F-500/2020 - 2022-05-11 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30, al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-500/2020

Arrêt du 11 mai 2022

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Gregor Chatton, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A.________,

représenté par Me Michel Lellouch, avocat,
Parties
Quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 , al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
En 1998, A.________, ressortissant de la Bosnie-Herzégovine, né en (...), sa compagne B.________, née en (...) et leur fils C.________, né en (...), ont déposé une demande d'asile en Suisse.

Le 8 juin 1999, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, devenu l'Office fédéral des migrations [ODM] et actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a rejeté les demandes d'asile des prénommés et a prononcé leur renvoi de Suisse.

B.
Le 17 mars 2005, l'ODM a accepté la demande de reconsidération déposée par le recourant, sa compagne et leur fils et leur a octroyé une admission provisoire au motif de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

C.
Le 4 mai 2006, A.________ s'est vu octroyer une autorisation de séjour pour un cas de rigueur sur la base de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

D.
Par courrier daté du 26 octobre 2007 le recourant a sollicité, auprès de l'Office de la population du canton de Genève (OCP ; actuellement l'Office cantonal de la population et des migrations [OCPM]), le renouvellement de son titre de séjour, arrivé à l'expiration, le 3 mai 2007.

E.
Le 29 septembre 2008, le recourant a annoncé la prise de domicile auprès de sa compagne B.________.

F.
Entre 2008 et 2009, l'OCPM a adressé au recourant plusieurs courriers en lien avec la demande de renouvellement de son titre de séjour. Ils ont été retournés à l'expéditeur avec la mention : « A déménagé » ou « Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée » ou encore : « Non réclamé ».

G.
Le 29 juillet 2009, l'OCPM a réalisé une enquête auprès du voisinage de B.________. Les voisins ont indiqué n'avoir pas connaissance d'un homme habitant avec la prénommée.

H.
En septembre 2009, B.________ a indiqué que le recourant ne vivait pas chez elle et qu'elle était sans nouvelles de lui depuis 2008. Elle a précisé n'avoir aucune relation avec l'intéressé.

I.
Dans un courrier du 3 mai 2012, en réponse à une demande de l'OCPM, B.________ a déclaré qu'elle n'avait pas de nouvelles informations sur la situation de C.________.

J.
En date du 5 mars 2016, le recourant a été interpellé dans l'appartement de B.________. Le 12 mars 2016, il a fait l'objet d'un rapport de la gendarmerie pour séjour illégal en Suisse.

Interrogé, il a déclaré souffrir d'un état de stress post-traumatique, séquelle des violences de guerre subies dans son pays d'origine et d'une peur phobique des autorités, motif pour lequel il n'avait pas été en mesure de se présenter auprès des autorités administratives pour régler les formalités liées à son séjour.

K.
Le 30 mai 2016, une ordonnance de non-entrée en matière a été rendue par le Ministère public de la République et canton de Genève. L'autorité a constaté que compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé, sa culpabilité et les conséquences de son acte s'avéraient de peu d'importance.

L.
Le 15 juillet 2016, A.________ a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour et, subsidiairement, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité.

Il a exposé qu'en raison de ses problèmes de santé, associés à une crainte pathologique de prendre contact avec toute autorité, il n'avait pas accompli de formalités nécessaires en vue de renouvellement de son autorisation de séjour. Entre 2008 et 2016, il n'aurait toutefois jamais quitté la Suisse, pays dans lequel il est bien intégré et où il vit depuis plus de 18 ans.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit :

- une attestation de l'OCPM du 4 mai 2016 selon laquelle, il a résidé sur le territoire du canton depuis le (...) et a annoncé son départ le 3 mai 2008 ;

- une attestation médicale, émise, le 30 mars 2016, par un médecin spécialisé dans l'aide aux victimes de violence organisée ;

- deux documents intitulés « attestation » dans lesquels C.________ et sa mère B.________ certifient sur l'honneur que A.________ n'a jamais quitté le territoire suisse depuis le 3 mai 2008 ;

- une copie de l'ordonnance de non-entrée en matière du 30 mai 2016, précitée.

M.
Par courrier du 3 octobre 2017, l'intéressé a indiqué avoir régulièrement joué au football au sein du club D.________ durant son séjour en Suisse. Il a fourni les sommaires de matches joués entre 2012 et 2017 sur lesquels figure son nom.

N.
Le 11 juin 2019, l'OCPM a transmis le dossier de l'intéressé au SEM afin que ce dernier approuve l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et de l'art. 31 OASA.

O.
Le 25 juin 2019, le SEM a informé le recourant de son intention de refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation sollicitée et lui a imparti un délai pour transmettre ses observations. Il a principalement relevé que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d'un séjour ininterrompu en Suisse depuis 1998 et que son intégration ne pouvait pas être considérée comme poussée.

P.
Dans sa réponse du 18 juillet 2019, le recourant a insisté sur le fait que son retrait social à partir du 2008 était dû aux traumatismes vécus durant la guerre en Bosnie. Ancien combattant et rescapé de Srebrenica, souffrant de troubles psychiques sévères, il aurait été incapable de mener une vie quotidienne ordinaire, de faire face à ses obligations de père ou d'employé. Entre 2008 et 2016, il aurait donc vécu à Genève dans la rue, dormi dans des parcs, principalement dans les Bois de la Bâtie. De façon épisodique, il aurait été nourri et logé par des tiers.

Pour étayer ses propos, le recourant a fourni plusieurs témoignages écrits dans lesquels ses connaissances affirment l'avoir régulièrement vu à Genève entre 2008 et 2016.

Q.
Par décision du 6 décembre 2019, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi à l'intéressé d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI et a prononcé son renvoi de Suisse.

R.
Par recours interjeté, le 24 janvier 2020, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse. A titre préalable, il a requis l'audition de plusieurs témoins afin de prouver sa présence en Suisse entre 2008 et 2016.

S.
Par décision incidente du 6 février 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté la demande de l'intéressé tendant à auditionner des témoins et lui a indiqué la possibilité de déposer des témoignages écrits. Par la même décision, le Tribunal a invité le recourant à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure d'un montant de 800 francs. Celle-ci a été versée le 22 février 2020.

T.
Le 9 mars 2020, le recourant a produit cinq nouvelles dépositions écrites de témoins. Les soussignés attestent avoir côtoyé le recourant à Genève entre 2008 et 2020.

U.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse succincte du 25 mars 2020. Celle-ci a été transmise au recourant pour observations éventuelles. Il n'a pas réagi.

V.
Par ordonnance du 23 juillet 2021, le Tribunal a imparti au recourant un délai afin de lui faire connaître les éventuels nouveaux éléments pertinents en lien avec la procédure de recours.

W.
Par courrier du 19 août 2021, le recourant a fourni deux documents intitulés « attestation », l'un émanant de l'Association Culturelle des Bosniaques de Genève, l'autre signé de sa compagne et de son fils. Selon ce dernier document, le recourant aurait rejoint le domicile de son fils et de la mère de celui-ci et habiterait avec eux.

X.
Le 17 septembre 2021, le recourant a fourni deux rapports médicaux des 21 décembre 2019 et 22 août 2021.

Y.
Invité à se prononcer sur les nouvelles pièces produites, le SEM a confirmé conclure au rejet du recours. Cette réponse a été transmise au recourant pour information, le 5 octobre 2021. Celui-ci n'a pas réagi.

Z.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans la partie en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel statue en principe définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 , 2 et 5 LTF). Reste toutefois réservée, à titre exceptionnel, l'invocation de l'art. 8 CEDH devant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), lorsque la partie recourante défend de manière soutenable que l'état des faits en cause entre dans le champ d'application de cette disposition (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, l'OCPM a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du TAF F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 4.2). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du 11 juin 2019 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

4.2 L'art. 31 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

4.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition
(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

4.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

4.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (aux plans professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (voir, notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.; Minh Son Nguyen, in : Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers [LEtr], art. 30 n ° 16 ss, Rahel Diethelm, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5 s. et p. 19 ss).

4.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, d'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine, dues par exemple à l'absence de réseau familial ou à la situation des enfants (notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès) ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., entre autres, arrêts du TAF
F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les réf. cit.).

S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (arrêts du TAF F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7 et C-516/2013 du 12 janvier 2015 consid. 5.2).

5.

5.1 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a retenu que la majorité d'éléments susmentionnés, nécessaires à reconnaître l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, faisait défaut. En particulier, rien ne permettait de retenir qu'entre 2008 et 2016, le recourant séjournait effectivement en Suisse et encore moins qu'il s'y était intégré au niveau social et professionnel. Par ailleurs, l'état de santé de l'intéressé n'était pas grave au point de reconnaître l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, les médicaments et la thérapie dont il pourrait avoir besoin étant accessibles en Bosnie-Herzégovine.

5.2 Dans son recours, l'intéressé a contesté cette argumentation. Il a maintenu n'avoir jamais quitté la Suisse depuis 1998, être bien intégré dans ce pays et souffrir de graves problèmes de santé. Ses troubles psychologiques l'auraient empêché de trouver un emploi et d'adopter un comportement civique adéquat, notamment pour renouveler à temps son autorisation de séjour. Un retour vers la Bosnie-Herzégovine risquerait d'aggraver son état psychologique, déjà très fragile, en remémorant les traumatismes vécus durant la guerre.

5.3 Suite à un examen de la cause, le Tribunal doit constater que l'intéressé ne remplit effectivement pas les conditions légales pour un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.

5.3.1 Ainsi, force est de relever que A.________ n'a pas réussi à rendre vraisemblable son séjour continu en Suisse entre 2008 et 2016. En effet, il est constant que l'intéressé est arrivé en Suisse en 1998 et qu'en 2006, il s'est vu octroyer une autorisation de séjour pour un cas de rigueur. Il appert également du dossier que le 29 septembre 2008, il a informé les autorités cantonales que dorénavant il habiterait chez B.________. Or, à partir de ce moment, il n'était plus atteignable officiellement en Suisse jusqu'en 2016. Ainsi, entre 2008 et 2009, l'OCPM a adressé au recourant plusieurs courriers dans le cadre de la procédure de renouvellement de son autorisation de séjour. L'intéressé a toutefois été introuvable à l'adresse qu'il avait lui-même communiquée. Une enquête effectuée en 2009 auprès du voisinage de B.________ a relevé qu'il était inconnu des voisins et qu'aucun homme habitait chez cette dernière (dossier SEM, pièce 6 p. 43). De même, requise de donner des informations sur le recourant, B.________ a indiqué, dans un courrier du 24 septembre 2009, que A.________ ne vivait pas chez elle et qu'elle était sans nouvelles de lui depuis une année (dossier SEM, pièce 6 p. 44). En 2012, la prénommée a déclaré, à la demande de l'OCPM, qu'elle n'avait pas de nouvelles informations sur la situation de l'intéressé (dossier SEM, pièce 6 p. 46).

Pour sa part, le recourant reconnaît n'avoir pas logé chez B.________ entre 2008 et 2016, mais déclare qu'il s'agissait d'une période très sombre de sa vie lorsque, en raison des atrocités vécues durant la guerre en Bosnie, son état psychologique s'était considérablement détérioré, au point qu'il vivait dans la rue « comme un clochard ». Entre 2008 et 2016, il n'aurait ainsi pas eu de domicile fixe, il aurait dormi dans des parcs et parfois il aurait été logé par des connaissances, lui permettant de prendre une douche ou de manger. Pour étayer ses propos, l'intéressé produit de nombreux témoignages de tiers qui affirment l'avoir côtoyé durant la période visée et l'avoir vu plusieurs fois par mois, voire même chaque semaine, à Genève. Il fournit également un sommaire des matches de football où figure son nom et auxquels il aurait joué en semaine le soir dès 20 heures et aussi pendant la journée le dimanche. Le dossier contient également des témoignages datant du 14 juillet 2016 de B.________ ainsi que de son fils certifiant sur l'honneur que l'intéressé n'a pas quitté la Suisse depuis 2008.

5.3.2 Le Tribunal ne conteste pas les témoignages déposés selon lesquels l'intéressé a été vu à Genève entre 2008 et 2016. Il retient également qu'il n'est pas exclu que durant la période précitée, il ait pu participer à des matches joués par le (...).

Toutefois, force est de constater que les différents témoignages ne sauraient représenter des éléments probants suffisants pour admettre, qu'entre 2008 et 2016, le recourant séjournait effectivement et continuellement à Genève. En effet, au vu de la proximité de la frontière avec la France, il n'est, par exemple, pas exclu que le recourant ait vécu dans ce pays durant la période visée et qu'il venait de temps en temps à Genève, où il a pu effectivement être vu par des tiers, soit dans la rue soit lors des matches de football auxquels il aurait participé. En outre, le témoignage sur l'honneur de B.________ et de son fils doit être apprécié avec une certaine circonspection, dès lors que celle-ci a expressément déclaré aux autorités cantonales en 2009 et en 2012 qu'elle était sans nouvelles de l'intéressé.

Le Tribunal juge peu plausible que durant huit ans, A.________ ait vécu dans la rue, en dépendant de tiers qui subvenaient de manière ponctuelle à ces besoins les plus élémentaires. L'intéressé n'a d'ailleurs fourni aucun élément ou preuve objectifs de sa présence ininterrompue à Genève entre 2008 et 2016. Il est peu vraisemblable qu'une personne laisse si peu de traces de sa vie en Suisse pendant une durée de 8 ans. Les déclarations de l'intéressé selon lesquelles ses troubles psychiques l'auraient empêché d'accomplir des formalités administratives en lien avec le renouvellement de son titre de séjour manquent également de crédibilité. En effet, comme il l'a lui-même déclaré, il est venu en Suisse en 1998 et il s'était alors adressé aux autorités helvétiques en déposant sa demande d'asile. De même, en 2006, il a été en mesure de mener à bien la procédure administrative afin de régler les conditions de son séjour et en 2008 il a encore pris contact avec les autorités afin de leur communiquer qu'il habiterait dorénavant chez A.________. Partant, tout porte à croire qu'entre 2008 et 2016, le recourant vivait ailleurs qu'en Suisse et qu'il cache aux autorités certaines circonstances de son parcours de vie. Il est d'ailleurs peu plausible que, si vraiment son état psychologique s'était tellement détérioré au point de vivre caché de tous, il était à même de participer à des matchs de football.

Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal retient que le recourant ne peut pas se prévaloir d'un séjour ininterrompu en Suisse depuis 1998.

Cela précisé, le recourant déclare vivre depuis août 2021 en ménage commun avec son fil majeur et la mère de celui-ci. Force est toutefois de constater que ce fait, à supposer qu'il soit avéré, n'est pas pertinent pour le cas d'espèce. En effet, la durée de vie commune des intéressés n'est pas suffisamment longue pour qu'il puissent se prévaloir avec succès de l'art. 8 CEDH. D'ailleurs, rien ne démontre l'existence, entre l'intéressé et sa compagne, d'une relation familiale stable et durable, étant encore précisé que leur fils est aujourd'hui majeur. Partant, en l'espèce, le recourant ne peut pas faire valoir en sa faveur des attaches familiales juridiquement pertinentes.

5.3.3 A cela s'ajoute que l'intéressé ne peut aucunement prétendre à une intégration socio-professionnelle réussie en Suisse. D'abord, il ressort du dossier qu'entre octobre 2000 et septembre 2007, il a dépendu de l'aide sociale. S'agissant de la période entre 2008 et 2019, abstraction faite de la question de savoir où il vivait à cette époque, il n'a produit aucune preuve d'une activité lucrative quelconque, hormis les attestations de son club de football, indiquant qu'il y avait perçu des rémunérations d'un montant total de 3'000 francs. Ainsi, il y a lieu de constater que durant son séjour en Suisse, le recourant n'a pas connu une importante ascension professionnelle et n'a jamais atteint l'autonomie financière suffisante. De même, il n'a pas démontré avoir créé des attaches sociales particulièrement profondes et durables avec la Suisse. Partant, l'intégration de l'intéressé ne revêt aucun caractère exceptionnel qui pourrait justifier la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, en dérogation aux conditions d'admission.

5.3.4 Enfin, pour ce qui est de l'état de santé de l'intéressé, selon les pièces médicales produites, celui-ci souffre d'un état de stress post-traumatique complexe en lien avec les traumatismes vécus durant la guerre en Bosnie. Il a été médicalement suivi en Suisse entre 1998 et 2000 puis à partir de 2016. Selon le certificat médical du 22 août 2021, fin 2019, le recourant a retrouvé une certaine stabilité et a renoué des contacts avec son entourage. Il ne prend plus de médicaments et ne suit pas de psychothérapie régulière. Il ressort en revanche du dossier qu'entre 2016 et 2017, l'état de l'intéressé n'était pas stable et qu'il nécessitait une médication constituée d'antidépresseurs et d'antipsychotiques. Sans minimiser les troubles dont le recourant souffre, il y a lieu de constater qu'actuellement, il ne se trouve pas dans une situation de détresse, nécessitant un séjour en Suisse pour des raisons médicales. Par ailleurs, en cas de besoin, il pourra trouver en Bosnie-Herzégovine un encadrement médical adéquat, ce pays disposant de structures à même de soigner des patients avec les troubles psychiques (cf. arrêt du Tribunal F-5641/2017 du 28 février 2019 consid. 11.5). Si nécessaire, le recourant pourra dès lors trouver de l'aide médicale s'il devait de nouveau être confronté à des réminiscences de son vécu douloureux durant la guerre.

5.3.5 Au demeurant, la réintégration de l'intéressé en Bosnie-Herzégovine ne devrait pas, quoi qu'il en dise, poser de problèmes particuliers au vu notamment du fait qu'il a quitté son pays à l'âge adulte, qu'il en connaît la langue et la culture. Ainsi, même s'il convient de reconnaître qu'entre 1998 et 2008, soit pendant dix ans, le recourant séjournait en Suisse, soit en dehors de son pays d'origine, son retour en Bosnie-Herzégovine ne se heurtera pas à des obstacles insurmontables liés à un manque d'intégration dans ce pays. S'agissant des années 2008 à 2016, il n'est pas possible de déterminer où le recourant séjournait durant cette période. Ce laps de temps ne peut dès lors pas être pris en compte comme des années passées par l'intéressé en Suisse.

5.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments qui précèdent, il convient de constater que le recourant ne se trouve pas, à ce jour, dans une situation de rigueur personnelle d'extrême gravité, lui permettant d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse selon l'art. 30 al. 1 , let. b LEI.

5.5 Partant, dans sa décision du 6 décembre 2019, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté les faits de manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

6.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les articles 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci sont couverts par l'avance des frais versée, le 22 février 2020.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée, le 22 février 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.