C-6723/2010 - 2013-04-11 - Allontanamento preventivo - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907

Art. 316 [1]

L'affiliante abbisogna di un'autorizzazione dell'autorità di protezione dei minori o di un altro ufficio del suo domicilio designato dal diritto cantonale e soggiace alla loro vigilanza.

Se un affiliando viene accolto a scopo di futura adozione, è competente un'unica autorità cantonale. [2]

Il Consiglio federale emana norme esecutive.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1).
[2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 22 giu. 2001 relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali, in vigore dal 1° gen. 2003 (RU 2002 3988; FF 1999 4799).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6723/2010

A r r ê t d u 11 a v r i l 2 0 1 3

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Andreas Trommer, juges, Alain Surdez, greffier.

Parties

X._______,
agissant par l'entremise de B._______,
représenté par Maître Michel Bise, avocat,
passage Max-Meuron 1, case postale 3132, 2001 Neuchâtel, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

C-6723/2010

Faits :
A.
A.a En date du 6 décembre 2007, X._______ (ressortissant brésilien né le 14 mai 2003) est entré en Suisse en compagnie de sa grand-mère maternelle, B._______ (née le 12 février 1964 et de même nationalité). Celle-ci a contracté mariage, le même jour, avec le ressortissant suisse, C._______ (né au mois d'avril 1949), et reçu délivrance, au titre du regroupement familial, d'une autorisation de séjour de la part du Service neuchâtelois des migrations.
Le 3 janvier 2008, B._______ a annoncé auprès du Contrôle des habitants de la commune de D._______ l'arrivée en Suisse de son petitfils, X._______, et sollicité, en faveur de ce dernier, l'octroi d'une autorisation de séjour. La prénommée a produit à cette occasion notamment la copie d'un jugement des autorités judiciaires civiles brésiliennes du 28 mars 2007 lui confiant, avec l'accord des parents biologiques de l'enfant précité, la garde définitive de celui-ci. Par lettre du 6 mars 2008, le Service neuchâtelois des migrations a informé B._______ que, conformément à l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RO 1977 1931 [désignée, depuis le 1er janvier 2013, sous le titre : "ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants; OPE, RS 211.222.338]), il allait au préalable soumettre le cas au Service cantonal des mineurs et des tutelles, de manière à ce que ce dernier se déterminât sur la délivrance d'une autorisation officielle concernant l'accueil de l'enfant X._______ au sein de son foyer. Dans le cadre des renseignements qu'elle a été invitée à communiquer au Service neuchâtelois des migrations, B._______ a indiqué, par courrier daté du 15 mars 2008, qu'elle avait recueilli X._______ dès après sa naissance. Elle a en outre mentionné que la mère de l'enfant, qui n'avait jamais cohabité avec le père naturel de ce dernier, vivait désormais avec un autre homme et n'était pas en mesure de prendre en charge X._______. Par ailleurs, B._______ a précisé que l'enfant prénommé comprenait le français, sans toutefois pouvoir déjà s'exprimer dans cette langue.
A.b Le 13 août 2008, le Service neuchâtelois des mineurs et des tutelles a formellement autorisé B._______ et son époux à garder l'enfant
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X._______, pour une durée indéterminée, au sein de leur foyer (art. 316 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 201]). A.c Par décision du 21 octobre 2008, le Service neuchâtelois des migrations s'est déclaré disposé à mettre X._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), sous réserve de l'approbation de l'ODM.
Indiquant avoir appris dans l'intervalle que B._______ était mère de sept enfants, dont quatre n'avaient pas encore atteint la majorité, le Service neuchâtelois des migrations a indiqué à l'attention de l'ODM, le 24 novembre 2008, qu'il avait été saisi de la part de la prénommée d'une demande de regroupement familial en faveur de ses deux plus jeunes enfants. Cette requête a toutefois été rejetée par l'autorité cantonale précitée le 9 décembre 2008. A l'invitation de l'ODM, B._______ a fourni, le 21 décembre 2009, par l'entremise d'un mandataire professionnel, diverses informations au sujet de l'évolution de la situation de son petit-fils, X._______. La prénommée a notamment exposé que l'intéressé, qui continuait à vivre auprès d'elle et de son époux, avait effectué, en 2008, la deuxième année d'école enfantine, avant de débuter, lors de la rentrée scolaire 2009, sa première année d'école primaire. B._______ a joint à son envoi un rapport de l'enseignante auprès de laquelle son petit-fils avait suivi l'école enfantine et un rapport établi le 16 décembre 2009 par deux enseignantes d'un collège de D._______ au sein duquel ce dernier accomplissait sa scolarité obligatoire, ainsi qu'un tableau de l'évolution de ses connaissances. Selon les indications mentionnées par les deux enseignantes primaires d'X._______ dans ledit rapport, cet enfant atteignait de bons résultats, en particulier dans la compréhension de la langue française, et bénéficiait du soutien régulier de ses parents nourriciers pour l'accomplissement de ses devoirs scolaires. A.d Par lettre du 4 mars 2010, l'ODM a fait savoir à B._______ qu'il entendait refuser de donner son approbation à l'octroi en faveur de son petit-fils d'une autorisation de séjour en Suisse, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

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Dans ses déterminations du 1er avril 2010, la prénommée a insisté sur le fait que la garde définitive lui avait été attribuée sur l'enfant X._______ par décision de justice. Il lui paraissait dès lors inconcevable que les autorités helvétiques refusassent de délivrer à ce dernier une autorisation de séjour lui permettant de vivre auprès du parent qui en avait désormais la garde.
B.
Le 18 août 2010, l'ODM a rendu à l'endroit d'X._______ une décision de refus d'approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier. Considérant que l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) était la seule disposition sur la base de laquelle pouvait être envisagée la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de l'enfant prénommé, l'ODM a retenu que ce dernier, dont l'intégration au milieu scolaire suisse n'était pas particulièrement poussée et qui était, dans ces conditions, en mesure de se réadapter, sans trop de difficultés, à l'ancien environnement qui était le sien au Brésil, ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la disposition précitée. L'ODM a d'autre part relevé qu'X._______ ne pouvait davantage tirer argument de la présence de sa grand-mère en Suisse pour en déduire un droit de séjour fondé sur la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH. Outre le fait que B._______ n'appartenait pas au cercle restreint des personnes visées par la disposition conventionnelle (parents et enfants mineurs essentiellement), la présence de l'enfant X._______ en Suisse paraissait répondre, selon l'appréciation de l'ODM, avant tout à des convenances personnelles et à des mobiles d'ordre économique. Estimant que l'intérêt public à l'établissement immédiat d'une situation conforme à la solution adoptée l'emportait sur l'intérêt privé de cet enfant à la poursuite de son séjour en Suisse, l'ODM a retiré au surplus l'effet suspensif à un éventuel recours. C.
Par acte du 16 septembre 2010, B._______ a interjeté recours au nom de son petit-fils contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Dans la motivation de son recours, auquel l'effet suspensif a été restitué, B._______ a tout d'abord fait valoir que l'autorité intimée aurait dû prendre en compte, dans l'examen du cas, non
seulement
les
dispositions
des
art.
30
al.
1
let. b LEtr et 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
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l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), mais également celles des art. 30 al. 1 let. c LEtr et 33 OASA. Aux yeux de la prénommée, l'enfant X._______ remplissait pourtant les conditions auxquelles était subordonné l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'un placement éducatif telle que prévue par les deux dernières dispositions citées. Elle-même et son futur conjoint suisse, avec lequel elle vivait maritalement au Brésil depuis 2001 déjà, avaient toujours assumé l'entretien et l'éducation de cet enfant, dont ne s'étaient jamais occupé les parents biologiques. Même si l'intéressé était demeuré en relation avec sa mère naturelle durant sa vie au Brésil, il n'avait par contre jamais entretenu de contact avec son père naturel, de sorte que l'on pouvait considérer qu'il avait en vérité été abandonné par ces derniers. B._______ a par ailleurs allégué que, contrairement à l'appréciation de l'ODM, l'enfant X._______ serait confronté à un profond état de détresse personnelle dans l'hypothèse où il serait contraint de retourner vivre dans son pays d'origine. Dès lors qu'il résidait en Suisse depuis trois ans déjà, l'intéressé était parfaitement intégré à ce pays. Son retour au pays, qui l'obligerait à interrompre la scolarité qu'il avait débutée au sein du système scolaire helvétique, lui serait de ce fait hautement préjudiciable, ce d'autant plus qu'il n'y disposait plus d'un cadre familial. Tenant de plus pour erronée l'appréciation portée par l'autorité intimée sur les conditions d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH, B._______ a argué du fait que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les liens entre grands-parents et petits-enfants étaient également couverts par cette disposition en tant que celui qui sollicitait une autorisation de séjour à ce titre se trouvait dans un rapport de dépendance par rapport à une personne admise à résider en Suisse. Or, tel était, aux dires de B._______, le cas de son petit-fils, dont elle avait la garde.
D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 24 décembre 2010. Cette autorité a relevé pour l'essentiel que la mère naturelle d'X._______ devait être en mesure de s'occuper de ce dernier, de sorte que l'on ne pouvait considérer que l'intéressé se trouvait dans un lien de dépendance particulier avec sa grand-mère au regard des critères stricts dont dépendait la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH.
E.
Dans sa réplique du 25 février 2011, B._______ a réitéré son argumentation antérieure selon laquelle les liens noués par elle-même et
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son époux avec l'enfant X._______, qui vivait depuis près de huit ans à leur côté, entraient bel et bien dans le champ d'application de la disposition conventionnelle précitée.
F.
Invitée le 11 janvier 2013 par le Tribunal à lui communiquer un complément d'informations à propos de l'évolution de la situation personnelle de son petit-fils, B._______ a, par écritures du 1er février 2013, indiqué, attestations scolaires à l'appui, que ce dernier poursuivait normalement sa scolarité obligatoire et répondait aux attentes fixées dans le cadre du programme scolaire. La prénommée a en outre souligné que l'intégration d'X._______ au tissu social suisse s'était intensifiée, ce dernier pratiquant le football dans une équipe de juniors et se montrant également actif sur le plan de la pratique religieuse. B._______ a encore précisé qu'ellemême et son époux entendaient concrétiser leur projet antérieur d'adoption envers cet enfant une fois sa situation réglée en matière de droit des étrangers.
G.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 X._______, qui agit par l'entremise de sa grand-mère, B._______, laquelle en a la garde par décision de justice, a qualité pour recourir (art.
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al.
1
PA
en
relation
avec
l'art. 19c al. 2 et 300 al. 1 CC). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).
3.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).
4.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-
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ment lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre, pour approbation, une décision à l'ODM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 85 al. 1 let. a et b et al. 3 OASA). L'ODM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 86 OASA). En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.3 let. b des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 1er février 2013, consulté en mars 2013). 5.
A titre préalable, il convient d'observer, ainsi que le Tribunal l'a signalé à l'ODM lors de l'échange d'écritures opéré avec cette dernière autorité le 24 novembre 2010, que le Service des migrations du canton de Neuchâtel a transmis le dossier d'X._______ à l'Office fédéral précité pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base exclusive de l'art. 8 CEDH. L'autorité cantonale précitée a en effet expressément refusé, dans le cadre de sa décision du 21 octobre 2008, de mettre l'intéressé au bénéfice d'un titre de séjour tant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr (enfants placés) que sous l'angle de l'art. 27 LEtr (séjour en vue de formation) ou encore sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cas individuel d'une extrême gravité). En examinant, dans la décision querellée du 18 août 2010, la question de l'approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de cette dernière disposition, il apparaît que l'ODM a très nettement élargi le cadre tel que défini par la proposition de réglementation des conditions de résidence qui lui a été soumise par le Service des migrations du canton de Neuchâtel. 5.1 En vertu des règles de procédure fédérale régissant le droit des étrangers (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, ainsi que les dispositions d'application), l'ODM n'a pas à se prononcer sur un éventuel refus d'approbation lorsque l'autorité cantonale compétente n'a elle-même pas pris de décision quant à la demande d'autorisation de séjour qui lui était soumise ou qu'elle a expressément indiqué qu'elle n'entendait pas délivrer une autorisation de séjour du type concerné. En d'autres termes, une personne étrangère n'a aucun intérêt digne de protection à faire constater qu'elle
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bénéficie d'une exception aux mesures de limitation, si la police des étrangers cantonale n'entend pas lui délivrer une autorisation de séjour, même moyennant exception aux mesures de limitation (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.21/2000 du 24 janvier 2000 consid. 2b, relatif aux règles de procédure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). A cet égard, il y a lieu de souligner que les principes concernant les règles de procédure en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (cf. les art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA) correspondent à ceux qui étaient alors applicables jusqu'au 31 décembre 2007 (cf. les art. 15 et 18 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 1 113] en relation avec les art. 51 et 52 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RO 1986 1791], en particulier l'art. 52 let. a OLE). En effet, la procédure d'approbation telle que régie par les nouvelles dispositions des art. 40 al. 1 et 99 LEtr (en relation avec l'art. 85 OASA) ne diffère pas de celle qui prévalait sous la LSEE, si bien que la pratique et la jurisprudence développées sous l'ancien droit gardent toute leur portée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2008 du 15 janvier 2009 consid. 4.2, avec renvoi au Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [FF 2002 3526 et 3578]). Dans ces circonstances, l'ODM n'avait pas, dans le cadre de l'approbation qu'il était appelé à donner au sujet de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la seule disposition de l'art. 8 CEDH, à étendre son examen à la question de l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux mesures de limitation au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à tort que l'autorité intimée, alors que la proposition cantonale neuchâteloise portait uniquement sur la question du séjour en Suisse d'X._______ sous l'angle de la disposition de l'art. 8 CEDH, s'est saisi du cas dans la perspective de l'octroi d'une autorisation
de
séjour
fondée
sur
l'art.
30
al. 1 let. b LEtr.
5.2 A la décharge de l'ODM, il sied de souligner que c'est de manière relativement récente que le Tribunal fédéral a mis en exergue dans sa pratique la possibilité d'octroyer des autorisations de séjour sur la seule base de l'art. 8 CEDH. Alors que l'on jugeait indispensable, par le passé, que le droit de présence conféré par l'art. 8 par. 1 CEDH fût concrétisé dans une autorisation de séjour fondée sur une disposition du droit interne (cf. notamment ATF 126 II 335 consid. 3a, 377 consid. 2b/cc, 425 consid. 4c/bb; 125 II 633 consid. 3a, 122 II 433 consid. 3b; voir aussi ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] 1997 p. 282; PETER MOCK, Mesures de police des étrangers et respect de la
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vie privée et familiale, in: Revue de droit suisse [RDS], 1993 I p. 96 et les réf. citées), l'autorité judiciaire fédérale précitée admet dorénavant que des autorisations de séjour puissent, en définitive, être délivrées sur la base de l'art. 8 par. 1 CEDH directement (cf. notamment arrêts 2C_56/2012 du 24 septembre 2012, 2C_457/2010 et 2C_470/2010 du 12 août 2010, ainsi que l'arrêt 2C_505/2009 du 29 mars 2010). Cette question n'a toutefois pas d'incidence sur le sort du litige puisque le recours doit de toute façon être admis (cf. ci-après). 6.
6.1 L'art. 8 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État déterminé; il ne confère pas non plus le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 137 I 247 consid. 4.1.1, 135 I 153 consid. 2.1, 135 I 143 consid. 1.3.1 et 130 II 281 consid. 3.1, ainsi que la jurisprudence citée; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2D_58/2012 du 23 octobre 2012 consid. 3.3 et 2C_805/2011 du 16 février 2012 consid. 3.2). La réglementation prévue à l'art. 8 CEDH permet donc de s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et d'obtenir ainsi une autorisation de séjour (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 4.1). Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. notamment ATF 135 I 143, ibidem, 131 II 265 consid. 5, 129 II 193 consid. 5.3.1) et qu'elle ait préexisté (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 in fine). Dans l'appréciation concrète de la nature des liens familiaux, l'existence d'une communauté domestique, avant l'immigration en Suisse, peut jouer un rôle, mais ce n'est pas une condition absolue. Des circonstances survenues postérieurement peuvent aussi entrer en ligne de compte (décès d'un membre de la famille, etc. [cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1c]).
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Cependant, toute relation familiale ne permet pas de déduire un tel droit de l'art. 8 CEDH. En effet, si le cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite pas à la plus proche famille (époux, parents et enfants) mais protège d'autres liens de parenté, soit par exemple les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces (cf. ATF 135 précité, consid. 3.1, 120 précité, consid. 1d; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_50/2012 du 28 septembre 2012 consid. 5.3 et 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.1), cela ne signifie pas que, dans tous les cas, un lien de parenté avec une personne établie en Suisse permette à un étranger de se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour venir l'y rejoindre (cf. A. W URZBURGER, op. cit., p. 283). Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire" [cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 précité, consid. 1.3.2, 129 II 11 consid. 2 et 127 II 60 consid. 1d/aa; voir également l'ATAF 2007/45 consid. 5.3]). S'agissant d'autres relations entre proches parents, l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère que de manière restrictive un droit au regroupement familial: il faut qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre les membres de la famille en cause. Tel est le cas lorsque l'intéressé a besoin d'une attention et de soins que seuls des proches parents sont en mesure de prodiguer en raison, par exemple, d'un handicap physique ou mental, ou encore d'une maladie grave l'empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (cf. notamment ATF 137 I 154 consid. 3.4.2, 129 précité, ibid., 120 précité, consid. 1d et 1e, 115 Ib 1 consid. 2c et 2d; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2013 du 16 janvier 2013 consid. 3.2.1, 2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 3.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4; voir aussi l'ATAF 2007/45 précité, ibid.). En dehors du cas où le rapport de dépendance tient à un handicap ou à une maladie, les critères permettant d'admettre qu'une relation nouée entre d'autres parents que ceux faisant partie de la famille "nucléaire" proprement dite (soit, en particulier, les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces) puisse fonder, pour le ressortissant étranger qui s'en prévaut, un droit de séjour en Suisse sur la base de l'art. 8 par. 1 CEDH consistent dans le fait que la personne adulte assume, vis-à-vis de l'autre personne qui n'a pas encore acquis son indépendance, une fonction parentale, prenant en charge son entretien et son éducation, que ces personnes cohabitent dans un même logement, aient noué entre elles des liens familiaux particulièrement étroits et
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entretiennent des contacts réguliers. Par ailleurs, la cellule familiale formée par l'adulte et la personne en faveur de laquelle le regroupement familial est sollicité doit avoir préexisté à l'entrée de cette dernière en Suisse. L'âge de 18 ans, à partir duquel on présume qu'une personne est indépendante par rapport aux membres de sa famille, peut être considéré, en règle générale, comme déterminant à cet égard (cf. notamment ATF 135 précité, consid. 3.1, et 120 précité, consid. 1c à 1e; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_30/2012 du 30 janvier 2013 consid. 2.1, 2C_56/2012 précité, consid. 4.1, 5.4.1 et 5.4.3, 2A.344/2003 du 2 octobre 2003 consid. 3.2, ainsi que la doctrine citée). Il en sera ainsi en particulier lorsqu'un adulte ayant un droit de présence en Suisse assume, vis-à-vis d'un demi-frère ou d'une demi-soeur n'ayant pas encore acquis son indépendance, une fonction parentale, prenant en charge l'entretien et l'éducation (cf. ATF 120 précité, consid. 1c et 1d). 6.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, n'est pas absolu, dès lors qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. notamment ATF 135 précité, consid 2.1). La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence. Il s'agit de mettre en balance les intérêts à l'octroi de l'autorisation et les intérêts publics qui s'y opposent. L'autorisation est refusée si les seconds l'emportent sur les premiers, en ce sens que l'ingérence au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH apparaît nécessaire (cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.2.1, 135 I 143 consid. 2.1 et 133 II 6 consid. 5.5; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_508/2009 du 20 mai 2010 consid. 4.2). En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. notamment les ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 et 135 I 143 consid. 2.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_42/2012 du 19 juin 2012 consid. 3 et 2C_739/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.3). A cet égard, l'intérêt à bénéficier en Suisse de perspectives de vie, d'éducation et d'avantages économiques plus favorables que dans son pays d'origine n'a pas une portée décisive dans l'appréciation du cas (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_338/2008 du 22 août 2008 consid. 4.3 et jurisprudence citée).
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7.
Dans la mesure où la grand-mère maternelle d'X._______, en compagnie de laquelle ce dernier est arrivé en Suisse au mois de décembre 2007, dispose sur lui d'un droit de garde conféré par décision de justice, se pose la question de savoir s'il existe entre ces personnes une relation familiale
qui
permet
à
l'intéressé,
en
vertu
de
l'art. 8 par. 1 CEDH, d'invoquer un droit à rester en ce pays. 7.1 Ainsi que cela résulte des pièces versées au dossier, X._______ a vécu, dès après sa naissance, sous la garde de B._______ et entretient, donc, une relation étroite et effective avec cette dernière. En tant qu'épouse d'un citoyen suisse avec lequel elle fait ménage commun, la prénommée a, en principe, le droit de résider durablement en Suisse (cf. art. 42 al. 1 LEtr [voir notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.2 et 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 consid. 2.2.2]). Dans ces conditions, X._______ dispose d'un droit potentiel à l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'art. 8 CEDH (cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_56/2012 précité, consid. 1.1.3).
7.2 Le lien familial en regard duquel l'intéressé déduit un droit de résider en Suisse consiste dans celui qu'il entretient avec sa grand-mère, domiciliée en ce pays, et ne s'inscrit donc point dans le cadre des relations qu'entretiennent les membres de la famille dite "nucléaire" (soit les relations existant entre conjoints et celles existant entre parents et enfants mineurs vivant en communauté). Compte tenu de cette situation, il convient dès lors d'examiner si X._______ se trouve dans un rapport de dépendance particulier avec la prénommée, qui préexistait à son arrivée en Suisse (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_56/2012 précité, consid. 4.1 et 5.4.3) et lui permet de revendiquer, au vu des critères posés par la jurisprudence, un droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH. 7.2.1 Comme l'indique le jugement civil produit par B._______ à l'attention du Service neuchâtelois des migrations, X._______ a été pris en charge, dès les premiers jours qui ont suivi sa naissance, par la prénommée, qui en a donc, de fait, assuré la garde jusqu'à ce que celle-ci lui soit formellement attribuée, à titre définitif, par décision de justice, le 28 mars 2007 (cf. jugement prononcé à cette dernière date par le Tribunal civil de la commune de F._______). Il ressort des précisions contenues dans le document judiciaire précité que l'enfant susnommé n'a jamais vécu avec ses parents naturels qui ont donné leur accord au transfert définitif de la garde à sa grand-mère, B._______. Cette dernière, avec la-
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quelle l'intéressé a ainsi noué, dès les premiers jours de son existence, une relation familiale étroite et effectivement vécue, assume par conséquent envers lui une fonction parentale, tant pour ce qui est de son entretien que pour ce qui est de son éducation. Selon les allégations formulées dans le mémoire de recours, X._______ entretient une même relation avec l'actuel époux de sa grand-mère depuis l'année 2001, période à partir de laquelle ces derniers ont fait ménage commun avant de procéder, au mois de décembre 2007, à la célébration de leur mariage. Agé actuellement de moins de dix ans, X._______ n'est pas encore en mesure de se prendre en charge seul et, donc, de vivre de manière autonome, en sorte qu'il a besoin d'une assistance d'une personne de sa famille.
Il résulte par ailleurs des renseignements figurant dans les pièces du dossier que B._______ et son époux ont été jugés officiellement aptes à accueillir l'intéressé au sein de leur foyer et été, donc, autorisés par le Service neuchâtelois des mineurs et des tutelles, à garder ce dernier (art. 316 CC [cf. décision de cette autorité du 13 août 2008]). Les informations fournies sur le plan scolaire révèlent que B._______ et son époux suivent le travail accompli à l'école par X._______ et portent de l'intérêt à l'institution scolaire dans laquelle se trouve ce dernier (cf. rapport établi le 16 décembre 2009 par les enseignantes du Collège G._______). Dans ces circonstances, l'autorité intimée a méconnu qu'il existait un réel rapport de dépendance entre l'enfant X._______ et sa grand-mère maternelle, qui en a assuré la garde depuis sa naissance et représente ainsi pour lui le pilier central de son entourage familial. Contrairement à l'appréciation de l'ODM, on ne saurait, au vu des liens affectifs durables et étroits qu'X._______ a tissés, depuis sa naissance, avec la prénommée, conclure à l'inexistence d'un rapport de dépendance entre ces derniers du seul fait que la mère de l'intéressé demeure, en l'absence de motifs objectifs démontrant son incapacité à prendre en charge l'éducation de son enfant, à même d'endosser cette responsabilité. Ainsi que l'exige l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20
novembre
1989
(CDE,
RS 0.107), l'intérêt d'X._______ doit au demeurant être pris en compte dans l'appréciation du cas. Or, outre le fait qu'aucun élément du dossier ne laisse apparaître que le maintien d'X._______ sous la garde de B._______ et de son époux interviendrait contre la volonté de l'intéressé, il appert que le refus de mettre ce dernier au bénéfice d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH et, par voie de conséquence, sa séparation forcée d'avec sa famille d'accueil qui en découlerait seraient
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manifestement contraires à l'intérêt de cet enfant, compte tenu du traumatisme et des importantes difficultés de réintégration auxquelles son renvoi au Brésil ne manquerait pas de l'exposer, en particulier sur les plans affectif et scolaire. Aucun élément au dossier ne laisse en effet apparaître qu'X._______ ne bénéficierait pas, auprès de sa grand-mère et de l'époux de cette dernière, d'un environnement familial stable propre à favoriser son épanouissement.
7.2.2 Il y a lieu d'autre part d'observer que, sur le plan de son intégration, X._______ n'a pas connu, depuis son arrivée en Suisse au mois de décembre 2007, de problèmes spécifiques, que ce soit sur le plan scolaire ou au niveau social. Actuellement, l'intéressé, qui fréquente l'école publique neuchâteloise et se trouve dans sa sixième année scolaire, poursuit de manière normale sa scolarité. Il est décrit par son actuel enseignant comme un élève appliqué, respectueux du règlement de classe et de l'établissement dans lequel il est scolarisé. X._______ a en outre atteint les objectifs fixés jusqu'alors par le programme au cours de sa scolarité (cf. attestations scolaires des 18 et 24 janvier 2013 produites le 1er février 2013). Pratiquant le football au sein d'une équipe de juniors de sa région, l'intéressé prend part également à des activités religieuses locales. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement de ce dernier ait donné lieu à des plaintes ou nécessité l'intervention de la police. Aucun élément défavorable n'est dès lors susceptible de justifier, en tant qu'il existerait un intérêt public prépondérant à l'éloignement d'X._______ de Suisse, une ingérence dans son droit à la protection de la vie familiale, telle que prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH.
Aussi, après une pesée des intérêts privés et publics en présence, le Tribunal parvient à la conclusion que les relations, préexistantes à son arrivée sur sol helvétique, qui unissent X._______ à sa grand-mère maternelle, sous la garde de laquelle il se trouve placé par une décision de justice, méritent d'être protégées en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, en ce sens que lui soit reconnu un droit de séjour en Suisse fondé sur cette disposition conventionnelle.
8.
Cela étant, le Tribunal observe, sur la base des informations contenues dans les pièces du dossier, que les deux parents biologiques d'X._______, qui sont encore en vie et ne semblent pas souffrir de problèmes physique ou psychique les empêchant objectivement d'assumer leurs responsabilités tant éducative que nourricière à l'égard
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de ce dernier, seraient parfaitement en mesure, comme le fait du reste la mère du prénommé qui élève une fille mineure (cf. jugement du Tribunal civil de la commune de F._______ du 23 mars 2007), de prendre soin au quotidien de leur enfant, selon des modalités de garde qu'il leur appartiendrait de définir. Aucun motif majeur ne commandait dès lors le placement du recourant auprès d'un autre membre de sa parenté et, par voie de conséquence, un transfert du droit de garde de ses parents naturels à une tierce personne. A cet égard, il importe de rappeler que des considérations telles que les difficultés matérielles auxquelles se heurtent les membres de la famille restés sur place ou le souhait d'offrir à l'enfant de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique optimal ne sauraient, en soi, justifier la délivrance d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEtr (enfants placés) ou au titre du regroupement familial en application de l'art. 8 par. 1 CEDH, sous peine de vider de leur sens les dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1403/2011 du 31 août 2011 consid. 6.3). Ainsi que l'a souligné le Service neuchâtelois des migrations dans les considérants de sa décision du 21 octobre 2008, le placement d'un enfant auprès de parents nourriciers, qui, dans le cadre du droit interne des étrangers, est régi par l'art. 30 al. 1 let. c LEtr, implique, selon les critères posés en la matière par la jurisprudence, que l'enfant mineur soit orphelin à la fois de père et de mère, qu'il ait été abandonné ou que ses parents soient dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faut en outre que le placement en Suisse soit la solution la plus appropriée. Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telle que le transfert à une tierce personne du droit de garde sur l'enfant (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1403/2011 précité, consid. 5.5, et C-5487/2009 du 3 décembre 2010 consid. 9.1.4 in fine). En conséquence, le Tribunal estime nécessaire de souligner que l'application de l'art. 8 CEDH ne saurait, par principe, servir de fondement à la régularisation des conditions de séjour d'un enfant étranger placé auprès de parents nourriciers en Suisse et permettre ainsi aux intéressés, sur la base d'une décision de justice entérinant le transfert aux tiers concernés du droit de garde sur ledit enfant, de s'affranchir des conditions strictes auxquelles est subordonnée l'application de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr. C'est dès lors à titre tout à fait exceptionnel, principalement en raison de la durée relativement longue de la présence d'X._______ sur territoire helvétique, de la forte intégration de ce dernier à la collectivité suisse qui en a découlé, du fait
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qu'il n'a jamais vécu avec ses parents biologiques, contrairement à sa demi-soeur vivant apparemment auprès de leur mère commune (cf. jugement du Tribunal civil de la commune de F._______ du 23 mars 2007 et lettre de B._______ du 15 mars 2008 adressée au Service neuchâtelois des migrations), et, donc, de l'intensité des liens le rattachant à sa grand-mère maternelle, qu'il est en l'occurrence fait droit à la demande de regroupement familial déposée par cette dernière en faveur de l'intéressé.
9.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être admis, la décision attaquée du 18 août 2010 annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour qu'il approuve l'octroi de l'autorisation de séjour proposée par le Service neuchâtelois des migrations en application de l'art. 8 CEDH. Vu le sort réservé au présent recours, la requête présentée dans le cadre du recours en vue de l'audition, en qualité de témoin, de l'époux de B._______ est devenue sans objet. Il en va de même de la requête visant à ce que les enseignantes antérieurement en charge de la scolarité d'X._______ soient invitées à procéder à l'établissement d'un rapport scolaire complémentaire.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de l'intéressé, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

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(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 18 août 2010 est annulée.

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2.
L'ODM est invité à approuver la délivrance en faveur d'X._______ d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 par. 1 CEDH. 3.
Il n'est pas prélevé de frais de procédure. Le Service financier du Tribunal restituera au recourant, à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de 800 francs versée le 6 octobre 2010. 4.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'500 francs à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire [annexe : formulaire "Adresse de paiement"]) à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 6968039 en retour en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel (Direction juridique), pour information et avec dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Alain Surdez

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs
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et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expedition :

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RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 30
	1.	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
		a.	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
		b.	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
		c.	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
		d.	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
		e. [1]	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
		f.	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
		g. [2]	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
		h.	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
		i. [3]	...
		j. [4]	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
		k.	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
		l.	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 1998 [5] sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
	2.	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 dic. 2011 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351 367). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] RS 142.31

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 30
	1.	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
		a.	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
		b.	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
		c.	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
		d.	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
		e. [1]	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
		f.	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
		g. [2]	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
		h.	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
		i. [3]	...
		j. [4]	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
		k.	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
		l.	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 1998 [5] sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
	2.	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 dic. 2011 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351 367). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] RS 142.31

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa
	1.	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
	2.	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 86 Procedura d'approvazione
	1.	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri. [1]
	2.	Nega l'approvazione:
		a.	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
		b.	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
		c.	per la proroga di un permesso di dimora se:lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,le condizioni d'ammissione non sono più adempite,sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o selo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
			1.	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
			2.	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
			3.	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
			4.	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
	3.	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
	4.	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
	5.	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mag. 2019, in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1431).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 27 Formazione e formazione continua [1]
	1.	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se: [2]
		a. [3]	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
		b.	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
		c.	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
		d. [4]	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
	2.	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
	3.	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge. [5]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero (RU 2010 5957; FF 2010 351 367). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 13 Protezione della sfera privata
	1.	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
	2.	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri
	1.	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
	2.	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
		a.	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
		b.	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
	3.	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a. [1]
	4.	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
	1.	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
	2.	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).