4A_114/2010 - 2010-07-12 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 114/2010

Arrêt du 12 juillet 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffière: Mme Crittin.

Participants à la procédure
H.X.________ et F.X.________, représentés par Me Agrippino Renda,
recourants,

contre

Y.________, représenté par Me Christian Luscher,
intimé.

Objet
bail à loyer; congé,

recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 18 janvier 2010.

Faits:

A.
A.a H.X.________ et F.X.________ sont locataires d'un appartement de cinq pièces, sis aux ..., depuis 1969. Jusqu'en 2003, la locataire F.X.________ a assumé la conciergerie de l'immeuble, propriété de Y.________.

Le bailleur et les locataires sont liés par un contrat de travail et un contrat de bail, qui ont été conclus le 26 novembre 2001 devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, avec effet au 1er décembre 2001. Le bail, initialement fixé pour une période déterminée de cinq ans, était ensuite renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans. Le loyer a été convenu à 12'000 fr. par an, charges non comprises, pour la période du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2003, puis à 13'200 fr. du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2004.
A.b Par avis du 19 juillet 2006, le bail a été résilié pour le 30 novembre 2006. En réponse à l'invitation de motivation formulée par les locataires, le bailleur a précisé que le congé était motivé par diverses plaintes d'autres locataires qui dénonçaient un comportement irrespectueux des époux X.________ à leur encontre, depuis plusieurs années. Le bailleur a indiqué que l'attitude des locataires a persisté en dépit de divers courriers d'avertissement et est devenue insupportable pour le voisinage, poussant même certains locataires à déménager.

A l'exception de problèmes rencontrés avec Monsieur A.________, qui a également fait l'objet d'une pétition, les époux X.________ ont toujours nié l'existence de difficultés relationnelles avec les autres locataires de l'immeuble.

Le 18 août 2006, les locataires ont contesté le congé devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers et requis l'annulation du congé, subsidiairement une prolongation du contrat de bail pour une durée de quatre ans.

B.
B.a Par décision du 27 mars 2007, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers a déclaré valable le congé du 19 juillet 2006 et accordé aux locataires une unique prolongation du bail au 30 novembre 2010.

Le Tribunal des baux et loyers a été saisi tant par les locataires que par le bailleur. Les mêmes conclusions que celles formulées devant la Commission de conciliation ont été prises par les locataires. Le bailleur, pour sa part, a conclu à la validité du congé et au refus de toute prolongation du bail.

Par jugement rendu le 17 mars 2009, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a déclaré valable le congé notifié avec effet au 30 novembre 2006 et accordé aux locataires une unique prolongation du bail de quatre ans, au 30 novembre 2010; les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions.
B.b Saisie d'un appel des locataires, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a, par arrêt du 18 janvier 2010, confirmé le jugement entrepris, condamné les locataires, conjointement et solidairement, à un émolument d'appel de 300 fr. et débouté les parties de toute autre conclusion.

En substance, l'autorité cantonale a considéré que le congé, destiné à préserver la paix dans l'immeuble, n'est pas abusif, dès lors que le comportement des locataires, qui entretenaient certes de bons rapports avec une partie des occupants de l'immeuble, a été qualifié d'inadéquat par plusieurs locataires ou anciens locataires, qui se sont plaints auprès de la régie, et qu'une mise en garde du gérant de l'immeuble n'a pas amené d'amélioration. Les juges cantonaux ont par ailleurs confirmé la prolongation de bail, non remise en cause, accordée par les premiers juges.

C.
Les locataires exercent contre cet arrêt un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, ainsi qu'une violation des art. 257f al. 2 et 271 CO et de l'art. 8 CC, ils concluent, sous suite de dépens, à l'annulation du jugement entrepris, au constat de la non-validité du congé signifié, à l'annulation du congé et au déboutement de la partie adverse de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions. A titre subsidiaire, ils requièrent le renvoi de la cause à la Chambre d'appel pour nouvelle décision et, plus subsidiairement, à ce qu'ils soient acheminés à prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans le présent recours.

Le bailleur conclut au rejet du recours, sous suite de dépens.

Considérant en droit:

1.
1.1 Lorsqu'une résiliation du bail est contestée, la valeur litigieuse se détermine en additionnant le loyer de la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement, en supposant que l'on admette la contestation, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement (ATF 119 II 147 consid. 1 p. 149; 111 II 384 consid. 1 p. 185 s.); en cas de contestation par un locataire, il faut donc au moins compter trois ans de loyer en raison de la période de protection prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (arrêt 4C.155/2000 du 30 août 2000 consid. 1a, in SJ 2001 I p. 17). En conséquence, la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr., requise en matière de droit du bail (art. 74 al. 1 let. a LTF) est ici atteinte.

Interjeté par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 et 6.2 p. 288). Lorsque la partie recourante invoque l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, elle doit montrer par une argumentation précise, en se référant si possible à des preuves versées au dossier, que l'opinion de la cour cantonale est insoutenable (arrêt 4A 39/2010 du 29 avril 2010 consid. 1.3; arrêt 4A 621/2009 du 25 février 2010 consid. 1.3). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Les recourants invoquent l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, en lien avec les motifs de la résiliation qui est une question de fait (ATF 131 III 535 consid. 4.3 p. 540; 130 III 699 consid. 4.1 p. 702).

2.1 Il a été constaté en fait que les locataires recourants ont eu un comportement qualifié d'inadéquat par plusieurs locataires ou anciens locataires et que le congé était destiné à préserver la paix dans l'immeuble. Les juges ont indiqué que plusieurs plaintes ont été adressées à la régie et qu'aucune amélioration n'a été constatée à la suite de mises en garde.
Les locataires nient avoir adopté une attitude répréhensible à l'égard des autres habitants de l'immeuble et invoquent sur ce point l'arbitraire dans l'appréciation des témoignages recueillis. Ainsi, ils prétendent que les juges ne pouvaient pas valablement privilégier des témoignages issus de proches du bailleur au détriment des autres témoignages, qui, tous, nient le comportement répréhensible retenu.

Les recourants contestent également l'existence de plaintes formulées à leur encontre auprès de la régie et, par voie de conséquence, toute mise en garde du gérant de l'immeuble; ils prétendent que la cour cantonale ne pouvait pas s'appuyer sur ces éléments de fait pour arrêter que le congé était destiné à préserver la paix dans l'immeuble.

2.2 L'autorité cantonale a clairement indiqué que les locataires entretenaient de bonnes relations avec une partie des occupants de l'immeuble, en se référant à six témoignages recueillis. Elle a néanmoins relevé que les locataires avaient également fait l'objet de doléances de la part d'autres locataires, en précisant leur identité. Ainsi, elle a mentionné qu'il s'agissait de B.________, beau-fils du bailleur, de A.________, qui faisait aussi l'objet de plaintes des locataires, de l'ancienne compagne de celui-ci, C.________, et de l'exploitant d'un garage, D.________.

S'il ne peut être contesté que les témoignages faisant état du comportement répréhensible des recourants émanent, pour l'un, d'un membre de la famille du bailleur et, pour d'autres, d'une personne que ce dernier a qualifié d'ami et d'une proche de cet ami, rien n'indique que ces personnes n'ont pas réellement rencontré des problèmes avec les recourants. Ces derniers reconnaissent même, dans leur mémoire de recours, que leur rapport était excellent avec "quasiment la totalité des locataires de l'immeuble", ce qui laisse penser que des tensions existaient avec une partie des locataires. Les recourants ne font par ailleurs état d'aucun moyen de preuve qui permettrait d'établir que les témoins entendus se seraient concertés pour témoigner de l'attitude inadéquate des époux X.________. Que le témoin A.________ ait été l'instigateur de nombreux désagréments dans l'immeuble et que le garagiste D.________ ait fait l'objet de remarques de la part de locataires ne permettent pas d'établir l'existence d'une telle concertation.

On ne saurait ainsi dire que la cour cantonale a apprécié les preuves de façon insoutenable en prenant appui sur les témoignages en question, même si ces derniers émanent pour certains d'entre eux de proches du bailleur.
Le fait qu'un certain nombre de locataires s'entendaient bien avec les recourants ne signifie pas encore que le comportement de ces derniers était exempt de toute critique. On ne saurait en particulier exclure l'existence de conflits entre occupants d'un immeuble du fait que plusieurs habitants maintiennent de bons rapports entre eux. De même, l'attitude sujette à caution d'un autre locataire ne saurait libérer les recourants de tout reproche. Enfin, quoi qu'en disent les recourants, il apparaît, à la lecture des actes cantonaux, que les époux X.________ ont bien fait l'objet de réclamations auprès du propriétaire et/ou de la régie (P.J. nos 26 à 32) et de mises en garde de cette dernière (P.J. nos 24 et 25).

C'est donc sans arbitraire que la cour cantonale a retenu que les recourants ont eu un comportement qualifié d'inadéquat par plusieurs locataires ou anciens locataires et que le congé était destiné à préserver la paix dans l'immeuble.

3.
Les recourants invoquent également une violation des art. 253 ss CO, en particulier des art. 257f al. 2 et 271 CO.

A teneur de l'art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence (ATF 120 II 31 consid. 4a p. 33), la protection accordée par l'art. 271 al. 1 CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (ATF 135 III 112 consid. 4.1 p. 119); est notamment abusif le congé purement chicanier dont le motif n'est manifestement qu'un prétexte (ATF 120 II 31 consid. 4a p 32 s.).

Etant constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral - que le congé a été donné afin de préserver la paix dans l'immeuble, et non pas, comme soutenu par les recourants, par pur et simple appât du gain, la conclusion juridique qu'en tire la cour cantonale ne viole pas le droit fédéral. On ne saurait en outre suivre l'argumentation des recourants fondée sur la précarité de leur situation économique, dès lors que ce fait ne ressort pas des constatations cantonales. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'admettre que le congé ordinaire signifié le 19 juillet 2006 pour le 30 novembre 2006 contrevienne aux règles de la bonne foi.
Pour le surplus, on ne discerne pas en quoi l'autorité cantonale aurait violé l'art. 257f al. 2 CO, qui traite du devoir de diligence du locataire dont le non-respect peut justifier une résiliation anticipée au sens de l'alinéa 3 de cette même disposition.

4.
Les recourants dénoncent également une violation de l'art. 8 CC. Ils reprochent à la cour cantonale de n'avoir pas retenu que les locataires "ont clairement démontré que le motif invoqué par le bailleur est contraire à la bonne foi".

Dans leur grief, les recourants se livrent à une nouvelle critique de l'appréciation des preuves, sans tenter de démontrer que la cour cantonale aurait réparti de façon erronée le fardeau de la preuve. C'est donc en vain qu'ils arguent de l'art. 8 CC, cette disposition ne régissant pas l'appréciation des preuves (arrêt 4A 440/2009 du 17 décembre 2009 consid. 3 et la référence).

5.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
A titre de partie qui succombe, les recourants doivent acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels les intimés peuvent prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Les recourants verseront solidairement à l'intimé une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 12 juillet 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Crittin

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 257^f - 1 Le locataire est tenu d'user de la chose avec le soin nécessaire.
¹	Le locataire est tenu d'user de la chose avec le soin nécessaire.
²	S'il s'agit d'un immeuble, il est tenu d'avoir pour les personnes habitant la maison et les voisins les égards qui leur sont dus.
³	Lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d'égards envers les voisins, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois.
⁴	Les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent toutefois être résiliés avec effet immédiat, si le locataire cause volontairement un préjudice grave à la chose.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 271 - 1 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
¹	Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
²	Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 271^a - 1 Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, notamment:
¹	Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, notamment:
^a	parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail;
^b	dans le but d'imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer;
^c	seulement dans le but d'amener le locataire à acheter l'appartement loué;
^d	pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi;
^e	dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire au sujet du bail et si le bailleur:
^e1	a succombé dans une large mesure;
^e2	a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions;
^e3	a renoncé à saisir le juge;
^e4	a conclu une transaction ou s'est entendu de toute autre manière avec le locataire.
^f	en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu'il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur.
²	La let. e de l'al. 1 est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu'il s'est entendu avec le bailleur, en dehors d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail.
³	Les let. d et e de l'al. 1 ne sont pas applicables lorsqu'un congé est donné:
^a	en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux;
^b	en cas de demeure du locataire (art. 257d);
^c	pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d'égards envers les voisins (art. 257f, al. 3 et 4);
^d	en cas d'aliénation de la chose louée (art. 261, al. 2);
^e	pour de justes motifs (art. 266g);
^f	en cas de faillite du locataire (art. 266h).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.