6B_588/2012 - 2013-02-11 - Strafprozess - Déni de justice, indemnité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 588/2012, 6B 624/2012

Arrêt du 11 février 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Denys.
Greffière: Mme Livet.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Baptiste Viredaz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
6B 588/2012
Indemnité,

6B 624/2012
Déni de justice, indemnité

recours contre les décisions du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, des 18 juillet 2012 et 31 août 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 24 janvier 2012, le Collège des juges d'application des peines du canton de Vaud a refusé d'accorder à X.________ la libération conditionnelle de l'internement ordonné le 11 janvier 1996 par le Tribunal du district de Lavaux.

La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a, le 21 février 2012, partiellement admis le recours interjeté par X.________, constaté que le Collège des juges d'application des peines avait rendu sa décision avec un retard injustifié, confirmé le jugement du 24 janvier 2012 et laissé les frais à la charge de l'Etat.

Par arrêt du 27 juillet 2012 (6B 205/2012), le Tribunal fédéral a admis le recours en matière pénale de X.________, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement.

B.
Le 31 août 2012, la Chambre pénale des recours a statué à nouveau à la suite de l'arrêt de renvoi du 27 juillet 2012. Elle a admis le recours formé par X.________, constaté que le Collège des juges d'application des peines avait rendu sa décision avec un retard injustifié, transmis le dossier au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois en vue d'examiner si les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle étaient réunies et s'il convenait de changer de sanction, fixé à 972 fr. l'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________ et dit que les frais d'arrêt par 770 fr. et ladite indemnité étaient laissés à la charge de l'Etat.

C.
Parallèlement, X.________ a adressé, le 16 juillet 2012, à la Chambre des recours pénale une requête tendant à la réparation du tort moral subi en raison du retard injustifié commis par le Collège des juges d'application des peines, concluant à l'allocation d'un montant de 20'000 francs.

Par arrêt du 18 juillet 2012, la Chambre des recours pénale a déclaré la requête irrecevable.

D.
X.________ forme deux recours en matière pénale, l'un contre l'arrêt du 18 juillet 2012 (6B 588/2012) et l'autre contre celui du 31 août 2012 (6B 624/2012). Dans les deux recours, il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi du dossier à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire dans les deux cas et la suspension du dossier 6B 624/2012 jusqu'à droit connu dans l'affaire 6B 588/2012.

Il n'a pas été ordonnée d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recourant a déposé deux recours contre deux décisions distinctes prises toutefois dans le cadre de la même affaire et concernant le même complexe de faits. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF). Il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de suspension du recourant.

2.
Dans le cadre de son recours contre l'arrêt du 18 juillet 2012, le recourant, invoquant l'art. 429 CPP, prétend que la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois était compétente pour trancher sa requête d'indemnisation pour retard injustifié, en tant que dernière autorité à avoir statué sur la question.

L'art. 429 CPP ne s'applique pas directement aux suites d'une procédure selon l'art. 64b CP (cf. art. 439 CPP). Tout au plus, peut-il s'appliquer à titre de droit cantonal supplétif si la législation cantonale le prévoit. Le Tribunal fédéral ne revoit alors son application que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69).

Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou bénéficiant d'une ordonnance de classement a droit à une indemnité notamment pour le tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). Il ressort du texte même de cette disposition qu'elle s'applique au prévenu qui a bénéficié d'un acquittement ou d'un classement. Elle ne s'applique ainsi pas au cas du recourant qui a été condamné et qui exécute un internement, encore moins à une prétention fondée sur un retard injustifié. Par conséquent, l'éventuelle compétence de la cour cantonale invoquée par le recourant basée sur cette disposition est infondée.

Au demeurant, la Chambre des recours pénale, se référant à l'art. 80 al. 1 de sa loi d'organisation judiciaire (LOJV; RSV 173.01), a exposé qu'elle était compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par les tribunaux de première instance, la police, le Ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contravention, le Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le CPP et le juge d'application des peines selon la loi sur l'exécution des peines. Elle était également compétente pour statuer sur tout recours au Tribunal cantonal en matière pénale qui ne relève pas de la compétence d'une autre section (art. 26 Règlement organique du Tribunal cantonal [ROTC]; RSV 173.31.1) ainsi que sur les demandes de distraction de for en matière pénale au sens de l'art. 38 al. 2 CPP (26 al. 2 ROTC). La requête du recourant ne remplissait aucune des conditions de sa saisine. Comme déjà mentionné, s'agissant de l'application du droit cantonal, l'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire. Or, le recourant ne prétend, ni ne démontre que la cour cantonale aurait arbitrairement considéré qu'elle était incompétente.

Le recourant n'invoque aucun motif permettant de fonder la compétence de la cour cantonale et c'est à bon droit qu'elle s'est déclarée incompétente. Mal fondé, le recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2012 est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
Dans le cadre de son recours contre l'arrêt du 31 août 2012, le recourant requiert qu'une indemnité pour tort moral en raison du retard injustifié constaté par la cour cantonale lui soit allouée.

3.1 Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l'art. 66 al. 1 aOJ, est un principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 et les arrêts cités). L'autorité cantonale est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral (ATF 104 IV 276 consid. 3b p. 277; 103 IV 73 consid. 1 p. 74) et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui (ATF 104 IV 276 consid. 3d p. 277 s.). Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94). Enfin, les considérants de l'arrêt de renvoi lient les parties et le Tribunal fédéral lui-même. Celui-ci ne peut dès lors se fonder sur des considérations qu'il avait écartées ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision (ATF 111 II 94 consid. 2 p. 95). Les parties ne peuvent quant à elles plus faire valoir, dans un nouveau recours de droit fédéral contre la nouvelle décision cantonale, des moyens que le Tribunal fédéral avait expressément rejetés dans l'arrêt de renvoi (ATF 133 III 201 consid. 4.2 p. 208) ou
qu'il n'avait pas eu à examiner, les parties ayant omis de les invoquer dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (arrêt 2C 184/2007 du 4 septembre 2007, consid. 3.1; ATF 111 II 94 consid. 2 p. 95 s.); elles ne peuvent pas non plus prendre des conclusions dépassant celles prises dans leur précédent recours devant le Tribunal fédéral (arrêt 5A 580/2010 du 9 novembre 2010 consid. 4.3).

3.2 Dans son arrêt du 21 février 2012, la cour cantonale a notamment constaté le retard injustifié et a estimé que cette constatation, l'admission du recours sur ce point et la mise à la charge de l'Etat des frais judiciaires permettaient de réparer le préjudice subi par le recourant, conformément à la jurisprudence (ATF 137 IV 118 consid. 2.2 p. 121; 137 IV 92 consid. 3.2.3 p. 98). Dans son recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, le recourant n'a pas remis en cause cet aspect de la décision, en particulier pour obtenir une indemnité, précisant que son recours ne portait que sur le refus de la cour cantonale de renvoyer le dossier à l'autorité ayant ordonné l'internement pour qu'elle examine la possibilité d'un changement de mesure. Le Tribunal fédéral a, dans son arrêt du 27 juillet 2012, reproché à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en s'écartant de l'avis de l'expert. Au vu des conclusions de ce dernier, la question d'un changement de mesure devait être examinée. Le renvoi ne concernait ainsi que cette question et la cour cantonale était liée par l'arrêt fédéral. Elle ne pouvait et ne devait pas revoir la question du retard injustifié et de son indemnisation dans sa décision du 31 août 2012. Le recourant ne
peut, par conséquent, pas soumettre cette question, qui a été définitivement tranchée dans la décision cantonale du 21 février 2012, au Tribunal fédéral. Son grief, partant son recours contre la décision du 31 août 2012, est irrecevable.

4.
Les recours étaient d'emblée dénués de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 6B 588/2012 et 6B 624/2012 sont jointes.

2.
Le recours 6B 624/2012 est irrecevable.

3.
Le recours 6B 588/2012 est rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 11 février 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Livet

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 64^b - 1 Die zuständige Behörde prüft auf Gesuch hin oder von Amtes wegen:
¹	Die zuständige Behörde prüft auf Gesuch hin oder von Amtes wegen:
^a	mindestens einmal jährlich, und erstmals nach Ablauf von zwei Jahren, ob und wann der Täter aus der Verwahrung bedingt entlassen werden kann (Art. 64a Abs. 1);
^b	mindestens alle zwei Jahre, und erstmals vor Antritt der Verwahrung, ob die Voraussetzungen für eine stationäre therapeutische Behandlung gegeben sind und beim zuständigen Gericht entsprechend Antrag gestellt werden soll (Art. 65 Abs. 1).
²	Die zuständige Behörde trifft die Entscheide nach Absatz 1 gestützt auf:
^a	einen Bericht der Anstaltsleitung;
^b	eine unabhängige sachverständige Begutachtung im Sinne von Artikel 56 Absatz 4;
^c	die Anhörung einer Kommission nach Artikel 62d Absatz 2;
^d	die Anhörung des Täters.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.