D-8436/2010 - 2013-08-12 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 5 novembre 2010 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-8436/2010

Arrêt du 12 août 2013

Yanick Felley (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Walter Stöckli, juges,

Jessica Klinke, greffière.

A._______,né le (...),Turquie,

Parties représenté par Me Ozan Polatli,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 décembre 2010 /
Objet
N (...).

Faits :

A.

A.a
Le 18 juillet 2008, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

A.b Entendu sommairement audit centre le 23 juillet 2008, puis sur ses motifs d'asile le 12 février 2009, le prénommé a déclaré être ressortissant turc, d'ethnie kurde, originaire de B._______ dans la province de C._______, domicilié à D._______ et de religion musulmane.

Dès 1990, il aurait adhéré au Parti des travailleurs du peuple (HEP), puis aux partis qui lui ont succédé. Il aurait également été abonné au journal "E._______" et aurait distribué le magazine "F._______".

Sa (...), G._______, aurait rejoint la guérilla le (...).

En juillet 2005, A._______ se serait rendu en Irak. Il y aurait retrouvé sa (...) et son frère H._______, membre du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) depuis (...). Des photographies auraient alors été prises, sur lesquelles tous auraient été vêtus des habits de la guérilla.

Durant l'été 2007, il aurait été arrêté deux fois en juin, puis en juillet. Lors de sa première interpellation, il aurait été emmené dans les montagnes, où des policiers l'auraient frappé et questionné plusieurs heures, lui montrant les photos prises lors de ses retrouvailles avec sa (...) et son frère. Ils lui auraient alors demandé d'espionner le PKK pour le compte du gouvernement, le menaçant de plusieurs années d'emprisonnement s'il ne coopérait pas. Il aurait été relâché sans toutefois avoir accepté cette demande. Une semaine plus tard, il aurait été interrogé par des officiers de police qui auraient réitéré leur offre de collaboration et insisté sur les conséquences de son éventuel refus. Malgré son refus, ceux-ci l'auraient à nouveau laissé partir. Détenu durant 24 heures lors de sa troisième arrestation, il aurait été emmené, les yeux bandés, dans les sous-sols d'un bâtiment, où on lui aurait giclé en alternance de l'eau chaude puis froide sur le corps, avant de le relâcher.

Suite à ces événements, le requérant aurait décidé de quitter la ville de D._______ et se serait caché une semaine environ auprès de connaissances, avant de se rendre à I._______ en Irak, le (...), pour déterminer comment les autorités avaient pu avoir accès aux photos prises lors de son séjour en Irak deux ans plus tôt.

Le (...), il se serait installé à J._______ chez une de ses soeurs, qui lui aurait alors appris que, durant son absence, les autorités l'avaient recherché une vingtaine de fois. Craignant de subir de sérieux préjudices, il aurait alors fui le pays à destination de la Suisse le (...).

A._______ a ajouté avoir été arrêté à plusieurs reprises déjà entre 1996 et 2007, lors de la fête de Newroz, et être sympathisant du PKK.

Sa famille aurait reçu à plusieurs reprises la visite de la police depuis son départ et recevrait également des appels anonymes.

A.c Il serait marié et père de quatre enfants. Son épouse et trois de ses quatre enfants vivraient toujours à D._______. Sa mère serait décédée et son père, ainsi que sept frères et soeurs, vivraient également en Turquie.

A.d Le requérant a déposé au dossier divers documents concernant une procédure de dédommagement engagée par les habitants de B._______ devant la justice turque en 2004, une demande d'adhésion au Parti de la société démocratique (DTP), une attestation de membre, une convocation au congrès de ce même parti, une convocation auprès du Tribunal de police de D._______, deux rapports médicaux des (...) et (...) ainsi que l'original de sa carte d'identité.

A teneur du rapport médical du (...), établi suite à une suspicion de fracture crânienne, le requérant ne souffre d'aucune lésion osseuse traumatique ou d'anomalie décelable au niveau du massif facial et de la calotte crânienne.

Le rapport médical du (...) fait état d'un épisode dépressif moyen traité par des entretiens et un accompagnement médicamenteux (Cipralex 20 mg 1x/j., Stilnox 10 mg 1x le soir).

A.e Dans le cadre des mesures d'instruction ordonnées par l'ODM, la Représentation suisse à Ankara a transmis deux rapports. Il en ressort que l'intéressé n'est pas fiché par les autorités turques, mais qu'une procédure pour (...) a été ouverte à son encontre. Ces rapports confirment l'engagement auprès du PKK de sa (...) et de son frère H._______, considéré comme une "(...)". Tous deux feraient l'objet d'une interdiction de passeport.

B.
Le requérant a déposé ses observations les 11 juin et 22 septembre 2010.

C.
Par décision du 5 novembre 2010, notifiée quatre jours plus tard, l'ODM a rejeté la demande d'asile susmentionnée, estimant que les motifs d'asile invoqués n'étaient pas pertinents ni vraisemblables. Dit office a aussi prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Le 7 décembre 2010, A._______ a déposé un recours, avec annexes, contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) portant principalement comme conclusions l'annulation de la décision attaquée et l'octroi de l'asile, subsidiairement le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, et plus subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a également requis l'assistance judiciaire totale.

Le recourant allègue avoir vécu et travaillé auprès des milices armées du PKK lors de son séjour en 2007 en Irak. Il n'aurait pas évoqué ces faits lors de ses auditions par peur d'être considéré comme un terroriste. Il ajoute que ses déclarations sont vraisemblables, notamment à la lumière des rapports d'ambassade qui ont confirmé une partie de ses dires, et soutient avoir décrit suffisamment en détail ses trois interpellations pour rendre ses déclarations crédibles. Enfin, du fait de sa parenté, il risquerait de subir des persécutions réflexes en cas de retour dans son pays.

E.
Par décision incidente du 21 décembre 2010, le juge instructeur alors en charge du dossier a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure.

F.
Le 9 mars 2011, le juge instructeur alors en charge du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire totale du recourant et l'a invité à produire, d'ici au 11 avril 2011, un formulaire médical dûment rempli éclaircissant son état de santé, les documents relatifs à la procédure judiciaire ouverte contre lui en Turquie ainsi qu'un exposé complémentaire détaillé de ses motifs d'asile accompagné de justificatifs éventuels.

G.
Dans un courrier du 11 avril 2011, A._______ a précisé avoir été, pendant son séjour en Irak qui a eu lieu entre les années 2007 et 2008, responsable du ravitaillement pour le compte du PKK entre I._______ et K._______. Il a ajouté que sa famille avait reçu la visite de la gendarmerie avant les fêtes de Newroz de l'année 2011. Lors de cet événement, un de ses fils aurait été emmené par les policiers et détenu durant un jour. Un autre de ses fils aurait été menacé. Enfin, il a dit ne pas avoir pu obtenir les documents requis sur la procédure ouverte contre lui en Turquie et a demandé l'octroi d'une prolongation pour ce faire.

En annexe à ce courrier, le recourant a versé un article du journal
L._______ non traduit, deux photos de lui en compagnie de sa (...), vêtu de l'uniforme de la guérilla, ainsi qu'un certificat médical du (...) attestant qu'il n'était pas en état de s'exprimer sur les détails de la troisième arrestation alléguée. Il lui est diagnostiqué un épisode dépressif sévère et un probable trouble de stress post-traumatique (PTSD).

G.a Par ordonnance du 19 avril 2011, le Tribunal a accordé la prolongation de délai susmentionnée, le rendant attentif que, passé ce délai, il serait statué en l'état du dossier.

G.b Par courrier du 9 mai 2011, la mandataire du recourant a indiqué au Tribunal que le recourant était hors d'état de se procurer les documents requis, vu ses problèmes psychiques, et a demandé au Tribunal de procéder d'office aux mesures d'instruction nécessaires ou de lui accorder une nouvelle prolongation de délai de trois semaines au moins pour lui permettre d'effectuer les démarches nécessaires en lieu et place de son mandant.

G.c Le 17 mai 2011, le juge instructeur alors en charge du dossier a imparti au recourant un ultime délai au 8 juin 2011 pour produire les documents requis.

G.d Le 8 juin 2011, la mandataire du recourant a fait parvenir au Tribunal un courrier dans lequel elle atteste que, malgré l'aide d'un confrère et d'un interprète en Turquie, il ne lui a pas été possible de se procurer des informations ou documents officiels sur l'état de la procédure en cours. Elle a demandé en conséquence au Tribunal de procéder d'office aux mesures d'instruction nécessaires.

G.e Le 24 juin 2011, le juge instructeur alors en charge du dossier a rejeté les mesures d'instruction d'office susmentionnées et invité l'ODM à déposer sa détermination sur le recours.

H.
Dans sa réponse du 1er juillet 2011, l'ODM a fait valoir que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue et en a proposé le rejet. Il a en outre souligné que les arguments du recourant sur son engagement actif auprès du PKK étaient tardifs et que les photographies annexées au courrier du 11 avril 2011 n'étaient pas en mesure de prouver ses dires.

I.
Invité à déposer ses observations, par ordonnance du 6 juillet 2011, le recourant a contesté les conclusions de l'ODM dans son courrier du
27 juillet 2011.

Il a soutenu avoir démontré à suffisance, dans son mémoire de recours, les raisons qui l'avaient poussé à taire son implication active au sein du PKK, les photos déposées étant à même de prouver ses dires. Son récit serait vraisemblable, détaillé, non contradictoire et ses dires corroborés par les deux rapports de la Représentation suisse à Ankara. Il a également allégué que, par sa longue absence de Turquie, il serait vraisemblablement soupçonné par les autorités turques d'avoir soutenu le PKK, et serait, en cas de retour dans son pays d'origine, arrêté et torturé.

J.
Par décision incidente du 10 avril 2013, le juge alors en charge du dossier a imparti au recourant un délai au 14 mai 2013 pour fournir toutes informations ou moyens de preuve nouveaux relatifs à sa situation personnelle, ainsi qu'un certificat médical actuel et circonstancié sur son état de santé.

Le 10 mai 2013, le mandataire du recourant a requis une prolongation de délai pour produire dits documents.

K.
Le Tribunal a, dans sa décision incidente du 14 mai 2013, octroyé un ultime délai échéant le 31 mai 2013 pour que le recourant verse les documents actualisant sa situation personnelle et médicale.

Par courrier du 31 mai 2013, le mandataire du recourant a versé au dossier trois photos représentant A._______ en compagnie de membres du PKK.

Il a également sollicité un délai supplémentaire pour produire le certificat médical requis.

L.
Par ordonnance du 15 juillet 2013, le Tribunal a invité l'avocat d'office à lui faire parvenir une note détaillée de frais.

L'avocat d'office a répondu à dite ordonnance en date du 24 juillet 2013 et envoyé une note d'honoraire s'élevant à un montant de 4'399.45 francs.

M.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et
62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

2.2 A l'instar de l'ODM, le Tribunal s'appuie sur la situation au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. [et réf. JICRA cit.]). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.
A titre préliminaire, la demande du 31 mai 2013 tendant à une nouvelle prolongation de délai est écartée, le recourant s'étant vu accorder une ultime prolongation au 31 mai 2013 et ayant été averti que, passé cette ultime échéance, il serait statué en l'état du dossier. Par ailleurs, le certificat médical requis n'a, à ce jour, pas été remis au Tribunal
(cf. art. 32 al. 2 PA).

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).

Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes
(art. 3 al. 2 LAsi).

La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 du 27 avril 2009, D-4214/2006 consid. 3.2 du
9 janvier 2009 et E 6333/2006 consid. 3.2 du 20 août 2008 et ATAF 2011/50 consid. 3.1.1, p. 996)

La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4 et jurisp. cit.).

Le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine intensité (cf. WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Uebersax / Rudin / Hugi Yar / Geiser [éd.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2e éd., Bâle 2009, p. 530, ch. 11.14s. et réf. cit. ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] [édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne/Stuttgart/Vienne 2009, p. 171 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421). Des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3649/2007 du 29 juillet 2010 consid. 3.1.1 p. 6 ; JICRA 1994 n° 17 consid. 3a p. 134) ; des coups légers et uniques ainsi que de légères brûlures corporelles ne suffisent pas non plus (NGUYEN, op. cit.).

4.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

5.
A._______ allègue avoir subi des persécutions de la part du gouvernement turc en raison de ses liens avec sa (...) et son frère, tous deux activement impliqués dans la lutte armée menée par le PKK, ainsi que de son propre engagement dans ce mouvement.

5.1 Le prénommé expose en particulier avoir été arrêté à trois reprises en juin et juillet 2007. Lors de la première arrestation, sa tête aurait violemment frappé une pierre (cf. procès-verbal [pv] d'audition du
23 juillet 2008, p.5 "Ich schlug mit meinem Kopf auf einen Stein. Ich kann das beweisen" ; pv d'audition du 12 février 2009, p.8 "ils m'ont emmené à la montagne et cassé la tête"). A teneur du certificat médical produit, du (...), aucune lésion osseuse traumatique ni anomalie n'est toutefois décevable au niveau du massif facial et de la calotte crânienne. Ainsi, le recourant a, à tout le moins, exagéré la violence d'un fait qu'il dit avoir subi. Dès lors, le déroulement et l'intensité des autres faits avancés apparaissent eux aussi douteux, le dossier ne contenant aucun autre indice ou moyen de preuve qui permettrait d'appuyer son récit.

Par ailleurs, tout comme l'ODM (cf. décision de l'ODM du 5 novembre 2010, pt. I, par. 2, p.5), le Tribunal s'étonne que la police ait importuné A._______ seulement à partir de l'été 2007, alors que sa (...) avait intégré les rangs du PKK en (...), et son frère en (...) déjà. L'explication du recourant, selon laquelle les autorités n'auraient appris sescontacts avec la guérilla qu'en 2007, et cela vraisemblablement par l'entremise d'un tiers, est stéréotypée (cf. pv d'audition du 12 février 2009, Q72, p.10). Il est en outre surprenant que, sur les sept frères et soeurs de H._______, seul le recourant ait été interpellé par les autorités (cf. décision de l'ODM du 5 novembre 2010, pt. I, par. 2, p.5). En effet, si elles avaient réellement soupçonné un membre de la famille d'entretenir des contacts avec le PKK, elles n'auraient certainement pas manqué d'interroger d'autres membres de la famille pour obtenir plus d'informations.

5.2 A._______ ad'abord déclaré êtreretourné en Irakcourant
juillet2007 pour déterminer commentles autorités avaientpu obtenir les photographies à l'origine de ses trois arrestations, des bombardements de l'armée irakienne le contraignant à y séjourner plus de neuf mois (cf. pv d'audition du 12 février 2009, Q41, p.6). Au stade du recours, il a, toutefois, allégué avoir rejoint les rangs du PKK et avoir été responsable du ravitaillement entre I._______ et K._______.

Il prétend avoir tu ses activités politiques auprès du PKK par crainte d'être considéré comme un terroriste et a déposé à l'appui de sa deuxième version des photographies le représentant au côté de sa (...), en tenue de combattant (cf. mémoire de recours, p.5 et courrier du 11 avril 2011, pt.1).

Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal, le caractère tardif d'élémentstus durant l'auditionsommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés uniquement au stade du recours, voire dans le cadre d'une procédure extraordinaire. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6527/2009 du 22 décembre 2011 consid. 5.3 et jurisp. cit.; JICRA 1998 n° 4 p. 24ss, JICRA 1993 n° 6 p. 32ss et n° 3 p. 11ss). Cela dit, l'expérience générale démontre, contrairement à ce que prétend le recourant, que les personnes engagées dans le PKK n'ont, en principe, pas de difficulté particulière à faire état de leurs activités (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-4070/2012 du
3 décembre 2012, E-5422/2006 du 19 octobre 2009 consid. 3.2.1). Dès lors, l'on ne voit pas en quoi, dans le cadre d'un tel engagement, les activités de ravitaillement alléguées seraient à ce point particulières qu'elles impliqueraient la crainte d'être considéré comme un terroriste. Rien en définitive ne justifie que le recourant ait fait valoir une deuxième version de ses motifs d'asile, qui plus est au stade du recours seulement.

5.3 Le recourant soutient encore avoir quitté l'Irak et être rentré en Turquie le (...), quelques mois avant le dépôt de sa demande en Suisse, le 18 juillet 2008, parce que son passeport arrivait à échéance (cf. pv d'audition du 12 février 2009, p.6, Q40). Venant d'une personne qui prétend avoir été persécutée par les autorités de son pays, ce motif apparaît d'emblée illogique. Son explication selon laquelle il aurait choisi de passer la frontière ce jour-là au milieu de la nuit, en raison de l'indisponibilité des contrôles informatiques tard dans la nuit (cf. pv d'audition du 12 février 2009, p.13, Q99), est tout autant invraisemblable.

5.4 Enfin, les photographies déposées au dossier et censées démontrer l'engagement actif de A._______ au sein du PKK n'ont en elles-mêmes aucune valeur probante. Elles n'ont, dans le cadre d'un récit contradictoire et inconsistant, pas davantage de force de conviction.

De portée générale, l'article de journal versé en annexe du courrier du
(...) n'est pas déterminant dans la mesure où il ne concerne pas directement la situation personnelle du recourant.

5.5 Au vu de ce qui précède, les déclarations du recourant ne remplissent pas les conditions de vraisemblance imposées par l'art. 7 LAsi.

6.
Il y a également lieu d'examiner si la crainte du recourant d'avoir à subir de sérieux préjudices à son retour est objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

6.1 En Turquie, la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas. En revanche, les autorités de cet Etat peuvent effectivement exercer des pressions et représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, lorsqu'elles soupçonnent que des contacts étroits existent entre eux, ou encore à l'encontre des membres de la famille d'un opposant politique, lorsqu'elles veulent les intimider et s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre eux-mêmes des activités politiques illégales. Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en oeuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces pressions (qui consistent en général en des visites domiciliaires et des brimades, plus rarement en des tortures ou mauvais traitements) peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-1450/2007 du 6 septembre 2011, consid. 5.3.1 et réf. cit et E-8178/2010 du 29 novembre 2012 consid. 3.4.1 et jurisp. cit.).

Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison de considérer ce constat comme obsolète. Il souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

En l'occurrence, deux proches parents du recourant sont impliqués dans la lutte menée par le PKK. Selon le rapport de la Représentation suisse à Ankara, sa (...) est recherchée par la (...) en raison de ses liens avec le PKK et fait l'objet d'une interdiction de passeport. Une fiche en relation avec une affaire de meurtre politique a été établie par la police de C._______ au nom du frère de A._______ portant la mention (...) et une interdiction de passeport a été prononcée à son encontre. Toutefois, selon ce même rapport, le prénommé n'est pas recherché, ne fait pas l'objet d'une interdiction de passeport et n'est pas fiché.

Certes une procédure pour violation de (...) a été engagée à son encontre par (...) de J._______. Néanmoins, contrairement à ce que l'intéressé laisse entendre (cf. courrier du 1er octobre 2010) et faute d'informations complémentaires, l'on ne peut en déduire que cette procédure soit en rapport avec l'engagement au PKK de sa (...) et de son frère H._______. Le Tribunal considère dès lors qu'il s'agit d'une infraction de droit commun pour laquelle A._______ ne peut valablement recourir à la protection d'un Etat tiers.

Hormis les trois interpellations alléguées, dont l'intensité est invraisemblable (cf. supra consid. 5.1), l'intéressé n'a pas non plus évoqué l'existence de problèmes graves durant les nombreuses années qui se sont écoulées entre l'engagement de son frère en (...), puis celui de sa (...) en (...), et son départ du pays courant 2008. De plus, il a vécu durant plusieurs mois à J._______ auprès de sa soeur sans avoir été importuné par la police.

Ainsi, la vraisemblance d'un risque de persécution réfléchie ne peut être retenue, d'autant plus que plusieurs membres de la famille de l'intéressé vivent toujours en Turquie sans y rencontrer de difficultés particulières. Néanmoins, quand bien même ceux-ci seraient parfois interrogés par la police (cf. supra A.b et G.) - et que lui-même pourrait l'être aussi en cas de retour - cette situation ne constitue manifestement pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, faute d'intensité.

6.2 Le recourant craint aussi d'être inquiété par les autorités turques, du fait de son engagement pour la cause kurde.

Aucune indication n'a été transmise par la Représentation suisse à Ankara sur l'engagement politique de A._______. Il faut en déduire que son rôle au sein de l'HEP et des partis qui lui ont succédé n'a manifestement pas suscité l'attention des autorités. Quant aux activités qu'il allègue avoir effectué pour le compte du PKK, le Tribunal s'est déjà prononcé sur leur invraisemblable précédemment (cf. supra consid. 5.2 i.f.).

Le recourant n'a pas non plus allégué avoir exercé des activités politiques après son arrivée en Suisse susceptibles d'être déterminantes au regard de l'art. 54 LAsi. A ce propos, l'attestation du (...) de la Fédération des Associations Kurdes en Suisse (FEKAR), à teneur de laquelle il serait membre de la FEKAR depuis son arrivée en Suisse n'est pas pertinente, tout risque de complaisance ne pouvant être exclu. Ce document, qui se borne à relater les dires de l'intéressé, ainsi que d'autres généralités sur la situation des Kurdes en Turquie, n'apporte aucun élément sur la position occupée par l'intéressé au sein de ce parti, ni sur les éventuelles activités auxquelles il aurait pris part et dans quelle mesure celles-ci pourraient constituer un danger en cas de retour en Turquie.

Au demeurant, le Tribunal rappelle que, de pratique constante, le fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. dans ce sens Achermann/Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 et notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-1005/2013 du 13 mars 2013, E-1397/2012 du
27 avril 2012 consid. 3.7, E-4191/2011 du 5 août 2011 consid. 5.3).

7.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre que le recourant ait rendu vraisemblable l'existence d'une crainte objectivement fondée d'être exposé à de sérieux préjudices à son retour au sens des art. 3 et 7 LAsi.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

8.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse
(art. 44 al. 1 LAsi).

Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est, de par la loi, tenu de confirmer cette mesure (ATAF 2009/50 consid. 9, p. 733).

9.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

En matière d'asile, le requérant invoquant des obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. STÖCKLI, Asyl, op.cit., p. 568, ch. 11.148).

10.

10.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite si, de quelque manière que ce soit, le requérant est contraint de se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi).

In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas établi que, en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

10.2 L'exécution n'est pas non plus licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par
l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

Il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

En l'espèce, le recourant n'a pas établi l'existence d'un risque personnel de traitements prohibés en cas de retour dans son pays d'origine, contraire à l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international.

Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international

10.3 Elle s'avère donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

11.

11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

La Turquie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants en provenant, l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées.

11.2 Il reste dès lors à examiner si le retour du recourant dans son pays d'origine équivaudrait à le mettre concrètement en danger en raison de sa situation personnelle.

11.2.1 En l'espèce, le recourant a exercé diverses professions durant son séjour en Suisse. Fort de ces expériences, il devrait, au moins à moyen terme, pouvoir retrouver une activité lucrative à son retour. Il dispose au surplus d'un large réseau familial dans son pays d'origine sur lequel il pourra compter une fois de retour.

Par ailleurs, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).

Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/41 précité consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757).

Au demeurant, le recourant pourra solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une aide au retour individuelle pour faciliter, s'il y a lieu, sa réinstallation en Turquie (cf. art. 93 LAsi, et art. 73 à 78 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]).

11.2.2 Le recourant fait encore valoir des problèmes de santé.

A teneur du rapport médical du (...), A._______ souffrirait d'un épisode dépressif sévère, sans "suicidabilité". Il serait incapable de s'exprimer sur les maltraitances subies en Turquie et la simple évocation de celles-ci le plongerait dans une profonde tristesse. Le médecin relève toutefois que le prénommé se sent moins isolé depuis qu'il a trouvé une occupation.

Il suit un traitement depuis le (...) sous forme d'entretiens de soutien et d'un accompagnement médicamenteux. Le pronostic est toutefois réservé au vu de l'instabilité de son état de santé. La médication et la fréquence des entretiens ne sont pas précisées. Malgré plusieurs invitations du Tribunal, aucun nouveau rapport médical n'a été déposé au dossier, permettant de supposer que l'état de santé de l'intéressé s'est amélioré ou, du moins, n'a pas évolué depuis lors.

L'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81s. et 87).

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38).

Ainsi, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, il ne suffit pas de constater qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger concerné. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si des soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de la personne intéressé, le cas échéant, avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 154ss).

Dans le cas d'espèce, les problèmes de santé du recourant, tels qu'ils ressortent du rapport médical précité, ne sont pas d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi. En particulier, il n'appert pas que leur intensité exige impérativement des traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de manière certaine et à brève échéance une mise en danger concrète et sérieuse de sa vie ou de son intégrité physique. Ainsi, compte tenu de l'infrastructure médicale disponible en Turquie (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6840/2009 du 1er octobre 2012 consid. 8.3.1), il ne peut être retenu qu'un renvoi aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie. En d'autres termes, rien n'indique qu'il ne pourrait pas obtenir dans son pays les soins qui lui seraient, le cas échéant, nécessaires.

A cet égard, le Tribunal n'ignore pas que les prestations fournies en Turquie ne sont pas forcément du niveau de celles offertes en Suisse, s'agissant notamment des possibilités de prise en charge psychiatrique. Toutefois, des soins essentiels pour les états dépressifs peuvent être assurés en Turquie, qui possède des structures suffisantes pour répondre aux besoins éventuels du recourant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2190/2007 du 24 octobre 2012 consid. 7.3.5). Il convient encore de relever que la Turquie dispose d'un très large spectre de médicaments disponibles en Suisse (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6840/2009 du 1er octobre 2012 consid. 8.3.1).

Le système de sécurité sociale turc a été totalement réformé en 2008. Comme mesure principale, la nouvelle législation - entrée en vigueur à la fin 2010 - a instauré une assurance maladie universelle et étendu la couverture sociale à tous les citoyens de l'Etat turc, afin de remédier à la fragmentation du système de santé. L'accès aux soins et aux médicaments est garanti de manière gratuite, en majeure partie, pour les personnes qui n'auraient pas de ressources suffisantes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6840/2009 du 1eroctobre 2012 consid. 8.3.1 et réf. cit.). En outre, le recourant pourra, en cas de besoin, présenter à l'ODM, après clôture de la présente procédure d'asile, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du
11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps raisonnable, une prise en charge des soins médicaux.

11.3 Conséquemment, l'exécution de son renvoi vers la Turquie doit être considérée comme raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et
art. 83 al. 4 LEtr).

12.
Enfin, le recourant est, sous l'angle de l'art. 83 al. 2 LEtr, tenu d'entreprendre toutes les démarches nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant d'y retourner.

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible
(cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

13.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point.

14.
L'assistance judiciaire totale ayant été accordée à l'intéressé par décision incidente du 9 mars 2011, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, nonobstant l'issue de la cause (cf. art. 65 al. 1 PA).

Conformément à l'art. 65 al. 2 et 3 PA, il y a lieu d'allouer une indemnité à l'avocat commis d'office.

Selon l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2), le Tribunal fixe cette indemnité sur la base du décompte produit ou, à défaut de cela, sur la base du dossier. L'indemnité des avocats commis d'office est la même que celle des représentants conventionnels (cf. art. 12 FITAF). Le tarif horaire des avocats est de
200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus, ces tarifs s'entendant hors TVA
(art. 10 al. 2 FITAF).

En l'occurrence, le décompte de prestations du 24 juillet 2013 établi
par l'avocat d'office du recourant fait état d'un montant total de
4'399.45 francs, TVA comprise. Il apparaît adéquat, eu égard au travail accompli et aux actes intervenus en procédure de recours, d'accorder la somme requise.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'avocat d'office est indemnisé à hauteur de 4'399.45 francs, TVA comprise, montant à la charge de la caisse du Tribunal administratif fédéral.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Yanick Felley Jessica Klinke

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32 - 1 Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.