6B_784/2011 - 2012-03-12 - Infractions - Infraction à la LCR (identification du conducteur fautif)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 784/2011

Arrêt du 12 mars 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffier: M. Rieben.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Michel Montini, avocat,
recourante,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Infraction à la LCR (identification du conducteur fautif),

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 27 octobre 2011.

Faits:

A.
Le 11 juillet 2010 vers 17h40, la voiture Audi immatriculée NE xxx a été contrôlée par un radar sans interception à la vitesse de 112 km/h, après déduction d'une marge de sécurité de 6 km/h, alors qu'elle circulait route de Chaumont à Neuchâtel, sur un tronçon limité à 80 km/h.
X.________, détentrice du véhicule, a déclaré à la police que, dans l'après-midi du 11 juillet 2010, elle avait retrouvé deux membres de sa famille dans le Seeland pour y faire du vélo. Au retour, elle avait prêté son véhicule à l'un d'entre eux avec lequel elle était rentrée à son domicile aux environs de 17h-18h, trajet durant lequel l'excès de vitesse avait été commis par le conducteur qu'elle n'était pas tenue de dénoncer.
Par jugement du 27 avril 2011, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 174 fr. le jour, peine assortie d'un sursis de deux ans, pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR) à raison d'un excès de vitesse.

B.
Par jugement du 27 octobre 2011, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement et mis les frais d'appel à sa charge.
En bref, cette autorité a considéré, après avoir procédé à des investigations sur l'ensemble de l'entourage familial de la recourante, tel que celle-ci l'avait elle-même défini, que l'on ne voyait pas à quel membre de la famille, qu'elle était autorisée à ne pas désigner en vertu de son droit de se taire, elle aurait pu prêter le volant de son véhicule au retour d'une sortie à vélo, comme elle l'affirmait.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement au prononcé de son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité d'appel, sous suite de frais et dépens.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
La recourante invoque concurremment l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la violation de la présomption d'innocence en tant que l'autorité cantonale aurait procédé à un renversement du fardeau de la preuve.

1.1 La présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 36 et les références citées).
1.1.1 En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. La présomption d'innocence est violée si le juge du fond condamne l'accusé au motif que son innocence n'est pas établie, s'il a tenu la culpabilité pour établie uniquement parce que le prévenu n'a pas apporté les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore s'il a condamné l'accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (cf. ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88, 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Cela étant, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37).
1.1.2 Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
1.1.3 Le Tribunal fédéral examine librement si ces principes ont été violés en tant que règles sur le fardeau de la preuve. Il examine uniquement sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait dû éprouver un doute, c'est-à-dire celle de l'appréciation des preuves (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88). Sous peine d'irrecevabilité, l'arbitraire allégué doit être démontré conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).

1.2 En l'espèce, il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait renversé la fardeau de la preuve, ni qu'elle aurait éprouvé un doute qu'elle aurait interprété en défaveur de l'accusée. Elle n'a pas déduit la culpabilité de la recourante de sa seule qualité de détentrice de la voiture, mais de l'ensemble des circonstances. Elle s'est livrée à un examen minutieux de la crédibilité de la version de la recourante au regard des témoignages recueillis auprès des membres de sa famille. Au terme de son raisonnement, elle a exclu que l'un ou l'autre d'entre eux ait conduit le véhicule au moment de l'infraction. Le grief est rejeté. La seule question est donc de savoir si la cour aurait dû éprouver un doute, ce qui relève de l'appréciation des preuves et ne peut être examiné que sous l'angle de l'arbitraire.

1.3 La critique de la recourante selon laquelle la cour pénale cantonale aurait dû émettre des réserves sur les témoignages recueillis, au motif qu'ils émanaient tous de proches, part de l'a priori que les personnes entendues ont vraisemblablement pour l'une ou l'autre d'entre elles tu leur culpabilité. Le raisonnement, qui repose sur une hypothèse, n'est pas apte à démontrer l'arbitraire dans l'appréciation des témoignages recueillis et le défaut de crédibilité de la version de la recourante. Il ignore au surplus qu'aucun des témoins entendus ne s'est prévalu d'un droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d'un proche (art. 169 CPP) ou en raison de ses relations personnelles avec la recourante (art. 168 CPP).
Quand la recourante fait valoir que la cour cantonale n'a pas entendu tous les membres proches de sa famille, en particulier sa s?ur ou les membres de la parenté de son compagnon, sa critique est irrecevable si tant est qu'elle porte sur une violation de l'art. 29 al. 2 Cst., faute de motivation circonstanciée et détaillée (art. 106 al. 2 LTF). Il ressort en outre du jugement cantonal que l'instruction de la cause a porté sur l'ensemble de l'entourage familial de la recourante tel qu'elle-même l'avait défini. En particulier, la cour cantonale a renoncé à investiguer plus avant du côté de membres de la famille de son compagnon, dès lors que la recourante elle-même avait exclu tout prêt de son véhicule à l'un d'entre eux.
Contrairement à ce que la recourante soutient péremptoirement, la cour cantonale a fondé sa conviction, non seulement sur le fait qu'on ne voyait pas à quel membre de sa famille elle aurait pu prêter le volant de son véhicule au retour d'une sortie à bicyclette, mais aussi sur d'autres éléments en particulier le peu de cohérence de la version de la recourante. A cet égard, la cour pénale cantonale n'a pas jugé crédible qu'après une balade à vélo d'une heure et demie, elle aurait encore effectué avec un proche le trajet Seeland - Neuchâtel, toujours à vélo, pour aller rechercher sa voiture qu'elle aurait laissée à son bureau en ville de Neuchâtel. Il paraissait également peu crédible, alors qu'elle avait conduit elle-même sa voiture ce jour-là, qu'elle soit ensuite rentrée à son domicile avec cette personne au volant de son véhicule, elle-même ayant pris place comme passagère, sans être en mesure de se souvenir pour quelle raison elle ne conduisait pas sur le chemin du retour. Il ressortait en outre de ses déclarations et de celles de son ami qu'elle ne prêtait qu'occasionnellement sa voiture. Enfin, il y avait une incohérence entre ses propos et ceux de son ami puisque le premier avait déclaré qu'il ne voulait pas compromettre un
membre de sa famille alors que la recourante prétendait de son côté vouloir préserver l'anonymat de sa propre famille. Or, la recourante ne formule aucune critique circonstanciée établissant l'arbitraire sur l'appréciation des différents éléments retenus par la cour cantonale qui l'ont conduite à fonder sa conviction de la culpabilité de la recourante.
1.4
Il résulte de ce qui précède que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 12 mars 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Rieben

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d'un proche - 1 Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu'elle-même:
¹	Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu'elle-même:
^a	pourrait être rendue pénalement responsable;
^b	pourrait être rendue civilement responsable et que l'intérêt à assurer sa protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
²	Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3; l'art. 168, al. 4, est réservé.
³	Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d'exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d'un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l'exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.
⁴	En cas d'infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 168 Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles - 1 Peuvent refuser de témoigner:
¹	Peuvent refuser de témoigner:
^a	l'époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui;
^b	la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;
^c	les parents et alliés du prévenu en ligne directe;
^d	les frères et soeurs ainsi que les demi-frères et soeurs du prévenu, de même que leur époux;
^e	les frères et soeurs ainsi que les demi-frères et soeurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux;
^f	les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les personnes placées dans la même famille que le prévenu;
^g	le tuteur et le curateur du prévenu.
²	Le droit de refuser de témoigner au sens de l'al. 1, let. a et f, subsiste également après la dissolution du mariage ou la fin du placement85.
³	Le partenariat enregistré équivaut au mariage.
⁴	Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivantes sont réunies:
^a	la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP 86;87
^b	l'infraction a été commise au détriment d'un proche du témoin au sens des al. 1 à 3.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.