Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.56

Décision du 11 mai 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Clara Poglia

Parties

A. AG, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:

CPP)

Vu:

- la procédure pénale menée, depuis l’été 2009, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B., C. et consorts,

- l’ordonnance rendue dans ce contexte par le MPC le 5 avril 2012 intitulée « Ordonnance de séquestre et obligation de dépôt » laquelle indiquait comme objets séquestrés trois coffres détenus par A. AG auprès de la banque D. SA à Zurich et ordonnait la production des documents y relatifs (act. 8),

- le recours du 25 avril 2012 interjeté à l’encontre de cette ordonnance par A. AG concluant en substance à l’annulation de celle-ci (act. 1),

- la décision incidente de la Cour de céans du 27 avril 2012 renvoyant ledit recours à la recourante et lui impartissant un délai au 10 mai 2012 pour le complètement de son écriture selon les exigences de l’art. 385 al. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:

CPP (act. 2),

- le courrier de A. AG du 30 avril 2012 par lequel cette dernière fournissait des éléments de motivation supplémentaires (act. 3),

- la lettre du MPC du 27 avril 2012, annexée audit écrit, de laquelle ressortait la disponibilité de cette autorité de procéder, à brève échéance et en présence d’un représentant de la société A. AG, à un tri des documents et/ou autres objets présents dans les coffres susmentionnés (act. 6),

- l’écrit de la Cour de céans à la recourante daté du 3 mai 2012 invitant celle-ci à l’informer aussitôt que ledit tri serait intervenu et à communiquer à ce moment la suite qu’elle aurait voulu donner au recours (act. 6),

- le complément au recours adressé par A. AG le 7 mai 2012 par lequel cette dernière concluait à l’annulation de l’ordonnance de séquestre susmentionnée et, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif (act. 8),

Et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210, 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573);

qu’il faut considérer qu’avec son complément du 7 mai 2012 et les conclusions y contenues (act. 8), la recourante a confirmé sa volonté de poursuivre la présente procédure de recours malgré l’intention de la Cour de céans de surseoir à statuer jusqu’à exécution du tri des documents contenus dans les coffres par le MPC (act. 6);

qu’il sied dès lors d’examiner le recours;

qu’en relation avec l’invitation faite par la recourante visant à ce que la Cour de céans lui adresse des décisions en allemand (act. 3), il y a lieu de renvoyer aux conclusions exposées par la Cour de céans dans sa décision BB.2011.131 du 14 mars 2012 (consid. 2) les quelles s’appliquent mutatis mutandis au cas d’espèce;

qu’il y a dès lors lieu de rendre la présente décision en langue française;

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:

CPP et art 37 al. 1

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2	Elles statuent en outre:
a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
1	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
2	...29
3	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours (art. 396 al. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.

CPP);

qu’il n’est pas établi en l’espèce à quelle date la notification de la décision entreprise est intervenue;

que cette question peut toutefois demeurer ouverte vu l’issue du recours;

qu’en effet le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

CPP);

qu’en ce qui a trait à l’ordre de production des documents relatifs aux trois coffres concernés il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante rendue sous l’égide de l’ancienne PPF et confirmée depuis l’entrée en vigueur du CPP, le recours n’est pas ouvert à l’encontre d’un ordre de production en raison de l’absence de préjudice causé au détenteur et/ou propriétaire des documents concernés par une telle mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées);

que la recourante n’est ainsi pas légitimée à recourir dans ce contexte de sorte que ce volet du recours est irrecevable;

qu’au surplus, contrairement au libellé de l’ordonnance attaquée, il y a lieu de considérer que le MPC n’a pas procédé à un séquestre des coffres litigieux mais qu’il s’agit ici d’une phase préalable à la perquisition de ceux-ci, soit d’une mise en sûreté de leur contenu (art. 244

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 244 Principe - 1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit.

CPP);

que la perquisition est la recherche approfondie et minutieuse de tous les éléments de preuve et indices susceptibles d’intéresser la manifestation de la vérité, effectuée au domicile d’un particulier ou dans tout endroit clos jouissant d’une protection juridique (Piquerez, Procédure pénale suisse, Genève Zurich Bâle 2011 [3e éd.], n° 1329);

que, même si l’art. 244

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 244 Principe - 1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit.

CPP ne le mentionne pas expressément, la perquisition au sens de cette disposition comprend celle des contenants se trouvant à l’intérieur des lieux perquisitionnés notamment les coffres-forts (Chirazi, Commentaire romand, Code de procédure pénale, n° 15 ad art. 244);

que cette conclusion s’impose d’autant plus qu’il serait en l’état impossible de se déterminer sur le bien fondé d’une éventuelle mesure de séquestre des coffres, ni l’autorité de Céans ni le MPC ne connaissant leur contenu;

que par ailleurs la loi ne saurait fournir la possibilité de recourir à deux reprises contre la même mesure, une fois par le biais d’un recours à l’encontre du prétendu séquestre des coffres et une autre au moyen d’un recours contre l’éventuelle décision successive de séquestre de tout ou partie des documents contenus dans ceux-ci;

qu’en l’occurrence le MPC, par le biais de la mesure présentement entreprise, vise à sauvegarder le contenu des coffres dans le délai nécessaire à l’organisation de la participation de leur titulaire à la perquisition, soit au tri du contenu;

que cette mesure doit être assimilée à la mise sous scellés de papiers suite à l’opposition manifestée par le détenteur à l’encontre de la perquisition (art. 248

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.

CPP);

qu’un recours fait entre le moment où les papiers sont mis sous scellés et placés en lieu sûr et celui où la perquisition devient effective – à savoir lorsqu’il est possible de prendre connaissance des documents – est irrecevable (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2006.46 du 12 octobre 2006, consid. 1.2 et jurisprudence citée);

qu’un tel recours est toutefois ouvert lorsque l’administration tarde à procéder à la perquisition et cause de ce fait un préjudice à l’intéressé (arrêt du Tribunal pénal fédéral susmentionné, consid. 1.2 et jurisprudence citée);

que l’on ne peut pas en l’occurrence considérer que le MPC a tardé en ce sens, les démarches visant à procéder à l’ouverture des coffres en présence de leur titulaire ayant été entreprises promptement, le fait que la perquisition des coffres ne soit pas encore intervenue étant au demeurant uniquement imputable à la recourante (v. act. 8.3 et 8.4);

que ce pan du recours doit dès lors être également déclaré irrecevable;

que vu son issue, il a été renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.

CPP);

que compte tenu de ce qui précède la requête d’effet suspensif est également irrecevable;

qu’au surplus, il convient de préciser à cet égard que, contrairement à ce qu’affirme la recourante dans son complément du 7 mai 2012, le MPC n’a pas fixé l’ouverture des coffres au 14 mai 2012 mais a uniquement imparti un délai à cette date pour la communication des disponibilités de leur titulaire (act. 8.4);

que, vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de celle-ci (art. 428 al. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 5 Bases de calcul - Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

et 8

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
1	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
2	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
3	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 750.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument de CHF 750.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 11 mai 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A. AG

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les dàcisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

LTF).