigieux faisait effectivement partie du programme d'examen.

6.2 Reste à examiner le mode de questionnement adopté par l'examinateur, qui aurait insisté sur une question que le recourant ne saisissait pas.

6.2.1 L'ordonnance sur l'examen suisse de maturité prévoit que les examinateurs préparent, conduisent et évaluent les épreuves orales (art. 12 al. 1). Les experts assistent aux épreuves orales des différentes disciplines (art. 12 al. 2). Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l'expert et par l'examinateur (art. 21 al. 2).

Selon la doctrine et la jurisprudence, les examinateurs disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation mais également le choix ou la formulation des questions. La confusion qu'éveille une question peut, dans certains cas, constituer l'une des finalités mêmes de l'épreuve, voire permettre de tester la solidité des connaissances d'un candidat. Le mode de questionnement à un examen oral comporte non seulement un élément subjectif, qui est inhérent à la nature même de ce type d'examen, mais il est également fonction des connaissances personnelles des candidats ainsi que de la matière sur laquelle ils sont interrogés (cf. Pierre Garrone, Les dix ans d'un organe de recours original : la Commission de recours de l'Université, in : SJ 1987 401 ss, en particulier p. 412 ss ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF]
B-1599/2012 du 10 décembre 2012 consid. 7.1.1 et 7.1.4).

6.2.2 Invité à se prononcer sur le déroulement dudit examen, l'examinateur a répondu de manière détaillée. En substance, il a indiqué que celui-ci s'était déroulé dans le respect rigoureux de toutes les consignes officielles, qu'il avait fait preuve de la plus grande bienveillance et qu'il avait cherché à amener le recourant à montrer ses connaissances.

L'expert, qui s'est également exprimé, a aussi relevé avoir fait preuve de la plus grande bienveillance et avoir cherché, en complément aux questions de l'examinateur, à simplifier encore le sujet posé.

6.2.3 Il ressort des directives relatives à la procédure d'examen des options complémentaires que l'épreuve est orale et dure 15 minutes. La ou les questions peuvent se baser sur des documents ou d'autres supports. En l'espèce, l'examinateur indique avoir préparé une question pour chaque candidat - différente mais de difficulté équivalente - respectant le programme et l'avoir assignée à ceux-ci en fonction de leur choix de sujets, veillant à garder un équilibre entre les différents sujets.

L'épreuve de physique en option complémentaire subie par le recourant portait in casu sur la question, précitée (cf. consid. 6.1), lui ayant été assignée par l'examinateur. Or, il s'est avéré que le recourant ne connaissait pas la réponse à cette question. Dans ces conditions, l'examinateur, avec l'aide de l'expert, ont tenté de l'aider à saisir ledit sujet et à y répondre, en reprenant les questions sous d'autres formes ou en les simplifiant, comme cela ressort du dossier.

Ceci étant, contrairement à ce que considère le recourant, l'examinateur n'a pas "bloqué" sur une question, l'empêchant ainsi de poursuivre son examen tant qu'il n'y avait pas répondu correctement, mais a essayé de l'amener à répondre à la question faisant en l'espèce l'objet de son examen. Dès lors que l'objet même de l'évaluation porte sur la question assignée au candidat, l'examinateur ne peut pas lui attribuer un autre sujet sous prétexte qu'il ne connaît pas la réponse à la question qui lui est posée. L'examen s'est en l'occurrence déroulé de manière telle à ce que l'examinateur et l'expert puissent vérifier et apprécier les connaissances du recourant en rapport avec la question faisant l'objet de son examen. C'est dès lors en vain que celui-ci invoque avoir pourtant appris et compris tous les sujets sur lesquels il devait être interrogé.

Par ailleurs, l'examinateur relève qu'une fois établi que le recourant ne savait pas répondre à la question posée et que sa note serait donc insuffisante, il l'a interrogé, avec l'expert, sur d'autres questions plus simples et indique qu'à chaque fois, sa réponse s'est avérée complètement erronée. Il expose que, d'après ses annotations et son souvenir, le recourant n'avait aucune idée de ce que sont un champ magnétique ou un courant électrique et encore moins du lien entre les deux. Il n'a démontré aucune capacité de synthèse conceptuelle, de compétence technique ni d'intuition physique. Il relève que, dans l'ensemble, le recourant a prouvé qu'il n'avait aucune idée non seulement de la question au niveau requis pour l'examen (niveau d'option complémentaire) mais aucune connaissance non plus de l'électromagnétisme au niveau requis pour la physique en discipline fondamentale. Il a en effet été incapable d'expliquer l'intensité du courant et ses effets, de décrire le champ magnétique produit par un courant rectiligne, de même que les effets du champ magnétique sur un courant. L'expert parvient au même constat.

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le déroulement de l'interrogation orale litigieuse, soit en particulier le mode de questionnement adopté par l'examinateur au cours de celle-ci, respecte les dispositions de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité et des directives y relatives. Le résultat obtenu par le recourant à l'issue de son épreuve de physique ne procède dès lors pas d'un vice de procédure.

7.
Le recourant fait encore valoir qu'il souffre de troubles hyperactifs avec déficit d'attention (THADA), de sorte que les conditions - non constitutives d'un vice de procédure - dans lesquelles s'est déroulée l'épreuve lui auraient fait perdre totalement ses moyens.

L'art. 27 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité prévoit que, si des circonstances particulières l'exigent (candidat souffrant d'un handicap, par exemple), la commission peut, sur demande dûment motivée, accorder des dérogations, pour autant que les objectifs définis à l'art. 8 soient respectés. Cette disposition est destinée à l'adoption de mesures spéciales afin de limiter les effets négatifs d'un état connu et durable, ainsi que le préjudice qui pourrait en résulter pour le candidat lors de l'examen (cf. arrêts du TAF C-7728/2006 du 26 mars 2007 consid. 5 et B-7818/2006 du 1erfévrier 2008 consid. 7.2).

Indépendamment du point de savoir si les troubles dont le recourant dit souffrir auraient pu justifier une telle dérogation, il y a lieu de constater que celui-ci n'a présenté aucune demande dans ce sens. Il n'a même jamais mentionné, ni avant le début des examens ni pendant ceux-ci, souffrir d'une telle atteinte et n'allègue du reste nullement ne pas avoir été objectivement en mesure de se rendre compte qu'il devait aviser les examinateurs de sa situation avant le début des examens.

Le recourant ne peut dès lors invoquer son état de santé pour obtenir l'annulation de la décision attaquée.

8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.-. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.

9.
La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant pas ouverte contre les décisions sur le résultat d'examens (cf. art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà perçue.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : annexes en retour)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 505.3 ; recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : La greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Expédition : 18 février 2013

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.