BB.2011.72 - 2011-10-12 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.72

Décision du 12 octobre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti , la greffière Clara Poglia

Parties

A. AG, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre du dénommé B., ressortissant bulgare, et de son employeur C. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a été étendue à plusieurs autres personnes dont D. en date du 21 juillet 2009, veille de son arrestation par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Le MPC suspectait alors D., intermédiaire financier – associé au sein de la fiduciaire A. AG –, d’être lié à l’organisation bulgare notamment par le fait d’avoir indiqué, en avril 2007, un certain E. comme ayant droit économique d’un compte ouvert auprès de la banque F., puis d’être revenu sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom d’un dénommé G. (cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal pénal fédéral déjà rendus dans ce contexte, référencés BH.2009.12 du 1er septembre 2009 et BH.2009.15 du 12 octobre 2009 publié in TPF 2009 165).

B. En date du 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts des faits reprochés à D., dans la mesure où « l’implication de E. dans ce volet de l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à D., H. et inconnus » (cf. TPF 2009 165 p. 167). L’enquête dirigée contre D. et H. a été étendue aux dénommés I., J., K. et L., les chefs d’inculpation étant le soupçon de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), le faux dans les certificats (art. 252 CP en relation avec l’art. 255 CP) et la corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Le MPC reproche en substance à I. et J. de s’être procurés – de manière illégitime – auprès de K.et L., une identité irlandaise officielle complète (comprenant notamment un passeport, un acte de naissance et un permis de conduire) par l’intermédiaire de H. et D. K. est également suspecté d’avoir dissimulé en Suisse, avec le concours de D., des valeurs patrimoniales présumées provenir d’activités criminelles, en particulier d’actes d’escroquerie commis aux Etats-Unis.

C. En date du 9 juin 2011, le MPC a, dans le cadre de son enquête dirigée contre D., H. et consorts, rendu une ordonnance de séquestre et obligation de dépôt à l’attention de la banque M., à Genève, aux termes de laquelle étaient ordonnés le séquestre de la relation bancaire n° 1 dont est titulaire la société A. AG ainsi que la production de la documentation bancaire y relative (act. 1.22).

D. Par acte du 17 juin 2011, A. AG, par l’intermédiaire de son conseil, Me N., a interjeté recours à l’encontre de dite ordonnance en concluant à ce qui suit :

« A la forme

Déclarer le présent recours recevable.

Préalablement

Récuser l’ensemble des juges de la première Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, pour prévention.

Au fond

Annuler l’ordonnance de séquestre rendue le 9 juin 2011 par le Ministère public de la Confédération dans le cadre de la procédure pénale fédérale N° SV.09.0135, à propos d’un compte ayant A. AG pour titulaire auprès de la banque M.;

Débouter tout opposant de toute autre conclusion;

Mettre les frais de procédure à la charge de la Confédération, la condamnant au surplus à payer des dépens à la recourante, lesquels vaudront participation aux honoraires de son conseil. »

(act. 1, p. 1 et 2)

E. Par ordonnance du 11 juillet 2011, le Tribunal fédéral a refusé l’effet suspensif au recours déposé par le conseil de la recourante à l’encontre de l’arrêt de la Cour de céans du 27 décembre 2010 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.98) lui faisant interdiction, au vu du risque concret de conflit d’intérêts, de représenter D., A. AG ainsi que plusieurs autres sociétés dans la procédure pénale ouverte contre le premier cité (act. 6.1).

Suite à l’empêchement de représenter découlant de l’ordonnance susmentionnée, le Président de la Ire Cour des plaintes a interpellé A. AG, par courrier recommandé du 13 juillet 2011, en lui fixant un délai au 27 juillet 2011 pour faire savoir à l’autorité de céans si elle entendait que la procédure BB.2011.72 soit traitée sur la base des écritures déposées par Me N. (act. 6).

Par téléfax du 14 juillet 2011, A. AG a confirmé son intention de poursuivre la procédure sur la base des écritures déjà en possession de la Cour de céans (act. 7).

F. Par décision du 11 juillet 2011, l’autorité de céans a déclaré irrecevable la requête de récusation de l’ensemble des juges de la Ire Cour des plaintes formulée par la recourante dans son recours du 17 juin 2011 (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.73).

G. Invité à répondre sur le fond du recours, le MPC, par acte du 15 juillet 2011, a conclu au rejet de celui-ci dans la mesure de sa recevabilité, le tout sous suite de frais (act. 8).

Appelée à répliquer, dans le délai prolongé selon ses requêtes, la recourante a persisté dans les conclusions exposées dans son recours du 17 juin 2011 (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Ces conditions étant remplies en l’espèce, le recours est recevable.

2. La recourante conteste le bien-fondé de la mesure de séquestre frappant son compte auprès de la banque M.

2.1 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2.2 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).

2.3 Selon le MPC, le séquestre du compte se justifierait par les soupçons pesant sur D. quant à la réalisation/utilisation de faux dans les titres et faux dans les certificats, soupçons confirmés par un rapport de la PJF du 14 mars 2011. Il ressortirait de l’enquête que ce dernier aurait établi au moins une quinzaine de formulaires A ne mentionnant pas les véritables ayants droit économiques des comptes sur lesquels il a un pouvoir de signature et qu’il aurait à plusieurs reprises fait usage de faux passeports irlandais pour l’ouverture de comptes en Suisse pour ses clients et notamment pour K. (act. 8, p. 3). En particulier, le compte objet du séquestre présentement attaqué poserait des interrogations quant à l’identité de son ou ses ayants droit. Il apparaîtrait en effet des éléments recueillis au dossier que le document d’identité de l’ayant droit économique indiqué pour ledit compte, dont le nom a été fourni à la banque uniquement huit ans après l’ouverture de la relation, soulèverait des doutes quant à sa validité (act. 8, p. 4 s.).

Le séquestre des avoirs de la recourante auprès de la banque M. serait également justifié, selon le MPC, par les soupçons de blanchiment d’argent pesant sur D. Ce dernier aurait ouvert des comptes, de même que géré et dissimulé des fonds importants d’origine criminelle confiés par K. L’avancement de l’enquête aurait permis de renforcer de tels soupçons en déterminant notamment que K., entre 2005 et 2007, aurait commis aux Etats-Unis des transactions frauduleuses lui permettant de tirer d’importants gains au travers de la société de gestion de fonds O. Ltd et de sa firme de courtage P. Inc, ce au détriment des hedge funds gérés par la première citée (act. 8, p. 4). Le MPC se fonde à cet égard sur un rapport du 15 juillet 2011 établi par le Centre de compétence économique et financier (ci-après: CCEF) et sur une plainte du 24 février 2011 interjetée à l’encontre de K. et autres par la Security and Exchange Commission (ci-après: SEC) auprès de la Cour des Etats-Unis du district central de Californie (act. 8.6).

En résumé, des avoirs suspects à hauteur de USD 27 mio, Euros 6.8 mio et GBP 9.8 mio auraient été versés sur les comptes de K. en Suisse (auprès de la banque Q., devenue R.) et de là transférés sur des comptes gérés par D. à l’étranger ou en Suisse (act. 8, p. 4; act. 8.6, p. 4). Deux versements suspects seraient plus particulièrement intervenus sur le compte objet du présent séquestre (soit un crédit de USD 4 mio en date du 14 mai 2007 et de USD 6 mio le 8 juin 2007). Ces montants proviendraient du compte dont est titulaire A. Ltd auprès de la banque S. (Australia) sur lequel, à son tour, un total de Euros 17.5 mio et USD 2.9 mio aurait été versé à partir des comptes de K. alimentés avec les fonds qui auraient été frauduleusement acquis (act. 8, p. 6 et act. 8.6, p. 5). En outre, un montant de USD 500'000.-- a été versé le 17 septembre 2007 du compte de la recourante auprès de la banque M. en faveur d’un compte détenu au Panama par T., fausse identité de K. (act. 8, p. 6). Un retrait en espèces suspect de USD 2'005'000.-- a enfin été effectué par D. sur le compte litigieux en date du 18 mai 2007 (act. 8, p. 6).

2.4 Selon la recourante, il ne subsisterait aucun indice de ce que les valeurs patrimoniales bloquées auraient servi à commettre une infraction ou en seraient le produit. Cette dernière allègue en outre que les avoirs séquestrés ne pourraient aucunement faire l’objet d’une créance compensatrice, contrairement à ce que le Tribunal fédéral avait indiqué dans un arrêt du 1er avril 2011 concernant le séquestre d’un autre compte de la recourante auprès de la banque F. (arrêt 1B.60/2011; act. 1, p. 5 ss; act. 14, p. 2 ss).

La recourante précise au surplus que les biens déposés sur le compte objet du séquestre entrepris correspondraient à un emprunt obligataire émis par l’une des sociétés de la famille de l’ayant droit économique dudit compte, AA. (act. 14, p. 2 ss). Une partie de cet emprunt obligataire aurait été acquise à hauteur de AUD 20 mio le 15 juin 2005 et une deuxième tranche supplémentaire de AUD 30 mio aurait été achetée entre mars et juin 2007. Cette dernière acquisition aurait été financée par un prêt octroyé à AA. à hauteur de USD 15 mio par la société BB., autre cliente de A. AG. Outre l’établissement d’un acte de nantissement et l’engagement à la conservation des obligations concernées jusqu’à l’entier remboursement dudit prêt, le bénéficiaire économique de la société BB. aurait également requis, en guise de garantie, la remise, en espèces, de USD 2.5 mio. C’est ainsi dans ce contexte qu’un versement de USD 15 mio aurait été effectué par ledit prêteur sur le compte de A. Ltd auprès de la banque S. (Australia) et ce serait donc une partie de cet argent (USD 10 mio), licite, qui aurait été transférée, par le biais des deux versements identifiés comme suspects par le MPC sur le compte de la recourante auprès de la banque M. Le retrait cash de USD 2'005'000.-- trouverait également son explication dans ledit prêt, cette somme ayant servi à rembourser partiellement le prêteur, en argent liquide, conformément aux accords intervenus entre les parties. Enfin, le versement mis en exergue par le MPC de USD 500'000.-- en faveur de K. s’inscrirait également dans ce cadre, ce dernier ayant précédemment mis à disposition de AA. cette somme afin de permettre à celui-ci de réunir la totalité des USD 2.5 mio, en espèces, requis par le prêteur BB. La recourante allègue au demeurant que les versements litigieux des 14 mai et 8 juin 2007, intervenus sur son compte en provenance du compte de A. Ltd auprès de la banque S. (Australia), seraient en tout état de cause antérieurs aux virements suspects opérés sur cette dernière relation bancaire à partir des comptes de K. ayant hébergé les fonds supposés délictueux selon le rapport du CCEF du 15 juillet 2011 (act. 8.6). La provenance des sommes créditées sur le compte séquestré ne pourrait ainsi pas être illicite.

3.

3.1 Les explications fournies par la recourante ne sont pas de nature à affaiblir les soupçons quant à l’existence d’actes de blanchiment d’argent et tout particulièrement quant à la potentielle illicéité des versements en provenance du compte de A. Ltd auprès de la banque S. (Australia) sur le compte objet du présent recours. Il sied en effet de relever que la recourante n’a produit aucune pièce susceptible de démontrer la réalité du crédit de USD 15 mio sur le compte australien de A. Ltd, paiement prétendument provenant de la société BB., ou encore de la justification de celui-ci. L’on ne peut en effet considérer que le courriel rédigé par D. produit par la recourante à cet égard – lequel fait uniquement mention d’un ordre de paiement à venir (act. 14.9) – puisse constituer une preuve substantielle susceptible de lever tout doute. Il aurait été loisible à la recourante de fournir à cet effet une copie du contrat de prêt notamment, une telle pièce étant manifestement plus apte à la démonstration des faits allégués. Au surplus, aucun document n’est venu attester de l’existence d’un accord intervenu entre AA. et le préteur susnommé quant au paiement d’un montant de USD 2.5 mio en espèces à titre de remboursement partiel du prêt. Aucun justificatif n’a par ailleurs été fourni quant à la réalité d’un deuxième prêt à hauteur de USD 500'000.-- octroyé par K. à AA., prêt qui serait prétendument à l’origine du virement opéré le 17 septembre 2007 en faveur d’un compte au Panama de K.

En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, il est incorrect d’affirmer que la totalité des versements suspects opérés sur le compte australien de A. Ltd auprès de la banque S. (Australia) à partir des comptes de K. serait postérieure aux deux versements litigieux intervenus les 14 mai et 8 juin 2007 sur le compte de la recourante auprès de la banque M. En effet, il ressort du rapport du CCEF du 15 juillet 2011 qu’un montant total d’Euros 6.4 mio et USD 900'000.-- a été transféré entre juin et septembre 2006 sur le compte de A. Ltd auprès de la banque CC. à partir des comptes suspects détenus par K. (act. 8.6, p.19 ss). Selon les informations recueillies par le CCEF, cette dernière banque a été acquise en juillet 2006 par la banque S. (UK) et a, depuis lors, repris le nom de la filiale S. (Australia) (act. 8.6, p. 22). Or, les analyses des mouvements concernés, et notamment des ordres de paiement, sembleraient démontrer que les comptes de A. Ltd auprès de la banque CC. et auprès de S. (Australia) sont en réalité les mêmes (act. 8.6, p. 22). Rien ne permet ainsi d’exclure que les montants crédités sur le compte litigieux de la recourante proviennent des avoirs présumés illicites acquis par K., notamment au vu de ce que l’activité criminelle reprochée à ce dernier s’est développée à partir de 2005 déjà (act. 8.6, p. 4). Il sied de préciser, enfin, qu’une analyse approximative des taux de change pertinents permet de constater que les montants transférés avant les versements litigieux sur le compte australien susmentionné de A. Ltd à partir des comptes suspects de K., soit comme indiqué supra, Euros 6.4 mio et USD 900'000.--, couvrent l’équivalent des USD 10 mio reçus sur le compte séquestré. Dans ces conditions, il convient d’admettre que les soupçons liés à la licéité de ces derniers versements et à la réalisation d’actes de blanchiment d’argent demeurent.

Une telle conclusion est d’autant plus justifiée que des interrogations légitimes s’élèvent quant à l’identité de l’ayant droit économique du compte séquestré, les incohérences mises en évidence par le MPC en rapport avec le passeport de l’ayant droit économique transmis à la banque étant de nature à soulever des doutes sérieux quant à la véracité des informations fournies à cet égard par la recourante. Au demeurant, les enquêtes ont permis de démontrer que D., dans le cadre de la gestion des avoirs de K., a à réitérées reprises ouvert des comptes pour ce dernier notamment sous la « vraie-fausse » identité irlandaise de T. (act. 8.5). Dans ce contexte les soupçons de blanchiment d’argent ne peuvent que se confirmer.

Il sied en outre de souligner que, en ce qui a trait au crime préalable au blanchiment d’argent perpétré en Suisse, les renseignements actuellement en possession du MPC apparaissent à ce stade comme suffisants pour fonder des soupçons quant à l’existence de celui-ci. L’état de fait reporté dans la plainte du 24 février 2011, interjetée aux Etats-Unis par la SEC à l’encontre de K. et autres (act. 8.6, annexe 2), est en effet susceptible de correspondre à une escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Contrairement à ce que semble suggérer la recourante, il importe peu de savoir si la plainte de la SEC est une action de nature civile ou pénale. En effet, comme l’a répété le Tribunal fédéral à de nombreuses reprises, il n'est pas nécessaire, pour poursuivre en Suisse une infraction de blanchiment, que l'infraction de base fasse l'objet de poursuites effectives dans l'Etat de commission, mais seulement qu'elle soit punissable selon le droit de cet Etat (double incrimination abstraite, cf. ATF 136 IV 179 consid. 2). Il convient néanmoins de préciser que, comme il a déjà été rappelé par la Cour de céans (arrêt BB.2010.62-63 du 14 janvier 2011), les enquêtes du MPC devront activement et rapidement s’atteler à la détermination précise du contexte factuel permettant de concrétiser et étayer, pièces à l’appui, les soupçons existant quant à la réalité du crime préalable commis aux Etats-Unis.

3.2 Quand bien même il y a lieu de conclure que le séquestre du compte à hauteur des transferts potentiellement illicites apparaît comme justifié, l’on ne saurait cependant considérer que le séquestre de la totalité du compte soit conforme aux conditions légales exposées ci-dessus et notamment au principe de la proportionnalité.

En effet, le MPC ne fournit pas d’indications ou d’éléments factuels permettant de suspecter que les fonds potentiellement illicites soient supérieurs à la somme des deux transferts ambigus de USD 10 mio identifiés par dite autorité. Rien ne permet ainsi de rendre vraisemblable, au-delà de cette dernière somme, qu’il existe un lien de causalité entre les fonds découlant des actes délictueux reprochés à K. et l’ensemble des fonds présents sur le compte de la recourante. Dans ces conditions, le séquestre de la totalité du compte, sur lequel se trouvent Fr. 44'000’805.75 selon les indications à disposition du MPC au moment de l’établissement de l’ordonnance entreprise (act. 1.22), n’apparaît pas comme justifié et résulte, au demeurant, disproportionné. La mesure de séquestre doit ainsi être partiellement levée. Il sied à cet égard de souligner que les enquêtes visant D. ont débuté en 2009 déjà, de sorte qu’au vu de l’avancement de la procédure l’on est en droit d’attendre que les mesures de contraintes ordonnées soient justifiées par des éléments concrètement étayés.

3.3 Sur les versements de USD 10 mio présumés illicites le MPC a identifié deux opérations au débit du compte séquestré constituant des possibles actes de blanchiment d’argent – soit le retrait en espèce du 18 mai 2007 de USD 2'005'000.-- et le virement du 17 septembre 2007 de USD 500'000.-- en faveur d’un compte de K. Ces montants ne sont donc aujourd’hui plus présents sur le compte concerné.

Selon l’art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent. L’alinéa 3 du même article dispose de plus que l’autorité d’instruction peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée. La créance compensatrice est subsidiaire à la confiscation de valeurs patrimoniales de l’art. 70 CP (Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, n° 1 ad art. 71 CP). Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la valeur des objets qui n’ont pu être saisis et en prenant en considération la totalité de l’avantage économique obtenu au moment de l’infraction (Hirsig-Vouilloz, op. cit., n° 8 ad art. 71 CP).

L’équivalant des débits susmentionnés peut ainsi être séquestré en vue du prononcé d’une créance compensatrice. Le séquestre des avoirs présents sur le compte peut dès lors être confirmé à hauteur des versements suspects de USD 10 mio identifiés.

4. Selon la jurisprudence, le séquestre peut porter non seulement sur le capital mais également sur les intérêts de celui-ci (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.35 du 10 octobre 2005, consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 1S.16/2005 du 7 juin 2005, consid. 6.2; Baumann, Basler Kommentar, n° 31 ad art. 70 /71 CP).

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la recourante que la performance nette du portfolio pour la période allant du 31 décembre 2009 au 30 juillet 2010 s’élève à 5.14% (act. 14.12, p. 8). Faute d’informations supplémentaires, il convient ainsi de se fonder sur cette base afin de calculer les revenus engendrés par les USD 10 mio versés les 14 mai et 8 juin 2007 sur le compte litigieux; par ailleurs, ce dernier pourcentage correspond approximativement au taux de l’intérêt moratoire prévu par l’art. 104 CO.

Le séquestre sera dès lors confirmé à hauteur de l’équivalence en francs suisses de USD 4'000'000, au taux de change du 14 mai 2007, avec intérêts à 5.14% depuis cette date, et de USD 6'000'000, au taux de change du 8 juin 2007, avec intérêts à 5.14% depuis cette date. Les avoirs dépassant ces montants sont ainsi libérés.

5. La recourante se plaint de ce que, dans sa réponse du 15 juillet 2011 (act. 8), le MPC justifie le séquestre entrepris sur la base d’informations ressortant du rapport CCEF du 15 juillet 2011 (act. 8.6), rapport toutefois postérieur à la date du prononcé de l’ordonnance attaquée (act. 14, p. 3). Elle qualifie une telle attitude d’« indigne et déloyale » (act. 14, p. 3).

Quand bien même la recourante ne semble pas attribuer de conséquences juridiques à cet élément, il sied de souligner que le procédé du MPC ne contrevient ni à une règle procédurale ni au principe de la bonne foi. Il va en effet de soi qu’une enquête pénale évolue au fur et à mesure de son avancement et que des soupçons, plus faibles à un moment donné de la procédure, se confirment par la suite sur la base de nouveaux éléments pouvant être notamment amenés par les rapports de police. Le fait que le MPC justifie le séquestre ordonné en se fondant, postérieurement, sur le rapport du CCEF ne fait qu’indiquer que les soupçons existants initialement ont été simplement confirmés par les conclusions de ce document. L’indignation de la recourante à cet égard ne trouve ainsi aucune justification.

6.

6.1 Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La recourante ayant obtenu partiellement gain de cause, ceux-ci se limiteront en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 450.--. L’avance de frais acquittée par la recourante lui sera ainsi partiellement restituée à hauteur de Fr. 1'050.--.

6.2 La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. En l’espèce, la recourante n’a plus été représentée par un conseil professionnel à partir du 13 juillet 2011, de sorte que l’intervention de ce dernier s’est limitée uniquement à la rédaction de l’acte de recours. Au vu de ces circonstances et en considération du travail accompli par le conseil de la recourante, une indemnité de Fr. 800.-- (TVA incluse) paraît équitable.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis.

2. Le séquestre sur le compte n° 1 au nom de A. AG auprès de la banque M. est confirmé à hauteur de l’équivalence en francs suisses de USD 4'000'000, au taux de change du 14 mai 2007, avec intérêts à 5.14% depuis cette date, et de USD 6'000'000, au taux de change du 8 juin 2007, avec intérêts à 5.14% depuis cette date. Les avoirs dépassant ces montants sont libérés.

3. Un émolument de Fr. 450.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante. Dite avance de frais de Fr. 1'500.-- lui est partiellement restituée à hauteur de Fr. 1'050.--.

4. Une indemnité de Fr. 800.-- (TVA comprise) est allouée à la recourante, à charge de sa partie adverse.

Bellinzone, le 12 octobre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. AG

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...117

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 104 - 1 Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore.
¹	Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore.
²	Qualora nel contratto fossero stipulati, sia direttamente, sia mediante periodica provvisione bancaria, degli interessi superiori al cinque per cento, questi si potranno richiedere anche durante la mora.
³	Fra commercianti, finché nel luogo del pagamento lo sconto bancario ordinario superi il cinque per cento, potranno richiedersi gli interessi moratori in questa più elevata misura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.