E-8178/2010 - 2012-11-29 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 22 octobre 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-8178/2010

Arrêt du 29 novembre 2012

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Walter Stöckli, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______

Turquie,

Parties représenté par Me Christian Dénériaz, avocat,

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi;
décision de l'ODM du 22 octobre 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le 8 décembre 2008, A._______ a demandé l'asile à la Suisse après y être venu clandestinement.

A.a Entendu sommairement au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...) le 12 décembre 2008, il a dit être turc, d'ethnie kurde et de confession alévi. Jusqu'à son départ, il aurait habité au no 6 d'un endroit nommé "J._______", dans le quartier de K._______ à L._______, dans la province de Kahramanmaras, où il serait aussi né. Célibataire sans enfant, il n'a toutefois pas été en mesure de prouver son identité car il n'aurait jamais eu de passeport mais seulement une carte d'identité qu'il aurait laissée à son domicile. Peintre en bâtiment de profession, il aurait avant tout vécu de son activité d'éleveur de bestiaux. Pour le reste, il a dit être d'une famille politiquement très engagée en faveur de la cause kurde même si lui-même n'avait jamais adhéré à aucun parti ou autre organisation. Tout juste aurait-il participé aux festivités du Newroz. En 1990, un de ses cousins, D._______, aurait rejoint le PKK (Partiya Karkerên Kurdistan [Parti des travailleurs du Kurdistan]). Dès ce moment, les autorités auraient exercé une pression toujours plus forte sur sa famille et sur sa parenté. En 1995, un autre des ses cousins, E._______, aurait été abattu à Erzurum en combattant du côté du PKK. En 1997, le père de D._______ aurait été contraint de fuir L._______. Peu après, les "protecteurs" d'un village auraient enlevé puis assassiné un frère du recourant. Huit ou neuf mois plus tard, un autre frère du recourant aurait rejoint le PKK. Quatre de ses cousines en auraient fait de même. Ce frère aurait été tué en 1998. L'année suivante, son cousin D._______ (celui qui aurait adhéré au PKK en 1990) aurait à son tour été tué en combattant dans les rangs de cette organisation. La même année, une de ses cousines, dont la mère vivrait aujourd'hui en Suisse, n'aurait pas survécu à ses blessures après s'être immolée en prison pour protester contre la capture d'Abdullah Öcalan. Dans les années 1996-97 puis en 2004 encore, le recourant aurait lui-même été plusieurs fois battu et insulté par des policiers passés à son domicile. Selon ses dires, ceux-ci ne l'auraient par contre jamais menacé ni de mort ni de l'emmener avec eux. Le recourant n'aurait jamais été détenu non plus. Trois ou quatre mois avant son départ, deux soldats auraient été blessés dans un attentat à M._______. L'ayant interpellé, les autorités turques auraient alors fait savoir au recourant qu'elles soupçonnaient son cousin F._______, engagé au PKK, d'être à l'origine de cet attentat. Elles lui auraient aussi dit qu'à leurs yeux, toute sa famille aurait représenté un danger pour la sécurité de l'Etat. Peu après, une nuit, vers 02h00-03h00, des policiers auraient interpellé le recourant chez lui. L'ayant emmené dans les environs d'une raffinerie de
sucre, ils l'y auraient sévèrement battu, l'abandonnant inconscient sur place. Revenu à lui, le recourant se serait fait reconduire chez lui par un automobiliste qui passait par là. Son frère, à qui le recourant aurait raconté ce qui lui était arrivé et qui aurait craint qu'il ne se fasse tuer en demeurant à L._______ l'aurait alors invité à le rejoindre à N._______. Après deux ou trois mois, il lui aurait trouvé un passeur pour l'emmener en Suisse.

A.b Le 25 mai 2009, à son audition sur ses motifs de fuite, outre un extrait d'état civil, le recourant a produit une réponse du procureur de la République du 6 avril 2009 à sa mère et la copie d'une dénonciation à ce même procureur. Dans sa réponse, le procureur de la République signale à la mère du recourant que l'enquête qu'elle lui avait demandé peu auparavant de diligenter pour déterminer où se trouvait la dépouille de son fils B._______ n'avait pas abouti et qu'il avait classé l'affaire. Concernant ce document, le recourant a précisé que c'est lui qui avait demandé à sa mère de relancer le procureur parce qu'en Suisse, les autorités d'asile l'avaient invité à leur fournir des moyens de preuve en rapport avec ses motifs de fuite. Le second document fait état de sa dénonciation au procureur pour avoir proféré des menaces de mort contre les "protecteurs" d'un village qui auraient "eu leur véhicule attaqué" et qui en auraient accusé le recourant, celui-ci ayant auparavant reproché à l'un de ces "protecteurs" d'être à l'origine de la mort de son frère C._______.

B.
Par décision du 22 octobre 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile, motif pris que ses déclarations ne réalisaient pas les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié par l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). L'ODM a considéré que tant les contrôles (interrogatoires) au cours desquels le recourant aurait été frappé entre 1997 et 2005 que son passage à tabac peu avant qu'il ne quitte la Turquie n'étaient pas assimilables à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi car ils n'en avaient pas l'intensité requise par cette disposition. Aussi les préjudices qui avaient pu en résulter pour lui ne pouvaient être qualifiés de sérieux, toujours au sens de cette disposition. L'ODM a aussi relevé que dans la règle, des contrôles d'identité, des interpellations suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires de même que des interventions policières à caractère vexatoire ne représentaient pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi. Par conséquent, les brimades dont le recourant dit avoir régulièrement fait l'objet à cause de son extraction kurde et de l'activisme de sa famille en faveur de la cause kurde n'entraient pas dans le champ de cette disposition. L'ODM n'a pas non plus trouvé pertinents les moyens de preuve du recourant. Il a aussi estimé qu'il ne ressortait de ses déclarations ni élément ni indice concret qui aurait pu laisser penser qu'il risquait d'être persécuté dans son pays.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse du recourant, une mesure dont cette autorité a estimé l'exécution licite - le dossier ne révélant rien qui permît d'inférer un risque de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi - et raisonnablement exigible du moment que ni la situation en Turquie actuellement ni aucun autre motif lié à la personne du recourant ne s'y opposait.

C.
Dans son recours interjeté le 24 novembre 2010, le recourant soutient qu'en regard des exigences légales, il suffit qu'il y ait eu atteinte à son intégrité pour admettre un préjudice sérieux justifiant l'octroi du statut de réfugié sans qu'il faille encore attribuer un degré à cette atteinte. De même, du moment qu'il est communément admis par la jurisprudence qu'en Turquie, il peut arriver que les autorités s'en prennent aux parents d'activistes comme il s'en trouve dans sa famille et comme le prouve l'assassinat de deux de ses frères, le recourant estime qu'il n'y a pas lieu encore de faire dépendre l'admission d'une persécution réfléchie, dans son cas, d'un passage dans la clandestinité ou de poursuites pénales à son endroit comme l'ODM semble le laisser entendre dans sa décision. Par ailleurs, les représailles dont il dit avoir fait l'objet sont corroborées par ses cousins G._______ et H._______, réfugiés statutaires en Suisse, dont il a joint les témoignages écrits à son recours, témoignages qui, selon lui, viennent ainsi raffermir ses déclarations. Dans leur écrit des 11 et 19 novembre 2010, ses cousins disent du recourant qu'il a été placé plusieurs fois en garde à vue dans son pays. Ils confirment aussi le décès de deux de ses frères, C._______, assassiné par des gardes-forestiers, et B._______, tué au combat par les forces armées turques. Enfin, ils relèvent les pressions systématiques endurées par les autres membres de la famille, insultés, rabaissés voire torturés par les policiers. Il en conclut donc qu'une persécution réfléchie doit être admise dans son cas avec, comme conséquence, la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. Dans le cas contraire, il estime avoir au moins prouvé qu'en Turquie, il courait un véritable risque, concret et sérieux, d'être exposé à des traitements prohibés par l'art. 3 la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il conclut donc à l'admission de son recours. Il a aussi demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire avec désignation d'un avocat d'office.

D.
Par décision incidente du 3 décembre 2010, la juge instructrice a exempté le recourant d'une avance sur les frais de procédure. Elle l'a aussi informé qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.

E.
Le 10 janvier 2011, le recourant a encore adressé au Tribunal le témoignage écrit d'un avocat turc du 17 décembre 2010, celui, non daté, d'un autre cousin, I._______, également réfugié statutaire en Suisse, qui reprend, pour l'essentiel, les propos de G._______ dans son écrit du 19 novembre 2010, et une attestation du mukhtar de O._______ (un village des environs de L._______). Dans son témoignage, l'avocat turc dit qu'à cause de B._______ - le frère du recourant qui aurait été du PKK avant d'être tué en 1997 - sa famille aurait régulièrement été mise sous pression par les autorités turques. Ajoutant qu'à sa connaissance, le recourant aurait aussi été détenu à trois reprises, l'avocat dit n'être toutefois pas en mesure de fournir des documents relatifs à ces détentions compte tenu du temps écoulé et du secret de l'instruction. Pour sa part, le mukhtar de O._______ signale avoir été interpellé par des policiers au sujet du recourant. Enfin, celui-ci requiert la production, à son dossier, de l'intégralité de ceux de ses trois cousins réfugiés en Suisse.

F.
Dans sa détermination du 20 juillet 2012, l'ODM relève en premier lieu qu'au niveau politique, ni le profil présenté par le recourant ni son parcours ne révèle un véritable engagement en faveur de la cause kurde ou pour son cousin en particulier. L'ODM a, par conséquent, estimé peu probable un éventuel intérêt des autorités turques pour le recourant qui avait de surcroît satisfait à ces obligations militaires. L'ODM a aussi noté que celui-ci n'avait pas été en mesure de présenter le moindre document à même de corroborer ses déclarations sur l'étroite surveillance que les autorités turques auraient exercée sur sa personne. De même, sommaire, sa relation du tabassage dont il aurait été victime vers août-septembre 2008 n'était guère convaincante. L'ODM n'a pas non plus jugé plausible que le recourant fût mieux à même que quiconque de livrer aux autorités des informations sur son cousin F._______, engagé au PKK. Rien ne laissait en effet penser qu'il fût plus proche de ce cousin qu'aucun autre membre de sa famille, Enfin, pour l'ODM, les brimades alléguées par le recourant comme l'agression qui l'aurait finalement décidé à quitter son pays étaient, somme toute, circonscrites à un plan local. Le recourant avait donc la possibilité de s'en prémunir à l'avenir en s'installant ailleurs dans son pays. En définitive, se référant aux considérants de sa décision qu'il a maintenus intégralement, l'ODM a proposé le rejet du recours faute d'y avoir vu aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature à lui faire modifier son point de vue.

G.
Par ordonnance du 24 juillet 2012, le Tribunal a octroyé au recourant un délai d'une quinzaine pour répliquer à la détermination de l'ODM.

H.
Après avoir obtenu une prolongation du délai initialement imparti, le recourant a répliqué, hors délai, le 5 novembre 2012. Dans sa réponse, il considère que ses moyens de preuve suffisent à démontrer que le préavis de l'ODM, qui ne repose sur rien de concret, relève du procès d'intention. Il maintient aussi ses réquisitions visant à la production, dans la présente procédure, des dossiers de ses cousins.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci (ci-après le Tribunal), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable.

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Dans le présent cas, se pose avant tout la question de la pertinence des allégations du recourant et, dans l'affirmative, celle de savoir si les préjudices dont il se prévaut peuvent être qualifiés de sérieux au sens de l'art 3 LAsi.

3.1.1 Pour le Tribunal, les sévices, maintenant anciens, subis par le recourant entre 1996 et 2004 (ou entre 1997 et 2005 selon les versions [comp. les pv d'audition des 12 décembre 2008 et 22 mai 2009, ch. 15 et 77ss]) ne sont pas à l'origine de son départ, aucun rapport de causalité direct n'existant entre eux. Ils ne sont donc plus pertinents. En effet, l'institution de l'asile a pour objet de protéger le requérant d'un risque de persécution actuel ou futur, et n'a pas vocation à compenser les effets d'une persécution passée, qui a perdu son actualité; si la personne intéressée ne revêtait pas, au moment du départ de son pays d'origine, la qualité de réfugié, l'asile ne peut en principe être accordé (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2011/50 consid. 3.1 et réf. cit.). Par ailleurs, le recourant n'a pas démontré ni même prétendu que des motifs objectifs ou des raisons personnelles l'auraient empêché de partir plus tôt (sur ces questions cf. not. ATAF 2009/51 consid. 4.2.5 p. 744ss). Dans ces conditions, les témoignages écrits produits en cause ne lui sont guère utiles. En outre, leur contenu ne correspond pas à ses déclarations. Le recourant a en effet déclaré n'avoir jamais été ni détenu préventivement ni emprisonné (voir pv de l'audition sommaire du 12 décembre 2008, ch. 15 p. 5). Ses soutiens, par contre, affirment qu'il a été placé en garde à vue à plusieurs reprises ou qu'il a été détenu au moins trois fois.

3.1.2 Pour le reste, le Tribunal note que le recourant n'a pas été en mesure de dire quand, précisément, il avait été passé à tabac près d'une raffinerie de sucre. Tantôt, il a situé cet événement vers août-septembre 2008 tantôt vers septembre 2008. Vu le bref laps de temps, un peu plus de deux mois, séparant son audition sommaire de son tabassage, il paraît difficile d'admettre que le recourant ne pouvait s'en rappeler la date précise, somme toute récente, sans hésitation. Certes, lors de son audition sur ses motifs de fuite, le 22 mai 2009, il a prétendu que les coups portés à sa tête lui avait fait perdre la mémoire. La réalité d'éventuels troubles n'a toutefois été ultérieurement établie par aucune preuve. Cela dit, l'imprécision du recourant sur le moment de son tabassage ne sauraient être déterminante à elle seule. De fait, le Tribunal relève surtout qu'aucun moyen, notamment aucun certificat médical - constatant, les jours suivant l'épisode de la raffinerie de sucre, ecchymoses, lésions, hématomes, crampes - ne vient étayer les allégations du recourant qui a pourtant dit avoir été frappé à la tête à coups de bâton. En l'état du dossier, rien ne permet donc de fixer la date d'éventuels sévices infligés au recourant, ni d'apprécier leur lien de causalité avec son départ.

3.2

3.2.1 Enfin, il y a lieu de rappeler que selon la doctrine et la jurisprudence, des préjudices infligés à un requérant ou redoutés par lui dans son pays d'origine doivent être «sérieux». Les persécutions alléguées doivent être d'une intensité telle que la poursuite du séjour ou le retour du requérant dans son pays ne peuvent être raisonnablement exigé de sa part. Sont ainsi avant tout déterminantes les atteintes au droit à la vie, à l'intégrité corporelle et à la liberté personnelle. La torture, considérée comme mesure mettant en danger la vie de la victime, et les menaces directes contre la vie (coups de feu, peine capitale, etc.) sont toujours considérées comme des préjudices suffisamment intenses. Par contre, selon la pratique du Tribunal, une privation de liberté doit être en règle générale d'une certaine durée pour être prise en considération. Dans la jurisprudence relative à des requérants turcs, une privation de liberté, assortie de coups, n'a ainsi pas été considérée comme suffisamment intense.

3.2.2 En l'occurrence, le recourant affirme avoir été battu et même violemment. Sans en nier l'importance, cette brutalité isolée, si elle était avérée n'équivaut toutefois pas, vu ce qui précède, à de sérieux préjudices, de nature, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le Tribunal ne saurait, en tout cas, reconnaître cette qualité de réfugié à qui la demande en alléguant, sans l'établir aucunement, un unique passage à tabac.

3.3 Enfin, dans la mesure où le recourant dit avoir été exposé à un danger tel qu'il s'apparente à une pression psychique insupportable sans autre choix que de partir - ce qui n'est pas établi -, rien ne l'empêcherait de s'établir ailleurs qu'à L._______. En effet, il apparaît qu'il n'a jamais été interpellé en un autre endroit. II n'apparaît pas non plus qu'il serait officiellement recherché. En l'absence d'avis de recherche ou de mandat d'amener, l'attestation du mukhtar de O._______ n'a par conséquent guère de valeur probante vu le risque de collusion entre son auteur et le recourant. En l'état du dossier, son cas personnel ne paraît d'ailleurs pas de nature à justifier l'existence de recherches actives dirigées contre lui. Le recourant n'a pas non plus prétendu que ses deux frères à P._______ auraient au affaire aux autorités après l'attentat de M._______, ce qui tend à confirmer l'ancrage, à L._______, des tracasseries qui pourraient être faites au recourant.

En conséquence, dans l'éventualité où la question se poserait, le recourant serait en mesure de trouver une protection interne dans une autre partie de la Turquie ; il remplit les conditions mises à une telle alternative par la jurisprudence (ATAF 2011/51 consid. 7 et réf. cit.), dans la mesure où il n'existe aucun indice convaincant que les tracasseries dirigées localement contre lui soient susceptibles de se répéter ailleurs qu'à L._______. Dès lors, le fait qu'il soit d'une lignée comptant plusieurs sympathisants de la cause kurde ne serait plus, dans une telle hypothèse, de nature à l'exposer.

3.4

3.4.1 Quant à la question du danger découlant des antécédents familiaux du recourant et des activités d'un de son cousin au PKK, le Tribunal rappelle ce qui suit : En Turquie, la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas. En revanche, les autorités de cet Etat peuvent effectivement exercer des pressions et représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, lorsqu'elles soupçonnent que des contacts étroits existent entre eux, ou encore à l'encontre des membres de la famille d'un opposant politique, lorsqu'elles veulent les intimider et s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre eux-mêmes des activités politiques illégales. Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en oeuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (voir notamment : Arrêts non publiés du Tribunal administratif fédéral [ATAF] E-1450/2007 du 6 septembre 2011, consid. 5.3.1 et réf. cit.; E-3757/2006 du 4 décembre 2008 consid. 3.4; voir aussi ATAF E-6523/2006 du 7 janvier 2009 consid. 5.2).

Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison de considérer ce constat comme obsolète. II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

3.4.2 En l'occurrence, plusieurs proches du recourant se trouvent certes en Suisse en qualité de réfugiés, parmi lesquels ses cousins G._______ et H._______ (dont le recourant a parlé à son audition sommaire). Les deux ont obtenu l'asile par décisions de l'ODM des 22 septembre 1993, respectivement 3 juillet 1996, entre autres motifs à la suite d'un risque de persécution-réflexe à cause de leurs frères D._______, membre du PKK depuis l'été 1992 (et décédé entre-temps) et F._______, à l'époque incarcéré à N._______ pour avoir apporté son soutien à cette formation et dont le recourant dit aujourd'hui qu'il serait à l'origine de ses ennuis. Les cas de ses cousins sont cependant très différents de celui du recourant. Sympathisant, dès la fin des années "septante" du TKP/ML-Hareketi, son soutien à cette formation aurait valu à G._______ d'être détenu trois mois pendant son service militaire en 1984 avant d'être relaxé faute de preuves. Encore brièvement arrêté cinq fois à partir de 1990, il aurait été maltraité durant ses détentions. De son côté, en 1991, H._______ aurait été détenu deux jours pendant lesquels il aurait été torturé (ce qu'il avait été en mesure de prouver via une attestation médicale établie juste après sa relaxe) pour avoir dessiné l'emblème du PKK sur un tableau de son lycée. A cause de cela, il avait ensuite dû répéter son année scolaire. L'année suivante, en août, il avait dû fuir à N._______ pour échapper à la police de L._______ qui voulait lui faire dire où se trouvait son frère D._______. Finalement il avait quitté la Turquie en 1994 au moment où les autorités de ce pays étaient sur le point d'apprendre qu'il avait hébergé à N._______ trois combattantes du PKK. Cela dit, G._______, son frère H._______ et leur parent I._______ (qui a obtenu l'asile en 1992) sont en Suisse depuis près de vingt ans maintenant. Or, comme on l'a vu, les autorités turques sont susceptibles de harceler la famille de personnes activement recherchées, afin de localiser celles-ci ; dès lors, ces autorités ne pouvant guère ignorer que les précités ont quitté le pays, s'en prendre à leurs familiers ne servirait à rien. Certes, le recourant dit aussi avoir eu affaire aux autorités de son pays après un attentat à M._______, vers août septembre 2008, imputé à son cousin F._______, actuellement au PKK. Concernant ce point, il y a d'abord lieu de rappeller que le recourant n'a pas rendu vraisemblable la persécution qu'il dit avoir subie à cause de ce cousin. Le Tribunal relève aussi qu'auparavant, mis à part quelques démêlés avec des policiers qui l'auraient malmené vers 1996-97 et en 2004, le recourant n'a, en dépit de ses antécédents familiaux, jamais été véritablement inquiété par les autorités de son pays. Selon
ses dires, il n'a ainsi jamais été ni détenu préventivement ni emprisonné. S'y ajoute qu'il ne se prévaut d'aucun engagement politique, que ce soit dans un parti légal ou une organisation illégale. Tout juste aurait-il participé aux festivités du Newroz (cf. pv de l'audition sommaire du 12 décembre 2008, ch. 15 p. 5). Dans ces conditions, le Tribunal considère que les autorités turques n'avaient guère de raison de présumer qu'il pouvait être en contact étroit avec son cousin F._______. Lui-même a d'ailleurs déclaré n'avoir aucun lien avec ce cousin (voir pv de l'audition du 22 mai 2009, ch. 46 p. 6) De même, il ne paraît pas que ses cousins en Suisse y seraient politiquement actifs; ceux-ci ne l'ont en tout cas pas prétendu dans leur témoignage respectif. Le recourant ne s'est pas non plus distingué sur ce plan-là depuis qu'il est en Suisse. Aussi, le Tribunal considère qu'il ne devrait pas attirer outre mesure l'attention des autorités à son retour en Turquie, et cela même après trois ans d'absence. Par ailleurs, s'il a bien des cousins et une tante en Suisse, tous ses proches sont en Turquie : sa mère habite L._______, deux de ses frères vivent à P._______, dans le sud-est anatolien, et un troisième serait médecin à N._______. Or il n'a pas été démontré ni même prétendu qu'ils auraient eu des ennuis avec les autorités à cause de leur cousin F._______. Aussi, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le Tribunal retient en définitive que le peu d'intensité de l'engagement propre du recourant, voire sa passivité, diminue la probabilité, en ce qui le concerne, d'une persécution réfléchie.

3.5 Vu ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que la demande n'est pas fondée. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'ODM prononce l'admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

6.2 Dans le présent cas, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s).

6.3.2 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé, comme on l'a vu, n'a pas établi un tel risque, en tout cas hors de la région de L._______. Dès lors, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

7.2 L'exécution du renvoi dans toutes les provinces de Turquie est, dans le principe, raisonnablement exigible ; seuls des facteurs de nature individuelle peuvent donc faire obstacle à cette exécution.

7.3 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer un risque concret pour le recourant en cas d'exécution du renvoi. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant est encore jeune, a travaillé dans l'agriculture et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Il ne prétend pas non plus avoir acquis en Suisse, où il se trouve depuis près de quatre ans, des connaissances ou des qualifications dont il ne pourrait faire usage dans son pays.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le Tribunal considère en l'espèce que l'examen du recours a avant tout porté sur la pertinence, respectivement la vraisemblance, au sens des art. 3 et 7 LAsi, des persécutions alléguées de même que sur les antécédents familiaux du recourant et leurs conséquences sur sa situation dans son pays. Pas forcément simples, ces questions n'étaient toutefois pas si complexes au point d'exiger du recourant des connaissances juridiques spéciales, nécessitant impérativement le concours d'un avocat. En outre, le régime de la maxime inquisitoriale, selon laquelle l'autorité dirige la procédure, définit les faits pertinents et les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA), a permis de surmonter les éventuelles difficultés apparues en cours de procédure. Aussi le Tribunal n'admet-il que partiellement la demande d'assistance judiciaire du recourant auquel il refuse de désigner un avocat d'office mais qu'il dispense du paiement des frais de procédure compte tenu de son incapacité à assumer ces frais et de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est partiellement admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117