4A_736/2011 - 2012-04-11 - Assurance responsabilité civile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 736/2011

Arrêt du 11 avril 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________ AG, (anciennement A.X.________ AG), représentée par Me Bernard Lachenal et Me Carole van de Sandt,
recourante,

contre

1. A.________, représenté par Me Alain Bruno Lévy,
2. B.________,
3. C.________, représenté par Me Yves Pirenne,
4. Y.________ Limited, en liquidation,
5. Z.________ SA,
toutes les 2 représentées par Me Olivier Wehrli et/ou Me Philippe Neyroud,
intimés.

Objet
appel en cause,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 21 octobre 2011.

Faits:

A.
Le 26 septembre 2000, Y.________ Ltd et Z.________ SA ont assigné X.________ AG et V.________, conjointement et solidairement, devant le Tribunal de première instance de Genève en paiement de différentes sommes d'argent totalisant 721'657'970 dollars et 500'000'000 fr.
Le 30 novembre 2001, les deux défenderesses ont appelé en cause A.________, B.________ et C.________, concluant à la condamnation de ces derniers à les relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre dans le procès principal (référence étant faite à "l'opération ...").
Par arrêt du 20 janvier 2006, la Cour de justice du canton de Genève a notamment débouté Y.________ Ltd et Z.________ SA de leurs conclusions en tant qu'elles concernaient V.________ (devenue W.________ Corporation).

B.
L'assignation de A.________ ayant été affectée d'un vice, le Tribunal de première instance, par jugement du 17 mars 2009, a ordonné sa réassignation.
La demande d'appel en cause a alors été introduite le 11 juin 2009.
Le 24 août 2009, A.________ a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'appel en cause formée par X.________ AG et, subsidiairement, à son rejet. Il a soulevé les exceptions de chose jugée et de prescription. Il a également invoqué la réserve matérielle faite par la Suisse au sujet de l'art. 6 ch. 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (art. V de son Protocole no 1), qui rendrait l'appel en cause impossible et, partant, irrecevable (en raison de l'incompétence locale de l'autorité genevoise).
Le 29 septembre 2009, X.________ AG a soulevé un incident de réouverture de l'instruction, invoquant le fait qu'elle avait appris, après l'audience de plaidoirie du 17 septembre 2009, que A.________ avait été condamné au Koweït pour des faits en relation avec l'affaire .... Elle a notamment conclu à ce qu'elle soit admise à invoquer le fait nouvellement connu consistant en la condamnation de A.________ au Koweït et à la réouverture de l'instruction.
Par jugement du 21 janvier 2010, notifié aux parties le même jour, le Tribunal de première instance, statuant préparatoirement sur demande de réouverture de l'instruction, a rejeté la demande formée par X.________ AG, le prétendu nouveau fait allégué étant dépourvu de pertinence. Il a également déclaré irrecevable l'appel en cause à l'encontre de A.________, la juridiction genevoise étant incompétente au vu de la réserve formulée par la Suisse en rapport avec l'art. 6 ch. 2 de la Convention de Lugano de 1988.
X.________ AG a formé un appel contre ce jugement.
A.________ (appelé en cause) a conclu au rejet de l'appel dans la mesure de sa recevabilité et à la confirmation du jugement attaqué. Y.________ Ltd et Z.________ SA (demanderesses au fond) ont conclu à la confirmation du jugement attaqué.
Par arrêt du 21 octobre 2011, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________ AG en tant qu'il portait sur la demande de réouverture de l'instruction. Sur le fond, confirmant l'appréciation de l'instance précédente quant à la réserve émise par la Suisse, elle a rejeté l'appel et condamné l'appelante aux dépens, lesquels comprennent des indemnités de procédure, à titre de participation aux honoraires des avocats de l'appelé en cause et des demanderesses au fond.

C.
X.________ AG exerce un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 21 octobre 2011. Elle conclut, sous suite de dépens, à son annulation et à ce que le dossier soit retourné à la juridiction cantonale pour nouvelle décision. Elle invoque un établissement des faits manifestement inexact et en violation du droit (art. 9 Cst.), une violation de l'art. V du Protocole no 1 (qui contient la réserve suisse visant l'art. 6 ch. 2 aCL), de l'art. 5 ch. 3 aCL, ainsi qu'une transgression de l'art. 129 al. 3 LDIP.
Y.________ Ltd, en liquidation, et Z.________ SA (ci-après: les sociétés intimées ou les demanderesses au fond) concluent, sous suite de frais et dépens, à ce que la recourante soit déboutée de toutes ses conclusions.
A.________ (ci-après: l'intimé ou l'appelé en cause) conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
La recourante a encore transmis des observations à la Cour de céans, qui ont fait l'objet de brefs commentaires de la part de l'intimé.
Les autres intimés (B.________ et C.________), invités à se déterminer sur le recours selon l'art. 102 al. 1 LTF, n'ont transmis aucune communication au Tribunal fédéral.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision attaquée déclare la demande d'appel en cause irrecevable. Il s'agit donc d'un refus d'appel en cause qui constitue une décision partielle au sens de l'art. 91 let. b LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.1 p. 382).
Interjeté par la partie dont la demande d'appel en cause a été déclarée irrecevable (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse (art. 51 al. 1 let. c LTF) atteint très largement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le présent recours en matière civile est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF, donc également pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Aux pages 3 à 7 de son mémoire, la recourante reprend des extraits de l'état de fait dressé par la cour cantonale. Dans la mesure où elle ne tente pas de démontrer, de manière précise et en se référant à des pièces du dossier, que les constatations cantonales mises en évidence seraient arbitraires sur des points de nature à influencer le sort du litige, il n'y a pas lieu d'en tenir compte et le raisonnement doit être mené exclusivement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée.

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF). S'il admet le recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même sur le fond ou renvoyer l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision (art. 107 al. 2 LTF).

2.
2.1 La cour précédente juge la demande d'appel en cause irrecevable, la juridiction genevoise n'étant pas compétente ratione loci. Elle explique que la Suisse, sous l'empire de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après: Convention de Lugano de 1988 ou aCL; FF 1990 II p. 344 ss), a émis une réserve, contenue à l'art. V du Protocole no 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution (ci-après: Protocole no 1; FF 1990 II p. 372 ss), de sorte que l'art. 6 ch. 2 aCL n'était pas applicable sur le territoire suisse. Elle précise que cette réserve empêchait les cantons qui connaissaient l'appel en cause - à l'instar de Genève (art. 104 de la loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987 [aLPC/GE]) - d'en faire usage. La cour cantonale ajoute que la compétence de Genève ne pouvait être fondée sur l'art. 5 ch. 3 aCL (for de l'action délictuelle), l'exclusion de sa compétence en vertu de la réserve précitée s'appliquant également à une compétence basée sur l'art. 5 ch. 3 aCL. Elle conclut que le premier juge n'a pas violé la loi en déclarant la demande d'appel en cause irrecevable et que
l'issue du litige la dispense d'examiner si les conditions de l'art. 104 aLPC/GE sont réalisées.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que la réserve de la Suisse visant l'art. 6 ch. 2 aCL, contenue à l'art. V du Protocole no 1, excluait l'application de toute autre règle de for prévue par la Convention de Lugano de 1998, en particulier l'art. 5 ch. 3 aCL. Elle soutient que l'autorité précédente a violé ces dispositions en écartant sa compétence ratione loci. La cour cantonale, sauf à sombrer dans l'arbitraire, aurait dû constater que l'appelé en cause avait commis des actes illicites et qu'elle a elle-même fait valoir des prétentions de nature délictuelle à son encontre. Elle souligne que ces points de fait auraient dû être examinés par l'autorité précédente, leur prise en compte étant susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

2.2 L'intimé (appelé en cause) considère que le grief de violation de l'art. V du Protocole no 1 (réserve émise par la Suisse en lien avec l'art. 6 ch. 2 aCL) et celui ayant trait à la transgression de l'art. 5 ch. 3 aCL sont irrecevables. Selon lui, l'appel en cause litigieux est régi exclusivement par le droit cantonal de procédure et la recourante n'aurait pas démontré que celui-ci aurait été appliqué de manière arbitraire.
L'argumentation de l'intimé tombe à faux. Elle ne distingue pas clairement la question de la compétence locale (qui relève in casu du droit international) de celle des conditions devant être réalisées pour l'admission de l'appel en cause (cette question relevant du droit cantonal; cf. art. 404 al. 1 CPC) (sur la nécessaire distinction: cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Règles de compétence de la Convention et du droit fédéral, in L'espace judiciaire européen, 1992, p. 76 s.; HÉLÈNE GAUDEMET-TALLON, Compétence et exécution des jugements en Europe, 3e édition 2002, p. 202).
En l'espèce, le recours en matière civile est déposé contre une décision relative à la compétence (ratione loci) des tribunaux genevois pour statuer sur l'appel en cause de l'intimé. Il n'est ici pas contesté qu'en raison du domicile en Grande-Bretagne de ce dernier, la cause revêt un caractère international, étant précisé que la recourante a son siège en Suisse (Genève). S'agissant des actions intentées après le 1er janvier 1989, la compétence locale des tribunaux suisses est régie en matière internationale par la LDIP, sous réserve des traités internationaux (art. 1 LDIP). La Convention de Lugano prime le droit national, y compris la LDIP (ATF 124 III 134 consid. 2/b/aa/bbb p. 139). Il n'est pas contesté que la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (aCL) est seule applicable aux relations entre la recourante et l'intimé. En l'espèce, tant la demande principale que la demande en garantie ont été formées avant le 1er janvier 2011, de sorte que la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (CL Rév.; RS 0.275.12), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2011, n'est pas applicable. La CL Rév. prévoit expressément, à son art. 63 ch. 1 (Titre VI Dispositions transitoires), que ses dispositions ne sont applicables qu'aux
actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur.
L'art. 57 de l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire genevoise (aLOJ/GE), applicable à la présente cause (art. 404 al. 1 CPC), réserve d'ailleurs expressément, pour la compétence locale, les "dispositions des traités internationaux".
En l'espèce, il n'y a donc pas de place pour l'application du droit cantonal, mais on est en présence d'une question de droit international que le Tribunal fédéral peut examiner librement dans le recours en matière civile (cf. art. 95 let. b et 106 al. 1 LTF).
Quant aux nombreuses décisions citées par l'intimé, elles traitent de problèmes différents, relevant exclusivement du droit cantonal et elles ne lui sont d'aucune aide. En particulier, dans l'ATF 132 I 13, consid. 1.2 p. 17, il était question du refus d'un appel en cause en raison de la complexité du procès, critère qui relève du droit de procédure cantonal. Dans l'arrêt 4C.429/2005 du 21 mars 2006, consid. 3, il s'agissait de statuer sur la compétence matérielle de la juridiction genevoise des prud'hommes laquelle relève exclusivement du droit cantonal. Enfin, dans l'arrêt 4P.8/2003 du 11 mars 2003, consid. 2.2, la juridiction appliquant le droit cantonal devait résoudre, seulement à titre préjudiciel, la question de la légitimité passive des appelés en cause qui relevait du droit privé fédéral.

2.3 L'intimé constate que la recourante a conclu à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi du dossier à l'autorité cantonale, sans prendre de conclusions sur le fond du litige. Il soutient, dans l'hypothèse de l'admission du recours, que le Tribunal fédéral serait en mesure de statuer lui-même, par substitution des motifs, de sorte que les conclusions seraient insuffisantes, et le mémoire irrecevable (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383). Quant aux motifs qui permettraient au Tribunal fédéral de statuer lui-même sur le fond, l'intimé allègue que l'appel en cause compliquerait à l'excès la procédure et qu'il ne pourrait, selon l'art. 104 aLPC/GE, qu'être refusé. En guise de motivation, il rappelle, à l'instar des sociétés intimées (demanderesses au fond), que l'appel en cause serait admis plus de dix ans après l'ouverture du procès principal, que de multiples incidents sont déjà survenus de 2003 à 2006 et que, depuis la reprise de l'instruction en 2007, il a donné lieu à plusieurs enquêtes et commissions rogatoires, actes qui devraient être refaits pour l'appelé en cause.
Eu égard à l'issue du litige, la cour cantonale s'est dispensée d'examiner si les conditions de l'art. 104 aLPC/GE étaient réalisées (arrêt entrepris consid. 5.3 p. 10). Elle ne s'est donc pas demandée, basée sur cette disposition, si dans les circonstances d'espèce, l'intérêt à l'appel en cause l'emporte sur l'inconvénient que constituent l'alourdissement et la prolongation du procès (sur l'exigence: arrêt 4A 431/2009 du 18 novembre 2009 consid. 2.7). Elle n'a donc pas établi, dans cette perspective, les points de fait indispensables pour juger de la réalisation des conditions de l'art. 104 aLPC/GE; les allégations de l'intimé se révèlent ainsi, sur plusieurs points, appellatoires.
En l'absence de toute pesée des intérêts par l'autorité précédente, on ne saurait dire que la cause est en état d'être jugée et qu'il n'y a plus aucune latitude (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 384). On ne peut en particulier exclure que la cour cantonale, qui possède une large manoeuvre d'appréciation, admette l'appel en cause, pour faire ensuite application de l'art. 105 let. c aLPC/GE (l'application de cette disposition présupposant un appel en cause recevable au regard de l'art. 104 aLPC/GE; cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève, n° 1 s. ad art. 105 aLPC/GE), possibilité d'ailleurs évoquée par les sociétés intimées.
Quant à l'irrecevabilité de l'appel en cause en raison de son caractère tardif qui est évoquée par les sociétés intimées, cette question n'a pas non plus été instruite par la cour cantonale. On ne saurait l'examiner sur la base des faits présentés, de manière purement appellatoire, par les sociétés intimées.
Ainsi, en cas d'admission du recours, le renvoi à l'autorité précédente s'imposerait, de sorte qu'il faut retenir que les conclusions prises par la recourante l'ont été conformément à l'art. 42 al. 1 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383).

3.
La question principale, déterminante pour l'issue du litige, a donc trait à la portée de la réserve suisse, formulée à l'art. V du Protocole no 1, qui vise l'art. 6 ch. 2 aCL. Avant d'examiner l'effet (indirect) de cette réserve sur l'application du rattachement territorial prévu à l'art. 5 ch. 3 aCL, il convient préalablement de contrôler si cette réserve, formulée en rapport avec l'art. 6 ch. 2 aCL, concernait également le canton de Genève.

3.1 Selon l'art. 6 ch. 2 aCL, le défendeur peut être attrait "s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le Tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé" (FF 1990 II p. 347).
La Suisse, ainsi que trois autres Etats, ont formulé une réserve à l'art. V du Protocole no 1. Celle-ci prévoit que "la compétence judiciaire prévue à l'article 6, point 2, et à l'article 10, pour la demande en garantie ou la demande en intervention, ne peut être invoquée dans la République fédérale d'Allemagne, en Espagne, en Autriche ni en Suisse" (FF 1990 II p. 373 s.). L'hypothèse de l'art. 10 aCL, qui traite de la compétence en matière d'assurances, n'entre ici pas en ligne de compte.
La réserve a été émise par les négociateurs suisses à Lugano, au motif erroné que les droits de procédure en vigueur en Suisse ne connaissaient ni l'une ni l'autre des institutions prévues à l'art. 6 ch. 2 aCL. L'appel en cause, qui correspond à la figure française de la demande en garantie (simple), était pourtant prévu à l'art. 83 du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 et à l'art. 104 aLPC/GE (YVES DONZALLAZ, La Convention de Lugano, Vol. II, 1998, p. 524 s. n. 5539; POUDRET, op. cit., p. 76 et la référence; VINCENT SALVADÉ, Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse Lausanne 1995, p. 230; pour les caractéristiques de l'appel en cause: arrêt 4A 431/2009 déjà cité consid. 2.3). A cette époque, le canton du Valais ne connaissait pas encore l'appel en cause, cette institution procédurale ayant été introduite dans le Code de procédure civile valaisan du 24 mars 1998 (aCPC/VS).
Dans son message sur la Convention de Lugano de 1988 (FF 1990 II p. 269), le Conseil fédéral, après avoir soutenu que l'institution de la demande en garantie "n'existe dans aucune des lois de procédure civile suisses", laisse entendre que l'exclusion générale de l'appel en cause n'a pas été formulée dans l'intention d'exclure le for dérivé de l'art. 6 ch. 2 aCL dans les cantons disposant de cette institution procédurale; cela ressort, a contrario, de l'affirmation selon laquelle "l'action en garantie et même l'action en intervention de l'art. 6, chiffre 2, ne peuvent pas être invoquées dans les cantons qui ne les connaissent pas" (FF 1990 II p. 302 ch. 223.72).

3.2 Se pose alors la question de savoir s'il convient de se fonder sur le message du Conseil fédéral pour retenir que l'art. 6 ch. 2 aCL reste applicable dans les cantons qui connaissent l'appel en cause, ou s'il faut se baser sur la disposition expresse du Protocole no 1 qui ne forme pas d'exceptions (mettant en évidence l'alternative: DONZALLAZ, op. cit., p. 525 n. 5542; POUDRET, op. cit., p. 77; SALVADÉ, op. cit., p. 229 s.; IVO SCHWANDER, Gerichtszuständigkeiten im Lugano-Übereinkommen, in Das Lugano-Übereinkommen, 1990, p. 80 s.).
Cette question n'a jamais été tranchée par le Tribunal fédéral.
Dans une décision du 15 février 2002, publié in RVJ 2003 p. 229, le juge des districts de Martigny et St-Maurice devait juger si une partie à une instance devant un tribunal valaisan pouvait appeler en cause, sur la base de l'art. 53 CPC/VS, une personne domiciliée au Portugal. Il a déclaré la requête irrecevable, se limitant à constater que la Suisse, à l'art. V du Protocole no 1, avait écarté l'application de l'art. 6 ch. 2 aCL.
Dans le canton de Vaud, le Juge instructeur de la Cour civile est arrivé à la même conclusion (décision du 21 juillet 1995, publié in JdT 1996 III p. 38; on comprend, malgré une motivation ambigüe sur ce point, que le juge a confirmé cette position dans sa décision du 26 novembre 2010, sous la réf. Jug-inc/2011/2).
La Cour de justice de Genève, dans l'arrêt entrepris, fait référence à deux de ses précédents (ACJC/46/2005 et ACJC/84/2005) - non publiés - dans lesquels elle avait déjà jugé que la réserve suisse faisait obstacle à l'application de l'art. 6 ch. 2 aCL et qu'il n'appartenait pas au juge d'anticiper le retrait de cette réserve décidée par le Conseil fédéral.
Quant à la doctrine, elle se divise en deux courants, d'importance presque égale.
Un premier courant doctrinal, affirmant qu'une réduction téléologique du texte de l'art. V du Protocole no 1 s'impose, soutient que la réserve ne concerne pas les cantons connaissant l'institution de l'appel en cause, l'art 6 ch. 2 aCL pouvant ainsi être appliqué dans ces cantons également dans les relations internationales (GERHARD WALTER, Wechselwirkungen zwischen europäischen und nationalen Zivilprozessrecht - Lugano-Übereinkommen und Schweizer Recht, ZZP 1994, p. 307 ss; LE MÊME, Internationales Zivilprozessrecht der Schweiz, 4e éd. 1995, p. 218 s.; CORNELIA DÄTWYLER, Gewährleistungs- und Interventionsklage nach französischem Recht und Streitverkündigung nach schweizerischem und deutschem Recht im internationalen Verhältnis, thèse St-Gall 2005, p. 148; MONIQUE JAMETTI GREINER, Überblick zum Lugano-Übereinkommen, RJB 1992, p. 58; SCHWANDER, op. cit., p. 81; ANN-KRISTIN KOBERG, Zivilprozessuale Besonderheiten bei Sachverhalten mit Auslandsberührung, thèse St Gall 1992; MARTINA WITTIBSCHLAGER, Rechtshängigkeit in internationalen Verhältnissen, 1994, p. 101; ALFONS VOLKEN, Die örtliche Zuständigkeit gemäss Lugano-Übereinkommen, RVJ 1992, p. 164).
Un second courant de la doctrine professe que l'on ne peut s'écarter de la signification qui découle du texte de l'art. V du Protocole no 1 et que la réserve s'applique également aux cantons qui connaissent l'institution de l'appel en cause, ceux-ci ne pouvant en faire usage dans les relations internationales (DONZALLAZ, op. cit., p. 525 s. n. 5543; SALVADÉ, op. cit., p. 230 s.; BERNARD DUTOIT, Guide pratique de la compétence des tribunaux et de l'exécution des jugements en Europe, 2007, p. 32; LE MÊME, Les compétences spéciales dans la Convention de Lugano, in La Convention de Lugano de 1988, 1991, p. 76; THOMAS MÜLLER, in Kommentar zum Lugano-Übereinkommen, 2008, no 95 ad art. 6 CL; KURT SIEHR, in Lugano-Übereinkommen (LugÜ) zum internationalen Zivilverfahrensrecht - Kommentar, 2011, no 38 ad art. 6 CL; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n° 12 ad art. 104 aLPC/GE; MICHEL DUCROT, Le droit judiciaire privé valaisan, 2000, p. 161; POUDRET, op. cit., p. 77, plus nuancé, admet que la première opinion doctrinale serait la "solution raisonnable", mais a de la "peine à admettre que l'interprétation a contrario du Message puisse prévaloir sur la disposition expresse du Protocole, qui ne formule précisément pas une telle
exception").

3.3 L'opinion du premier courant doctrinal emporte la conviction pour les raisons qui suivent.
3.3.1 Comme tout traité, la Convention de Lugano doit être interprétée de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [ci-après CV; RS 0.111]; ATF 131 III 227 consid. 3.1 p. 229).
Il n'en va pas différemment de la réserve formulée par un Etat. Celle-ci, acceptée par les autres Etats, exclut ou modifie l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat (art. 2 al. 1 let. d CV). Elle doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du traité et, en conséquence, pour déterminer les obligations assumées sous l'empire du traité par l'Etat réservataire, elle doit être interprétée comme une clause de ce traité (sur l'ensemble de la question: AYDOGAN ÖZMAN, Le problème de l'interprétation des réserves à la lumière de la Convention de Vienne sur le droit des traités, in Ankara Üniversitesi Hukuk Fakültesi Dergisi, C.XXVII (1970), p. 89 ss).
L'étroite dépendance qui unit la Convention de Lugano à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, conclue entre les États membres de la Communauté européenne à Bruxelles le 27 septembre 1968, dite Convention de Bruxelles (CB), qui a servi de modèle à la Convention de Lugano, est un élément important du "contexte" de l'interprétation (ATF 131 III 227 consid. 3.1 p. 229 s.). Ainsi, il est indispensable de tenir compte des enseignements tirés de l'interprétation de la Convention de Bruxelles, notamment pour définir l'objet et le but de la Convention de Lugano (cf. infra consid. 3.3.3). S'agissant plus spécifiquement de l'interprétation de la réserve suisse, il faut par contre observer que la République fédérale d'Allemagne, l'Espagne et l'Autriche, qui ont également formulé une réserve (cf. supra consid. 3.1), ne connaissent pas la demande de garantie ou la demande en intervention (art. 6 ch. 2 aCL), contrairement à la Suisse (puisque certains cantons mettent à disposition des parties au procès une institution s'apparentant à la demande en garantie de l'art. 6 ch. 2 aCL), de sorte qu'il serait vain de rechercher, dans les décisions prises par les autorités
judiciaires des Etats précités, une aide pour interpréter la réserve suisse.
3.3.2 Il est exact que la réserve suisse a été formulée de façon générale, sans exclure le territoire de certains cantons, à l'art. V du Protocole no 1. On ne saurait toutefois tirer argument du seul texte de cette disposition pour confirmer l'opinion du deuxième courant doctrinal présenté ci-dessus (cf. consid. 3.2).
L'art. 31 CV, intitulé "Règle générale d'interprétation" commence par affirmer que les traités doivent être interprétés de bonne foi. Il énonce ensuite les méthodes qui doivent être suivies, à savoir prendre en compte les termes du texte dans leur sens ordinaire, tenir compte du contexte, de l'objet et du but du traité (entre autres auteurs: GEORGES J. PERRIN, Droit international public, 1999, p. 400 et les références). Cette disposition fixe un ordre de prise en compte des éléments de l'interprétation, sans toutefois établir une hiérarchie juridique obligatoire entre ces différents éléments (JEAN-MARC SOREL, in Les Conventions de Vienne sur le droit des traités - Commentaire article par article, Tome II, 2006, no 9 ad art. 31 CV 1969; PERRIN, op. cit., p. 402 et les références; MUSTAFA KAMIL YASSEEN, L'interprétation des traités d'après la Convention de Vienne sur le droit des traités, Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye 1976 III p. 22). Il serait donc contraire à l'art. 31 CV de favoriser, en soi, l'analyse textuelle, au détriment des autres méthodes proposées (FOUAD ZARBIEV, Les règles d'interprétation de la Convention de Vienne sur le droit des traités, in L'harmonisation internationale du droit,
2007, p. 81).
En matière d'interprétation des réserves, il semble d'ailleurs qu'il existe en pratique une tendance diamétralement opposée, consistant à ne pas appliquer la réserve de façon strictement littérale. Il est en effet admis qu'il n'est pas possible d'apprécier la portée d'une réserve en l'isolant de son contexte et qu'il convient plutôt de rechercher le but poursuivi par le gouvernement réservataire, tout en faisant en sorte que la réserve ne soit pas dépourvue d'effet "pratique" (ou "utile") (PIERRE-HENRI IMBERT, Les réserves aux traités multilatéraux, 1979, p. 276 et les références).
3.3.3 Cela étant, l'examen des diverses méthodes présentées à l'art. 31 al. 1 CV conduit en l'espèce à retenir que l'objet et le but de la Convention de Lugano de 1988 revêtent un poids particulier et que, sans véritablement s'écarter de la lettre de l'art. V du Protocole no 1 (l'existence d'une réserve liant la Suisse étant confirmée), ils en limitent la portée.
L'objet et le but d'un traité - deux termes, utilisés le plus souvent de façon indifférenciée, qui visent l'objectif poursuivi par les parties dans les limites des normes qu'elles ont formulées (sur l'ensemble de la question: YASSEEN, op. cit., p. 55 ss) - sont normalement énoncés dans le préambule du traité (YASSEEN, op. cit., p. 57). Il ressort expressément du préambule de la Convention de Lugano de 1988 que les parties contractantes "sont déterminées à renforcer sur [leur] territoire [...] la protection juridique des personnes qui y sont établies". L'importance de l'objectif a été souligné par la Cour de Justice des Communautés européennes en lien avec l'art. 6 ch. 2 CB (parallèle de l'art. 6 ch. 2 aCL), celle-ci insistant sur le fait que le juge ne saurait appliquer aucune condition de recevabilité prévue par le droit national qui aurait pour effet de limiter la mise en oeuvre des règles de compétence prévues par la convention (Kongress Agentur Hagen GmbH c/ Zeehaghe BV, arrêt du 15 mai 1990, affaire C-365/88 ch. 20; ROHNER/LERCH, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2011, no 70 ad art. 6 CL et les références).
Il en résulte que les Etats contractants n'ont plus aucune marge de man?uvre pour déterminer s'ils entendent ou non permettre, sur leur territoire, une demande en garantie ou une demande en intervention émanant d'une personne établie dans l'Etat en question. L'art. 6 ch. 2 aCL leur impose de mettre à disposition un tribunal compétent pour accueillir ces demandes. La fonction de la réserve, que les Etats contractants sont habilités à émettre en vertu de l'art. V du Protocole no 1, doit être comprise dans ce cadre; elle leur permet d'éviter de mettre sur pied une institution qui leur est étrangère (DÄTWYLER, op. cit., p. 148; PETER F. SCHLOSSER, EU-Zivilprozessrecht, 3e éd. 2009, no 8 ad art. 6 CB; REINHOLD GEIMER, in Europäisches Zivilverfahrensrecht, 3e éd. 2010, no 43 ad art. 6 CB; HEINZ-PETER MANSEL, Streitverkündung und Interventionsklage im Europäischen internationalen Zivilprozessrecht, in Europäischer Binnenmarkt IPR und Rechtsangleichung, 1995, p. 246). Il serait par contre contraire au sens du Protocole no 1 et au but de la Convention de Lugano d'autoriser les Etats à formuler une réserve qui les dispenserait de faire usage d'une institution procédurale qu'ils ont déjà mis sur pied. Dans cette hypothèse, qui concerne la
Suisse en raison des réglementations cantonales vaudoises et genevoises, la faculté octroyée par le Protocole no 1 ne doit pas être utilisée (DÄTWYLER, op. cit., p. 148; SCHLOSSER, op. cit. no 8 ad art. 6 CB; MANSEL, op. cit., p. 246).
La question de l'effet d'une réserve (partiellement) contraire à l'objet et au but du traité est controversée. D'aucuns estiment que la réserve est alors invalide; d'autres sont d'avis que, même si la réserve tombe sous le coup de l'art. 19 let. c CV, sa validité ne saurait être remise en cause, celle-ci étant exclusivement dépendante de l'acceptation des autres Etats (pour la controverse: MALCOLM N. SHAW, International Law, 5e éd. 2003, p. 828 et les références; cf. également: ALAIN PELLET, Les Conventions de Vienne sur le droit des traités - Commentaire article par article, Tome I, 2006, no 254 ss ad art. 19 CV 1969). En l'espèce, cette question peut toutefois rester indécise puisque l'interprétation de la réserve peut être effectuée en conformité avec le but de la Convention de Lugano. En conséquence, la réserve doit être comprise en ce sens qu'elle ne vise que les réglementations cantonales ne prévoyant pas le for inscrit à l'art. 6 ch. 2 aCL.
Cette interprétation n'est pas contraire à l'approche textuelle puisqu'elle ne nie pas, en soi, l'existence de la réserve suisse, inscrite à l'art. V du Protocole no 1. Elle en réduit simplement la portée, en fonction de l'objet et du but de la Convention de Lugano de 1988. Ce procédé a d'autant plus de poids qu'il s'inscrit dans le cadre de la volonté (objective) des Etats contractants (l'interprétation téléologique ne pouvant aller au-delà de cette volonté: YASSEEN, op. cit., p. 58). S'agissant de la Suisse, force est en effet de constater que la formulation générale de la réserve contenue à l'art. V du Protocole no 1 résulte d'une erreur et que le Conseil fédéral n'a jamais exprimé son intention de priver les cantons qui disposaient de l'appel en cause de son usage (cf. supra consid. 3.1). Le Conseil fédéral a d'ailleurs profité de la révision de la Convention de Lugano de 2007 pour adapter l'art. V du Protocole no 1 (déplacé dans l'Annexe IX) et préciser que la réserve de la Suisse visait les réglementations cantonales ne prévoyant pas le for inscrit à l'art. 6 ch. 2 aCL (Message du Conseil fédéral du 18 février 2009, FF 2009 p. 1517 ch. 2.3.4; cf. MÜLLER, op. cit., no 98 ad art. 6 CL; la réserve suisse est ensuite tombée dès
l'entrée en vigueur du CPC qui prévoit l'appel en cause). Il est constaté en pratique que les Etats tardent parfois à retirer (ou à amender, pour aller dans le sens d'un retour à l'intégrité du traité) leurs réserves, ce qui procède plus d'une certaine inertie que d'une réticence à l'égard du retrait (ou de l'amendement) des réserves (IMBERT, op. cit., p. 292). Ainsi, le fait que le Conseil fédéral n'ait pas procédé à l'amendement de la réserve avant la révision de la Convention de Lugano de 2007 est impropre à démontrer qu'il n'avait pas la volonté, jusque-là, de restreindre la formulation générale utilisée à l'art. V du Protocole no 1 (cf. en général sur les réserves "oubliées": IMBERT, op. cit., p. 292 s.).
S'agissant de la volonté des autres Etats contractants, il faut rappeler au préalable que ceux-ci, à défaut d'avoir émis leur propre réserve, ne peuvent se prévaloir, au titre de la réciprocité, de la réserve émise par la Suisse, la règle de la réciprocité étant ici exclue par la nature de la Convention de Lugano, celle-ci ne reposant pas sur un échange mutuel d'avantages entres les différents Etats contractants (cf. en général: IMBERT, op. cit., p. 253 ss). On ne saurait ainsi leur nier un intérêt - et cela est d'autant plus vrai pour les Etats qui n'ont pas formulé la même réserve - à une application du traité sans la réserve en question (ou avec une réserve de portée restreinte) et il n'y aurait aucun sens à exclure de leur côté une volonté d'aller dans la direction d'une application intégrale du traité (cf. JOSÉ MARIA RUDA, Reservations to Treaties, Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye III 1975 p. 201; PERRIN, op. cit., p. 161 et les références; CHARLES ROUSSEAU, Droit international public, Tome I, 1970, p. 125).
Enfin, il faut observer qu'une interprétation inverse reviendrait non seulement à ignorer les exigences tirées de la Convention de Lugano, mais elle aurait également pour effet de priver, dans les relations internationales, les cantons qui connaissent l'institution de l'appel en cause de son usage (expressément: DONZALLAZ, op. cit., no 5543 ad art. 6 CL), alors même qu'ils étaient encore compétents en matière de procédure civile (cette compétence ayant subsisté jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile basé sur l'art. 122 al. 1 Cst.). L'interprétation retenue par la Cour de céans permet ainsi d'éviter qu'une simple erreur commise au moment de la ratification de la Convention de Lugano de 1988 ait pour effet d'empiéter sur une compétence encore du ressort des cantons.
3.3.4 Les partisans d'une interprétation purement littérale de la réserve suisse évoquent parfois également le principe "pacta sunt servanda" et celui de la bonne foi, pour soutenir que le retrait (partiel) de la réserve ne pouvait prendre effet à l'égard d'un autre Etat que lorsque cet Etat en a reçu notification.
S'agissant du principe de la bonne foi, il résulte déjà implicitement des considérations qui précèdent que l'argument tombe à faux. Eu égard à l'objet et au but de la Convention de Lugano, la réserve formulée par la Suisse pouvait être comprise par les autres Etats comme l'affirmation qu'aucun canton suisse ne connaissait les institutions procédurales mentionnées à l'art. 6 ch. 2 aCL. Ainsi, la réserve générale émise par la Suisse, sauf à l'interpréter restrictivement selon son objet et son but, tromperait les autres Etats contractants, puisque, précisément, les cantons de Genève et de Vaud connaissaient une institution équivalente. Preuve en est d'ailleurs que plusieurs commentateurs de l'art. 6 CB, qui ont recherché la portée de la réserve formulée par la Suisse, retiennent que celle-ci concerne exclusivement les cantons qui ne connaissaient pas l'appel en cause (expressément: SCHLOSSER, op. cit., no 8 ad art. 6 CB; MANSEL, op. cit., p. 246 s.; renvoyant à la position du premier courant doctrinal mentionné supra consid. 3.3: KROPHOLLER/VON HEIN, Europäisches Zivilprozessrecht, 9e éd. 2011, no 19 ad art. 6 CB, note de pied no 85).
On peut au demeurant encore rappeler que le principe de la bonne foi est intimement lié à la règle de l'effet utile, même si cette dernière n'apparaît pas expressément à l'art. 31 CV (JEAN-MARC SOREL, op. cit., no 29 ad art. 31 CV 1969; DAILLIER/PELLET, Droit international public, 7e éd. 2002, n. 169 p. 264). L'interprète doit choisir, entre plusieurs significations possibles, celui qui permet l'application effective de la clause dont on recherche le sens, en évitant toutefois d'aboutir à une signification en contradiction avec la lettre ou l'esprit du traité (DAILLIER/PELLET, op. cit., n. 169 p. 263 s.). Or, seule une interprétation restreinte de la portée de la réserve suisse permet de conserver celle-ci tout en la conciliant avec le but de la convention.
Quant à l'argument tiré du principe "pacta sunt servanda", qui appellerait un retrait formel de la réserve, il ne convainc pas, l'exigence d'un tel retrait présupposant l'existence d'une réserve générale, hypothèse écartée ci-dessus (cf. également, en ce qui concerne la question des réserves "oubliées", supra consid. 3.3.3).
C'est donc à tort que la cour cantonale, se fondant sur la réserve contenue à l'art. V du Protocole no 1, a jugé que les tribunaux genevois n'étaient pas compétents et conclu que l'appel en cause, pour ce motif, était irrecevable. La compétence des tribunaux genevois est donnée en application de l'art. 6 ch. 2 aCL et il n'y a donc pas lieu d'examiner les autres moyens invoqués par la recourante (art. 5 ch. 3 aCL et art. 129 al. 3 LDIP).

4.
En conclusion, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt attaqué et, une réforme n'entrant pas en ligne de compte (cf. supra consid. 2.3), de renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale qui devra examiner si les conditions de l'art. 104 aLPC/GE sont réalisées.

Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens sont mis solidairement à la charge des intimés (appelé en cause et demanderesses au fond), qui succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés (appelé en cause et demanderesses au fond).

3.
Les intimés (appelé en cause et demanderesses au fond) verseront solidairement à la recourante une indemnité de 12'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 11 avril 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Piaget

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 5 - 1 En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher un différend né ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé. La convention peut être passée par écrit, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication qui permet d'en établir la preuve par un texte. Sauf stipulation contraire, l'élection de for est exclusive.
¹	En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher un différend né ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé. La convention peut être passée par écrit, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication qui permet d'en établir la preuve par un texte. Sauf stipulation contraire, l'élection de for est exclusive.
²	L'élection de for est sans effet si elle conduit à priver d'une manière abusive une partie de la protection que lui assure un for prévu par le droit suisse.
³	Le tribunal élu ne peut décliner sa compétence:
^a	si une partie est domiciliée, a sa résidence habituelle ou un établissement dans le canton où il siège, ou
^b	si, en vertu de la présente loi, le droit suisse est applicable au litige.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 129 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement.
¹	Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement.
²	... 73

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 404 Application de l'ancien droit - 1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
¹	Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
²	La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 1 - 1 La présente loi régit, en matière internationale:
¹	La présente loi régit, en matière internationale:
^a	la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses;
^b	le droit applicable;
^c	les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères;
^d	la faillite et le concordat;
^e	l'arbitrage.
²	Les traités internationaux sont réservés.

IR 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe) CV Art. 31 Règle générale d'interprétation - 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
¹	Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
²	Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
^a	tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
^b	tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
³	Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
^a	de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
^b	de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
^c	de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
⁴	Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.

IR 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe) CV Art. 2 Expressions employées - 1. Aux fins de la présente Convention:
¹	Aux fins de la présente Convention:
^a	l'expression «traité» s'entend d'un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière;
^b	les expressions «ratification», «acceptation», «approbation» et «adhésion» s'entendent, selon le cas, de l'acte international ainsi dénommé par lequel un État établit sur le plan international son consentement à être lié par un traité;
^c	l'expression «pleins pouvoirs» s'entend d'un document émanant de l'autorité compétente d'un État et désignant une ou plusieurs personnes pour représenter l'État pour la négociation, l'adoption ou l'authentification du texte d'un traité, pour exprimer le consentement de l'État à être lié par un traité ou pour accomplir tout autre acte à l'égard du traité;
^d	l'expression «réserve» s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État;
^e	l'expression «État ayant participé à la négociation» s'entend d'un État ayant participé à l'élaboration et à l'adoption du texte du traité;
^f	l'expression «État contractant» s'entend d'un État qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non;
^g	l'expression «partie» s'entend d'un État qui a consenti à être lié par le traité et à l'égard duquel le traité est en vigueur;
^h	l'expression «État tiers» s'entend d'un État qui n'est pas partie au traité;
ⁱ	l'expression «organisation internationale» s'entend d'une organisation intergouvernementale.
²	Les dispositions du paragraphe 1 concernant les expressions employées dans la présente Convention ne préjudicient pas à l'emploi de ces expressions ni au sens qui peut leur être donné dans le droit interne d'un État.

IR 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe) CV Art. 19 Formulation des réserves - Un État, au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer, peut formuler une réserve, à moins:
^a	que la réserve ne soit interdite par le traité;
^b	que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites; ou
^c	que, dans les cas autres que ceux visés aux al. a) et b), la réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but du traité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 122 Droit civil - 1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
²	L'organisation judiciaire et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.