C-6723/2010 - 2013-04-11 - Annulation de la naturalisation - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

Art. 316 [1]

Le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité de protection de l'enfant ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal.

Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, une autorité cantonale unique est compétente. [2]

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d'exécution.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
[2] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3988; FF 1999 5129).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6723/2010

A r r ê t d u 11 a v r i l 2 0 1 3

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Andreas Trommer, juges, Alain Surdez, greffier.

Parties

X._______,
agissant par l'entremise de B._______,
représenté par Maître Michel Bise, avocat,
passage Max-Meuron 1, case postale 3132, 2001 Neuchâtel, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

C-6723/2010

Faits :
A.
A.a En date du 6 décembre 2007, X._______ (ressortissant brésilien né le 14 mai 2003) est entré en Suisse en compagnie de sa grand-mère maternelle, B._______ (née le 12 février 1964 et de même nationalité). Celle-ci a contracté mariage, le même jour, avec le ressortissant suisse, C._______ (né au mois d'avril 1949), et reçu délivrance, au titre du regroupement familial, d'une autorisation de séjour de la part du Service neuchâtelois des migrations.
Le 3 janvier 2008, B._______ a annoncé auprès du Contrôle des habitants de la commune de D._______ l'arrivée en Suisse de son petitfils, X._______, et sollicité, en faveur de ce dernier, l'octroi d'une autorisation de séjour. La prénommée a produit à cette occasion notamment la copie d'un jugement des autorités judiciaires civiles brésiliennes du 28 mars 2007 lui confiant, avec l'accord des parents biologiques de l'enfant précité, la garde définitive de celui-ci. Par lettre du 6 mars 2008, le Service neuchâtelois des migrations a informé B._______ que, conformément à l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RO 1977 1931 [désignée, depuis le 1er janvier 2013, sous le titre : "ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants; OPE, RS 211.222.338]), il allait au préalable soumettre le cas au Service cantonal des mineurs et des tutelles, de manière à ce que ce dernier se déterminât sur la délivrance d'une autorisation officielle concernant l'accueil de l'enfant X._______ au sein de son foyer. Dans le cadre des renseignements qu'elle a été invitée à communiquer au Service neuchâtelois des migrations, B._______ a indiqué, par courrier daté du 15 mars 2008, qu'elle avait recueilli X._______ dès après sa naissance. Elle a en outre mentionné que la mère de l'enfant, qui n'avait jamais cohabité avec le père naturel de ce dernier, vivait désormais avec un autre homme et n'était pas en mesure de prendre en charge X._______. Par ailleurs, B._______ a précisé que l'enfant prénommé comprenait le français, sans toutefois pouvoir déjà s'exprimer dans cette langue.
A.b Le 13 août 2008, le Service neuchâtelois des mineurs et des tutelles a formellement autorisé B._______ et son époux à garder l'enfant
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X._______, pour une durée indéterminée, au sein de leur foyer (art. 316 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 201]). A.c Par décision du 21 octobre 2008, le Service neuchâtelois des migrations s'est déclaré disposé à mettre X._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), sous réserve de l'approbation de l'ODM.
Indiquant avoir appris dans l'intervalle que B._______ était mère de sept enfants, dont quatre n'avaient pas encore atteint la majorité, le Service neuchâtelois des migrations a indiqué à l'attention de l'ODM, le 24 novembre 2008, qu'il avait été saisi de la part de la prénommée d'une demande de regroupement familial en faveur de ses deux plus jeunes enfants. Cette requête a toutefois été rejetée par l'autorité cantonale précitée le 9 décembre 2008. A l'invitation de l'ODM, B._______ a fourni, le 21 décembre 2009, par l'entremise d'un mandataire professionnel, diverses informations au sujet de l'évolution de la situation de son petit-fils, X._______. La prénommée a notamment exposé que l'intéressé, qui continuait à vivre auprès d'elle et de son époux, avait effectué, en 2008, la deuxième année d'école enfantine, avant de débuter, lors de la rentrée scolaire 2009, sa première année d'école primaire. B._______ a joint à son envoi un rapport de l'enseignante auprès de laquelle son petit-fils avait suivi l'école enfantine et un rapport établi le 16 décembre 2009 par deux enseignantes d'un collège de D._______ au sein duquel ce dernier accomplissait sa scolarité obligatoire, ainsi qu'un tableau de l'évolution de ses connaissances. Selon les indications mentionnées par les deux enseignantes primaires d'X._______ dans ledit rapport, cet enfant atteignait de bons résultats, en particulier dans la compréhension de la langue française, et bénéficiait du soutien régulier de ses parents nourriciers pour l'accomplissement de ses devoirs scolaires. A.d Par lettre du 4 mars 2010, l'ODM a fait savoir à B._______ qu'il entendait refuser de donner son approbation à l'octroi en faveur de son petit-fils d'une autorisation de séjour en Suisse, tout en lui donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision.

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Dans ses déterminations du 1er avril 2010, la prénommée a insisté sur le fait que la garde définitive lui avait été attribuée sur l'enfant X._______ par décision de justice. Il lui paraissait dès lors inconcevable que les autorités helvétiques refusassent de délivrer à ce dernier une autorisation de séjour lui permettant de vivre auprès du parent qui en avait désormais la garde.
B.
Le 18 août 2010, l'ODM a rendu à l'endroit d'X._______ une décision de refus d'approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour. Il a également prononcé le renvoi de Suisse de ce dernier. Considérant que l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) était la seule disposition sur la base de laquelle pouvait être envisagée la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de l'enfant prénommé, l'ODM a retenu que ce dernier, dont l'intégration au milieu scolaire suisse n'était pas particulièrement poussée et qui était, dans ces conditions, en mesure de se réadapter, sans trop de difficultés, à l'ancien environnement qui était le sien au Brésil, ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la disposition précitée. L'ODM a d'autre part relevé qu'X._______ ne pouvait davantage tirer argument de la présence de sa grand-mère en Suisse pour en déduire un droit de séjour fondé sur la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH. Outre le fait que B._______ n'appartenait pas au cercle restreint des personnes visées par la disposition conventionnelle (parents et enfants mineurs essentiellement), la présence de l'enfant X._______ en Suisse paraissait répondre, selon l'appréciation de l'ODM, avant tout à des convenances personnelles et à des mobiles d'ordre économique. Estimant que l'intérêt public à l'établissement immédiat d'une situation conforme à la solution adoptée l'emportait sur l'intérêt privé de cet enfant à la poursuite de son séjour en Suisse, l'ODM a retiré au surplus l'effet suspensif à un éventuel recours. C.
Par acte du 16 septembre 2010, B._______ a interjeté recours au nom de son petit-fils contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à l'annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Dans la motivation de son recours, auquel l'effet suspensif a été restitué, B._______ a tout d'abord fait valoir que l'autorité intimée aurait dû prendre en compte, dans l'examen du cas, non
seulement
les
dispositions
des
art.
30
al.
1
let. b LEtr et 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
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l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), mais également celles des art. 30 al. 1 let. c LEtr et 33 OASA. Aux yeux de la prénommée, l'enfant X._______ remplissait pourtant les conditions auxquelles était subordonné l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'un placement éducatif telle que prévue par les deux dernières dispositions citées. Elle-même et son futur conjoint suisse, avec lequel elle vivait maritalement au Brésil depuis 2001 déjà, avaient toujours assumé l'entretien et l'éducation de cet enfant, dont ne s'étaient jamais occupé les parents biologiques. Même si l'intéressé était demeuré en relation avec sa mère naturelle durant sa vie au Brésil, il n'avait par contre jamais entretenu de contact avec son père naturel, de sorte que l'on pouvait considérer qu'il avait en vérité été abandonné par ces derniers. B._______ a par ailleurs allégué que, contrairement à l'appréciation de l'ODM, l'enfant X._______ serait confronté à un profond état de détresse personnelle dans l'hypothèse où il serait contraint de retourner vivre dans son pays d'origine. Dès lors qu'il résidait en Suisse depuis trois ans déjà, l'intéressé était parfaitement intégré à ce pays. Son retour au pays, qui l'obligerait à interrompre la scolarité qu'il avait débutée au sein du système scolaire helvétique, lui serait de ce fait hautement préjudiciable, ce d'autant plus qu'il n'y disposait plus d'un cadre familial. Tenant de plus pour erronée l'appréciation portée par l'autorité intimée sur les conditions d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH, B._______ a argué du fait que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les liens entre grands-parents et petits-enfants étaient également couverts par cette disposition en tant que celui qui sollicitait une autorisation de séjour à ce titre se trouvait dans un rapport de dépendance par rapport à une personne admise à résider en Suisse. Or, tel était, aux dires de B._______, le cas de son petit-fils, dont elle avait la garde.
D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 24 décembre 2010. Cette autorité a relevé pour l'essentiel que la mère naturelle d'X._______ devait être en mesure de s'occuper de ce dernier, de sorte que l'on ne pouvait considérer que l'intéressé se trouvait dans un lien de dépendance particulier avec sa grand-mère au regard des critères stricts dont dépendait la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH.
E.
Dans sa réplique du 25 février 2011, B._______ a réitéré son argumentation antérieure selon laquelle les liens noués par elle-même et
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son époux avec l'enfant X._______, qui vivait depuis près de huit ans à leur côté, entraient bel et bien dans le champ d'application de la disposition conventionnelle précitée.
F.
Invitée le 11 janvier 2013 par le Tribunal à lui communiquer un complément d'informations à propos de l'évolution de la situation personnelle de son petit-fils, B._______ a, par écritures du 1er février 2013, indiqué, attestations scolaires à l'appui, que ce dernier poursuivait normalement sa scolarité obligatoire et répondait aux attentes fixées dans le cadre du programme scolaire. La prénommée a en outre souligné que l'intégration d'X._______ au tissu social suisse s'était intensifiée, ce dernier pratiquant le football dans une équipe de juniors et se montrant également actif sur le plan de la pratique religieuse. B._______ a encore précisé qu'ellemême et son époux entendaient concrétiser leur projet antérieur d'adoption envers cet enfant une fois sa situation réglée en matière de droit des étrangers.
G.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 X._______, qui agit par l'entremise de sa grand-mère, B._______, laquelle en a la garde par décision de justice, a qualité pour recourir (art.
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al.
1
PA
en
relation
avec
l'art. 19c al. 2 et 300 al. 1 CC). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/43 consid. 6.1 et 2011/1 consid. 2).
3.
Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).
L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence citée).
4.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-
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ment lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre, pour approbation, une décision à l'ODM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 85 al. 1 let. a et b et al. 3 OASA). L'ODM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 86 OASA). En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.3 let. b des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version du 1er février 2013, consulté en mars 2013). 5.
A titre préalable, il convient d'observer, ainsi que le Tribunal l'a signalé à l'ODM lors de l'échange d'écritures opéré avec cette dernière autorité le 24 novembre 2010, que le Service des migrations du canton de Neuchâtel a transmis le dossier d'X._______ à l'Office fédéral précité pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base exclusive de l'art. 8 CEDH. L'autorité cantonale précitée a en effet expressément refusé, dans le cadre de sa décision du 21 octobre 2008, de mettre l'intéressé au bénéfice d'un titre de séjour tant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr (enfants placés) que sous l'angle de l'art. 27 LEtr (séjour en vue de formation) ou encore sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cas individuel d'une extrême gravité). En examinant, dans la décision querellée du 18 août 2010, la question de l'approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de cette dernière disposition, il apparaît que l'ODM a très nettement élargi le cadre tel que défini par la proposition de réglementation des conditions de résidence qui lui a été soumise par le Service des migrations du canton de Neuchâtel. 5.1 En vertu des règles de procédure fédérale régissant le droit des étrangers (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, ainsi que les dispositions d'application), l'ODM n'a pas à se prononcer sur un éventuel refus d'approbation lorsque l'autorité cantonale compétente n'a elle-même pas pris de décision quant à la demande d'autorisation de séjour qui lui était soumise ou qu'elle a expressément indiqué qu'elle n'entendait pas délivrer une autorisation de séjour du type concerné. En d'autres termes, une personne étrangère n'a aucun intérêt digne de protection à faire constater qu'elle
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bénéficie d'une exception aux mesures de limitation, si la police des étrangers cantonale n'entend pas lui délivrer une autorisation de séjour, même moyennant exception aux mesures de limitation (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.21/2000 du 24 janvier 2000 consid. 2b, relatif aux règles de procédure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). A cet égard, il y a lieu de souligner que les principes concernant les règles de procédure en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (cf. les art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA) correspondent à ceux qui étaient alors applicables jusqu'au 31 décembre 2007 (cf. les art. 15 et 18 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 1 113] en relation avec les art. 51 et 52 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RO 1986 1791], en particulier l'art. 52 let. a OLE). En effet, la procédure d'approbation telle que régie par les nouvelles dispositions des art. 40 al. 1 et 99 LEtr (en relation avec l'art. 85 OASA) ne diffère pas de celle qui prévalait sous la LSEE, si bien que la pratique et la jurisprudence développées sous l'ancien droit gardent toute leur portée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2008 du 15 janvier 2009 consid. 4.2, avec renvoi au Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [FF 2002 3526 et 3578]). Dans ces circonstances, l'ODM n'avait pas, dans le cadre de l'approbation qu'il était appelé à donner au sujet de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la seule disposition de l'art. 8 CEDH, à étendre son examen à la question de l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux mesures de limitation au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à tort que l'autorité intimée, alors que la proposition cantonale neuchâteloise portait uniquement sur la question du séjour en Suisse d'X._______ sous l'angle de la disposition de l'art. 8 CEDH, s'est saisi du cas dans la perspective de l'octroi d'une autorisation
de
séjour
fondée
sur
l'art.
30
al. 1 let. b LEtr.
5.2 A la décharge de l'ODM, il sied de souligner que c'est de manière relativement récente que le Tribunal fédéral a mis en exergue dans sa pratique la possibilité d'octroyer des autorisations de séjour sur la seule base de l'art. 8 CEDH. Alors que l'on jugeait indispensable, par le passé, que le droit de présence conféré par l'art. 8 par. 1 CEDH fût concrétisé dans une autorisation de séjour fondée sur une disposition du droit interne (cf. notamment ATF 126 II 335 consid. 3a, 377 consid. 2b/cc, 425 consid. 4c/bb; 125 II 633 consid. 3a, 122 II 433 consid. 3b; voir aussi ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] 1997 p. 282; PETER MOCK, Mesures de police des étrangers et respect de la
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vie privée et familiale, in: Revue de droit suisse [RDS], 1993 I p. 96 et les réf. citées), l'autorité judiciaire fédérale précitée admet dorénavant que des autorisations de séjour puissent, en définitive, être délivrées sur la base de l'art. 8 par. 1 CEDH directement (cf. notamment arrêts 2C_56/2012 du 24 septembre 2012, 2C_457/2010 et 2C_470/2010 du 12 août 2010, ainsi que l'arrêt 2C_505/2009 du 29 mars 2010). Cette question n'a toutefois pas d'incidence sur le sort du litige puisque le recours doit de toute façon être admis (cf. ci-après). 6.
6.1 L'art. 8 CEDH, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État déterminé; il ne confère pas non plus le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 137 I 247 consid. 4.1.1, 135 I 153 consid. 2.1, 135 I 143 consid. 1.3.1 et 130 II 281 consid. 3.1, ainsi que la jurisprudence citée; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2D_58/2012 du 23 octobre 2012 consid. 3.3 et 2C_805/2011 du 16 février 2012 consid. 3.2). La réglementation prévue à l'art. 8 CEDH permet donc de s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et d'obtenir ainsi une autorisation de séjour (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 4.1). Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. notamment ATF 135 I 143, ibidem, 131 II 265 consid. 5, 129 II 193 consid. 5.3.1) et qu'elle ait préexisté (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 in fine). Dans l'appréciation concrète de la nature des liens familiaux, l'existence d'une communauté domestique, avant l'immigration en Suisse, peut jouer un rôle, mais ce n'est pas une condition absolue. Des circonstances survenues postérieurement peuvent aussi entrer en ligne de compte (décès d'un membre de la famille, etc. [cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1c]).
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Cependant, toute relation familiale ne permet pas de déduire un tel droit de l'art. 8 CEDH. En effet, si le cercle des bénéficiaires de cette disposition ne se limite pas à la plus proche famille (époux, parents et enfants) mais protège d'autres liens de parenté, soit par exemple les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces (cf. ATF 135 précité, consid. 3.1, 120 précité, consid. 1d; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_50/2012 du 28 septembre 2012 consid. 5.3 et 2C_56/2012 du 24 septembre 2012 consid. 5.4.1), cela ne signifie pas que, dans tous les cas, un lien de parenté avec une personne établie en Suisse permette à un étranger de se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour venir l'y rejoindre (cf. A. W URZBURGER, op. cit., p. 283). Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille dite "nucléaire" [cf. notamment ATF 137 I 113 consid. 6.1, 135 précité, consid. 1.3.2, 129 II 11 consid. 2 et 127 II 60 consid. 1d/aa; voir également l'ATAF 2007/45 consid. 5.3]). S'agissant d'autres relations entre proches parents, l'art. 8 par. 1 CEDH ne confère que de manière restrictive un droit au regroupement familial: il faut qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre les membres de la famille en cause. Tel est le cas lorsque l'intéressé a besoin d'une attention et de soins que seuls des proches parents sont en mesure de prodiguer en raison, par exemple, d'un handicap physique ou mental, ou encore d'une maladie grave l'empêchant de gagner sa vie et de vivre de manière autonome (cf. notamment ATF 137 I 154 consid. 3.4.2, 129 précité, ibid., 120 précité, consid. 1d et 1e, 115 Ib 1 consid. 2c et 2d; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2013 du 16 janvier 2013 consid. 3.2.1, 2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 3.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.4; voir aussi l'ATAF 2007/45 précité, ibid.). En dehors du cas où le rapport de dépendance tient à un handicap ou à une maladie, les critères permettant d'admettre qu'une relation nouée entre d'autres parents que ceux faisant partie de la famille "nucléaire" proprement dite (soit, en particulier, les relations entre grands-parents et petits-enfants, entre oncles/tantes et neveux/nièces) puisse fonder, pour le ressortissant étranger qui s'en prévaut, un droit de séjour en Suisse sur la base de l'art. 8 par. 1 CEDH consistent dans le fait que la personne adulte assume, vis-à-vis de l'autre personne qui n'a pas encore acquis son indépendance, une fonction parentale, prenant en charge son entretien et son éducation, que ces personnes cohabitent dans un même logement, aient noué entre elles des liens familiaux particulièrement étroits et
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entretiennent des contacts réguliers. Par ailleurs, la cellule familiale formée par l'adulte et la personne en faveur de laquelle le regroupement familial est sollicité doit avoir préexisté à l'entrée de cette dernière en Suisse. L'âge de 18 ans, à partir duquel on présume qu'une personne est indépendante par rapport aux membres de sa famille, peut être considéré, en règle générale, comme déterminant à cet égard (cf. notamment ATF 135 précité, consid. 3.1, et 120 précité, consid. 1c à 1e; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_30/2012 du 30 janvier 2013 consid. 2.1, 2C_56/2012 précité, consid. 4.1, 5.4.1 et 5.4.3, 2A.344/2003 du 2 octobre 2003 consid. 3.2, ainsi que la doctrine citée). Il en sera ainsi en particulier lorsqu'un adulte ayant un droit de présence en Suisse assume, vis-à-vis d'un demi-frère ou d'une demi-soeur n'ayant pas encore acquis son indépendance, une fonction parentale, prenant en charge l'entretien et l'éducation (cf. ATF 120 précité, consid. 1c et 1d). 6.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, n'est pas absolu, dès lors qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. notamment ATF 135 précité, consid 2.1). La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence. Il s'agit de mettre en balance les intérêts à l'octroi de l'autorisation et les intérêts publics qui s'y opposent. L'autorisation est refusée si les seconds l'emportent sur les premiers, en ce sens que l'ingérence au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH apparaît nécessaire (cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.2.1, 135 I 143 consid. 2.1 et 133 II 6 consid. 5.5; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_508/2009 du 20 mai 2010 consid. 4.2). En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. notamment les ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 et 135 I 143 consid. 2.2; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_42/2012 du 19 juin 2012 consid. 3 et 2C_739/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.3). A cet égard, l'intérêt à bénéficier en Suisse de perspectives de vie, d'éducation et d'avantages économiques plus favorables que dans son pays d'origine n'a pas une portée décisive dans l'appréciation du cas (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4 et 2C_338/2008 du 22 août 2008 consid. 4.3 et jurisprudence citée).
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7.
Dans la mesure où la grand-mère maternelle d'X._______, en compagnie de laquelle ce dernier est arrivé en Suisse au mois de décembre 2007, dispose sur lui d'un droit de garde conféré par décision de justice, se pose la question de savoir s'il existe entre ces personnes une relation familiale
qui
permet
à
l'intéressé,
en
vertu
de
l'art. 8 par. 1 CEDH, d'invoquer un droit à rester en ce pays. 7.1 Ainsi que cela résulte des pièces versées au dossier, X._______ a vécu, dès après sa naissance, sous la garde de B._______ et entretient, donc, une relation étroite et effective avec cette dernière. En tant qu'épouse d'un citoyen suisse avec lequel elle fait ménage commun, la prénommée a, en principe, le droit de résider durablement en Suisse (cf. art. 42 al. 1 LEtr [voir notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.2 et 2C_345/2009 du 22 octobre 2009 consid. 2.2.2]). Dans ces conditions, X._______ dispose d'un droit potentiel à l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'art. 8 CEDH (cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2C_56/2012 précité, consid. 1.1.3).
7.2 Le lien familial en regard duquel l'intéressé déduit un droit de résider en Suisse consiste dans celui qu'il entretient avec sa grand-mère, domiciliée en ce pays, et ne s'inscrit donc point dans le cadre des relations qu'entretiennent les membres de la famille dite "nucléaire" (soit les relations existant entre conjoints et celles existant entre parents et enfants mineurs vivant en communauté). Compte tenu de cette situation, il convient dès lors d'examiner si X._______ se trouve dans un rapport de dépendance particulier avec la prénommée, qui préexistait à son arrivée en Suisse (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_56/2012 précité, consid. 4.1 et 5.4.3) et lui permet de revendiquer, au vu des critères posés par la jurisprudence, un droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH. 7.2.1 Comme l'indique le jugement civil produit par B._______ à l'attention du Service neuchâtelois des migrations, X._______ a été pris en charge, dès les premiers jours qui ont suivi sa naissance, par la prénommée, qui en a donc, de fait, assuré la garde jusqu'à ce que celle-ci lui soit formellement attribuée, à titre définitif, par décision de justice, le 28 mars 2007 (cf. jugement prononcé à cette dernière date par le Tribunal civil de la commune de F._______). Il ressort des précisions contenues dans le document judiciaire précité que l'enfant susnommé n'a jamais vécu avec ses parents naturels qui ont donné leur accord au transfert définitif de la garde à sa grand-mère, B._______. Cette dernière, avec la-
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quelle l'intéressé a ainsi noué, dès les premiers jours de son existence, une relation familiale étroite et effectivement vécue, assume par conséquent envers lui une fonction parentale, tant pour ce qui est de son entretien que pour ce qui est de son éducation. Selon les allégations formulées dans le mémoire de recours, X._______ entretient une même relation avec l'actuel époux de sa grand-mère depuis l'année 2001, période à partir de laquelle ces derniers ont fait ménage commun avant de procéder, au mois de décembre 2007, à la célébration de leur mariage. Agé actuellement de moins de dix ans, X._______ n'est pas encore en mesure de se prendre en charge seul et, donc, de vivre de manière autonome, en sorte qu'il a besoin d'une assistance d'une personne de sa famille.
Il résulte par ailleurs des renseignements figurant dans les pièces du dossier que B._______ et son époux ont été jugés officiellement aptes à accueillir l'intéressé au sein de leur foyer et été, donc, autorisés par le Service neuchâtelois des mineurs et des tutelles, à garder ce dernier (art. 316 CC [cf. décision de cette autorité du 13 août 2008]). Les informations fournies sur le plan scolaire révèlent que B._______ et son époux suivent le travail accompli à l'école par X._______ et portent de l'intérêt à l'institution scolaire dans laquelle se trouve ce dernier (cf. rapport établi le 16 décembre 2009 par les enseignantes du Collège G._______). Dans ces circonstances, l'autorité intimée a méconnu qu'il existait un réel rapport de dépendance entre l'enfant X._______ et sa grand-mère maternelle, qui en a assuré la garde depuis sa naissance et représente ainsi pour lui le pilier central de son entourage familial. Contrairement à l'appréciation de l'ODM, on ne saurait, au vu des liens affectifs durables et étroits qu'X._______ a tissés, depuis sa naissance, avec la prénommée, conclure à l'inexistence d'un rapport de dépendance entre ces derniers du seul fait que la mère de l'intéressé demeure, en l'absence de motifs objectifs démontrant son incapacité à prendre en charge l'éducation de son enfant, à même d'endosser cette responsabilité. Ainsi que l'exige l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20
novembre
1989
(CDE,
RS 0.107), l'intérêt d'X._______ doit au demeurant être pris en compte dans l'appréciation du cas. Or, outre le fait qu'aucun élément du dossier ne laisse apparaître que le maintien d'X._______ sous la garde de B._______ et de son époux interviendrait contre la volonté de l'intéressé, il appert que le refus de mettre ce dernier au bénéfice d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH et, par voie de conséquence, sa séparation forcée d'avec sa famille d'accueil qui en découlerait seraient
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manifestement contraires à l'intérêt de cet enfant, compte tenu du traumatisme et des importantes difficultés de réintégration auxquelles son renvoi au Brésil ne manquerait pas de l'exposer, en particulier sur les plans affectif et scolaire. Aucun élément au dossier ne laisse en effet apparaître qu'X._______ ne bénéficierait pas, auprès de sa grand-mère et de l'époux de cette dernière, d'un environnement familial stable propre à favoriser son épanouissement.
7.2.2 Il y a lieu d'autre part d'observer que, sur le plan de son intégration, X._______ n'a pas connu, depuis son arrivée en Suisse au mois de décembre 2007, de problèmes spécifiques, que ce soit sur le plan scolaire ou au niveau social. Actuellement, l'intéressé, qui fréquente l'école publique neuchâteloise et se trouve dans sa sixième année scolaire, poursuit de manière normale sa scolarité. Il est décrit par son actuel enseignant comme un élève appliqué, respectueux du règlement de classe et de l'établissement dans lequel il est scolarisé. X._______ a en outre atteint les objectifs fixés jusqu'alors par le programme au cours de sa scolarité (cf. attestations scolaires des 18 et 24 janvier 2013 produites le 1er février 2013). Pratiquant le football au sein d'une équipe de juniors de sa région, l'intéressé prend part également à des activités religieuses locales. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement de ce dernier ait donné lieu à des plaintes ou nécessité l'intervention de la police. Aucun élément défavorable n'est dès lors susceptible de justifier, en tant qu'il existerait un intérêt public prépondérant à l'éloignement d'X._______ de Suisse, une ingérence dans son droit à la protection de la vie familiale, telle que prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH.
Aussi, après une pesée des intérêts privés et publics en présence, le Tribunal parvient à la conclusion que les relations, préexistantes à son arrivée sur sol helvétique, qui unissent X._______ à sa grand-mère maternelle, sous la garde de laquelle il se trouve placé par une décision de justice, méritent d'être protégées en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, en ce sens que lui soit reconnu un droit de séjour en Suisse fondé sur cette disposition conventionnelle.
8.
Cela étant, le Tribunal observe, sur la base des informations contenues dans les pièces du dossier, que les deux parents biologiques d'X._______, qui sont encore en vie et ne semblent pas souffrir de problèmes physique ou psychique les empêchant objectivement d'assumer leurs responsabilités tant éducative que nourricière à l'égard
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de ce dernier, seraient parfaitement en mesure, comme le fait du reste la mère du prénommé qui élève une fille mineure (cf. jugement du Tribunal civil de la commune de F._______ du 23 mars 2007), de prendre soin au quotidien de leur enfant, selon des modalités de garde qu'il leur appartiendrait de définir. Aucun motif majeur ne commandait dès lors le placement du recourant auprès d'un autre membre de sa parenté et, par voie de conséquence, un transfert du droit de garde de ses parents naturels à une tierce personne. A cet égard, il importe de rappeler que des considérations telles que les difficultés matérielles auxquelles se heurtent les membres de la famille restés sur place ou le souhait d'offrir à l'enfant de meilleures possibilités de formation et perspectives professionnelles dans un cadre socio-économique optimal ne sauraient, en soi, justifier la délivrance d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEtr (enfants placés) ou au titre du regroupement familial en application de l'art. 8 par. 1 CEDH, sous peine de vider de leur sens les dispositions visant à limiter le nombre des étrangers en Suisse (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1403/2011 du 31 août 2011 consid. 6.3). Ainsi que l'a souligné le Service neuchâtelois des migrations dans les considérants de sa décision du 21 octobre 2008, le placement d'un enfant auprès de parents nourriciers, qui, dans le cadre du droit interne des étrangers, est régi par l'art. 30 al. 1 let. c LEtr, implique, selon les critères posés en la matière par la jurisprudence, que l'enfant mineur soit orphelin à la fois de père et de mère, qu'il ait été abandonné ou que ses parents soient dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faut en outre que le placement en Suisse soit la solution la plus appropriée. Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, telle que le transfert à une tierce personne du droit de garde sur l'enfant (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1403/2011 précité, consid. 5.5, et C-5487/2009 du 3 décembre 2010 consid. 9.1.4 in fine). En conséquence, le Tribunal estime nécessaire de souligner que l'application de l'art. 8 CEDH ne saurait, par principe, servir de fondement à la régularisation des conditions de séjour d'un enfant étranger placé auprès de parents nourriciers en Suisse et permettre ainsi aux intéressés, sur la base d'une décision de justice entérinant le transfert aux tiers concernés du droit de garde sur ledit enfant, de s'affranchir des conditions strictes auxquelles est subordonnée l'application de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr. C'est dès lors à titre tout à fait exceptionnel, principalement en raison de la durée relativement longue de la présence d'X._______ sur territoire helvétique, de la forte intégration de ce dernier à la collectivité suisse qui en a découlé, du fait
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qu'il n'a jamais vécu avec ses parents biologiques, contrairement à sa demi-soeur vivant apparemment auprès de leur mère commune (cf. jugement du Tribunal civil de la commune de F._______ du 23 mars 2007 et lettre de B._______ du 15 mars 2008 adressée au Service neuchâtelois des migrations), et, donc, de l'intensité des liens le rattachant à sa grand-mère maternelle, qu'il est en l'occurrence fait droit à la demande de regroupement familial déposée par cette dernière en faveur de l'intéressé.
9.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être admis, la décision attaquée du 18 août 2010 annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour qu'il approuve l'octroi de l'autorisation de séjour proposée par le Service neuchâtelois des migrations en application de l'art. 8 CEDH. Vu le sort réservé au présent recours, la requête présentée dans le cadre du recours en vue de l'audition, en qualité de témoin, de l'époux de B._______ est devenue sans objet. Il en va de même de la requête visant à ce que les enseignantes antérieurement en charge de la scolarité d'X._______ soient invitées à procéder à l'établissement d'un rapport scolaire complémentaire.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de l'intéressé, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

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(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 18 août 2010 est annulée.

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2.
L'ODM est invité à approuver la délivrance en faveur d'X._______ d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 par. 1 CEDH. 3.
Il n'est pas prélevé de frais de procédure. Le Service financier du Tribunal restituera au recourant, à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de 800 francs versée le 6 octobre 2010. 4.
L'autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'500 francs à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire [annexe : formulaire "Adresse de paiement"]) à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 6968039 en retour en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel (Direction juridique), pour information et avec dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Alain Surdez

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs
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et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expedition :

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RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 30
	1.	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
		a.	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
		b.	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
		c.	régler le séjour des enfants placés;
		d.	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
		e. [1]	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
		f.	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
		g. [2]	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
		h.	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
		i. [3]	...
		j. [4]	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
		k.	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
		l.	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi [5]), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
	2.	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [3] Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [5] RS 142.31

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 30
	1.	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
		a.	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
		b.	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
		c.	régler le séjour des enfants placés;
		d.	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
		e. [1]	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
		f.	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
		g. [2]	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
		h.	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
		i. [3]	...
		j. [4]	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
		k.	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
		l.	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi [5]), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
	2.	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [3] Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [5] RS 142.31

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative
	1.	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
	2.	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

RS 142.201 OASA Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Art. 86 Procédure d'approbation
	1.	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges. [1]
	2.	Il refuse d'approuver:
		a.	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
		b.	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
		c.	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,les conditions d'admission ne sont plus remplies,des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsquela personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
			1.	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
			2.	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
			3.	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
			4.	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
	3.	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
	4.	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
	5.	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1431). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5855).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 27 Formation et formation continue [1]
	1.	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes: [2]
		a. [3]	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
		b.	il dispose d'un logement approprié;
		c.	il dispose des moyens financiers nécessaires;
		d. [4]	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
	2.	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
	3.	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi. [5]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse; RO 2010 5957; FF 2010 373 391). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 13 Protection de la sphère privée
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
	2.	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse
	1.	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
	2.	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
		a.	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
		b.	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
	3.	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis. [1]
	4.	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 64
	1.	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
	2.	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
	3.	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
	4.	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens. [1] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [2] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [3] sont réservés. [4]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 14 Calcul des dépens
	1.	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
	2.	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).