BH.2012.7 - 2012-12-11 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance (art. 231 CPP). Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Assistance judiciaire (art. 29...

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 20 Beschwerdeinstanz

Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:

der erstinstanzlichen Gerichte;

der Polizei, der Staatsanwaltschaft und der Übertretungsstrafbehörden;

des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.

Bund und Kantone können die Befugnisse der Beschwerdeinstanz dem Berufungsgericht übertragen.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BH.2012.7/8/9 Procédures secondaires:BP.2012.74/75/76

Décision du 11 décembre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A., actuellement en détention, défendu d'office par Me Christophe Piguet, avocat,

B., actuellement en détention défendu d'office par Me Sophie Rodieux, avocate,

C., actuellement en détention défendu d'office par Me Aude Bichovsky, avocate, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Cour des affaires pénales DU Tribunal pénal fédéral, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance (art. 231 CPP); actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. Le 29 juin 2012, par jugement SK.2012.2, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) a reconnu les recourants coupables de plusieurs infractions, parmi lesquelles la participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), en les condamnant à des peines privatives de liberté, soit:

· A., à une peine privative de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté;

· B., à une peine privative de liberté de 51 mois, sous déduction de 657 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté;

· C., à une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté.

B. Par décision SN.2012.22 du même jour, la Cour des affaires pénales a maintenu les recourants en détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine prononcée (art. 231 al. 1 let. a CPP).

C. Par courrier du 22 octobre 2012 à la Cour des affaires pénales (BH.2012.7, act. 1.4), A. s'est ému que, en substance, sa détention serait devenue illicite à l'échéance d'un délai de 90 jours dès le prononcé de son jugement, soit à compter du 29 septembre 2012. Le 23 octobre 2012, B. a partagé l'opinion de A. (BH.2012.8, act. 1.3 ). Le même jour, C. a opiné et requis sa mise en liberté immédiate (BH.2012.9, act. 1.6).

D. Après avoir ordonné un échange d'écritures, la Cour des affaires pénales a rendu le 30 octobre 2012 sa décision SN.2012.28 par laquelle elle rejetait les demandes de libération formées par les recourants et les maintenait en détention pour des motifs de sûreté.

E. Le 8 novembre 2012, C. a recouru contre ladite décision auprès de la Cour de céans (BH.2012.7, act. 1). Il a conclu:

« I. Le recours est admis.

Principalement:

II. La décision du 30 octobre 2012 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est réformée en ce sens que I) la détention de A. entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 est une mesure de contrainte illicite, II) en conséquence, il est alloué à A. une indemnité fixée à dire de justice mais dont le montant n'est pas inférieur à CHF 8'000 et III) la durée du maintien de A. en détention pour des mesures de sûreté est limitée à trois mois, soit au 30 décembre 2012.

Subsidiairement:

III. La décision du 30 octobre 2012 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. »

F. Le 8 novembre 2012, B. a également recouru contre ladite décision (BH.2012.8, act. 1). Il a conclu:

« I. Le recours est admis.

Principalement:

II. La décision du 30 octobre 2012 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est réformée en ce sens que:

I. la détention de B. entre le 29 septembre 2012 et le 30 octobre 2012 est une mesure de contrainte illicite;

II. une indemnité fixée à dire de justice mais dont le montant n'est pas inférieur à 8'000 fr. (huit mille francs) est allouée à B.;

III. la durée du maintien de B. en détention pour des motifs de sûreté est limitée à trois mois, soit au 30 décembre 2012.

Subsidiairement:

III. La décision du 30 octobre 2012 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. »

G. Le 9 novembre 2012, C. a formé recours contre ladite décision (BH.2012.9, act. 1). Il a conclu:

« I. Le recours est admis.

Principalement:

II. La décision rendue le 30 octobre 2012 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est réformée en ce sens que:

I. La détention de C. entre le 29 septembre 2012 à ce jour ne repose sur aucun titre valable et constitue par conséquent une mesure de contrainte illicite;

II. Une indemnité pour détention illicite, d'un montant qui n'est pas inférieur à CHF 250.- (deux cent cinquante francs) par jour, est octroyée à C. dès le 29 septembre 2012;

III. Un délai au 30 novembre 2012 est imparti à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral pour rendre un jugement motivé dans la cause SK.2012.2.

Subsidiairement:

III. La décision du 30 octobre 2012 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. »

H. Les trois recourants ont demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire (BP.2012.74-76, act. 1).

I. Invitée à prendre position, la Cour des affaires pénales a présenté des observations le 15 novembre 2012 et conclu au rejet des recours (BH.2012.7/8/9, act. 3). Le MPC a conclu au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilité (BH.2012.7/8/9, act. 6). Les recourants ont répliqué et confirmé leurs conclusions, respectivement n'ont pas formulé d'observations complémentaires (BH.2012.7/8/9, act. 9).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Aux termes des art. 393 al. 1 lit. b CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour de céans est compétente pour connaître des recours contre les […] décisions des tribunaux de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Ledit intérêt doit également être actuel (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.76 du 8 septembre 2011, consid. 4.1). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

Compte tenu de son objet, force est de constater que la décision attaquée n'est pas une décision de la direction de la procédure. Il sied ainsi d'examiner les autres conditions de recevabilité des recours.

1.3 Ceux-ci ont le même objet, sont rédigés largement à l'identique et soulèvent des questions semblables. Par conséquent, dans un souci d'économie de procédure, il convient de joindre les causes et de les traiter dans la même décision (art. 30 CPP).

1.4 La Cour des affaires pénales a considéré tous les écrits des recourants à l'origine de sa décision (supra, let. C) comme des demandes de mise en liberté, quand bien même seul C. l'a requis explicitement (BH.2012.9, act. 1.6). Dans la mesure où les recourants entendaient manifestement que la Cour des affaires pénales revît les conditions de leur détention et se sont exprimés à ce sujet, ce choix ne prête pas à critique.

1.5 Il ressort des actes de recours que les griefs des recourants portent non seulement sur la décision SN.2012.28 mais également sur la décision SN.2012.22 du 28 juin 2012 en ce qu'elle ordonnait le placement des recourants en détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance (art. 231 al. 1 let. a CPP) et ne limitait pas la durée de détention. Or cette décision, susceptible de recours devant la Cour de céans, n'a pas été attaquée. Par conséquent, les griefs y relatifs sont irrecevables.

1.6 Pour le même motif, le grief tiré de la prétendue illicéïté de la période de détention comprise entre l'échéance d'un délai de trois mois entre les décisions SN.2012.22 du 28 juin 2012 et SN.2012.28 du 30 octobre 2012 et les demandes d'indemnités qui s'y rapportent ne sauraient être considérées. En effet, dans la mesure où les recourants contestent la fixation de la détention sans limitation dans le temps par la décision du 28 juin 2012, il leur appartenait d'attaquer celle-ci en temps utile. A défaut, ils doivent s'en laisser imputer les effets et ne peuvent prétendre à une indemnité de ce chef. En sus, il convient de constater que même après avoir décidé de ne pas recourir ou omis d'agir contre la décision SN.2012.22, il leur était loisible de demander une nouvelle décision quant à la détention (art. 230 al. 1 CPP) dans le délai de trois mois dont ils se prévalent à présent et d'éviter ainsi que survienne, selon eux, la détention illicite.

1.7 A l'encontre de la décision attaquée, soit celle du 30 octobre 2012, les recourants n'invoquent aucun grief autre que celui de la procédure à suivre par la Cour des affaires pénales lorsqu'elle prononce la détention pour des motifs de sûreté. Du point de vue des recourants, la Cour ne pourrait prononcer la détention que pour une période limitée en application par analogie de l'art. 227 CPP; en d'autres termes, la décision attaquée serait viciée par le fait qu'elle prolonge la détention des recourants de manière illimitée.

Si la question n'est pas dépourvue d'intérêt théorique, force est de constater qu'elle peut rester ouverte dans le cas concret; en effet, les recourants ont été avisés le 10 octobre 2012 par la Cour des affaires pénales que la motivation écrite du jugement serait notifiée aux parties avant la fin de l'année (BH.2012.9, act. 1.5). Ensuite, si les recourants décideront de recourir, la détention pour motifs de sûreté sera poursuivie sous l'angle de l'art. 231 al. 1 let. b CPP et pourra, sur requête ou d'office, faire l'objet d'une nouvelle décision par l'autorité compétente. S'ils y renonceront, ils entreront en exécution de peine, auquel cas la détention pour des motifs de sûreté sera levée. Par conséquent, de facto, la détention selon les modalités actuelles cessera dans un laps de temps inférieur ou égal aux trois mois dont se prévalent les recourants. Par conséquent, les recourants ne disposent pas d'un intérêt actuel à recourir.

Partant, sur ce point également, les recours sont irrecevables.

1.8 Il en va enfin de même du grief de déni de justice formé par C., priant la Cour de céans d'impartir un délai au 30 novembre 2012 à la Cour des affaires pénales pour rendre un jugement motivé dans la cause SK.2012.2 (BH.2012.9, act. 1). En effet, ce grief, qui concerne selon le recourant un retard injustifié dans la rédaction des motifs du jugement de première instance au fond, est de la compétence du Tribunal fédéral et non de la Cour de céans (art. 80 al. 1 , 90 et 94 LTF).

1.9 Vu ce qui précède, les recours sont irrecevables.

2. Les recourants ont requis l’assistance judiciaire, faisant valoir en substance leur indigence totale.

2.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cela ne définit cependant pas l'assistance judiciaire gratuite (Harari/Aliberti, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, nos 3 et 20 ad art. 132 ). Pour une définition de cette dernière, il convient de se référer à l'art. 136 CPP dans la section de l'assistance judiciaire de la partie plaignante. Cette disposition précise que l'assistance judiciaire gratuite comprend notamment l'exonération des frais de procédure (al. 2 let. b; Harari/Aliberti, op. cit., no 21 ad art. 132). De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 1 consid. 2a p. 2). L'indigence s'évalue en fonction de l'entière situation économique du requérant au moment du dépôt de sa demande d'assistance judiciaire, ce qui comprend d'une part toutes les obligations financières et, d'autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l'autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excédent découlant de la comparaison entre le revenu à disposition et le montant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire face aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un cas concret (ATF 118 Ia 369 consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel doit permettre d'acquitter la dette liée aux frais judicaires; pour les cas les plus simples, dans un délai d'une année et pour les autres
dans les deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004, consid. 1.2). Enfin, l'obligation de l'Etat de fournir l'assistance judiciaire est subsidiaire au devoir d'assistance dérivant du droit de la famille, en particulier du droit du mariage (art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC; ATF 127 I 202 consid. 3b; Bühler, Betreibungs- und prozessrechtliches Existenzminimum, in: PJA 2002 p. 644 ss, p. 658; Meichssner, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in Jusletter du 7 décembre 2009, p. 6), ce qui est valable également pour les procédures devant l'autorité de céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 du 21 janvier 2010, consid. 3.2). Dès lors, pour évaluer l'existence ou non de l'indigence, sont pris en considération les éléments de revenu et de fortune des deux conjoints (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 précité, ibidem, et références citées).

2.2 A l’appui de leurs requêtes, les recourants renvoient essentiellement à leurs situations personnelles déjà constatées au cours de la procédure et allèguent que celles-ci n'ont pas changé, voire se sont péjorées du fait de la détention. De fait, rien au dossier ne permet de se convaincre que les conditions qui prévalaient lorsque la Cour de céans a accordé l'assistance judiciaire aux recourants se sont améliorées; par conséquent, leur indigence peut être admise. Toutefois, l’assistance judiciaire ne peut être octroyée que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.) et ce, lors d’une appréciation sommaire et anticipée au moment du dépôt de la requête. Tel n’était en l’occurrence pas le cas de sorte que la requête doit être admise. Il sera donc statué sans frais.

3.

3.1 Des avocats d’office ont été désignés aux recourants en les personnes de Mes Christophe Piguet, Aude Bichovsky et Sophie Rodieux. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout en en exigeant, le cas échéant, le remboursement par le recourant (art. 21 al. 2 et 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure (MPC ou Cour des affaires pénales), en ce sens qu’elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes devant la Cour de céans.

3.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature de l’affaire, de l’activité déployée dans le cadre de la présente procédure et de la collaboration manifeste qui a prévalu lors de la rédaction des mémoires de recours, une indemnité d’un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) chacun paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la Caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité aux défenseurs des recourants. Celles-ci leur seront remboursées par les recourants s'il devaient revenir à meilleure fortune (art. 135 al. 4 let. a CPP; Message FF 2006 1057, 1160; art. 21 al. 3 RFPPF).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les recours sont irrecevables.

2. Les demandes d’assistance judiciaire sont admises.

3. Il est statué sans frais.

4. Les indemnités de Mes Christophe Piguet, Aude Bichovsky et Sophie Rodieux, avocats d'office, pour la présente procédure sont fixées à CHF 1'000.-- chacun, TVA comprise. Elles seront acquittées par la caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement aux recourants s'il reviennent à meilleure fortune.

Bellinzone, le 12 décembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Christophe Piguet, avocat

- Me Aude Bichovsky, avocate

- Me Sophie Rodieux, avocate

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l'ordonnance attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 231 Sicherheitshaft nach dem erstinstanzlichen Urteil
	1.	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet mit dem Urteil, ob eine verurteilte Person in Sicherheitshaft zu setzen oder zu behalten ist:
		a.	zur Sicherung des Straf- oder Massnahmenvollzuges;
		b.	im Hinblick auf das Berufungsverfahren.
	2.	Wird die inhaftierte beschuldigte Person freigesprochen und verfügt das erstinstanzliche Gericht deren Freilassung, so kann die Staatsanwaltschaft:
		a.	beim erstinstanzlichen Gericht beantragen, die Freilassung mit Massnahmen zu verbinden unter Hinweis auf die Strafdrohung von Artikel 292 StGB [1], um die Anwesenheit der freigesprochenen Person im Berufungsverfahren sicherzustellen. Die freigesprochene Person und die Staatsanwaltschaft können Entscheide über die Anordnung von Massnahmen bei der Beschwerdeinstanz anfechten;
		b.	beim erstinstanzlichen Gericht zu Handen der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts die Fortsetzung der Sicherheitshaft beantragen, wenn die ernsthafte und unmittelbare Gefahr besteht, dass sie durch Verbrechen oder schwere Vergehen die Sicherheit anderer unmittelbar erheblich gefährdet. In diesem Fall bleibt die betreffende Person bis zum Entscheid der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts in Haft. Diese entscheidet über den Antrag der Staatsanwaltschaft innert 5 Tagen seit Antragstellung. [2]
	3.	Wird eine Berufung zurückgezogen, so entscheidet das erstinstanzliche Gericht über die Anrechnung der Haftdauer nach dem Urteil.

[1] SR 311.0 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 30 Ausnahmen
		Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte können aus sachlichen Gründen Strafverfahren trennen oder vereinen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 227 Haftverlängerungsgesuch
	1.	Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen.
	2.	Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht das schriftliche und begründete Gesuch spätestens 4 Tage vor Ablauf der Haftdauer ein und legt ihm die wesentlichen Akten bei.
	3.	Das Zwangsmassnahmengericht gibt der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung Gelegenheit, die ihm vorliegenden Akten einzusehen und innert 3 Tagen schriftlich zum Gesuch Stellung zu nehmen.
	4.	Es kann die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft bis zu seinem Entscheid anordnen.
	5.	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Stellungnahme beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist. Es kann die Staatsanwaltschaft anweisen, bestimmte Untersuchungshandlungen vorzunehmen, oder eine Ersatzmassnahme anordnen.
	6.	Das Verfahren ist in der Regel schriftlich, doch kann das Zwangsmassnahmengericht eine Verhandlung anordnen; diese ist nicht öffentlich.
	7.	Die Verlängerung der Untersuchungshaft wird jeweils für längstens 3 Monate, in Ausnahmefällen für längstens 6 Monate bewilligt.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 94 Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung
		Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines anfechtbaren Entscheids kann Beschwerde geführt werden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 132 Amtliche Verteidigung
	1.	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
		a.	bei notwendiger Verteidigung:die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
			1.	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
			2.	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
		b.	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
	2.	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
	3.	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 379 Anwendbare Vorschriften
		Das Rechtsmittelverfahren richtet sich sinngemäss nach den allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes, soweit dieser Titel keine besonderen Bestimmungen enthält.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 136 Voraussetzungen
	1.	Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
		a.	der Privatklägerschaft für die Durchsetzung ihrer Zivilansprüche, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Zivilklage nicht aussichtslos erscheint;
		b.	dem Opfer für die Durchsetzung seiner Strafklage, wenn es nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Strafklage nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
		a.	die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
		b.	die Befreiung von den Verfahrenskosten;
		c. [2]	die Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte der Privatklägerschaft oder des Opfers notwendig ist.
	3.	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung
	1.	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
	2.	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden. [1]
	3.	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]
	4.	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben. [3]
	5.	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 103 Aufschiebende Wirkung
	1.	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
	2.	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
		a.	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
		b.	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
		c.	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
		d. [1]	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
	3.	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

[1] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).