6B_1067/2021 - 2022-04-11 - Procedura penale - Fair trial, droit à une défense effective

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1067/2021

Arrêt du 11 avril 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Fair trial; droit à une défense effective,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 juin 2021
(n° 213 PE18.015077-SOO//SOS).

Faits :

A.
Par jugement du 22 décembre 2020, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété, injure, menaces, violation de domicile, désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, délit contre la loi fédérale sur les armes, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et délit contre la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de la détention provisoire déjà subie ainsi que de douze jours en raison de détention dans des conditions illicites, à une peine pécuniaire de cinq jours-amende à 30 fr. le jour ainsi qu'à une amende de 1'000 fr., convertible en dix jours de détention en cas de non-paiement fautif, dont à déduire 390 fr. saisis en garantie d'amende le 30 janvier 2020. Enfin, il a ordonné l'expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de dix ans et l'a condamné à réparer le dommage causé à diverses parties plaignantes.

B.
Par jugement du 7 juin 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A.________ et confirmé le jugement de première instance.

C.
Contre ce dernier jugement, A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. A titre subsidiaire, il requiert la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est condamné pour vol en lien avec les cas 2.5 et 2.19, mais libéré de cette accusation en lien avec le cas 2.12 et qu'il est renoncé à ordonner son expulsion. A titre plus subsidiaire encore, il demande la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est renoncé à l'expulsion. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient que son défenseur d'office ne l'aurait pas défendu de manière concrète et efficace, de sorte qu'il n'aurait pas bénéficié d'une défense nécessaire et effective au sens des art. 6 § 3 let. c CEDH, 14 § 3 let. d Pacte ONU II et 32 al. 2 Cst.

1.1. Selon l'art. 6 § 3 let. c CEDH, tout accusé a droit à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; ces garanties ont pour objet de rendre la défense concrète et effective en raison du rôle éminent que le droit à un procès équitable joue dans la société démocratique; cela constitue un élément de la notion de procès équitable garanti par l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 126 I 194 consid. 3a p. 195 s.). L'art. 14 § 3 let. d Pacte ONU II garantit à l'accusé le droit à avoir l'assistance d'un avocat. Cette disposition accorde une garantie équivalente à celle découlant de l'art. 6 § 3 let. c CEDH (ATF 120 Ia 247 consid. 5b p. 255). De même, l'art. 32 al. 2 Cst. prévoit que toute personne accusée doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense (ATF 131 I 350 consid. 4.2 p. 361).

1.2. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'assistance juridique garantie à l'art. 6 § 3 let. c CEDH doit être "concrète et effective". Or, la seule désignation d'un avocat commis d'office n'assure pas à elle seule l'effectivité de cette aide car l'avocat d'office peut mourir, tomber gravement malade, avoir un empêchement durable ou se dérober à ses devoirs ( Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33; Vamvakas c. Grèce (n° 2), 9 avril 2015, § 36). Toutefois, l'État contractant ne peut être tenu pour responsable de toute défaillance d'un avocat commis d'office ou choisi par l'accusé ( Lagerblom c. Suède, 14 janvier 2003, § 56; Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, série A vol. 168, § 65). De l'indépendance du barreau par rapport à l'État, il découle que la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à son avocat: l'État contractant n'est tenu d'intervenir que si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière ( ibidem; Imbriosca c. Suisse du 24 novembre 1993, Série A vol. 275, § 41; Daud c. Portugal, Recueil CourEDH 1998-II p. 739, § 38). La responsabilité de l'État peut être engagée lorsqu'un avocat manque tout
bonnement d'agir pour le compte de l'accusé ( Artico c. Italie, 13 mai 1980, §§ 33 et 36) ou ne respecte pas une condition de pure forme sans que cela puisse être assimilé à une conduite erronée ou à une simple défaillance dans l'argumentation ( Czekalla c. Portugal du 10 octobre 2002, Recueil CourEDH 2002-VII p. 43, §§ 65 et 71).

1.3. Selon le Tribunal fédéral, il s'agit de permettre à l'accusé de bénéficier d'une défense compétente, assidue et efficace. Un changement d'avocat d'office doit ainsi être ordonné lorsque le défenseur néglige gravement ses devoirs et que, pour des motifs objectifs, la défense des intérêts du prévenu n'est plus assurée (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 164). Selon l'art. 134 al. 2 CPP, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne si la relation entre le prévenu et son défenseur est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons. Cette disposition permet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport de confiance entre le prévenu et son défenseur (ATF 138 IV 161 consid. 2.4 p. 165 s.; arrêt 1B 187/2013 du 4 juillet 2013 consid. 2.1 publié in SJ 2014 I 205).

1.4.

1.4.1. Dans son argumentation, le recourant fait valoir que son défenseur d'office, suspendu de ses fonctions plusieurs mois durant, avait délégué nombre d'actes de procédure en mains de ses collaborateurs et associés, qui n'avaient qu'une connaissance limitée du dossier. Il reproche également à son défenseur d'office de ne lui avoir rendu qu'une seule visite dans l'établissement de détention où il se trouvait, de sorte qu'il n'y a pas eu une réelle collaboration entre lui et son avocate. Il relève aussi que son avocate d'office avait prétendu ne pas avoir reçu un mandat de comparution pour l'audition de M. B.________, alors qu'une copie du mandat de comparution lui avait été adressé et qu'elle avait déclaré peu avant l'audition renoncer à y assister, ce qui montrait une réelle désorganisation au sein de son étude.

Ces griefs reposent sur des faits qui ne figurent pas dans le jugement cantonal. La Cour de céans qui statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) ne peut donc pas entrer en matière sur ces griefs, qui doivent être déclarés irrecevables. Dans tous les cas, la Cour de céans relève que la Chambre des avocats du canton de Vaud a désigné, en suppléance du défenseur d'office suspendu, un autre défenseur d'office, qui a déposé la déclaration d'appel. Pour le surplus, le recourant a été représenté aux débats d'appel par son avocate d'office, qui a plaidé et confirmé les conclusions de la déclaration d'appel (cf. jugement attaqué. p. 6). Il n'a à aucun moment réagi ni demandé le changement de son défenseur d'office, en faisant valoir que la relation de confiance entre lui et son défenseur d'office était gravement perturbée ou que la défense d'office n'avait pas été assurée pour une autre raison (cf. art. 134 al. 2 CPP). Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait dû intervenir d'office en raison d'une détérioration objective du lien entre le prévenu et son défenseur d'office.

1.4.2. Le recourant se plaint de ce que son avocate d'office n'aurait pas attaqué les points pertinents du jugement de première instance dans la déclaration d'appel. Elle n'aurait en particulier pas contesté la qualification du vol en relation avec l'infraction de violation de domicile et ne se serait pas opposée à la décision d'expulsion. La conduite de la défense appartient à l'avocat et à l'accusé; rien ne permet de considérer qu'en renonçant à faire appel du jugement sur la question de l'expulsion, que le recourant n'a pas remis en cause lors de sa comparution devant les juges d'appel si ce n'est pour dire qu'il n'obtempérerait pas, il y ait eu défaillance dans la défense des intérêts du recourant. Dans tous les cas, une simple défaillance dans la conduite du procès ou dans l'argumentation ne saurait conduire à une révocation d'office du défenseur d'office. Dans la mesure où le défenseur d'office a fait appel, le recourant n'a pas été privé de l'accès à la dernière instance cantonale et a donc bénéficié d'un procès équitable (art. 6 CEDH).

1.4.3. En définitive, les griefs tirés de la violation du droit à une défense nécessaire et efficace doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

2.
Le recourant conclut à sa libération de sa condamnation pour vol et à l'annulation du prononcé d'expulsion.

2.1. L'art. 99 al. 2 LTF déclare irrecevable toute conclusion nouvelle, c'est-à-dire toute conclusion qui n'a pas été soumise à l'autorité précédente et qui tend, par conséquent, à élargir l'objet du litige. Il est ainsi exclu de demander davantage ou autre chose que ce qui figure dans les dernières conclusions prises devant l'autorité précédente (ATF 143 V 19 consid. 1.1; 142 I 155 consid. 4.4.2; 141 II 91 consid. 1.2). Il est en effet logique que le Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême, n'intervienne que lorsque les autorités précédentes se sont déjà prononcées (principe de l'épuisement des instances).

2.2. En l'espèce, par annonce du 23 décembre 2020 puis par déclaration motivée du 8 février 2021, A.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa modification, en ce sens qu'il était acquitté des chefs d'accusation de voies de fait et de dommages à la propriété, de lésions corporelles simples, de lésions corporelles simples qualifiées, d'injure et de menaces, d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et qu'il est condamné à une peine privative de liberté de deux ans. Il ne peut maintenant, devant le Tribunal fédéral, conclure à sa libération de l'infraction de vol et à l'annulation de la décision d'expulsion. Ces conclusions sont nouvelles et, partant, irrecevables.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à Me C.________, Lausanne.

Lausanne, le 11 avril 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Kistler Vianin

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 134 Revoca e sostituzione del difensore d'ufficio - 1 Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
¹	Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
²	Se il rapporto di fiducia tra l'imputato e il difensore d'ufficio si deteriora notevolmente oppure se per altri motivi non è più garantita una difesa efficace, chi dirige il procedimento designa un altro difensore d'ufficio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 134 Revoca e sostituzione del difensore d'ufficio - 1 Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
¹	Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
²	Se il rapporto di fiducia tra l'imputato e il difensore d'ufficio si deteriora notevolmente oppure se per altri motivi non è più garantita una difesa efficace, chi dirige il procedimento designa un altro difensore d'ufficio.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.