2C_385/2022 - 2022-10-12 - Responsabilité de l'État - responsabilité de l'Etat; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 385/2022

Arrêt du 12 octobre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat,
recourant,

contre

Vice-présidente du T ribunal de première instance
de la République et canton de Genève

Objet
responsabilité de l'Etat; assistance judiciaire,

recours contre la décision de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Assistance judiciaire, du 1er avril 2022 (DAAJ/30/2022).

Faits :

A.

A.a. A.________ (ci-après, également: l'intéressé, puis le recourant) et B.________, alors concubins, ont exploité ensemble un restaurant, propriété de la Fondation C.________, à partir de fin 1999 ou début 2000. L'intéressé n'apparaissant pas, pour des raisons personnelles, sur le contrat de bail signé entre B.________ et son fils, D.________, d'une part, et la fondation précitée, d'autre part, il a été lié à l'établissement par un contrat de travail, conformément à la demande de la fondation.
Entre la fin de l'année 2002 et le début de l'année 2003, les relations entre B.________ et l'intéressé se sont dégradées. Par courrier du 26 octobre 2005, la première a résilié le contrat de travail du second, lui interdisant tout accès aux locaux dès cette date.

A.b. Par acte du 14 mars 2006, l'intéressé a sollicité du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance) le prononcé de mesures provisionnelles en vue notamment d'obtenir le libre accès à l'établissement et la remise de sa comptabilité, en se fondant sur sa qualité d'associé.
Le 7 avril 2006, le Tribunal de première instance a rejeté sa requête, au motif qu'il apparaissait, au vu des pièces, comme employé et non comme associé. Lors de cette procédure, B.________, par le biais de son mandataire, E.________, a soutenu qu'elle n'avait jamais été la concubine de l'intéressé et que ce dernier n'était qu'un employé du restaurant. Cette décision a été confirmée sur appel par la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) le 13 juillet 2006.

A.c. La plainte pénale formée le 13 janvier 2006 par l'intéressé à l'encontre de B.________ pour abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale a été classée le 21 juillet 2006, au motif que, selon l'arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2006, l'intéressé n'apparaissait pas comme l'associé de celle-ci.

A.d. Le restaurant a été vendu en novembre 2008 par B.________ au prix de 860'000 fr.

A.e. Dans le cadre d'une action en constatation de l'inexistence d'une créance envers A.________ déposée par B.________, la Cour de justice a notamment considéré, par arrêt du 9 novembre 2012, que l'intéressé et celle-ci étaient bel et bien concubins et avaient été liés par un contrat de société simple, lequel avait pris fin lors de la résiliation des rapports de travail intervenue le 26 octobre 2005.
La dissolution de la société simple ayant été arrêtée au 31 décembre 2005, B.________ devait à l'intéressé la somme totale de 752'552 fr, plus intérêts. L'intéressé n'a jamais pu recouvrer ce montant vu l'insolvabilité de celle-ci.

B.

B.a. Par décision du 11 avril 2016, le Tribunal de première instance a refusé d'accorder l'assistance judiciaire à l'intéressé pour agir en responsabilité à l'encontre de l'Etat de Genève, au motif que la cause était dénuée de chances de succès. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par la Cour de justice le 25 mai 2016.

B.b. Le 16 mars 2020, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt, dans le cadre d'une plainte pénale pour calomnie et diffamation déposée par E.________, qui avait été l'avocat de B.________, à l'encontre de l'intéressé et de son conseil (cause 6B 1254/2019). Le Tribunal fédéral a alors relevé qu'il n'était pas insoutenable de retenir, comme l'avait fait l'autorité cantonale, que l'avocat précité avait, en procédure, défendu la thèse selon laquelle des rapports de travail avaient existé - et non une société simple -, sans pour autant avoir astucieusement cherché à tromper les autorités judiciaires sur cet aspect (consid. 4.5.2).

B.c. Le 17 décembre 2021, A.________ a formé une nouvelle requête tendant à l'obtention de l'assistance judiciaire pour déposer une action en responsabilité contre l'Etat de Genève, se prévalant de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020. Selon lui, dès lors que la justice genevoise n'avait pas été manipulée par E.________, elle était responsable des décisions erronées rendues et devait ainsi réparer son dommage évalué à 300'000 fr.
Par décision du 25 janvier 2022, notifiée le 3 février 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête en reconsidération, ainsi formée, dans la mesure de sa recevabilité.
Par arrêt du 1er avril 2022, le vice-président de la Cour de justice a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision précitée du 25 janvier 2022.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué, de dire et de prononcer qu'il a droit à l'assistance judiciaire ou de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il requiert l'autorisation de pouvoir rapporter par toutes voies de droit la preuve de ses allégués ainsi que la contre-preuve de tout allégué contraire. Le recourant demande également l'assistance judiciaire complète pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Sur demande du Tribunal fédéral, le recourant a complété sa requête d'assistance judiciaire.
La Cour de justice indique se référer aux considérants de sa décision. Le Tribunal de première instance ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'affaire au fond concerne la responsabilité étatique. La cause relève donc du droit public et le recours en matière de droit public représente la voie ordinaire dans ce domaine, le recours en matière civile n'étant qu'exceptionnellement ouvert sur la base de l'art. 72 al. 2 let. b LTF pour les causes relevant de la responsabilité de l'Etat pour les activités médicales (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.1; art. 31 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RS 173.110.131]). L'erreur dans la dénomination de l'acte de recours (qualifié de recours "en matière civile") demeure sans conséquence pour le recourant (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 et les arrêts cités).

1.2. Le recours en matière de droit public est en principe recevable contre une décision qui, comme en l'espèce, a été notifiée séparément et qui porte sur l'assistance judiciaire puisqu'elle est susceptible de causer un dommage irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; cf. ATF 140 IV 202 consid. 2.2; 5A 79/2020 du 28 août 2020 consid. 1.1). Encore faut-il que la cause au fond remplisse les conditions de cette voie de droit. Or, le recours en matière de droit public est irrecevable, s'agissant de contestations pécuniaires, en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs (art. 85 al. 1 let. a LTF) et si aucune question juridique de principe n'est soulevée (art. 85 al. 2 LTF). En l'occurrence, la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. - comme le retient l'autorité précédente (art. 112 al. 1 let. d LTF) -, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

1.3. Le recours est dirigé contre une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Au surplus, déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le recours est recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut toutefois pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit fondamental (cf. ATF 143 I 321 consid. 6.1; 141 I 36 consid. 5.4). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3).

3.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques appellatoires portant sur l'état de fait ou l'appréciation des preuves (cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 140 III 264 consid. 2.3; 137 II 353 consid. 5.1). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision
de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, le recourant reproche à la Cour de justice de ne pas avoir tenu compte de l'ensemble des faits (recours p. 3 s.). Son argumentation sur ce point concerne toutefois bien plus l'appréciation juridique que l'établissement des faits. Elle sera examinée dans ce contexte (cf. infra consid. 7). Au surplus, le recourant, dans une argumentation partiellement appellatoire, complète librement l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, sans expliquer en quoi celui-ci aurait été établi arbitrairement par l'autorité précédente. La motivation du recours ne respecte ainsi pas les exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. En outre, les pièces nouvelles produites par le recourant à l'appui de son recours ne seront pas prises en considération, conformément à l'art. 99 LTF.
Par ailleurs, le recourant conclut subsidiairement à pouvoir être autorisé à produire la preuve de ses allégués, ainsi que la contre-preuve de tout allégué contraire. Il perd de vue que des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (ATF 136 II 101 consid. 2), dès lors que le Tribunal fédéral conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Or, en l'occurrence, on ne décèle aucune circonstance exceptionnelle - et le recourant n'en présente pas - qui justifierait que le Tribunal fédéral instruise la cause.
Le Tribunal fédéral statuera exclusivement sur la base des faits constatés dans l'arrêt entrepris.

4.
Après avoir essuyé un premier refus, le recourant a déposé une nouvelle requête d'assistance judiciaire auprès du Tribunal de première instance, en faisant valoir une modification des circonstances, résultant de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020. La Cour de justice a laissé ouverte la question de savoir s'il existait des circonstances nouvelles et constaté que cet arrêt n'était pas susceptible de remettre en cause l'appréciation des chances de succès de l'action contre l'Etat envisagée par le recourant. Le litige suppose donc d'examiner si l'arrêt précité du Tribunal fédéral justifie de modifier la décision initiale de refus.

5.
Dans un grief de nature formelle, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, en invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., sous l'angle d'un défaut de motivation.

5.1. La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 142 II 154 consid. 3.1). En revanche, l'autorité viole l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1). Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 et les arrêts cités).

5.2. En l'occurrence, le recourant, dans une argumentation peu intelligible, reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir tenu compte de faits qui démontreraient selon lui un comportement gravement fautif d'un magistrat. Il n'explique toutefois pas en quoi la motivation de l'arrêt attaqué serait viciée au regard du droit d'être entendu, en particulier, en quoi celle-ci ne lui permettrait pas de comprendre les motifs sur lesquels l'autorité précédente s'était fondée pour rejeter sa requête. Il n'expose pas non plus précisément quels allégués et arguments importants n'auraient pas été pris en compte par la Cour de justice. A cet égard, il est rappelé que le litige porte sur la question de savoir si l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020 était propre à modifier les chances de succès du recourant au fond. Le recours sur ce point ne répond pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.
Le grief de violation du droit d'être entendu doit partant être écarté.

6.
Dans un chapitre " Préambule ", le recourant émet des doutes sur l'impartialité de l'ensemble des magistrats genevois.
Dans la mesure où ces considérations devraient être considérées comme une demande de récusation en bloc de l'ensemble des magistrats, il faudrait constater que celle-ci serait irrecevable faute d'être suffisamment motivée (art. 106 al. 2 LTF).

7.
Le recourant invoque une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en lien avec l'art. 117 du Code de procédure civile (CPC; RS 272).

7.1. Le droit cantonal prévoit que, dans les cas de responsabilités étatiques, le CPC s'applique à titre de droit cantonal supplétif (art. 6 de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes [LREC; RS/GE A 2 40).
Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire à condition qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

7.2. Est ici seule litigieuse la question des chances de succès. Il convient donc d'examiner si au regard du droit genevois sur la responsabilité de l'Etat, l'autorité précédente pouvait, sans arbitraire (cf. supra consid. 2), considérer que l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020 ne modifiait pas l'appréciation des chances de succès de l'action en responsabilité envisagée par le recourant contre l'Etat de Genève, telle qu'évaluées une première fois par les autorités genevoises en 2016 (cf. supra consid. 4).

7.3. Aux termes de l'art. 1 al. 1 LREC, l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence dans l'exercice de leurs fonctions par des magistrats qui les représentent. S'agissant de définir la notion d'acte illicite dans le contexte du cas particulier, la Cour de justice s'est référée à la jurisprudence du Tribunal de céans.
Selon cette jurisprudence, la responsabilité d'une collectivité publique en raison de l'illicéité d'une décision n'est admise qu'à des conditions restrictives. Ainsi, le comportement d'un magistrat ou d'un agent n'est illicite que lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ou commet une erreur grave et manifeste qui n'aurait pas échappé à un homologue consciencieux (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.2; 132 II 449 consid. 3.3; 132 II 305 consid. 4.1; arrêts E 3/2020 du 11 novembre 2021 consid. 8.2; 2C 227/2020 du 21 août 2020 consid. 10.1). Le fait de rendre une décision qui se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffit pas (cf. ATF 120 Ib 248 consid. 2b; arrêts 2E 3/2020 du 11 novembre 2021 consid. 8.2; 2C 227/2020 du 21 août 2020 consid. 10.1 et les autres références citées).

7.4. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que, dans sa décision du 25 mai 2016, la Cour de justice avait confirmé l'absence de chance de succès, au motif qu'aucun élément avancé par le recourant ne permettait prima facie de retenir que les divers magistrats intervenus depuis 2006 dans les procédures le concernant auraient commis un manquement grave à un devoir de leur fonction. La Cour de justice a également relevé que le recourant n'avait pas contesté par la voie du recours les principales décisions dont il invoquait qu'elles auraient été constitutives d'erreurs judiciaires susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat. Il n'avait en particulier pas recouru contre l'arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2006 et contre l'ordonnance de classement du 21 juillet 2006, alors que l'usage des voies de recours idoines lui aurait permis de faire valoir ses droits et éventuellement de sauvegarder ses intérêts en lien avec l'exploitation de son restaurant.
L'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020, invoqué par le recourant, retient que l'on pouvait sans arbitraire considérer que l'avocat de B.________ n'avait pas astucieusement cherché à tromper les autorités judiciaires sur la qualité d'associé du recourant (arrêt 6B 1254/2019 du 16 mars 2020 consid. 4.5.2). Plusieurs éléments permettaient alors de penser que le recourant était lié par des rapports de travail. En particulier, l'intéressé n'avait, dans un premier temps, pas contesté l'existence d'un contrat de travail. Il avait tout d'abord agi par la voie prud'homale et le mandataire du recourant avait admis qu'il avait régné jusqu'en 2012 une grande incertitude juridique sur les relations contractuelles nouées entre le recourant et B.________ (consid. 4.3.1 et 4.5.2). L'intéressé avait également échoué à prouver sa qualité d'associé, car il n'avait pu démontrer avoir apporté une contribution financière et avoir profité des recettes. Le fait de ne pas avoir pu prouver le concubinage était sans incidence sur ce point, car un tel lien n'entraînait pas nécessairement l'existence d'une société simple (consid. 4.5.2).
Sur le vu de ces éléments, on ne voit pas en quoi l'arrêt du Tribunal fédéral serait de nature à améliorer les chances de succès de l'action en responsabilité contre l'Etat envisagée par le recourant. En effet, si, comme cela ressort de l'arrêt susmentionné, les éléments en possession de l'avocat de B.________ pouvaient justifier à l'époque que celui-ci défende la thèse de l'existence d'un contrat de travail, on ne peut a priori pas considérer qu'un magistrat violerait gravement une prescription importante de ses devoirs de fonction en arrivant à la même conclusion. En outre, comme le relève l'autorité précédente, l'arrêt du Tribunal fédéral en cause porte sur le mandataire de B.________ et non sur celle-ci. Il ne s'oppose donc pas au fait que l'on retienne que B.________ a induit la justice en erreur, ce pour quoi elle a d'ailleurs été condamnée en juin 2013 (condamnation pour faux témoignage pour avoir nié tout concubinage). Contrairement à ce que soutient le recourant, l'appréciation de la Cour de justice sur ce point est parfaitement soutenable. De plus, il ressort également de cet arrêt que l'existence d'un concubinage n'est pas déterminant dans la présente cause puisqu'il a surtout été reproché au recourant de ne pas avoir
pu démontrer l'existence d'une société simple en prouvant l'existence d'une contribution financière, d'un profit des recettes ou par le biais d'une inscription au registre du commerce ou dans un contrat de bail. En outre, l'arrêt en question ne modifie en rien le fait que le recourant n'a pas valablement contesté les principales décisions qui, selon lui, comportaient des erreurs judiciaires.
Il découle de ce qui précède que la Cour de justice n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant que l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020 invoqué par le recourant n'était d'aucune pertinence pour établir que les magistrats avaient gravement manqué à leur devoir de fonction et que, partant, cette décision n'était pas propre à changer l'appréciation des chances de succès du recours en lien avec le refus d'assistance judiciaire.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, lesquels seront réduits eu égard à sa situation économique (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Vice-présidente du Tribunal de première instance et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire.

Lausanne, le 12 octobre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. de Chambrier

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 55 Principe - 1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
¹	La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
²	Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s'imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.
³	Il s'adjoint un second juge pour l'audition des témoins, l'inspection locale et l'interrogatoire des parties.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
^a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
^b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.