D-6840/2009 - 2012-10-01 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 30 septembre 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6840/2009

Arrêt du 1eroctobre 2012

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer et Fulvio Haefeli, juges ;

Joanna Allimann, greffière.

A._______,né le [...], son épouse

B._______,née le [...], et leurs

enfants C._______,née le [...],
Parties
et D._______, née le [...], Turquie

tous représentés par E._______,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 30 septembre 2009 / N [...].

Faits :

A.
Les 22 février et 17 avril 2007, A._______ et B._______ ont chacun déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu les 1er mars et 3 avril 2007, A._______ a déclaré provenir de F._______, où il avait vécu depuis son enfance. En [...], il se serait réuni avec d'anciens membres du Devrimci-Yol (Voie révolutionnaire) - un mouvement d'extrême gauche dont il avait été sympathisant entre [...] et [...] - et aurait fondé avec eux une "Halkevi" (Maison du peuple). Depuis lors, les autorités turques auraient exercé des pressions à son encontre, l'arrêtant et le plaçant en garde à vue à de nombreuses reprises. En [...], il aurait été nommé directeur local de l'Association des droits de l'homme (IHD), puis aurait occupé le statut de simple membre de cette association. En [...], il aurait fait partie du comité d'organisation d'une manifestation destinée à fêter l'anniversaire de la fondation de la Halkevi, à F._______. En dépit de l'autorisation accordée en vue de cette manifestation, une procédure pénale aurait été engagée à l'encontre des membres du comité d'organisation. Le [...], le Tribunal correctionnel de F._______ aurait prononcé l'acquittement de l'intéressé. En [...], celui-ci aurait adhéré au parti ÖDP (Özgürlük ve Dayanisma Partisi ou Parti de la liberté et de l'entraide). Durant deux périodes, il aurait siégé au sein du conseil directorial du parti à la sous-préfecture de G._______. A la suite du décès de Hrant Dink, journaliste et écrivain d'origine arménienne, le 18 janvier 2007, il aurait participé à des manifestations de soutien aux Arméniens. Durant la soirée du [...], lui et plusieurs autres camarades du parti ÖDP auraient distribué des tracts. La nuit-même, deux policiers se seraient présentés à son domicile et l'auraient contraint à les accompagner dans leur véhicule. Ils lui auraient demandé de collaborer avec eux, en leur donnant les noms des personnes qui distribuaient les tracts avec lui, et lui auraient fixé un délai de réflexion. Le [...], ils seraient revenus et lui auraient demandé s'il avait réfléchi à leur proposition. L'intéressé refusant de collaborer avec eux, ils l'auraient frappé et auraient simulé une exécution, avant de le menacer de mort s'il persistait dans son refus. Ils l'auraient ensuite déposé à son domicile, en lui disant qu'ils allaient revenir quelques jours plus tard. Craignant pour sa vie, l'intéressé - qui vivait chez ses parents - aurait alors immédiatement déménagé, accompagné de son épouse, puis aurait organisé son départ de Turquie, à l'aide d'amis membres du parti ÖDP. Le [...], il se serait rendu en bus à H._______, où il serait resté durant une semaine, chez un homme avec qui il serait entré en contact grâce à ses amis. Le [...], il aurait quitté la Turquie par avion, muni d'un faux passeport.

A l'appui de ses dires, A._______ a produit sa carte d'identité, sa carte de membre de l'IHD, une copie de la décision du Tribunal correctionnel de F._______ du [...], ainsi que des confirmations de versement de ses cotisations en faveur de l'ÖDP et de la Halkevi.

Entendue à son tour les 20 avril et 7 novembre 2007, B._______ a confirmé les dires de son époux et a déclaré avoir quitté la Turquie en raison des problèmes rencontrés par celui-ci. Elle a ajouté qu'après le départ de son mari, elle n'avait pas toujours vécu au même endroit, préférant ne pas rester seule. Elle aurait donc vécu alternativement chez sa belle-mère et ses soeurs, rentrant tout de même chez elle de temps en temps. Le soir du [...] ou du [...], alors qu'elle se trouvait seule à son domicile, elle aurait reçu la visite de policiers, qui l'auraient bousculée et auraient fouillé l'appartement, lui demandant où se trouvait son mari. Etant proche du terme de sa grossesse et craignant pour sa sécurité, elle aurait quitté à son tour la Turquie, en avion, munie de son propre passeport.

L'intéressée a versé au dossier son passeport spécial (de couleur verte), établi le [...] à F._______.

B.
Le [...], B._______ a donné naissance à une fille prénommée C._______.

C.
En date du 28 avril 2009, l'ODM a diligenté une enquête auprès de l'Ambassade de Suisse à Ankara, afin de vérifier les dires des requérants. Celle-ci a transmis à l'autorité inférieure un rapport daté du 5 juin 2009. A._______ a fait usage de son droit d'être entendu le 13 juillet suivant (cf. infra consid. 3).

D.
Par décision du 30 septembre 2009, l'ODM a rejeté les demandes d'asile déposées par A._______ et B._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que leurs allégations ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et que l'exécution de leur renvoi en Turquie était licite, raisonnablement exigible et possible.

E.
Dans le recours qu'ils ont interjeté le 2 novembre 2009, les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont rappelé les motifs les ayant poussé à fuir leur pays et ont contesté l'argumentation développée par l'autorité de première instance. Ils ont par ailleurs sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

En particulier, A._______ a fait valoir que la position qu'il occupait au sein de l'IHD et de l'ÖDP était importante, que ses multiples implications dans les milieux politique et associatif suscitaient l'intérêt des autorités turques, et que les pressions exercées à son égard par les autorités turques rendaient sa vie indigne, dès lors qu'il vivait depuis de nombreuses années dans un contexte d'insécurité et de peur continuelle. De plus, l'intéressé a allégué que son profil politique l'exposait à des mesures de répression particulières en cas de retour dans son pays

A l'appui de ses dires, il a cité des extraits de rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du UK Home Office, de Human Rights Watch, de l'International Helsinki Federation for Human Rights et de l'Organisation mondiale contre la torture, concernant les arrestations et détentions arbitraires dont étaient victimes les opposants politiques en Turquie. Il a également produit les documents suivants :

- des articles de presse datés de 1997, 2001 et 2002, faisant état de manifestations ou de conférences de presse organisées par l'ÖDP, sur lesquels se trouvent des photographies où il apparaît, entouré, selon lui, d'autres membres dirigeants du parti ;

- la liste des membres de l'IHD en [...], établie le 13 octobre 2009, que lui a transmise le directeur actuel de l'IHD à F._______, I._______ ;

- des extraits du cahier des procès-verbaux des rassemblements de l'IHD, censés démontrer sa participation active et sa présence aux réunions.

F.
Par décision incidente du 11 novembre 2009, le juge instructeur alors en charge du dossier a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, considérant que les conclusions du recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, et a invité les recourants à verser une avance d'un montant de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, précisant qu'en l'absence de versement jusqu'au 26 novembre suivant, le recours serait déclaré irrecevable.

Les intéressés se sont acquittés de l'avance de frais dans le délai imparti.

G.
Par courrier du 26 novembre 2009, les recourants ont fait parvenir au Tribunal des télécopies de nouveaux moyens de preuve, à savoir un document daté du [...] et signé par I._______, ainsi que deux extraits (non datés) du cahier des procès-verbaux de l'IHD photocopiés, tamponnés et approuvés par I._______.

H.
Par courrier du 11 décembre 2009, ils ont fait parvenir au Tribunal les originaux des documents produits le 26 novembre précédent. En outre, ils ont produit une lettre datée du 23 novembre 2009, rédigée par J._______, ancien compagnon politique de A._______ et ami de longue date (ils se seraient connus en [...] et auraient combattu ensemble au sein du DevYol). Celui-ci y mentionne qu'ils ont participé ensemble à de nombreuses manifestations à F._______ et que A._______ n'était pas seulement participant, mais également leader, et qu'il attirait l'attention de la police. Il relève que le recourant a été constamment placé en garde à vue, torturé et menacé au poste de police de F._______.

Par ailleurs, les intéressés ont rappelé la situation difficile des personnes engagées politiquement en Turquie, et ont cité à cet égard des extraits de rapports du Conseil de l'Europe, de la Commission européenne et du UK Home Office.

I.
En date du 8 janvier 2010, les intéressés ont produit un rapport médical daté du 9 décembre précédent, concernant l'état de santé de B._______. Il en ressort que celle-ci est suivie depuis le 3 mai 2007 et qu'elle présente un lupus érythémateux systémique (lésion cutanée photosensible et arthralgies), un cancer du col utérin récidivant opéré (hystérectomie en [...] 2008), une incontinence urinaire mixte, un syndrome métabolique, un syndrome du tunnel carpien gauche, ainsi qu'un trouble de l'adaptation. Il est indiqué qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux et que son suivi s'inscrit dans un contexte de longue durée.

J.
Le 9 janvier 2010, la fille de la recourante, D._______ (née le [...]), est arrivée en Suisse dans le but de rejoindre sa mère. L'ODM l'a incluse dans la demande d'asile de celle-ci.

K.
En date du 4 avril 2011, les intéressés ont produit deux rapports médicaux concernant l'état de santé de B._______ :

- un rapport médical des [...] du [...], dont il ressort qu'elle présente un lupus cutané chronique, ainsi qu'un probable syndrome de Sjögren, pour lequel des investigations sont en cours ; il est indiqué qu'elle bénéficie d'un traitement médicamenteux (Plaquenil 200 mg et 400 mg un jour sur deux depuis 2007, Prednisone 5-7 5 mg par jour en fonction des symptômes depuis 2009, Protopic crème en réserve pour les lésions du visage), lequel sera nécessaire à vie ; il est également précisé que si ces traitements étaient interrompus, il en résulterait une aggravation des symptômes, voire une évolution vers un lupus systémique avec atteinte des organes et une impotence liée aux arthralgies ; par ailleurs, il est souligné que son état nécessite un suivi bisannuel avec contrôle de la fonction rénale (sanguin et urinaire) ainsi que des paramètres de l'inflammation afin de diagnostiquer le plus rapidement possible une évolution systémique et la traiter immédiatement ;

- un rapport médical de [...] du [...], dont il ressort en particulier qu'elle souffre d'un trouble anxieux et dépressif mixte, nécessitant un traitement médicamenteux (Zoloft 50 mg) ainsi qu'un suivi psychothérapeutique pour une année et demie au minimum ; il est précisé qu'il est indispensable que la prise en charge puisse se faire dans des conditions stables et sécures ; en outre, il est observé qu'en cas de retour forcé, les sentiments d'angoisse et de peur risquent fort de mettre à mal de telles conditions et d'empêcher une prise en charge efficace, de sorte qu'il y ait à craindre une recrudescence des symptômes anxieux.

L.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans sa détermination du 15 avril 2011. S'agissant des différents moyens de preuve produits par les intéressés, dit office a relevé qu'ils n'étaient pas de nature à remettre en cause ses précédentes conclusions. Quant aux problèmes de santé de B._______, il a observé qu'ils pouvaient être traités en Turquie, ce pays disposant d'infrastructure médicales suffisantes.

Faisant usage de leur droit de réplique, le 9 mai suivant, les recourants ont fait valoir que les moyens de preuve qu'ils avaient déposés confirmaient l'engagement politique de A._______ en Turquie et ont réaffirmé que les membres de l'opposition étaient exposés dans ce pays à des condamnations arbitraires, à des arrestations et à des détentions. A ce propos, ils ont cité des extraits de rapports de Human Rights Watch et d'Amnesty International, datés respectivement de novembre et de décembre 2010. Par ailleurs, ils ont produit deux témoignages émanant de K._______, ancien président du Parti démocratique populaire (HADEP), et de L._______, président du Centre culturel de Mésopotamie. K._______ indique que lorsqu'il était le président du HADEP, A._______ - qu'il connaît depuis [...] - exerçait des activités politiques au sein de la Maison populaire, de l'ÖDP et de l'IHD, et que celui-ci se battait dans les premiers rangs contre les violations des droits humains et les pratiques anti-démocratiques. L._______, quant à lui, déclare que l'intéressé - qu'il a rencontré en 2007 - a participé à plusieurs meetings et différentes activités au sein de l'association [...].

M.
Par courrier du 23 janvier 2012, les recourants ont fourni des rapports médicaux détaillés et actualisés concernant l'état de santé de B._______ (cf. infra consid. 8.3.1).

N.
Invité à se prononcer sur les motifs subjectifs postérieurs à la fuite invoqués par A._______ (cf. supra let. L), l'ODM, dans sa détermination du 15 mai 2012, a relevé que les activités politiques exercées en Suisse par celui-ci, se limitant à celles d'un simple sympathisant et non d'un membre dirigeant, et circonscrites à un plan régional, n'étaient pas susceptibles d'attirer sur lui l'attention des autorités turques.

Faisant usage de son droit de réplique, le 7 juin 2012, l'intéressé a contesté l'argumentation développée par l'autorité inférieure, faisant valoir que ses activités politiques en Suisse démontraient ses convictions profondes et sa volonté de militer pour l'instauration d'une véritable démocratie en Turquie. Il a également cité des extraits de rapports relatifs aux détentions d'opposants politiques dans ce pays.

O.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

1.2. Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

1.3. Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.1.1. Le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine intensité (cf. Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/ Beat Rudin/ Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2e éd., Bâle 2009, p. 530, ch. 11.14 s. et réf. cit. ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] [édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne/Stuttgart/Vienne 2009, p. 171 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421). Des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E3649/2007 du 29 juillet 2010 consid. 3.1.1 p. 6 ; JICRA 1994 n° 17 consid. 3a p. 134) ; des coups légers et uniques ainsi que de légères brûlures corporelles ne suffisent pas non plus (Nguyen, op. cit.).

2.1.2. Il y a pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate. Seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 p. 401 et réf. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral D5378/2006 du 30 novembre 2010 consid. 5.2 p. 15 et réf. cit. ; OSAR, op. cit., p. 172 ss ; Stöckli, op. cit., n° 11.15 p. 530 ; Nguyen, op. cit., p. 423 s.).

2.1.3. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques ou non-étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et réf. cit., ATAF 2008/34 consid. 7.1 ; cf. également OSAR, op. cit., p. 188 s. ; Astrid Epiney/Bernhard Waldmann/Andrea Egbuna-Joss/ Magnus Oeschger, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33 ; Nguyen, op. cit., p. 447 ss).

La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déterminante au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.4 et jurisp. cit.).

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1. En l'espèce, A._______ a d'abord allégué avoir été victime d'une pression psychique insupportable, exercée par les autorités turques. Depuis [...] jusqu'à son départ de Turquie, il aurait été placé en garde à vue une trentaine de fois, pour une durée de un à deux jours, en raison de ses activités politiques au sein de la Halkevi, de l'IHD et du parti ÖDP. De plus, les cinq magasins de réparation de télévisions qu'il aurait ouverts entre [...] et [...] auraient tous été perquisitionnés, de sorte qu'il aurait été contraint de les fermer. Entre [...] et [...], une procédure pénale aurait été ouverte à son encontre à la suite de sa participation à l'organisation d'une manifestation destinée à fêter l'anniversaire de la Halkevi. Au mois de [...] 2007, il aurait été maltraité et menacé de mort par des policiers parce qu'il avait refusé de collaborer avec eux.

3.1.1. En premier lieu, il sied de relever que le jugement produit par le recourant, rendu par le Tribunal correctionnel de F._______ le [...], est une décision de non lieu rendue [...]ans avant son départ de Turquie. Ce document n'est dès lors pas de nature à démontrer une quelconque persécution passée.

3.1.2. En outre, les déclarations de l'intéressé relatives aux nombreuses brimades auxquelles il aurait été exposé entre [...]et 2007 sont sujettes à caution, dès lors qu'il s'agit de simples affirmations de sa part, qu'aucun élément concret ni commencement de preuve ne vient étayer. Elles sont d'autant moins convaincantes que A._______ n'a pas démontré avoir eu dans son pays un profil politique l'exposant à des mesures de répression particulières. Ainsi, selon les informations fournies par l'Ambassade de Suisse en Turquie (cf. supra let. C), il n'a pas été particulièrement actif au sein de l'IHD ni de l'ÖDP, ce dernier étant d'ailleurs un parti légal en Turquie. Dans son rapport du 5 juin 2009, la représentation suisse précitée a notamment relevé que le recourant avait été membre de l'IHD de F._______ depuis le [...], mais qu'il ne s'était présenté auprès de l'association qu'à deux reprises, soit en [...] et [...], raison pour laquelle son statut de membre lui avait été retiré en [...]. Au sein de l'ÖDP, dont il est membre depuis le [...], il a temporairement été responsable de province et de commune mais n'a pas déployé d'autres activités politiques.

Dans le cadre de son droit d'être entendu (cf. supra let. C), A._______ a affirmé que son engagement au sein de l'IHD était sincère et a rappelé qu'il en avait été, au départ, directeur local. Le retrait de son statut de membre en [...] résulterait simplement de son départ du pays. De plus, il a observé que les défenseurs des droits de l'homme étaient victimes de pressions exercées par les autorités turques. A cet égard, il a cité un extrait d'un rapport d'Amnesty International (Rapport 2009, La situation des droits humains dans le monde. Turquie). Concernant son statut de membre de l'ÖDP, il a déclaré que le fait que ce parti ne déploie pas d'activités illégales n'empêchait aucunement ses membres d'être régulièrement persécutés par les autorités. A ce propos, il a produit deux articles publiés sur Internet. Il a relevé que, selon Amnesty International, la dissidence politique était toujours sévèrement réprimée en Turquie et que les agents de l'Etat bénéficiaient à cet égard d'une impunité certaine. Enfin, il a souligné qu'il n'était pas un simple militant, mais qu'il avait occupé des postes à responsabilité et qu'il s'était toujours fortement impliqué dans ses activités, que ce soit au sein de l'ÖDP, de la Halkevi ou de l'IHD.

Toutefois, les documents fournis ne sont pas susceptibles de renverser l'appréciation du Tribunal. En particulier, les écrits signés par I._______ et censés démontrer l'engagement d'A._______ au sein de l'IHD se limitent à relever que celui-ci faisait partie du comité dirigeant dudit parti entre [...] et [...], qu'il avait alors organisé une fête pour l'anniversaire de l'association, qu'il avait été élu secrétaire de l'IHD de F._______ en [...] et qu'il avait été destitué de son statut de membre en [...]. Cela étant, rien n'indique qu'il aurait exercé - après [...] - des activités particulières pour le compte dudit parti, susceptibles d'attirer l'attention des autorités. S'agissant des articles de presse produits, son nom n'y est pas cité et le seul fait qu'il soit visible sur des photographies - si tant est qu'il s'agisse bien du recourant - ne démontre en aucun cas qu'il occupait une fonction dirigeante au sein de l'ÖDP. S'agissant des témoignages de J._______ et de K._______ (cf. supra let. H et L)- qui n'ont aucune valeur officielle - ils ne sauraient constituer des preuves tangibles, dans la mesure où un risque de collusion entre ces personnes et l'intéressé ne peut être écarté. Quant aux extraits de rapports cités, ils ne sont pas pertinents, dès lors qu'ils ne se rapportent pas directement à la situation personnelle de l'intéressé.

3.1.3. Par ailleurs, il ressort du rapport établi par l'Ambassade de Suisse que A._______ n'est pas recherché par les autorités turques ni interdit de passeport, qu'aucune fiche n'a été établie à son nom et qu'il s'est même vu délivrer un passeport vert en date du [...]. Sur ce point, l'intéressé a déclaré qu'une année avant son départ de Turquie, il avait demandé à une tierce personne d'entreprendre des démarches afin de lui procurer un passeport, et que cette personne avait disparu alors qu'il lui avait déjà remis la moitié de la somme prévue (cf. courrier du 13 juillet 2009). Cette explication n'est toutefois guère crédible, dès lors qu'il a allégué que c'était les événements de 2007 qui l'avaient contraint à fuir la Turquie. De plus, il n'explique pas de quelle manière il a finalement pu obtenir ce passeport, ni pourquoi il n'en n'aurait pas eu connaissance plus tôt.

Il est donc peu probable que le recourant ait pu se faire délivrer un passeport - qui plus est un passeport vert, remis à des fonctionnaires et à des administrateurs haut placés du gouvernement pour reconnaître leurs années de service au sein du gouvernement turc, ainsi qu'à leurs conjoints et à leurs enfants (cf. Immigration and Refugee Board of Canada, Turquie : information sur la délivrance de passeports biométriques ; les exigences à satisfaire pour obtenir un passeport spécial ou de service, 1er juin 2010, TUR103453.EF, [consulté le 4 septembre 2012] ; op. cit. , importance du passeport vert « spécial » en Turquie ; les privilèges que donne ce passeport à son détenteur, 16 mai 2002, TUR39039.EF, [consulté le 4 septembre 2012]) - s'il était réellement dans le collimateur des autorités turques. En outre, s'il avait effectivement revêtu une importance capitale aux yeux de celles-ci, elles ne l'auraient pas laissé partir après qu'il ait refusé de collaborer, lui laissant ainsi tout loisir de fuir la Turquie.

3.1.4. Cela étant, comme déjà relevé par l'ODM, si l'on ne saurait exclure que l'intéressé puisse avoir été victime, à l'occasion de certains événements particuliers, d'une interpellation ou d'une détention de courte durée, ses allégations ne permettent pas d'admettre que ces mesures aient atteint une intensité telle qu'il lui aurait été impossible de mener une vie digne ou au moins tolérable dans son pays d'origine. On ne saurait donc admettre qu'il a été soumis à une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 LAsi.

3.2. A._______ a également fait valoir qu'en cas de retour en Turquie, il craignait de subir des persécutions de la part des autorités turques, dès lors qu'il était connu de celles-ci en raison de son profil politique et qu'il avait refusé de collaborer avec elles juste avant son départ.

Au vu des considérants ci-avant (cf. supra consid. 3.1), il n'y a toutefois pas lieu d'admettre une crainte fondée de futures persécutions liée à des faits survenus avant la fuite du recourant.

3.3. L'intéressé n'a donc pas pu établir de manière crédible l'existence de motifs d'asile reposant sur des faits antérieurs à son départ de Turquie.

3.4. Il y a encore lieu de déterminer si les activités politiques déployées par A._______, après son arrivée en Suisse, peuvent fonder à elles seules une crainte fondée de futures persécutions de la part des autorités turques et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié, au titre de motifs subjectifs intervenus postérieurement à la fuite du pays.

3.4.1. Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités politiques exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et réf. cit. ; Stöckli, op. cit., p. 542, ch. 11.55 ss ; Nguyen, op. cit., p. 448 ss). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 1995 n° 7 consid. 7 et 8 p. 66 ss). Enfin, celui qui invoque des motifs subjectifs postérieurs doit en règle général en rapporter la preuve (Stöckli, op. cit., p. 568, ch. 11.148).

3.4.2. En l'occurrence, A._______ a produit un témoignage tendant à démontrer qu'il poursuit en Suisse ses activités en faveur de l'opposition turque (cf. supralet. N). Il ressort de ce document, établi par un certain L._______, président du Centre culturel de Mésopotamie (MKM), qu'il a participé à plusieurs réunions ainsi qu'à différentes activités au sein de l'Association [...].

Même en admettant la valeur probante du document précité, aucun élément du dossier ne permet de retenir que les activités déployées en Suisse par le recourant soient de nature à attirer sur lui l'attention des autorités turques. Le témoignage fourni n'apporte aucune précision quant au rôle tenu par celui-ci lors des dites réunions et activités. L'intéressé n'a quant à lui nullement démontré y avoir participé d'une autre manière qu'en qualité de sympathisant. Il est donc permis de conclure qu'il n'a pas endossé de responsabilités particulières, au point d'attirer sur lui l'attention des autorités turques. Même s'il a brandi l'un ou l'autre étendard lors de manifestations, un tel comportement ne saurait revêtir - aux yeux des autorités précitées - un caractère oppositionnel susceptible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion.

Au vu de ce qui précède, l'intéressé ne peut pas se prévaloir d'une crainte fondée de subir, pour ces motifs, des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays.

3.4.3. Partant, les conditions d'admission d'un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées.

3.5. B._______ n'a, pour sa part, pas fait valoir de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Elle s'est limitée à déclarer avoir quitté son pays en raison des problèmes rencontrés par son époux. S'agissant de ses allégations relatives à la visite de policiers à son domicile au mois de mars 2007, elles ne sont pas crédibles, dès lors que les propos tenus par A._______ à ce sujet ne sont pas vraisemblables.

4.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur ces points.

5.

5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

7.

7.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Ainsi, selon le principe du non-refoulement, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ; cf. également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2. En l'espèce, l'exécution du renvoi des recourants ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (cf. supra consid. 3), les intéressés n'ont pas rendu hautement probable qu'en cas de retour en Turquie, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

7.4. En l'occurrence, les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'ils seraient personnellement visés, en cas de retour en Turquie, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supraconsid. 3).

7.5. Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour dans leur pays d'origine ou de provenance reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaire, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne suffisent pas en soi à réaliser in casu une telle mise en danger. Cela étant, il convient, dans le cadre de l'analyse du cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation (notamment les relations familiales et sociales, ainsi que les séjours antérieurs), les emplois exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, et les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.2 et jurisp. cit., ATAF 2008/34 consid. 11.2.2, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. ATAF D6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.3 et réf. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21).

8.2. En l'espèce, la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, laquelle permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.3. Il convient ensuite d'examiner s'il existe des obstacles à l'exécution du renvoi des recourants, au vu de leur situation personnelle.

8.3.1. Selon les rapports médicaux des 18 et 19 janvier 2012 (cf. supra let. O), B._______ présente, sur le plan psychique, un trouble anxieux et dépressif mixte ainsi qu'une claustrophobie et, sur le plan physique, un lupus timidus et un syndrome de Sjögren, une hernie discale cervicale C6-C7 gauche avec status post mise en place d'une prothèse discale le 14 juillet 2011, un diabète de type II non insulino-dépendant depuis novembre 2011, ainsi qu'une paralysie hémi-laryngée droit, iatrogène, consécutive à la cure chirurgicale de hernie discale. S'agissant de ses troubles psychiques, elle a besoin d'un traitement médicamenteux (Zoloft 50mg) et d'un suivi psychothérapeutique mensuel, dont l'interruption risquerait d'entraîner une augmentation des symptômes anxieux et dépressifs. Quant à ses troubles physiques, ils nécessitent un traitement médicamenteux tant pour le lupus que pour le diabète, à savoir : Plaquenil 200mg et 400mg par jour en alternance (pas d'alternative possible), Prednisone 7.5mg/jour (pas d'alternative possible), Calcimagon D3 2 comprimés/jour (peut être remplacé par une autre substitution calcique contenant de la vitamine D), Omed 40mg/jour pour prévenir les complications gastriques de la corticothérapie (peut être remplacé par un autre inhibiteur de la pompe à protons), Elocom crème en application sur le tronc et les lésions du décolleté (pas d'alternative possible), Elidel 2x/jour en application comme traitement de fond sur le visage (pas d'alternative possible), et - pour le diabète - Metformin 500mg 2x/jour, cette dose devant être adaptée en fonction des valeurs de glycémie (peut être remplacé par un autre anti-diabétique oral) ; les traitements de Plaquenil, de Prednisone et de Metformin devront être poursuivis à vie, tandis que le Calcimagon et l'Omed sont prescrits tant que l'intéressée est sous corticothérapie, afin de prévenir certains effets secondaires de la Prednisone ; une interruption de ces traitements engendrerait une augmentation des symptômes, avec notamment une impotence fonctionnelle croissante liée à une recrudescence des arthralgies et une réapparition des lésions cutanées ; un diabète mal contrôlé ou non traité risquerait d'entraîner un accident vasculaire cérébral ou un infarctus, une insuffisance rénale ou encore une rétinopathie diabétique pouvant mener à la cécité.

Tout d'abord, il est notoire qu'il existe en Turquie une infrastructure médicale de pointe et un approvisionnement d'un très large spectre de médicaments disponibles en Suisse. Selon les renseignements à disposition du Tribunal, la recourante pourra ainsi non seulement trouver dans son pays tous les médicaments qui lui ont été prescrits (ou, à défaut, d'autres médicaments aux propriétés analogues), mais également poursuivre le suivi psychothérapeutique instauré en Suisse et bénéficier des contrôles médicaux dont elle a impérativement besoin. Même si le type de traitement auquel elle aura accès n'est pas en tous points identique à celui dont elle a bénéficié en Suisse, il n'en demeure pas moins qu'elle pourra à l'évidence disposer dans son pays d'un suivi médical permettant de préserver son intégrité physique et psychique, lui garantissant ainsi une vie décente. Sur ce point, il convient de souligner que les époux [...] ont vécu avant leur départ de Turquie à F._______, ville qui dispose de plusieurs hôpitaux, dont un hôpital universitaire. S'agissant du financement des traitements et des contrôles dont l'intéressée a besoin, il sied de préciser que le système de sécurité sociale turc a été totalement réformé en 2008. Comme mesure principale, la nouvelle législation - entrée en vigueur à la fin 2010 - a instauré une assurance maladie universelle et étendu la couverture sociale à tous les citoyens de l'Etat turc, afin de remédier à la fragmentation du système de santé. L'accès aux soins et aux médicaments est garanti de manière gratuite, en majeure partie, pour les personnes qui n'auraient pas de ressources suffisantes (cf. Association internationale de la sécurité sociale [AISS], Turquie, Mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale, 19 novembre 2008, [consulté le 5 septembre 2012] ; cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral E4600/2010 du 9 juillet 2012 consid. 7.4, E4413/2006 du 4 décembre 2009 consid. 7.2). En outre, l'intéressée pourra - en cas de besoin - présenter à l'ODM, après la clôture de la présente procédure d'asile, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une réserve de médicaments.

Cela étant, sans vouloir minimiser les multiples problèmes de santé de la recourante, ceux-ci ne sont pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi en Turquie, où elle pourra avoir accès aux traitements dont elle a impérativement besoin.

8.3.2. Par ailleurs, si le Tribunal n'ignore pas que les recourants, après avoir passé cinq ans en Suisse, auront à faire face à des difficultés lors de leur retour en Turquie, il constate toutefois qu'ils ne sont pas totalement désarmés. En effet, A._______ est au bénéfice d'une expérience professionnelle en tant qu'électronicien (cf. pv audition CEP p. 2, où il a déclaré avoir tenu son propre commerce de réparation de télévisions entre 2003 et 2006), de sorte qu'il doit être en mesure de trouver un emploi lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille. De plus, les intéressés disposent en Turquie d'un solide réseau familial (cf. pv audition CEP de A._______ p. 2, où il a indiqué que ses parents, deux frères et une soeur étaient établis respectivement à F._______ et à M._______ ; cf. également audition CEP de B._______p. 3, où elle a déclaré qu'elle avait trois frères et trois soeurs qui vivaient respectivement à F._______ et à N._______) susceptible de leur offrir un encadrement. Ayant vécu à F._______ depuis leur enfance jusqu'à leur départ de Turquie, ils doivent assurément y disposer d'un large réseau social. Ainsi, les recourants sont à même de trouver les moyens nécessaires à leur réinstallation dans leur pays d'origine.

8.3.3. Enfin, il sied de constater que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droit de l'enfant (Conv. enfants, RS 0.107) ne s'oppose pas à l'exécution du renvoi des intéressés. S'agissant de C._______, âgée de [...], elle se trouve encore - au vu de son jeune âge - dans un état de dépendance étroite avec ses parents. Quant à D._______, âgée de [...], elle n'est en Suisse que depuis deux ans (cf. supralet. J), de sorte que l'on ne saurait considérer qu'elle a coupé tout lien avec la Turquie et le milieu socioculturel qui est le sien à l'origine. Compte tenu du peu de temps qu'elle a passé en Suisse, une réintégration dans le système scolaire en vigueur en Turquie ne devrait pas constituer pour elle un effort insurmontable. Dans ces conditions, malgré les difficultés que les filles des recourants pourront rencontrer dans un premier temps, on ne saurait considérer qu'un renvoi dans leur pays d'origine serait susceptible d'entraîner un déracinement tel qu'il y aurait lieu de craindre pour leur équilibre psychique et physique.

8.4. Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi des recourants en Turquie doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.

9.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.2. En l'espèce, les intéressés sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont tenus d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

9.3. Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et l'exécution de cette mesure, doit être également rejeté.

11.
Vu le sort de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de même montant versée le 26 novembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 93 Rückkehrhilfe und Prävention irregulärer Migration - 1 Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
¹	Der Bund leistet Rückkehrhilfe. Er kann dazu folgende Massnahmen vorsehen:
^a	vollständige oder teilweise Finanzierung von Rückkehrberatungsstellen;
^b	vollständige oder teilweise Finanzierung von Projekten in der Schweiz zur Erhaltung der Rückkehrfähigkeit;
^c	vollständige oder teilweise Finanzierung von Programmen im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat zur Erleichterung und Durchführung der Rückkehr, der Rückführung und der Reintegration (Programme im Ausland);
^d	finanzielle Unterstützung im Einzelfall zur Erleichterung der Eingliederung oder zur befristeten medizinischen Betreuung im Heimat-, Herkunfts- oder Drittstaat.
²	Programme im Ausland können auch das Ziel verfolgen, einen Beitrag zur Prävention irregulärer Migration zu leisten. Programme zur Prävention irregulärer Migration sind solche, die kurzfristig zur Minderung des Risikos einer Primär- oder Sekundärmigration in die Schweiz beitragen.
³	Der Bund kann bei der Umsetzung der Rückkehrhilfe mit internationalen Organisationen zusammenarbeiten und eine Koordinationsstelle einrichten.
⁴	Der Bundesrat regelt die Voraussetzungen und das Verfahren zur Ausrichtung und Abrechnung der Beiträge.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.