5A_302/2020 - 2021-07-12 - Droit de la famille - effets accessoires du divorce (contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 302/2020

Arrêt du 12 juillet 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Mes Aude Longet-Cornuz et
Pierluca Degni, avocats,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Vincent Solari, avocat,
intimé.

Objet
effets accessoires du divorce (contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 février 2020 (C/24677/2016, ACJC/287/2020).

Faits :

A.

A.a. B.A.________, né en 1957 et A.A.________, née en 1962, se sont mariés le 29 août 1997 à U.________ (GE).
Ils sont soumis au régime de la séparation de biens.
Aucun enfant n'est issu de cette union. Les parties sont toutes deux parents d'enfants majeurs nés de précédentes unions.
Après une première séparation ayant donné lieu à un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale le 24 août 2004, les parties se sont définitivement séparées en juillet 2013.

A.b. Par jugement du 7 mai 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance), statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale et d'accord entre les parties, a notamment donné acte à B.A.________ de ce qu'il s'engageait à verser à A.A.________ 1'458 fr. 35 par mois à titre de contribution à son entretien jusqu'au 31 décembre 2014 et donné acte à celle-ci de ce qu'elle renonçait à toute pension dès le 1 er janvier 2015.

A.c. Le 9 décembre 2016, B.A.________ a formé une demande unilatérale en divorce, concluant notamment à ce que le Tribunal de première instance dise qu'aucune contribution d'entretien post-divorce n'était due entre les parties et qu'il n'y avait pas lieu de partager les avoirs de prévoyance. A.A.________ a notamment conclu, en dernier lieu, à ce que le Tribunal de première instance condamne B.A.________ à lui verser une contribution d'entretien post-divorce de 500'000 fr. en capital, ainsi qu'une indemnité de 35'000 fr. fondée sur l'art. 165 al. 1 CC, au motif qu'elle avait travaillé pour son ex-époux sans être rémunérée. Elle a précisé que les deux montants précités englobaient l'indemnité équitable au sens de l'art. 124e al. 1 CC, à laquelle elle ne renonçait pas. En revanche, ses avoirs de prévoyance ne devaient pas être partagés, compte tenu de la disproportion entre les expectatives de chacune des parties. Subsidiairement à sa première conclusion, A.A.________ a sollicité le versement d'une contribution d'entretien à concurrence de 4'000 fr. par mois, jusqu'à l'âge de sa retraite, à tout le moins.

A.d. Par jugement du 25 juin 2019, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux A.________ (chiffre 1 du dispositif), attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 2), dit que le régime matrimonial des parties était dissous (ch. 3), renoncé au partage de la rente de deuxième pilier perçue par l'épouse (ch. 4), et condamné l'époux à verser à cette dernière un capital de 500'000 fr., par un versement unique, à titre de contribution d'entretien post-divorce (ch. 5).

B.

B.a. Par acte déposé le 28 août 2019 auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice), B.A.________ a fait appel de ce jugement, sollicitant notamment l'annulation du chiffre 5 du dispositif et concluant au déboutement de A.A.________ de ses conclusions visant au versement en sa faveur d'une contribution d'entretien capitalisée. Dans sa réponse du 21 octobre 2019, A.A.________ a conclu au rejet de l'appel.

B.b. Par arrêt du 18 février 2020, communiqué aux parties le 25 suivant, la Cour de justice a admis l'appel, annulé le chiffre 5 du dispositif et condamné l'appelant à verser à son ex-épouse, par mois et d'avance, la somme de 2'488 fr. à titre de contribution à son entretien dès le 1er novembre 2019 et ce, sans limitation de durée.

C.
Par acte du 27 avril 2020, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 février 2020. Elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que son ex-époux est condamné à verser en ses mains, par le biais d'un versement unique en capital, la somme de 500'000 fr. à titre de contribution d'entretien. Elle conclut, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt querellé et à la confirmation du jugement du Tribunal de première instance du 25 juin 2019 et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a également requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Par acte du 21 décembre 2020, A.A.________ a complété son recours par l'allégation de faits nouveaux.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF et art. 1 al. 1 et art. 2 de l'Ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [RS 173.110.4]) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).
Il suit de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des nombreux faits allégués aux pages 8 à 15 de l'acte de recours en tant qu'ils s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que la recourante n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire et que leur correction influerait sur le sort de la cause.

2.3. En vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.1), vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3). En dehors du cas prévu par l'art. 99 al. 1 LTF, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter à l'autorité précédente (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
En conséquence et contrairement à ce que semble penser la recourante, il n'appartient pas au Tribunal de céans d' " actualiser " l'état de fait retenu par la cour cantonale, au même titre que l'établissement arbitraire de certains faits ne donne pas le droit de faire valoir des faits nouveaux. De tels faits nouveaux doivent, cas échéant, donner lieu à une procédure de modification du jugement de divorce. En conséquence, l'ensemble des faits nouveaux allégués par la recourante aux pages 8 à 16 et 23 à 26 de son acte de recours ainsi que dans le complément du 21 décembre 2020 et les pièces y annexées sont irrecevables, dès lors que les conditions de l'art. 99 al. 1 LTF ne sont pas satisfaites.

2.4. En vertu du principe de l'épuisement des griefs, le recours n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 146 III 203 consid. 3.3.4; 145 III 42 consid. 2.2.2; 143 III 290 consid. 1.1 et les références). Lorsque l'autorité de dernière instance cantonale peut se limiter à examiner les griefs régulièrement soulevés, le principe de l'épuisement matériel des instances cantonales veut que les griefs soumis au Tribunal fédéral aient déjà été invoqués devant l'instance précédente (arrêts 4A 40/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2; 5A 451/2020 du 31 mars 2021 consid. 2.3 et les références; 5A 703/2019 du 27 avril 2020 consid. 2.3.1 et les références). Ce principe s'applique également lorsqu'une partie n'a pas soulevé de moyen de droit dans la procédure cantonale et était de ce fait uniquement partie intimée (arrêts 5A 451/2020 précité consid. 2.3; 5A 669/2019 du 7 février 2020 consid. 5 et les références; pour l'application de ce principe devant le Tribunal fédéral: ATF 140 III 86 consid. 2).
Il s'ensuit que les critiques dirigées par la recourante contre la décision de première instance notamment en lien avec l'établissement de la situation financière et la fortune mobilière et immobilière de l'intimé sont d'emblée irrecevables.

3.
La recourante se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et d'une violation des art. 56 et 277 al. 2 CPC s'agissant de la détermination de la situation financière de l'intimé. Elle reproche à la Cour de justice de ne pas avoir déterminé ce qu'il était advenu de la villa sise (...) à V.________ - dont elle soutient avoir découvert la vente postérieurement à la notification de l'arrêt querellé - nonobstant le fait que l'intimé avait indiqué en cours d'instance ne plus y être domicilié et qu'elle avait elle-même démontré qu'il en était propriétaire. Elle lui reproche également ne pas avoir actualisé le montant de la fortune mobilière et immobilière de l'intimé en 2018, se fondant uniquement sur un document daté de 2016.
La recourante soulève les mêmes griefs s'agissant de la détermination du domicile de l'intimé. Elle se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits en tant que la Cour de justice a indiqué que l'intimé habitait à V.________ alors qu'il avait déclaré être domicilié à U.________ en tête de son mémoire d'appel. La cour cantonale avait par ailleurs mentionné dans le rubrum de son arrêt qu'il était " sans domicile connu ", ce qui portait à croire qu'elle disposait d'informations sur le domicile de l'intimé susceptibles de modifier l'état de fait dont elle n'avait elle-même pas connaissance. L'ensemble de ces contradictions révélaient une constatation des faits manifestement inexacte. Elle reproche à cet égard à la Cour de justice de ne pas avoir déterminé où l'intimé était réellement domicilié.
A la lecture des écritures d'appel, il apparaît que l'ensemble de ces griefs sont soulevés pour la première fois devant le Tribunal de céans et ne ressortent aucunement du mémoire de réponse de la recourante du 21 octobre 2019 ou encore de sa duplique du 16 décembre 2019. Partant, ces critiques sont irrecevables faute d'épuisement des instances cantonales (cf. supra consid. 2.4). La recourante ne saurait se retrancher derrière une violation du devoir d'interpellation qu'auraient, selon elle, commise tant le Tribunal de première instance que la Cour de justice en s'abstenant de clarifier les questions de savoir ce qu'il était advenu de la villa de V.________, du montant de la fortune mobilière et immobilière de l'intimé en 2018 et du lieu de son domicile. En effet, le but de l'art. 56 CPC est d'éviter qu'une partie ne soit déchue de ses droits parce que ses allégués de fait et ses offres de preuves sont affectés de défauts manifestes. Il ne sert en revanche pas à réparer des négligences procédurales des parties (arrêts 4A 375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.1, non publié aux ATF 142 III 102; 5A 921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.4.2, 4A 78/2014 et 4A 80/2014 du 23 septembre 2014 consid. 3.3.3). Quant à l'art. 277 al. 2 CPC, il
atténue certes la maxime des débats en imposant au juge d'aviser les parties lorsqu'il manque des pièces nécessaires pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce. Ce devoir est toutefois limité aux pièces qui sont nécessaires à la preuve de faits déjà allégués et ne fonde aucune obligation du tribunal de faire procéder à une amélioration lorsqu'une partie n'a pas suffisamment formulé un allégué de fait concernant les conséquences patrimoniales du divorce (arrêts 5A 18/2018 du 16 mars 2018 consid. 5 et les références; 5A 751/2014 du 28 mai 2015 consid. 2.3).
Quoi qu'il en soit, si la recourante estimait que les allégués de l'intimé étaient " brumeux, mensongers et incomplets ", comme elle le soutient dans le présent recours, on ne s'explique pas pourquoi elle ne pouvait pas s'en plaindre déjà dans ses écritures déposées en réponse à l'appel de l'intimé.
Enfin, dans la mesure où elle semble également soulever un grief de violation des art. 8 CC et 160 CPC, cette critique ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. En effet, elle se contente de mentionner le contenu des dispositions légales en question et de soutenir, de manière toute générale, que l'intimé a obtenu une décision à son avantage en violation de son devoir d'établissement des faits et du fardeau de la preuve et en omettant volontairement de divulguer des informations nécessaires à la détermination de sa situation de vie et financière.

4.
La recourante soulève ensuite un grief de violation de l'art. 126 al. 2 CC.

4.1.

4.1.1. En vertu de cette disposition, lorsque des circonstances particulières le justifient, le juge peut imposer un règlement définitif de l'entretien en capital (arrêt 5A 507/2011 du 31 janvier 2012 consid. 6.4). L'existence de circonstances exceptionnelles au sens de cette norme relève du pouvoir d'appréciation du juge, qui applique ici les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; arrêts 5A 712/2019 du 16 avril 2020 consid. 4.3; 5A 956/2015 du 7 septembre 2016 consid. 9.1.1; 5A 310/2010 du 19 novembre 2010 consid. 11.1.3). Peuvent notamment constituer des circonstances particulières justifiant le versement de l'entretien sous forme de capital, un éloignement spatial important, un risque permanent de retard dans le paiement de la contribution d'entretien, mais non le seul fait que le conjoint débiteur dispose des moyens financiers pour le faire, ni l'existence de tensions entres les ex-époux, pas plus que le risque de pré-décès de l'un d'eux (arrêt s 5A 712/2019 précité loc. cit; 5A 726 et 727/2011 du 11 janvier 2017 consid. 6.1 et les références doctrinales; 5A 310/2010 du 19 novembre 2010 consid. 11.1.2 et les références doctrinales). Une lacune de prévoyance peut réaliser une telle circonstance, mais uniquement en ce qui
concerne la compensation des lacunes nées durant le mariage (ATF 129 III 257 consid. 3.5; arrêt 5A 712/2019 précité loc. cit. et les références).

4.1.2. Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il n'intervient que lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la juris prudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 144 III 442 consid. 2.6; 142 III 336 consid. 5.3.2; arrêt 5A 689/2019 du 5 mars 2020 consid. 3.1).

4.2. La recourante estime que l'ensemble des conditions pour se voir allouer une contribution d'entretien sous forme d'un versement unique en capital sont remplies en l'espèce. Elle soutient que le Tribunal fédéral n'a jamais précisé dans quelles circonstances un règlement en capital doit être privilégié et qu'il convient en conséquence d'apprécier les circonstances concrètes du cas d'espèce. Elle relève que l'intimé dispose de ressources financières suffisantes pour lui verser une rente en capital de 500'000 fr. et que sa situation financière serait d'ailleurs bien meilleure que ce qui avait été retenu, compte tenu de la vente en juin 2017 de sa villa de V.________ pour un montant de 1'550'000 fr. Sa fortune pouvait raisonnablement être estimée à 3'500'000 fr. Elle avait toujours pris des conclusions chiffrées tendant au versement unique sous forme de capital de la contribution d'entretien et ce dès la première instance. S'agissant des conditions particulières qui justifiaient un versement en capital, la cour cantonale avait arbitrairement omis de tenir compte du fait qu'elle était âgée de 57 ans et que le versement d'une contribution d'entretien sous forme d'une rente mensuelle ne lui permettrait pas de couvrir ses besoins en
prévoyance, que l'intimé disposait d'importantes ressources financières, que le comportement de ce dernier durant le mariage et durant la procédure de divorce démontrait qu'il n'entendait pas se plier à une obligation mensuelle de contribution financière, que le versement d'un capital lui aurait permis d'acquérir enfin son indépendance financière et que l'autorité cantonale avait manifestement connaissance du fait que l'intimé avait quitté la Suisse eu égard à la mention " sans domicile connu " figurant dans le rubrum de l'arrêt attaqué. Elle lui avait en revanche nié le droit à une contribution d'entretien sous forme de capital au motif qu'elle était bénéficiaire de l'AI à 100% et qu'un cas de prévoyance était déjà survenu. Or, il ne s'agissait pas d'une condition à l'octroi d'une rente sous forme de capital au sens de l'art. 126 al. 2 CC.

4.3. La recourante fait état de nombreux faits nouveaux qui attesteraient, selon elle, que la situation financière de l'intimé serait encore bien plus favorable que ce qui avait été retenu en instance cantonale. Outre que de tels faits sont irrecevables, ces critiques sont quoi qu'il en soit sans pertinence dans la mesure où la cour cantonale n'a aucunement fondé son refus de condamner l'intimé à verser une contribution d'entretien sous forme de capital en raison d'un manque de moyens financiers de ce dernier, mais au seul motif que la recourante percevait une rente de l'assurance-invalidité ainsi qu'une rente du 2ème pilier. Elle a en effet considéré qu'un cas de prévoyance était déjà survenu la concernant et que son entretien ne pouvait par conséquent comprendre de montant destiné à combler sa lacune de prévoyance après le divorce. Elle s'est en cela fondée sur un arrêt 5A 507/2011 du 31 janvier 2012, lequel retient que, si la rente prévue aux art. 125 et 126 al. 1 CC - qui sert uniquement à couvrir les besoins courants du crédirentier - prend fin avant l'entrée à la retraite du bénéficiaire de l'entretien, elle ne comprend aucun montant destiné à compenser les lacunes de prévoyance nées durant le mariage, en sorte que cet ex-
conjoint peut prétendre à une part d'entretien pour se constituer une prévoyance vieillesse appropriée, qui doit être versée sous la forme d'un capital (consid. 5.3 et 5.4). Or, la recourante ne se trouvait pas dans un tel cas de figure. La cour cantonale a également relevé que la jurisprudence préconisait un versement en capital en présence d'un conjoint jeune, capable de travailler, à qui une pension limitée dans le temps était octroyée et qui prendrait fin avant son entrée à la retraite, ce afin de combler ses lacunes de prévoyance nées durant le mariage. La recourante n'était toutefois pas non plus dans une telle situation.
Il apparaît ainsi que, hormis la question d'une lacune à combler dans la prévoyance de la recourante, la cour cantonale n'a pas examiné s'il existait d'autres circonstances particulières qui pourraient en l'espèce justifier un versement sous forme de capital. Cependant, il ressort de l'arrêt querellé qu'à part cette lacune de prévoyance, la recourante n'a pas invoqué l'existence de telles circonstances, comme par exemple un éloignement spatial entre les parties ou encore la nécessité de disposer immédiatement de liquidités. La recourante ne le conteste du reste pas. Dans ces conditions, elle ne saurait désormais fonder sa conclusion sur son besoin d'autonomie financière, sur le fait que le comportement de l'intimé tout au long de la procédure indiquerait qu'il n'entendrait pas se plier à son obligation d'entretien ou encore sur le prétendu départ à l'étranger de ce dernier, arguments qu'elle n'a pas soulevés précédemment dans la procédure cantonale (cf. supra consid. 2.4). S'agissant de ce dernier point, il convient de préciser que la recourante ne se réfère à aucune preuve qui attesterait du fait que l'intimé vit effectivement en Italie, le seul fait que l'autorité cantonale ignore le lieu de son domicile actuel ne constituant au
demeurant pas la preuve d'un départ à l'étranger. Cela étant, si l'ex-époux devait effectivement déménager de manière définitive dans un pays éloigné, il appartiendrait alors à la crédirentière de démontrer l'éloignement géographique avéré, afin de solliciter, le cas échéant, une modification du jugement de divorce.
Pour ce qui est de la lacune de prévoyance professionnelle alléguée par la recourante et reconnue dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a constaté que cette lacune devait être prise en compte par le biais d'une contribution d'entretien post-divorce non limitée dans le temps, l'octroi d'une telle pension viagère permettant à la recourante de couvrir ses besoins courants sur la durée et de lui assurer une retraite convenable. La recourante ne s'en prend toutefois pas valablement à cette motivation puisqu'elle se contente de soutenir que le seul fait qu'un cas de prévoyance soit survenu n'empêcherait pas le versement d'une contribution d'entretien sous forme de capital au sens de l'art. 126 al. 2 CC.
Il suit de là que la cour cantonale a rejeté à bon droit la conclusion de l'ex-épouse tendant au versement d'un capital au sens de l'art. 126 al. 2 CC faute de circonstances particulières justifiant d'astreindre l'intimé à un tel versement, étant rappelé que le Tribunal fédéral fait preuve de retenue dans l'examen de questions relevant comme en l'espèce du pouvoir d'appréciation du juge (cf. supra consid. 4.1.2). Autant que recevable, le grief doit donc être rejeté.

5.
La recourante conteste la répartition des dépens de la procédure de deuxième instance et soulève à cet égard un grief de violation des art. 106 et 107 CPC.

5.1. Elle rappelle que l'intimé a fait appel des chiffres 5, 7, 8 et 10 du jugement de première instance, concluant à ce qu'elle soit déboutée de ses conclusions portant sur le versement d'une contribution d'entretien sous forme de capital (ch. 5) et à ce que les frais et dépens de première instance et d'appel soient compensés (ch. 7, 8 et 10). Or, la Cour de justice avait annulé le chiffre 5 du dispositif du jugement de première instance et, statuant à nouveau sur ce point, avait confirmé les chiffres 7, 8 et 10 du dispositif dudit jugement. Par conséquent, l'intimé avait en définitive été débouté à raison de 75% de ses conclusions et avait ainsi majoritairement succombé. Le Tribunal de première instance avait quant à lui considéré que l'intimé succombait sur l'essentiel des effets accessoires du divorce et avait donc mis à sa charge 9/10èmes des frais judiciaires ainsi que des dépens à hauteur de 15'000 fr. en faveur de l'intimée. La Cour de justice avait estimé qu'une modification du jugement de première instance sur ces points ne s'imposait pas, compte tenu de la nature du litige et de la différence notable entre les situations financières des parties.
Partant, la recourante soutient qu'on ne s'explique pas pourquoi la Cour de justice a considéré qu'aucuns dépens ne devaient lui être alloués pour la procédure de deuxième instance, alors que l'intimé avait succombé sur 3/4 de ses griefs et qu'elle avait mis à sa charge l'entier des frais judiciaires. Cette décision était dépourvue de toute logique et était donc arbitraire. Compte tenu des situations économiques respectives des parties, il n'était de toute évidence pas inéquitable d'appliquer les règles ordinaires sur la répartition des frais et dépens et de condamner l'intimé à lui verser un montant équitable à titre de dépens de deuxième instance.

5.2. Les frais et dépens sont répartis entre les parties en application des art. 106 et 107 CPC, la règle étant qu'ils sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal peut toutefois s'écarter de cette règle et les répartir selon sa libre appréciation dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Statuant dans ce cadre selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal ne revoit qu'avec retenue l'exercice de ce pouvoir. Il n'intervient que lorsque l'autorité a excédé son pouvoir d'appréciation ou en a abusé, et a abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante ( cf. supra consid. 4.1.2).

5.3. Dès lors qu'il s'agit en l'espèce d'un litige relevant du droit de la famille, force est de constater que la Cour de justice pouvait, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, statuer en équité et compenser les dépens en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, indépendamment de la répartition à laquelle avait procédé le Tribunal de première instance et du nombre de griefs sur lesquels l'intimé a succombé. Dans ces circonstances, le grief de la recourante ne peut qu'être écarté.

6.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recours étant d'emblée voué à l'échec, la requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 LTF) et l'intéressée supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 juillet 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 165 - 1 Lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.
¹	Lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.
²	Il en va de même lorsqu'un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait.
³	Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu'il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d'un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d'un autre rapport juridique.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 124^e - 1 Si l'exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle s'avère impossible, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d'une indemnité équitable sous la forme d'une prestation en capital ou d'une rente.
¹	Si l'exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle s'avère impossible, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d'une indemnité équitable sous la forme d'une prestation en capital ou d'une rente.
²	À la demande du conjoint débiteur, un jugement suisse peut être adapté lorsque des prétentions de prévoyance existant à l'étranger ont été compensées par une indemnité équitable au sens de l'al. 1 et que ces prétentions de prévoyance ont par la suite été partagées en vertu d'une décision étrangère contraignante pour le débiteur étranger des prestations de prévoyance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 277 Établissement des faits - 1 La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
¹	La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce.
²	Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
³	Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d'office.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 126 - 1 Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
¹	Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
²	Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu'une rente.
³	Il peut subordonner l'obligation de contribuer à l'entretien à certaines conditions.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
¹	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
^a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
^b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
^c	le litige relève du droit de la famille;
^d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
^e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
^f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
^1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.41
²	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.